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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
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Organisation générale
Partenariat
Circulaire conjointe relative au partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la justice
NOR : MENE1517335C
Circulaire n° 2015-121 du 3-7-2015
MENESR - DGESCO
1. Les missions dévolues aux deux administrations signataires
La direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) élabore la politique pédagogique et éducative ainsi que la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles, des collèges, des lycées. Chargée des programmes budgétaires relatifs à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève, elle définit la politique de recrutement des personnels et fixe les orientations de leur formation initiale et continue.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions et les associations intervenant à ce titre.
Dans ce cadre, elle a pour missions de :
- concevoir, en liaison avec les directions compétentes, les normes et les cadres d'organisation de la justice des mineurs ;
- garantir, directement ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire ;
- assurer directement ou par son secteur associatif habilité, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs sous main de justice ;
- garantir à l'autorité judiciaire, par le contrôle, l'audit et l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quel que soit le statut des services et établissements sollicités.
2. Enjeux
L'accès à l'éducation et au savoir est un droit pour tous les jeunes. Il constitue un des facteurs de leur insertion sociale et professionnelle. Il répond au double défi d'assurer une véritable égalité d'accès aux apprentissages, quelles que soient les origines sociales, et de redonner les mêmes chances de réussite à tous les élèves en renforçant la cohésion sociale et le lien civique.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République modifie l'article L.111-1 du code de l'éducation. Le service public de l'éducation doit « lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». Il « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. ».
L'article L. 122-2 prévoit que « tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V (équivalant au niveau CAP/BEP/BEPC) doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre ».
Il s'agit de s'assurer de la transmission et du partage des valeurs de la République en formant des citoyens éclairés.
La justice des mineurs intervient en assistance éducative, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Elle intervient également dans le cadre de l'enfance délinquante en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 qui affirme la primauté de l'éducation pour les mineurs contrevenants.
Les jeunes pris en charge dans le cadre judiciaire par les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les services associatifs habilités sont le plus souvent dans des situations de fragilité sociale, familiale, d'insertion qui engendrent leur possible exclusion des formations de droit commun. C'est pourquoi les professionnels de la PJJ veillent prioritairement à favoriser le maintien des mineurs dans leur statut d'élève, s'ils sont encore sous obligation scolaire, ou à leur permettre de réintégrer ce statut afin d'éviter cette exclusion. La note d'orientation de la PJJ du 30 septembre 2014 réaffirme cette ambition première de garantir la continuité des parcours des jeunes sous protection judiciaire, en conférant notamment aux services de milieu ouvert d'assurer la cohérence de l'intervention éducative et le pilotage du parcours d'insertion scolaire, sociale et professionnelle.
Enfin, les différentes orientations interministérielles en faveur des publics prioritaires (Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013, Comité interministériel des villes du 19 février 2013, Comité interministériel de la Jeunesse du 21 février 2013) affirment le caractère essentiel de la réussite éducative des jeunes sous protection judiciaire.
Forts de tous les textes visés ci-dessus, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la justice entendent conjuguer leurs actions afin de favoriser l'accès du jeune sous protection judiciaire à une formation adaptée à ses besoins et de lui permettre ainsi une meilleure réinsertion pendant ou après sa prise en charge judiciaire. À cette fin, les services de l'éducation nationale et ceux de la PJJ sont invités à élaborer un travail conjoint de prise en charge scolaire et éducative plus inclusive du jeune, qu'il soit ou non scolarisé, selon les modalités énoncées ci-après.
De manière générale, il s'agit également de renforcer la prévention dans une perspective de réussite scolaire et éducative. Des actions de prévention et d'éducation à la citoyenneté sont menées conjointement au sein des écoles et des établissements scolaires. Elles sont déclinées, de manière non exhaustive, dans l'annexe 1 de la présente circulaire.
Depuis la première circulaire conjointe éducation nationale - éducation surveillée du 21 août 1985, le partenariat n'a cessé de se développer et de se diversifier. Cette nouvelle circulaire entend d'une part en réaffirmer les principes et les objectifs de collaboration et d'autre part d'en clarifier les modalités opérationnelles dans le cadre des compétences spécifiques de chacun.
3. Garantir les conditions de la continuité et de la cohérence du parcours scolaire des jeunes sous protection judiciaire
L'accompagnement proposé dans un cadre judiciaire par les services de la PJJ vise prioritairement la réinsertion sociale des jeunes sous protection judiciaire. Cet objectif suppose de renforcer les passerelles d'accès aux dispositifs de droit commun, dont ceux de l'éducation nationale et de construire conjointement avec ces derniers un projet scolaire adapté à la situation individuelle de chacun.
Pour ce faire, plusieurs démarches doivent être systématiquement respectées :
3.1 Évaluer conjointement la situation du jeune sous protection judiciaire dans le respect des compétences de chacun
Dès la mise en œuvre de la décision du magistrat, l'intervention des professionnels de la PJJ auprès des jeunes sous protection judiciaire consiste à identifier, recueillir et évaluer les éléments relatifs à la personnalité du jeune, à sa situation familiale, scolaire et environnementale. En liaison avec les personnels de l'éducation nationale, l'évaluation est réajustée tout au long de la prise en charge au regard des évolutions de la situation scolaire, éducative ou judiciaire du mineur. L'objectif de cette évaluation conjointe est d'élaborer les stratégies éducatives les plus adaptées à sa situation et à son projet d'insertion sociale et professionnelle. L'association des titulaires de l'autorité parentale dès cette étape permet leur appropriation des stratégies proposées et leur investissement dans la construction du projet de leur enfant.
Plusieurs cas de jeunes pris en charge par la PJJ peuvent se présenter :
- soit le jeune est scolarisé : cette évaluation comprend les éléments relatifs à son parcours scolaire, lesquels sont recueillis, si besoin, par l'éducateur référent auprès de son établissement scolaire, en particulier auprès du chef d'établissement ou de son adjoint ;
- soit le jeune n'est plus scolarisé depuis moins d'une année : il bénéficie alors d'un entretien de situation avec le conseiller d'orientation-psychologue de son dernier établissement scolaire. À la suite de cet entretien, il sera accompagné vers des dispositifs de formation adaptés à sa situation, si besoin avec l'appui de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) ;
- soit le jeune est déscolarisé depuis plus d'une année : une évaluation lui est proposée par le centre d'information et d'orientation (CIO) le plus proche de son domicile. En fonction de son niveau scolaire, de ses aspirations et des disponibilités au sein des différentes structures, des solutions de reprise de formation initiale de droit commun lui sont proposées, si besoin avec l'appui de la MLDS. Autant que faire se peut, des accueils spécifiques en faveur des jeunes suivis par la PJJ doivent être organisés auprès des centres d'information et d'orientation (CIO), par le biais dans la mesure du possible de permanences identifiées à cet effet ;
- soit le jeune a plus de 16 ans et est sorti du système éducatif sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale. Conformément à l'article L. 122-2 du code de l'éducation, il bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans les conditions fixées par la circulaire interministérielle n° 2015-041 du 20 mars 2015 relative au droit en retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle. Cette circulaire définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d'un complément de formation qualifiante destiné à leur permettre d'acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ce droit peut être exercé sous statut scolaire, en contrat en alternance ou comme stagiaire de la formation continue. Afin de l'informer et de le conseiller dans ses choix, un entretien avec l'un des représentants du service public de l'orientation (CIO, plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs, missions locales, etc.) est réalisé.
