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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
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Personnels
Admission à la retraite
Personnels d'encadrement - campagne 2016-2017
NOR : MENH1528134N
Note de service n° 2015-203 du 9-12-2015
MENESR - DGRH E2
La présente note de service a pour objet de fixer, en prévision de la rentrée 2016, le calendrier et les modalités de dépôt des demandes d'admission à la retraite en cours d'année scolaire 2016-2017 formulées par :
- les administrateurs civils rattachés pour leur gestion au ministère ;
- les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- les inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les personnels de direction.
1 - Constitution du dossier de pension
La demande d'admission à la retraite des personnels concernés doit être rédigée obligatoirement sur l'imprimé joint en annexe. Toute demande présentée sur un imprimé non conforme sera renvoyée aux services académiques.
2 - Modalités de transmission du dossier
La demande devra être adressée, par voie hiérarchique, selon le calendrier et les modalités définis ci-après :
- à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, pour les administrateurs civils et les personnels détachés ou affectés dans une collectivité d'outre-mer ;
- aux rectorats, pour les personnels d'inspection et de direction.
3 - Calendrier de transmission du dossier
Quelle que soit la position d'activité du fonctionnaire (hors invalidité), la demande d'admission à la retraite devra être déposée 9 mois au moins avant la date prévue de départ en retraite et, en tout état de cause, au plus tard le 15 septembre 2016, pour une retraite prenant effet en cours d'année scolaire 2016-2017.
Je souligne tout particulièrement l'importance d'une transmission rapide des demandes d'admission à la retraite et du respect des dates limites précitées. Ces contraintes se justifient par la nécessité de la connaissance en temps opportun des postes vacants à la rentrée 2017 et les impératifs de gestion prévisionnelle des flux d'effectifs.
Je vous rappelle en outre que les dossiers de pensions des fonctionnaires, qui sont transmis par les services rectoraux, ou par la cellule retraite du ministère, au service des pensions de l'éducation nationale (SREN), nécessitent des délais de traitement importants. Ainsi, un envoi tardif des dossiers peut placer les agents intéressés dans une situation administrative et financière difficile.
4 - Situations particulières
Il est fortement conseillé aux personnels d'encadrement, notamment les personnels de direction et d'inspection, dont les missions et les responsabilités contribuent directement au fonctionnement et à l'organisation du service, de cesser leur activité professionnelle à la fin de l'année scolaire ou, au plus tard, le 31 août.
Cette recommandation ne se substitue pas à la réglementation générale relative aux retraites des fonctionnaires de l'État. Elle ne concerne pas les personnels en situation de détachement dans un emploi fonctionnel. Toutefois, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques ou directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, qui souhaiteraient cesser leurs fonctions à la fin de l'année scolaire 2016-2017, sont invités à envisager un départ à la retraite au 1er octobre 2017.
5 - Maintien en activité des personnels atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire (ne concerne pas les personnels en situation de détachement sur un emploi fonctionnel)
Les personnels d'encadrement peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au 31 juillet, à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service, sous réserve qu'ils en aient fait la demande et que le recteur les y ait autorisés. Le maintien en fonctions débute à la date de radiation des cadres et permet d'assurer le service jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle la limite d'âge est atteinte.
Sont concernés par ces dispositions les personnels d'encadrement se trouvant dans l'un des deux cas suivants :
- ceux qui ont atteint la limite d'âge entre le 1er octobre et le 30 juin, sans possibilité de bénéficier d'un recul de limite d'âge ou d'une prolongation d'activité ;
- ceux qui ont bénéficié d'un recul de la limite d'âge (1) ou d'une prolongation d'activité (2) et dont la nouvelle date de départ à la retraite se situe entre le 1er octobre et le 30 juin.
Mes services restent à votre disposition pour toute précision que vous estimerez nécessaire.
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
Annexe 1
Pièces à joindre au dossier
1- Pour tout dossier
- Dossier de demande d'admission à la retraite (formulaire Bulletin officiel, voir annexe 2).
- Déclaration préalable à la concession d'une pension de retraite (EPR 10).
- Relevé Carsat (ex-Cnav).
Attention, relevé, datant de moins de deux mois, d'un régime de retraite obligatoire, mentionnant impérativement la durée d'activité cotisée autre que celle de la fonction publique (ex. relevé Cnav).
Une attention particulière est portée aux femmes dont l'enfant est né avant leur recrutement dans la fonction publique et qui ont bénéficié d'un congé maternité. Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 ayant étendu le droit à bonification (cf. annexe n° 3), deux mentions devront apparaître sur le relevé Cnav : « Maladie - Maternité - Chômage », « 4 trimestres ».
2 - Votre identification
- Photocopie du livret de famille ou carte d'identité pour les célibataires.
- Copie du jugement de divorce.
- Photocopie de la carte vitale ou de l'attestation de sécurité sociale.
3 - Service national
- Joindre l'état signalétique et des services militaires.
Réclamer cette pièce à l'autorité militaire en indiquant : votre identité, bureau et classe de recrutement, numéro matricule.
Adresses des principaux services délivrant les états signalétiques et de services militaires :
| Pour la Marine : Centre de traitement de l'information pour les ressources humaines BP 413 - 83800 Toulon - Naval 04 94 02 01 66 | Pour l'Armée de Terre : Pour l'Armée de l'Air (sous-officier non honoraire ou militaire de rang) : Bureau central d'archives administratives militaires Caserne Bernadotte 64023 Pau cedex 05 59 40 46 92 | Pour l'Armée de l'Air (officier ou sous-officier honoraire) : Bureau central d'incorporation et d'archives administratives de l'armée de l'air 01-510 - Base aérienne n°102 Longvic Air - BP 8313 21083 Dijon cedex 09 03 80 65 49 12 |
- Exempté ou dispensé : fournir une photocopie des pages du livret militaire (identité et motif).
- Service militaire en coopération : fournir tout document avec la date d'arrivée sur le territoire d'exercice.
4 - Carrière militaire
- Si vous bénéficiez d'une pension militaire, joindre le titre de pension militaire.
5 - Validation des services auxiliaires (services de non-titulaire)
- Joindre tout justificatif en votre possession notamment le titre de perception et la déclaration de recette finale.
6 - Rachat d'années d'études
- Joindre le diplôme et un justificatif du versement.
7 - Déclaration relative aux enfants
- Joindre 1 copie du diplôme si votre enfant est né pendant vos études.
- Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004 et si vous avez pris un temps partiel familial ou de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans joindre une copie de l'arrêté.
8 - Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Joindre les arrêtés, documents ou justificatifs du versement de cette prime.
Il n'est pas nécessaire de produire les justificatifs qui auraient déjà été fournis lors de la constitution du dossier d'estimation indicative globale par les fonctionnaires à l'âge de 55 ans, pour ce qui concerne le service national, la carrière militaire, la validation des services auxiliaires, le rachat d'années d'études, sauf si leur situation a changé.
Annexe 2