Publics concernés : élèves des écoles élémentaires et des collèges publics et privés sous contrat.

Objet : création d'une attestation scolaire « savoir-nager ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret crée l'attestation scolaire « savoir-nager » et prévoit ses modalités d'obtention.

Références : le présent décret et le code de l'éducation modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre premier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :

 « Sous-section 3

« L'attestation scolaire « savoir-nager »

« Art. D. 312-47‑2. - Une attestation scolaire « savoir-nager » est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.

« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle. »

Article 2 - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception, pour ce dernier territoire, des classes de l'enseignement primaire.

Article 3 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2015