Certains jeunes sous protection judiciaire, sans activité scolaire ou sans formation, ne sont pas en capacité de réintégrer immédiatement les dispositifs de droit commun. Pour les accompagner progressivement dans cet objectif, la DPJJ a mis en place des dispositifs d'activités de jour (cf. annexe 2 de présentation des activités de jour dans les services de la PJJ).
Pour autant, ces dispositifs ne se substituent pas à l'obligation de scolarité ni au droit à une formation qualifiante complémentaire. Ils doivent être élaborés en étroite collaboration avec les services de l'éducation nationale ainsi qu'avec ceux de l'orientation pour définir conjointement les modalités du retour en scolarité ou en formation.
3.2 Renforcer les échanges entre les services de l'éducation nationale et la PJJ pour un meilleur suivi
Dans la continuité de la phase d'évaluation, et en fonction des besoins ainsi repérés, les professionnels des deux institutions élaborent conjointement des modalités de suivi du parcours scolaire du mineur et des questions afférentes en organisant régulièrement des temps formalisés d'échanges.
Selon les cas et en fonction des besoins identifiés, le projet peut comprendre une prise en charge au sein des différents dispositifs existants, que ce soit ceux relatifs à la lutte contre le décrochage scolaire, les dispositifs relais ou les parcours co-construits avec les services de la PJJ (cf. annexe 3 déclinant les solutions partenariales adaptées au service de la réussite scolaire du jeune).
Parfois, les prises en charge par la PJJ impliquent l'intervention de plusieurs services déconcentrés. C'est le service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) qui est chargé d'organiser l'intervention éducative et d'assurer le lien avec les services de l'éducation nationale, en étroite collaboration le cas échéant avec les établissements de placement.
Un échange d'informations à caractère confidentiel est possible pour coordonner le parcours scolaire, l'accompagnement social et le suivi éducatif des élèves concernés. À ce titre, les assistants de service social exerçant dans les établissements scolaires sont les principaux interlocuteurs des professionnels de la PJJ. Cet échange d'informations est autorisé selon les modalités exposées en annexe 4.
Le parcours judiciaire du mineur confié à la PJJ peut avoir des incidences sur sa scolarisation, notamment lorsqu'il entraîne un changement d'établissement scolaire.
Le STEMO de la PJJ veille, en collaboration le cas échéant avec les établissements de placement, à se rapprocher de l'établissement scolaire de rattachement du jeune pour communiquer sur le projet d'hébergement dans le cadre du placement judiciaire et son impact sur la scolarité.
À défaut d'établissement de rattachement, le STEMO prendra attache avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), en particulier avec le service de la scolarité des élèves. Cette démarche pourra être réalisée avec l'appui de la direction territoriale de la PJJ, qui est le principal interlocuteur de la DSDEN.
L'impact du placement judiciaire devra être travaillé à deux niveaux :
- l'impact sur la scolarité pendant le placement ;
- les modalités de réintégration le cas échéant dans l'établissement scolaire d'origine, à l'issue du placement.
L'incarcération en établissement pénitentiaire ou le placement en centre éducatif fermé (CEF) n'interrompt ni l'obligation scolaire ni l'obligation d'instruction. Les différents professionnels intervenant en leur sein instaurent des échanges réguliers avec les services de l'éducation nationale compétents pour assurer un meilleur suivi du parcours scolaire du jeune : DSDEN pour les jeunes placés en CEF, directeur de l'unité pédagogique régionale (UPR) ou directeur du service d'enseignement en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) pour les mineurs détenus (cf. annexes 5 et 6 relatives à la continuité de la scolarité pour les mineurs incarcérés et les mineurs placés en CEF).
Lorsque l'intervention de la PJJ s'interrompt ou que la prise en charge est assurée par d'autres acteurs, par exemple par les services du conseil général au titre de la protection de l'enfance, les services compétents de l'institution scolaire, notamment le service social en faveur des élèves, doivent en être préalablement informés et les modalités de mise en lien entre les différents intervenants concernés doivent être organisées. Il est indispensable que les éléments permettant d'apprécier l'évolution du parcours du jeune soient transmis, dans le cadre du partage autorisé d'informations évoqué supra.
3.3 Associer régulièrement les représentants légaux des jeunes sous protection judiciaire
Il est indispensable d'instaurer ou de consolider la relation avec les titulaires de l'autorité parentale. L'implication des parents à toutes les étapes de la scolarité de leur enfant est un facteur favorable à la réussite du parcours. Il s'agit notamment de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux liés au déroulement de la scolarité de leur enfant. Dans cet esprit, il s'agit d'accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l'institution scolaire.
Les titulaires de l'autorité parentale sont les premiers interlocuteurs pour les personnels de l'éducation nationale. Pour les professionnels de la PJJ, l'exercice de la mesure judiciaire permet d'accompagner les titulaires de l'autorité parentale dans leur relation à l'institution scolaire chaque fois que cela est nécessaire.
4. Assurer la validation des compétences et l'obtention d'une qualification
La maîtrise attestée des savoirs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et sa certification constituent un enjeu d'importance pour les publics sous protection judiciaire. Elle favorise la réinscription des jeunes dans les dispositifs de formation de droit commun.
À ce titre, plusieurs conventions et arrêtés signés conjointement permettent à la DPJJ de pouvoir faire passer le brevet informatique internet (B2i), l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) et l'attestation de sécurité routière (ASR) dans ses propres services. Ce type d'actions, qui contribue par ailleurs pleinement au développement des activités de jour au sein des services de la PJJ, participe à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
4.1 Le certificat de formation générale
Les recteurs d'académie sont invités à faciliter l'inscription des jeunes pris en charge à la PJJ au certificat de formation générale (CFG).
Deux sessions annuelles au moins sont organisées, et davantage en fonction des besoins des jeunes pris en charge dans les services de la PJJ, les dispositifs relais ou en sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
Deux cas peuvent se présenter : soit le jeune est soumis à l'obligation scolaire et il est alors évalué par des épreuves écrites et orales au cours de sa scolarité en référence aux connaissances et compétences exigibles au palier 2 du socle commun. Soit le jeune se présente en candidat individuel et il passe le CFG dans les mêmes conditions. Les jeunes pris en charge par un CEF ou en établissement pénitentiaire peuvent également bénéficier d'une présentation au CFG.
4.2 Le diplôme national du brevet et le baccalauréat
Le diplôme national du brevet (DNB) atteste de la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au palier 3 et sanctionne la formation dispensée au collège en fin de classe de troisième. Tout jeune peut se présenter au DNB s'il est scolarisé en classe de troisième dans un établissement public ou privé sous contrat ; il est inscrit par l'intermédiaire du chef d'établissement. Tout autre candidat qui désire se présenter au brevet doit se faire inscrire auprès des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), si besoin avec le soutien des professionnels de la PJJ lorsque le jeune est pris en charge dans leurs services.
Pour tout jeune ne faisant pas partie d'une classe de première (pour les épreuves anticipées) ou de terminale et souhaitant passer le baccalauréat, l'inscription en candidat libre lui permet de se présenter à l'examen.
Les inscriptions s'effectuent auprès de l'académie concernée, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions que pour les candidats scolarisés. Les inscriptions s'effectuent le plus souvent entre octobre et décembre de l'année qui précède l'examen. Pour plus de précision, il convient de se référer au site de l'académie.
