En application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant notamment statut particulier du corps des IA-IPR, des postes vacants d'IA-IPR qui n'auront pas été pourvus par les voies de recrutement par concours et par liste d'aptitude pourront être offerts au détachement ou à l'intégration directe au titre de la rentrée scolaire 2015-2016.

L'intégration directe constitue une modalité d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Elle repose sur les mêmes critères que le détachement et débouche sur une titularisation directe, sans période de stage.

Le calendrier des opérations au titre de l'année scolaire à venir est établi pour pouvoir procéder à la nomination au 1er septembre 2015 des fonctionnaires dont la candidature sera retenue.

Cadre juridique et pouvoir d'appréciation de l'administration

L'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, élargit les possibilités de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Il pose le principe de l'ouverture de l'ensemble des corps au détachement, à l'intégration et à l'intégration directe, même en l'absence de disposition prévue par les statuts particuliers.

L'article 31 du statut particulier du 18 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 autorise le détachement dans le corps des IA-IPR aux fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps suivants :

- les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de première classe ou hors classe ;

- les professeurs des universités de 2e classe, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ;

- les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe.

Le texte statutaire ne prévoit pas de disposition pour l'intégration directe. Il a été décidé de retenir les critères rappelés ci-dessus, qui prévalent pour le détachement.

En outre, compte tenu des besoins propres des missions que les membres du corps sont destinés à assurer et du fait que l'intégration directe emporte radiation des cadres de leur corps d'origine, cette voie d'accès n'est envisageable que dans les conditions suivantes :

- avoir exercé, pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années précédant la demande d'intégration, des missions de nature ou de niveau comparable à celles assignées au corps des IA-IPR (évaluation, expertise, conseil, etc.) dans la discipline postulée.

Procédure

La liste des postes offerts au détachement et à l'intégration directe sera publiée à partir du 8 juin 2015 sur le site du ministère : http://www.education.gouv.fr/, rubrique « concours, emplois, carrières » menu « personnels d'encadrement », « personnels d'inspection », « inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) », « mutations, promotions », « IA-IPR intégration directe rentrée scolaire 2015-2016 ».

Les candidats intéressés par cette modalité d'accès au corps des IA-IPR devront adresser dans un premier temps leur demande accompagnée :

- d'une lettre de motivation ;

- d'un curriculum vitæ détaillé ;

- de la copie de l'ensemble des documents attestant qu'ils ont accompli dans leur corps d'origine des missions de niveau ou de nature comparable à celles assignées au corps des IA-IPR (cf. ci-dessus) ;

- d'une fiche de candidature (annexe 1) ;

- d'une fiche de vœux (annexe 2).

Ce dossier, revêtu de votre avis circonstancié et réalisé en double exemplaire, devra parvenir impérativement à mes services, soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, soit par courrier électronique à france.ajoux@education.gouv.fr pour le 24 avril 2015 :

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Direction générale des ressources humaines - Service de l'encadrement

Sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement

Bureau des IA-IPR et des IEN - DGRH E2-2

72 rue Regnault 75243 PARIS Cedex 13

Mes services recueilleront parallèlement l'avis du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.

Dans un second temps, les candidats adresseront une fiche de vœux (annexe 2) établie sur la base de la liste des postes vacants publiée à partir du 8 juin 2015. Cette fiche devra parvenir impérativement à mes services, soit par courrier à l'adresse ci-dessus, soit par courrier électronique à france.ajoux@education.gouv.fr pour le 16 juin 2015.

Toute fiche parvenue au-delà de cette date ne sera pas prise en compte.

Les décisions d'intégration seront prononcées par décret pris sur proposition de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche après consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des IA-IPR qui doit se réunir au mois de juillet 2015.