4.3 Retracer de manière pérenne les acquis du jeune sous protection judiciaire
Afin d'assurer dans les meilleures conditions la continuité et la cohérence du parcours scolaire du jeune, tout support permettant au jeune et à sa famille de retracer de manière détaillée son parcours scolaire et d'en valoriser les acquis est à rechercher.
Pour ce faire, les professionnels de l'éducation nationale veillent à renseigner le livret personnel de compétences (LPC) de l'élève.
De manière complémentaire, il est rappelé aux professionnels de la PJJ l'utilité d''inscrire dans l'outil de suivi du parcours des mineurs (logiciel GAME) les principales compétences formelles et non formelles acquises par le mineur.
La mise en place de livrets de suivi conjoints, déjà à l'œuvre dans certains territoires, est une initiative à encourager fortement.
5. Définir des modalités de pilotage au sein des différents échelons administratifs
L'ensemble des objectifs précédemment énoncés nécessite une connaissance réciproque des services et de leur fonctionnement pour assurer la mise en place de solutions adaptées. Pour ce faire, il convient que chaque institution ait bien identifié les ressources locales disponibles au sein des services partenaires. Chacune des institutions et à chaque échelon désigne un référent (DGESCO - DPJJ ; Académie - DIRPJJ ; DSDEN - DTPJJ ; établissement scolaire - STEMO).
Concernant la DPJJ, le décret du 2 mars 2010 fixe le ressort territorial et l'organisation de ses services déconcentrés.
Concernant l'éducation nationale, il s'agit à ce titre de la circulaire d'application du 2 avril 2010.
L'annexe 7 précise les interlocuteurs éducation nationale/justice aux différents niveaux territoriaux.
6. Former les professionnels en charge des jeunes sous protection judiciaire
Des stages conjoints de formation, au sein d'organismes de formation, soit de l'éducation nationale, soit du ministère de la justice -DPJJ- sont à développer localement. L'objectif visé est de permettre une meilleure connaissance du fonctionnement de chacune des institutions partenaires ainsi que de favoriser la mutualisation des outils et pratiques pédagogiques. Ces formations doivent ainsi favoriser une meilleure coordination des acteurs pour l'accompagnement global des jeunes sous protection judiciaire dans leur scolarité, au-delà d'une stricte logique de dispositifs.
Ainsi, des formations relatives aux démarches pédagogiques spécifiques en faveur des adolescents en échec dans les apprentissages fondamentaux sont à développer. Elles doivent associer éducateurs, professeurs techniques de la PJJ et enseignants de l'éducation nationale.
Les professionnels de la PJJ intervenant au sein des dispositifs relais peuvent être invités à certains regroupements académiques relatifs à ces dispositifs. Il est également demandé aux recteurs de pouvoir y associer les enseignants intervenant en UEAJ ou en CEF. Ces derniers peuvent également être invités par les directeurs des unités pédagogiques régionales à participer à certaines formations organisées dans le cadre des plans de formation des enseignants exerçant en milieu pénitentiaire.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle convention en date du 4 juin 2013 signée par la DPJJ, la DGESCO et l'INSHEA, des stages nationaux de formation, à raison de deux sessions annuelles sont proposés aux personnels de CEF, en particulier aux enseignants qui y sont affectés.
7. Définir les modalités de suivi et d'évaluation du partenariat
Un comité de pilotage national, co-organisé par la DPJJ et la DGESCO, est en charge du suivi et de l'évaluation de la déclinaison de la présente circulaire. Il associe, en tant que de besoin, des représentants des directions interrégionales de la PJJ, de l'École nationale de la PJJ et des rectorats. Ce comité de pilotage national se réunit une fois par an. Il fixe les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ce partenariat. Il assure également le suivi quantitatif et qualitatif des actions menées. Il procède à leur évaluation et formule des propositions.
Cette modalité est déclinée au niveau territorial. Un comité de pilotage organisé à l'initiative des DIR de la PJJ et des rectorats de l'éducation nationale se réunit une fois par an. Il convient de préciser que les neuf territoires interrégionaux de la PJJ regroupent souvent plusieurs territoires académiques. Ce comité de pilotage territorial suit et évalue la mise en œuvre concrète de l'ensemble des actions conjointes qui ont été déclinées au plan local au cours de l'année scolaire. Un bilan est rédigé et transmis aux administrations centrales respectives.
Najat Vallaud-Belkacem
La garde des sceaux, ministre de la justice
Christine Taubira
Annexe 1
Partenariat relatif aux actions de prévention générale pour tout jeune scolarisé
Les actions de prévention en milieu scolaire ainsi que les actions conjointes de sensibilisation aux questions de citoyenneté et de droit doivent être maintenues et développées. Les directions territoriales de la PJJ et les services de leur ressort réalisent annuellement en lien avec la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) un diagnostic territorial des besoins et priorités à mener en termes d'interventions.
Ces actions de sensibilisation et de prévention peuvent s'appuyer sur les supports tels que l'exposition « 13-18 Questions de justice » ou encore « Moi jeune citoyen ». Une co-animation par des professionnels des établissements et services déconcentrés de la PJJ peut être assurée ; elle peut l'être aussi avec des partenaires locaux (magistrats, avocats, MJD, associations, etc.). Des réunions préparatoires entre les éducateurs de la PJJ et l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire concerné sont indispensables, en amont et en aval des actions.
Dans la continuité de ces actions, les professionnels de la PJJ peuvent être invités à participer aux comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
Ces instances s'inscrivent dans le pilotage de chaque établissement scolaire du second degré et ont pour objectif de concevoir, mettre en œuvre et évaluer les projets éducatifs en matière d'éducation à la citoyenneté, à la santé, à la prévention de la violence et des conduites addictives.
Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), le directeur académique des services de l'éducation nationale ou ses représentants (chef d'établissement, IEN), le directeur territorial de la PJJ ou son représentant (directeur de services de milieu ouvert) apportent leur concours au diagnostic partagé notamment sur les phénomènes de violence et de délinquance en milieu scolaire. Ils contribuent, à développer des groupes de travail et des actions de prévention de ces phénomènes (prévention de la violence entre élèves, prévention du décrochage scolaire, etc.).
Concernant la lutte contre l'absentéisme scolaire, la circulaire interministérielle 2014-159 du 24 décembre 2014 précise les dispositifs d'accompagnement qui peuvent être proposés aux familles, dans une perspective de coéducation.
Le développement du partenariat avec les acteurs du soutien à la parentalité et de l'accompagnement des jeunes présentant des vulnérabilités constitue une nécessité afin d'identifier les actions susceptibles d'aider les parents ou les élèves à remédier à ces situations d'absentéisme. Une convention départementale (annexe de la circulaire) permet d'organiser une réponse locale à ces situations en facilitant la mobilisation des services de l'éducation nationale et de ses partenaires, dont la PJJ, et en élargissant la palette des réponses apportées par les établissements d'enseignement scolaire dans la prise en charge individualisée et plus rapide des élèves absentéistes.
La DTPJJ participera au diagnostic partagé des besoins et des ressources locales mobilisables pour les parents et pour les jeunes (repérage par exemple, en complémentarité de l'implication du conseil général, des mesures éducatives et sociales les plus appropriées afin d'accompagner la famille et de replacer l'élève dans le processus d'apprentissage). La convention départementale prévoit également la mise en place d'actions communes entre les responsables des services de l'éducation nationale et de la DTPJJ à l'égard des mineurs sous protection judiciaire dans des situations graves d'absentéisme.
Les mesures de responsabilisation à l'éducation nationale (1)
Les mesures de responsabilisation ont pour objet d'éviter un processus de déscolarisation. Elles permettent à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative.
Un vade-mecum a été élaboré afin d'accompagner les acteurs locaux à la mise en place de ces mesures.
La portée symbolique et éducative de la démarche doit primer sur le souci de la réparation matérielle du dommage causé aux biens ou du préjudice causé à un autre membre de la communauté éducative.
La PJJ ne contribue pas à la mise en œuvre directe de ces mesures disciplinaires mais peut apporter aux directions des services départementaux de l'éducation nationale sa connaissance du réseau associatif et partenarial du territoire, au vu de la possibilité de réalisation de ces mesures hors de l'établissement scolaire.
Annexe 2
Présentation des activités de jour dans les services de la PJJ
Texte de référence : circulaire d'orientation du 3 avril 2012 NOR JUSF1220368C ; note d'orientation de la PJJ du 30 septembre 2014, annexe « Activité et insertion scolaire et professionnelle à la PJJ »
La DPJJ a mis en place des dispositifs d'accueil à l'attention des mineurs sans activité scolaire ou professionnelle et pour lesquels l'inscription dans un dispositif de droit commun n'est pas réalisable dans l'immédiat : l'objectif à terme est de contribuer à les y réintégrer. Cette prise en charge s'articule entre des activités collectives, régulières et inscrites dans un emploi du temps individualisé et des temps d'accompagnement individuels. Les activités ainsi conduites concourent à définir les contours de l'action d'éducation déclinée pour chaque mineur dans un projet individuel de prise en charge. Les parents ou les représentants légaux du mineur sont associés à l'élaboration de ce projet.
L'action d'éducation structurée par les activités de jour est mise en œuvre, dans le respect de l'obligation et des rythmes scolaires, selon deux modalités :
- au sein des unités éducatives de milieu ouvert (UEMO), d'hébergement collectif (UEHC) et d'hébergement diversifié (UEHD), les activités de jour ont pour finalité de retisser le lien relationnel auprès des mineurs dans l'évitement, d'évaluer leurs acquis et leurs capacités d'acquisition, de les remobiliser et de les accompagner dans leur parcours de réintégration du droit commun ;
- au sein des unités éducatives d'activités de jour et les établissements et services exerçant une mission d'insertion, les activités de jour ont notamment pour finalité de développer les compétences des mineurs dans les domaines cognitif, créatif, technique, préprofessionnel et social.
L'objectif de réintégration dans le droit commun implique d'inscrire ces deux modalités de prise en charge dans une perspective partenariale.
Ainsi, les conventions territoriales favorisant la construction de parcours « partagés » entres les établissements scolaires et les établissements et services de la PJJ méritent d'être développées.
Annexe 3
Solutions partenariales adaptées au service de la réussite scolaire du jeune
1. Les dispositifs relais : ateliers, classes et internats
Textes de référence : circulaire du 28 mars 2014 relative au schéma académique et au pilotage des dispositifs relais : ateliers, classes et internats ; circulaire n° 2000-141 du 4 septembre 2000 relative aux collaborations avec les centres médico- psychologiques (CMP) ou les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) de proximité
L'ensemble de ces dispositifs (ateliers, classes, internats) contribue fortement à la prise en charge des publics connaissant d'importantes difficultés scolaires.
Ces dispositifs relais s'adressent à des élèves du second degré relevant de l'obligation scolaire entrés dans un processus de rejet de l'institution scolaire et des apprentissages, en risque de marginalisation sociale ou de déscolarisation : absentéisme non justifié, problèmes de comportement aboutissant à des exclusions temporaires ou définitives d'établissements successifs, mais aussi forte passivité dans les apprentissages instaurant un processus d'échec et d'abandon. Ils ne s'adressent en revanche pas à des élèves présentant des troubles qui nécessiteraient une orientation par la MDPH vers des établissements spécialisés.
Ils constituent un des moyens de lutte contre la marginalisation scolaire et sociale de jeunes soumis à l'obligation scolaire. À ce titre, ils doivent contribuer à réduire les sorties sans diplôme ainsi que les sorties précoces.
Certains élèves en rupture plus profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires, ou en voie de déscolarisation, ont besoin d'une prise en charge éducative plus globale, que peut permettre l'internat.
En étroite coopération avec la PJJ, les dispositifs relais proposent un accueil temporaire adapté afin de préparer les élèves qui y sont pris en charge à la poursuite d'un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle tout en s'attachant à l'objectif de socialisation.
L'intervention des éducateurs de la PJJ au sein de ces dispositifs consiste, en lien avec l'assistant de service social, à resituer l'élève dans la globalité de la prise en charge éducative, à instaurer le lien avec les familles des jeunes et à assurer l'interface avec les autres institutions concernées. Leurs interventions incluent la participation autant que possible aux réunions d'équipes et la contribution indispensable à l'élaboration du projet pédagogique et éducatif du dispositif.
Les professionnels de la PJJ intervenant dans ces dispositifs restent hiérarchiquement sous l'autorité de la direction de leur service PJJ d'origine.
L'implication de la PJJ ne se traduit pas seulement par une participation pédagogique dans les dispositifs mais s'adosse impérativement à une participation dans les instances départementales (type commissions départementales d'affectation).
Concernant les modalités d'intervention des éducateurs de la PJJ, il convient de distinguer les ateliers et les classes relais. Les ateliers relais sont pensés plus en amont, en prévention du décrochage ; l'accueil y est plus court. Les classes relais sont des dispositifs de raccrochage scolaire et de remédiation s'adressant à un public en plus grande difficulté.
Les services de la PJJ doivent privilégier l'implication dans les classes relais plutôt que dans les ateliers, même si cette dernière demeure possible pour répondre au plus près aux besoins locaux. Par ailleurs, les élèves accueillis en internats relais requièrent un accompagnement plus soutenu et individualisé, raison pour laquelle la DPJJ fait intervenir un éducateur dans chacun de ces établissements.
Quand des diagnostics locaux sont réalisés par les services académiques, la PJJ doit y être associée.
2. Les plateformes de lutte contre le décrochage scolaire en liaison avec les missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) et les réseaux FOQUALE
Textes de référence : circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011- articles L. 313-7 et 313-8 du code de l'éducation (plateformes de lutte contre le décrochage) ; circulaire n°2013-035 du 29 mars 2013 (MLDS et réseaux FOQUALE)
L'objectif des plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD) est de garantir un repérage des jeunes de plus de 16 ans sortis des cursus scolaires ou de formation sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner leur retour dans un processus de qualification et/ou d'accès à l'emploi.
Les plateformes bénéficient d'un pilotage interministériel (2) et regroupent au niveau local l'ensemble des partenaires impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire (collectivités territoriales, missions locales, écoles de la seconde chance, PJJ, centres EPIDE, etc.). La plateforme est chargée de prendre contact individuellement avec les jeunes repérés et d'envisager avec eux un retour en formation, un accompagnement vers l'emploi ou vers des dispositifs proposés par le réseau des partenaires.
Le directeur territorial de la PJJ ou son représentant participe aux commissions ou comités de pilotage départementaux des plateformes. A ce titre, il facilite l'articulation entre les différents acteurs en permettant une meilleure connaissance des actions de la PJJ par les partenaires et réciproquement.
Les directeurs de services, prioritairement de STEMO, les responsables d'unités éducatives (RUE) ou des éducateurs sur délégation participent aux plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Ces derniers veilleront à la prise en compte des mineurs suivis par la PJJ, dans la limite des règles de l'information partagée.
Dès lors que la PJJ signale un jeune décrocheur à la plateforme, son suivi est organisé en relation étroite avec le personnel de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS).
La MLDS est un interlocuteur privilégié des services de la PJJ car elle joue un rôle essentiel dans la prévention des sorties sans qualification et la lutte contre le décrochage scolaire.
Outre un rôle de conseil, cette mission a deux finalités :
- réduire le nombre de sorties sans qualification ;
- prendre en charge les élèves décrocheurs de plus de 16 ans en vue d'un raccrochage et/ou d'une qualification reconnue.
La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) travaille aussi en étroite collaboration avec le responsable du réseau « formation qualification emploi » dit FOQUALE (réseau propre à l'éducation nationale) qui met en œuvre un projet collectif de lutte contre le décrochage. Il a pour objectif de :
- venir en appui de chaque plate-forme de lutte contre le décrochage scolaire ;
- renforcer l'offre de formation proposée ;
- préparer un retour en formation initiale.
La MLDS (généralement une par bassin) est animée par un responsable qui doit mettre en place un comité de réseau, composé de chefs d'établissement de collèges, de lycées d'enseignement général et technologique (LEGT), de lycées polyvalents et de lycées professionnels (LP), du directeur de centre d'information et d'orientation (DCIO) et des membres des corps d'inspection référents du bassin.
Par ailleurs, en fonction du niveau scolaire du jeune sous protection judiciaire, une inscription dans un module de re-préparation de l'examen (MOREA) ou dans un module d'accueil en lycée (MODAL) peut être envisagée. Il est possible pour un jeune d'être inscrit à MODAL et à MOREA de façon simultanée et cumulative.
Le dispositif MOREA (modules de re-préparation d'examen par alternance) s'adresse à des jeunes de 16 ans et plus, sortis du système scolaire depuis moins d'un an et venant d'échouer à un examen (CAP ou baccalauréat). Ce dispositif s'adresse aux jeunes désireux de préparer à nouveau cet examen en restant scolarisés en formation initiale. Il alterne cours du CNED par correspondance et regroupements dans des établissements scolaires où les élèves bénéficient d'un encadrement personnalisé.
Le dispositif MODAL (module d'accueil en lycée) permet de scolariser ou de maintenir en scolarité des élèves décrocheurs ou en risque de décrochage par un accompagnement individualisé. Les élèves concernés peuvent travailler leur projet de poursuite de scolarité, de remise à niveau, ou de préparer à nouveau un examen.
3. Les unités d'activité de jour de la PJJ
Les unités éducatives d'activités de jour (UEAJ) de la PJJ peuvent accueillir ponctuellement des mineurs en situation de décrochage scolaire, qu'ils soient ou non sous mandat judiciaire.
Tout jeune décrocheur identifié par l'éducation nationale peut ainsi bénéficier de ce dispositif sous réserve que leur nombre ne dépasse pas un tiers de l'effectif de l'UEAJ.
L'accueil de tout jeune au sein d'une UEAJ suppose la mise en place d'un parcours scolaire individualisé et aménagé (emploi du temps « partagé » entre une UEAJ et un établissement de l'éducation nationale). Toujours rattaché administrativement à un établissement scolaire, le jeune continue de bénéficier de cours dispensés par l'éducation nationale.
Dans ce cadre, une convention doit être signée entre la direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) et la direction territoriale pour le territoire et/ou entre le service et le collège de rattachement au niveau de chaque élève.
Les modalités de réciprocité ainsi que le nombre d'adolescents concernés sont déterminés au niveau local en fonction des besoins et des possibilités des deux institutions. Afin de favoriser la mise en œuvre de ces parcours aménagés, les recteurs d'académie sont invités à développer la mise à disposition d'heures d'enseignement auprès des UEAJ.
4. La mesure d'activité de jour en collaboration entre la DPJJ et les établissements scolaires
Textes de référence : note conjointe DGESCO DPJJ du 2 octobre 2008 ; B.O. du 9 octobre 2008 NOR MENE0800756N RLR 552-4
La mise en œuvre de cette mesure judiciaire suppose une étroite collaboration entre les services de l'éducation nationale et ceux de la PJJ.
La mesure d'activité de jour, créée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et définie à l'article 16ter de l'ordonnance du 2 février 1945 consiste en « la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire ». La note conjointe DGESCO/DPJJ du 2 octobre 2008 énonce les modalités de mise en œuvre au niveau territorial afin de garantir pour chaque situation concernée l'établissement d'une convention stipulant les modalités possibles de retour en scolarité.
Annexe 4
Échanges d'informations concernant le jeune sous protection judiciaire
Exposé des conditions nécessaires
Selon l'article 3-1 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013, les personnels de la PJJ ayant dans l'exercice de leur mission à connaître des informations relatives à la situation des mineurs (3) pris en charge et de leur famille sont soumis au secret professionnel. Le principe général est donc la non transmission d'informations relatives à la prise en charge en raison du statut des personnels de la PJJ.
Toutefois le souci d'améliorer l'efficacité de l'action auprès des mineurs concernés a conduit le législateur, par dérogation à l'article 226-13 du code pénal, à autoriser le partage d'informations à caractère secret, dans des conditions et selon des modalités circonstanciées :
En matière de protection de l'enfance
La définition légale de la protection de l'enfance (4), la circulaire d'orientation relative à l'institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l'enfance du 6 mai 2010 (5) et enfin la note d'orientation de la PJJ du 30 septembre 2014 (6) conduisent à considérer que la prise en charge des mineurs suivis par la PJJ, que ce soit dans un cadre civil ou pénal, s'inscrit dans le champ de la protection de l'enfance.
Ainsi, l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles permet aux professionnels de la PJJ ayant pour l'exercice de leur mission à connaître des informations relatives à la situation des mineurs pris en charge et de leur famille de partager des informations à caractère secret, à condition de le faire avec des professionnels eux-mêmes soumis au secret professionnel. Ce qui est le cas en particulier des assistants de service social exerçant dans les établissements scolaires (article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles).
Article L.226-2-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L.112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »
L'échange d'informations entre les professionnels de la PJJ, principalement du corps des éducateurs dans le cadre de la mise en œuvre concrète des mesures judiciaires, et les assistants de service social peut s'avérer particulièrement utile, voire nécessaire.
En effet, ces échanges peuvent contribuer à apporter une meilleure cohérence et une meilleure complémentarité dans les actions entreprises par la PJJ et par l'éducation nationale, en particulier pour les jeunes les plus en difficultés (en échec scolaire, absentéistes, en voie de décrochage, etc), public qui constitue le cœur de mission des assistants de service social exerçant dans les établissements scolaires.
Dans le cadre transversal de l'action sociale
Les professionnels de la PJJ peuvent également partager des informations à caractère secret dans le cadre de la déclinaison de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, portant création de l'article L.121-6-2 du code de l'action sociale et des familles. Il permet aux professionnels de la PJJ de partager des informations à caractère secret avec d'autres professionnels intervenant auprès du même mineur ou de la même famille en vue de l'accomplissement d'une mission d'action sociale, et ce, dans les conditions préventives détaillées dans l'article précité.
Article L121-6-2 du code de l'action sociale et des familles
« Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L.116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.
Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L.2122-18 et L.3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. »
Par ailleurs, les professionnels tenus au secret devront respecter les modalités cumulatives suivantes en cas de partage d'informations à caractère secret :
- avoir informé la personne intéressée, et ses représentants légaux pour les mineurs, de la transmission des éléments la concernant et de ses possibles conséquences ;
- s'assurer que la transmission des informations est nécessaire à la bonne exécution de la mission du professionnel demandeur ;
- veiller à ce que seuls les éléments strictement nécessaires soient communiqués ;
- contrôler que les conditions de cette transmission (lieu, modalités) présentent toutes les garanties de discrétion.
En outre, il convient de rappeler que l'interdiction de communiquer des pièces judiciaires à des tiers est absolue, sauf application de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Ce texte prévoit qu'il incombe au juge d'instruction, lorsqu'une personne a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire pour un crime ou une infraction mentionnée à l'article 706- 47 CPP, et au juge de l'application des peines, lorsqu'une personne est placée sous son contrôle suite à une condamnation pour le même type d'infractions, d'en informer l'autorité académique et le chef d'établissement si la personne concernée est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité.
Les articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale précisent chacun que l'autorité académique et le chef d'établissement concernés ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu'aux personnels qui sont « responsables de la sécurité et de l'ordre » dans l'établissement (les personnels de direction) et, le cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves, aux professionnels soumis au secret professionnel qui sont en charge du suivi social et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations entre ces professionnels est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions. - cf. circulaire du 14 mai 2012 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012.
Annexe 5
La scolarité des mineurs incarcérés
Textes de référence : circulaire DAP DGESCO de décembre 2011 relative à l'enseignement en milieu pénitentiaire ; circulaire DPJJ-DAP de mai 2013 relative au régime de détention des mineurs.
Circulaire JUSE 98 7400 76N éducation nationale - justice du 25 mai 1998 relative à l'enseignement aux jeunes détenus ; note DGESCO du 23 avril 2009 relative à l'organisation du service de l'enseignement en établissements pénitentiaires pour mineurs ; note DAP n° 01273 du 26 octobre 2009 relative au mineur incarcéré et à l'autorité parentale.
La prise en charge des mineurs au sein des lieux de détention est assurée par des professionnels de l'administration pénitentiaire, de la PJJ, de l'éducation nationale et de la santé.
L'enseignement est l'axe structurant de la prise en charge du mineur et la participation à un enseignement est par principe obligatoire pour les mineurs. Lorsqu'un professeur technique de la PJJ intervient dans un établissement pénitentiaire, son action pédagogique doit être coordonnée avec l'enseignement dispensé par l'éducation nationale.
L'article 60 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire impose que « les mineurs détenus, lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, suivent une activité à caractère éducatif » pour favoriser le développement de leur personnalité et leur insertion sociale, scolaire et professionnelle.
Afin d'assurer la cohérence et la complémentarité des interventions de chacun, les membres de l'équipe pluridisciplinaire doivent mutualiser les informations et coordonner leurs actions dans l'intérêt du mineur. Le chef d'établissement, les directeurs du service d'enseignement et du service éducatif de la PJJ sont garants de cette nécessaire articulation.
Dès l'incarcération du mineur, les services de la PJJ évaluent sa situation en collaboration avec un conseiller d'orientation-psychologue et préparent le projet de sortie en associant le référent de l'enseignement « mineurs » (directeur pédagogique en EPM ou référent en QM). Ils organisent conjointement son orientation vers un dispositif d'enseignement, de formation professionnelle ou d'insertion en tenant compte, le cas échéant, du projet de placement.
Le directeur du service éducatif de la PJJ garantit également, dans le fonctionnement et l'organisation de son service, que les titulaires de l'autorité parentale sont associés à l'élaboration du parcours scolaire et professionnel du mineur en lien avec l'éducation nationale (communication systématique des éléments d'évaluation scolaire référés au livret personnel de connaissances, de compétences et de culture).
Enfin, l'EN et la PJJ s'assurent que le mineur dispose d'un « dossier de sortie ». Ce dernier est constitué de l'ensemble des documents permettant de rendre compte de son parcours en détention et notamment d'une fiche de suivi de scolarité et d'activité.
Annexe 6
La scolarité des mineurs placés en centre éducatif fermé (CEF)
Texte de référence : note de service DGESCO-DPJJ du 4 avril 2005 sur l'organisation de la scolarisation des mineurs placés en centre éducatif fermé / convention INSHEA-DGESCO-DPJJ du 4 juin 2013
La situation judiciaire des mineurs placés en CEF n'interrompt pas l'obligation scolaire. L'objectif est de poursuivre leur formation initiale en réintégrant éventuellement un établissement scolaire et, pour les plus de 16 ans, à défaut d'une poursuite d'études générales ou technologiques, de s'engager dans une formation professionnelle.
Pour ce faire, l'éducation nationale via la direction des services départementaux affecte un enseignant dans chaque établissement. À ce titre, la DPJJ s'engage à informer la DGESCO de toute ouverture programmée de nouveau CEF. Tout enseignant affecté dans un CEF bénéficie d'une formation adaptée centrée sur les caractéristiques des adolescents accueillis et les pratiques pédagogiques à mettre en œuvre avec eux.
L'enseignant est chargé, sous l'autorité du directeur du CEF, de l'organisation des activités scolaires. Il est garant de l'adaptation et de la répartition des activités au public accueilli.
Afin d'éviter les ruptures et de favoriser la réinsertion dans les dispositifs de droit commun, l'enseignant veille, sous l'autorité du directeur du CEF, à informer l'établissement scolaire de rattachement de la situation scolaire du mineur. Il est également l'interlocuteur des établissements scolaires avec lesquels le CEF a passé des conventions.
L'enseignant effectue dès l'arrivée du mineur un bilan des acquis scolaires et professionnels afin d'envisager un parcours de formation adapté. Les modules mis en place ont pour objectif une mise à niveau des mineurs dans le domaine des savoirs fondamentaux. Une attention particulière est portée aux mineurs de moins de 16 ans relevant de l'obligation scolaire (art. L.131-5 du code de l'éducation) en inscrivant dans leur planning hebdomadaire des temps de soutien scolaire et/ou de remédiation scolaire.
L'enseignant est membre à part entière de l'équipe du CEF et est invité à participer aux réunions d'équipe et à la vie du CEF dans le cadre d'activités s'inscrivant dans sa mission éducative.
Les modalités de présence de l'enseignant sont fixées par la note DGESCO-DPJJ du 4 avril 2005 citée supra.
Lors d'une première affectation en CEF, l'enseignant est systématiquement accueilli au sein des services académiques pour prendre contact avec l'inspecteur de l'éducation nationale compétent et le service de gestion chargé des modalités administratives concernant sa carrière professionnelle. Il est ainsi informé de tout ce qui a trait à ses indemnités, sa formation, ses congés et les conditions de son avancement ainsi que sur sa mobilité. Par la suite, il est régulièrement et personnellement destinataire de toutes les informations institutionnelles ayant trait à son corps d'appartenance. Placé sous l'autorité hiérarchique du directeur académique, il est accompagné dans son rôle pédagogique par l'inspecteur de l'éducation nationale compétent. Il est associé par ce dernier à tous les regroupements pédagogiques, et plus particulièrement à ceux intéressant les enseignants des dispositifs relais.
Annexe 7
Interlocuteurs éducation nationale et DPJJ selon les différents niveaux administratifs
| Niveau national | |||||||
| Éducation nationale | Justice | Objectifs stratégiques | Déclinaison opérationnelle | ||||
| Institution | Interlocuteurs | Compétences | Institution | Interlocuteurs | Compétences | ||
| DGESCO | Bureau B3-2 : Bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement | La DGESCO élabore la politique éducative et pédagogique ainsi que les programmes d'enseignement des écoles et des établissements scolaires. Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré. | DPJJ | SDK (sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation) Bureau K3 : Bureau des partenaires institutionnels et des Territoires Bureau K2 : Bureau des méthodes et de l'action éducative | La DPJJ est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions et les associations intervenant à ce titre. | Animation et pilotage national du partenariat entre l'éducation nationale et la DPJJ | Non exhaustif : - Comité de pilotage national de suivi de la présente circulaire ; Suivi conjoint des dispositifs relais (enquête nationale de suivi des élèves / bilans annuels PJJ ; Comité de pilotage national) ; - Réalisation des circulaires, notes en vue de la mise en œuvre des supports pédagogiques au sein des services PJJ tels l'ASSR, le B2i ; - Suivi des mises à disposition des enseignants en CEF et des modalités de partenariat dans ce cadre Suivi conjoint des modalités d'enseignement en milieu pénitentiaire pour les mineurs incarcérés, en lien avec la direction de l'administration pénitentiaire. Participation de la DGESCO au comité DAP/DPJJ de pilotage des lieux de détention pour mineurs |
| Niveau interrégional/académique | |||||||
| Éducation nationale | Justice | Objectifs stratégiques | Déclinaison opérationnelle | ||||
| Institution | Interlocuteurs | Compétences | Institution | Interlocuteurs | Compétences | ||
| Académie | Recteur et conseillers techniques Unités pédagogiques régionales (UPR) pour l'enseignement en milieu pénitentiaire | Le rectorat organise à l'échelon déconcentré la politique définie par le ministère de l'éducation nationale tout en l'informant de la situation de son académie. Les UPR assurent la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs détenus. Elles accompagnent le jeune dans l'élaboration de son projet personnel et pour coordonner les actions avec les structures de l'éducation nationale ou de la PJJ. | DIRPJJ (Direction inter-régionale de la PJJ) | 1/ Directeur inter-régional 2/ Directeur des politiques éducatives et de l'audit (DPEA), responsables des politiques éducatives (RPE), conseillers techniques (CT). | Les DIRPJJ sont compétentes en matière d'animation et de contrôle du secteur public de la PJJ. Elles habilitent et contrôlent les structures et services du secteur privé prenant en charge des mineurs confiés par la justice. Elles impulsent et coordonnent la mise en œuvre des politiques publiques au niveau interrégional et sont garantes de l'inscription des besoins des jeunes sous protection judiciaire en matière d'insertion socio-professionnelle dans les politiques et programmes d'action régionaux. | Articulation PJJ/EN pour la prise en charge des mineurs sous protection judiciaire et les actions de prévention au sens large (décrochage, violences, etc.) menées sur le territoire. | Non exhaustif : Comité de pilotage annuel sur le partenariat inter institutionnel. Participation de la PJJ au groupe de pilotage académique pour élaborer le schéma organisationnel des dispositifs relais. Information des ouvertures et fermetures programmées de CEF afin d'organiser l'affectation des enseignants dans ces structures. Participation des responsables des unités pédagogiques régionales du territoire au comité DISP/DIRPJJ des lieux de détention pour mineurs |
| Niveau territorial/départemental | ||||||||
| Éducation nationale | Justice | Objectifs stratégiques | Déclinaison opérationnelle | |||||
| Institution | Interlocuteurs | Compétences | Institution | Interlocuteurs | Compétences | |||
| Services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) | Portage institutionnel : inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) Aspects techniques, opérationnels : conseillers techniques de service social | Les IA-DASEN ont autorité sur les services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action pédagogique et éducative, au sein des établissements scolaires ainsi que de la gestion individuelle des personnels enseignants du premier degré, y compris ceux affectés dans les CEF. L'IA-DASEN a compétence sur l''orientation, l'affectation et le suivi de la scolarité des élèves ; | Directions territoriales de la PJJ | Portage institutionnel : Directeur territorial et DT adjoint / Aspects techniques, opérationnels : Responsable des politiques institutionnelles (RPI) / Conseillers techniques. | Les DT ont autorité sur les services déconcentrés du territoire concerné, ont en charge la gestion des moyens du secteur public de la PJJ, du contrôle et de l'activité des services du secteur associatif habilité. Les DT assurent la représentation de la PJJ auprès des autorités et des partenaires à l'échelle départementale. | Articulation PJJ/EN pour la prise en charge des mineurs sous protection judiciaire relevant du statut d'élève. Actions conjointes relatives à la prévention, notamment du décrochage scolaire (type dispositifs relais et plateformes départementales de lutte contre le décrochage). | Non exhaustif : Participation aux plateformes départementales de suivi et d'appui aux décrocheurs / implication dans les comités de pilotage des dispositifs relais, réalisation de conventions territoriales définissant l'implantation et le fonctionnement des dispositifs relais ; dimension opérationnelle des dispositifs relais : participation aux commissions départementales d'affectation. Participation du proviseur de l'unité pédagogique régionale (UPR), à la commission d'incarcération des mineurs. | |
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| Niveau établissements / services | |||||||
| Éducation nationale | Justice | Objectifs stratégiques | Déclinaison opérationnelle | ||||
| Institution | Interlocuteurs | Compétences | Institution | Interlocuteurs | Compétences | ||
| Établissements d'enseignement (EPLE) | Chef d'établissement Assistante sociale scolaire Conseiller principal d'éducation (CPE) Référents décrochage scolaire (CPE, enseignant selon sites) |
| Services et unités PJJ (différents types : milieu ouvert, placement, activités de jour). Articulation des actions PJJ réalisée par les services de milieu ouvert. | 1/ Directeurs de services | Premier niveau d'inscription de l'action de la PJJ sur un territoire et mise en œuvre opérationnelle de ses missions. | Articulation entre le service PJJ et l'établissement pour garantir la continuité du parcours scolaire. | Non exhaustif : 1/ Échanges sur la scolarité des jeunes suivis par la PJJ 2/ Actions de prévention en milieu scolaire (type expos 13-18) 3/ Participation possible à certains CESC 4/ Possibilité de conventions locales de partenariat services PJJ (en particulier Unités éducatives d'activités de jour) et les établissements scolaires d'enseignement secondaire (EPLE) 5/ Conventions locales en vue de la mise en œuvre de la Mesure d'activité de jour (MAJ) |
| MLDS / Groupe de prévention de décrochage scolaire (GPDS) / réseaux FOQUALE | Coordonnateurs MLDS |
| idem | idem | idem | retours en formations des jeunes décrocheurs | Contribue en amont à la prévention du décrochage scolaire et des sorties sans qualification.
Prise en charge des élèves décrocheurs de plus de 16 ans en vue d'un raccrochage et/ou d'une qualification reconnue. |
| Les centres d'information et d'orientation (CIO) | Conseillers d'orientation-psychologues (COP) |
| idem | idem | idem | Favoriser le maintien ou l'accès à la scolarité pour les publics suivis par la PJJ | Possibilité d'interventions de COP au sein des services de la PJJ. |
| Milieu carcéral | Directeur du service d'enseignement en EPM ou le responsable local de l'enseignement (RLE) en quartier des mineurs |
| idem | idem | idem | Assurer conjointement la poursuite d'un parcours scolaire pour les mineurs incarcérés, préparation du projet de sortie | - Présence d'un représentant de l'éducation nationale au sein de l'équipe pluridisciplinaire de l'établissement (QM, EPM). - Participation à la réunion de l'équipe de direction du directeur du service d'enseignement en EPM ou le responsable local de l'enseignement (RLE) en quartier des mineurs ou leurs représentants |
Annexe 8
Organisation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
L'organisation territoriale de la PJJ est structurée selon trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, les services et établissements chargés de mettre en œuvre les mesures confiées par les magistrats.
1. Les 9 directions interrégionales (DIR)
Les DIR PJJ impulsent et coordonnent la mise en œuvre des politiques publiques au niveau interrégional (cf. circulaire DPJJ du 2 septembre 2010).
Elles habilitent et contrôlent les établissements et services du secteur associatif habilité prenant en charge des mineurs confiés par une décision judiciaire.
Les DIR sont garantes de l'inscription des besoins des jeunes sous protection judiciaire en matière d'insertion socioprofessionnelle dans les politiques et programmes d'action régionaux.
2. Les 54 directions territoriales (DT)
Les directions territoriales sont chargées de la mise en œuvre opérationnelle de la politique de prise en charge de la jeunesse délinquante ou en danger. Elles assurent la gestion des moyens. Elles sont en charge de la gestion et du contrôle des établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité sur un territoire donné.
Les DT s'assurent de la représentation active de la PJJ auprès des autorités et des partenaires dans les instances de chaque département, notamment en déléguant une partie de ces missions aux directeurs de service placés sous leur autorité.
3. Les établissements et services
Pour mettre en œuvre les décisions des magistrats, la DPJJ dispose en régie directe (secteur public) ou du secteur associatif habilité (SAH) de réponses diversifiées et complémentaires permettant un accompagnement adapté au profil et aux besoins de chaque mineur confié.
3.1 Les services
Le terme « service » est utilisé pour les organisations du secteur public qui mettent en œuvre les mesures d'investigation et de milieu ouvert (le jeune réside principalement dans son milieu familial), les activités de jour ainsi que l'intervention éducative auprès des mineurs incarcérés. Un service est composé de plusieurs unités.
Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO)
Ils assurent l'accueil et l'information des mineurs et des familles et mettent en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire. Les professionnels interviennent à partir du lieu de vie du mineur.
Ils sont constitués d'une ou plusieurs unités :
- l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) met en œuvre les décisions ordonnées par le juge des enfants ;
- l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) organise des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs afin de favoriser leur accès aux dispositifs de formation et d'insertion de droit commun et leur insertion scolaire, sociale et professionnelle. Quand un STEMO comporte une UEAJ, il prend la dénomination de service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) ;
- l'unité éducative auprès du tribunal (UEAT) recueille des renseignements socio-éducatifs sur le mineur (éléments de personnalité, situation familiale, conditions de vie, scolarité...) pour apporter un éclairage au magistrat et notamment pour proposer une orientation éducative.
Les services éducatifs auprès du tribunal (SEAT)
Ils assurent la mission de permanence éducative au sein des tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins sept postes de juges des enfants. Dans les juridictions plus petites, cette mission est exercée en UEAT ou en UEMO dans le cadre d'une mission permanence éducative auprès du tribunal (PEAT).
- Certains STEMO sont chargés d'assurer la permanence éducative auprès des tribunaux (à noter que sur certains territoires des services éducatifs auprès du tribunal (SEAT) sont entièrement dédiés à cette mission), ou encore d'assurer l'intervention éducative dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires (Mission éducative en maison d'arrêt - MEMA).
Les services territoriaux éducatifs et d'insertion (STEI)
Ils assurent une prise en charge permanente, sous la forme d'activités de jour scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs. Ces actions ont pour objectifs l'intégration et l'insertion sociale, scolaire et professionnelle du mineur dans une perspective de réintégration des dispositifs de formation et d'insertion de droit commun. Ces services sont constitués d'UEAJ.
Accompagnement éducatif des mineurs détenus
Il s'exerce soit au sein des quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires soit au sein des services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs (SEEPM). Les éducateurs assurent une prise en charge éducative continue des mineurs détenus. Dans le cadre d'un travail pluridisciplinaire avec l'administration pénitentiaire, l'éducation nationale et les services de santé, ils veillent notamment au maintien des liens familiaux et sociaux et préparent les jeunes à leur sortie de détention.
3.2 Les établissements
Le terme « établissement » correspond aux organisations qui mettent en œuvre des mesures de placement permettant au mineur de vivre momentanément hors de son environnement familial et social.
Il s'agit des établissements de placement éducatif (EPE) constitués d'unités éducatives d'hébergement collectif ou diversifié (UEHC, UEHD), des centres éducatifs renforcés (CER) et des centres éducatifs fermés (CEF).
Les établissements de placement éducatif (EPE)
Ils sont constitués d'au moins deux unités éducatives : unité éducative de placement collectif (UEHC), unité d'hébergement diversifié (UEHD), unité « centre éducatif renforcé » (UE-CER) ou unité éducative d'activité de jour (UEAJ). Lorsqu'un EPE comprend une UEAJ, il est alors dénommé établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI).
- L'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) assure l'accueil de mineurs sous mandat judiciaire, y compris en urgence. Elle a une capacité d'accueil de 12 jeunes âgés de 13 à 18 ans.
- L'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) regroupe un éventail de prises en charge regroupant des formules d'hébergement individuel en structure collective (FJT, résidence sociale, ...), d'hébergement en familles d'accueil et en logement autonome.
Les centres éducatifs renforcés (CER)
Ils visent à créer une rupture dans les habitudes de vie du mineur et à préparer les conditions de sa réinsertion sociale et professionnelle, en s'appuyant sur des programmes intensifs d'activités pendant des sessions de trois à six mois.
Les centres éducatifs fermés (CEF)
Ils prennent en charge des mineurs de 13 à 18 ans placés en alternative à l'incarcération. Au sein de ces établissements, les mineurs font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle strict. Un programme d'activités soutenu est mis en place : le CEF organise quotidiennement des activités scolaires, d'insertion professionnelle, d'utilité publique, socio-culturelles et sportives.
(1) http://eduscol.education.fr/cid58093/la-mesure-responsabilisation.html
(2) Conformément à l'article 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la coordination de ces plateformes au niveau local est assurée à compter du 1er janvier 2015 par les Régions, en lien avec les autorités académiques.
(3) Le suivi des jeunes majeurs par la PJJ (pour des faits commis mineurs) s'inscrit dans cette prérogative.
(4) Article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles
(5) Circulaire NOR JUSF1015443C relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l'enfance : « le traitement éducatif de la délinquance des mineurs s'inscrit dans le champ de la protection de l'enfance qui doit être considérée comme une approche d'ensemble et coordonnée ».
(6) Note d'orientation de la PJJ du 30 septembre 2014 : « réussir à faire vivre, à la fois dans les relations partenariales et dans les pratiques éducatives, l'affirmation que la justice des mineurs fait partie de la protection de l'enfance et poursuit les mêmes finalités de protection, d'éducation et d'insertion ».