La présente note de service a pour objet de préciser la procédure à suivre pour la notation des professeurs agrégés affectés et détachés dans l'enseignement supérieur. L'article 12 du statut particulier de ces professeurs prévoit en effet, qu'ils font l'objet d'une notation annuelle, arrêtée par le ministre selon une cotation de 0 à 100 sur proposition du chef d'établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions.

Le dispositif de notation mis en place les années précédentes, via l'utilisation de l'application informatique « Notasup », est reconduit.

I - Personnels concernés par cette procédure de notation

Les professeurs agrégés ayant fait l'objet d'un arrêté d'affectation ministériel dans votre établissement et les professeurs agrégés détachés doivent être notés. Il s'agit :

- des personnels enseignants affectés dans votre établissement, y compris ceux qui se trouvent en congé (congé maladie, congé de maternité, congé parental, congé formation, etc.) ;

- des professeurs agrégés détachés sur des fonctions d'ATER, et/ou des professeurs agrégés  détachés sur des fonctions de doctorants contractuels ;

- des professeurs agrégés qui ont fait l'objet d'une affectation ministérielle dans l'intérêt du service pour une durée d'un an ;

- des professeurs agrégés stagiaires précédemment professeurs certifiés affectés dans le supérieur.

En revanche, sont exclus de la présente procédure :

- les professeurs agrégés ayant une affectation rectorale ;

- les enseignants exerçant en service partagé.

II - Principes d'établissement de la notation

Il est rappelé que la notation des professeurs agrégés dans l'enseignement supérieur est annuelle. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante de la juridiction administrative, il n'existe aucun droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle.

Votre proposition de notation doit obéir à ces principes et résulter de l'appréciation effective que vous portez sur la manière de servir de l'enseignant au cours de l'année de référence.

Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini par la grille nationale de notation indiquée ci-après. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale pour chaque échelon.

Pour une application équilibrée et efficace de l'exercice de notation, j'appelle votre attention sur les recommandations suivantes :

- l'attribution dès la première année de la note indicative maximale doit rester exceptionnelle ;

- la notation doit être impérativement en adéquation avec l'appréciation portée sur la fiche. À cet égard, il convient de veiller à éviter les formules neutres, purement descriptives des tâches, qui ne rendent pas compte de la manière effective de servir ;

- toute proposition de baisse de note, à grille égale, par rapport à l'année précédente doit obligatoirement faire l'objet d'un rapport circonstancié se fondant sur des éléments objectifs sur la manière de servir.

III - Notation et changement d'échelon

La notation de l'année 2015-2016 conditionne l'avancement d'échelon pour l'année 2016-2017 (changement d'échelon entre le 1er septembre 2016 et le 31 août 2017). Une seule campagne de notation est organisée dans l'année. Pour l'exercice 2015-2016, vous veillerez à fonder votre notation sur la base de la grille de référence et de l'échelon acquis par l'enseignant à la date du 31 août 2016.

Les enseignants qui changent d'échelon au cours de la campagne d'avancement 2015-2016 (changement d'échelon prononcé entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016) sont notés au regard de leur nouvel échelon.

IV - Propositions de notation et notation ministérielle définitive

Chaque enseignant peut recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition de note que vous avez établie.

Après la saisie des propositions de notation et l'attribution de la note définitive par le ministre en charge de l'éducation nationale, il vous revient de procéder à l'édition des avis définitifs de notation à partir de l'application « Notasup » et de les communiquer aux intéressés.

Un exemplaire de la fiche individuelle de proposition de note et de l'avis définitif de notation de l'enseignant sont conservés par vos services. Un autre exemplaire, daté et signé par l'intéressé, est transmis au rectorat pour le 29 juillet 2016.

Il est rappelé que la signature de la note par l'enseignant atteste uniquement que l'intéressé en a pris connaissance et ne constitue en rien une validation de celle-ci.

V - Demande de révision de note

L'enseignant qui conteste sa note en demande sa révision au ministère. Cette demande est examinée par la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés. Elle doit être accompagnée de la fiche de notation ministérielle de l'année précédente (2014-2015), de la fiche individuelle de proposition 2015-2016 et de l'avis définitif de notation 2015-2016. L'ensemble du dossier doit être transmis au bureau DGRH B2-3 (72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) avant le lundi 3 octobre 2016 date limite sous couvert de la voie hiérarchique et revêtu d'un avis circonstancié sur la demande de révision de note de la part du chef d'établissement.

Il ne sera pas donné suite aux demandes de révision de note transmises directement au ministère sans passer par la voie hiérarchique.

La demande de révision de note ne peut aboutir à un dépassement de la note maximale afférente à l'échelon.

VI - Procédure informatique

Comme les années précédentes, vos propositions de note et vos appréciations devront être saisies sur l'application informatique « Notasup » mise à votre disposition, en respectant les cinq étapes du calendrier suivant :

Étape n° 1

L'application informatique « Notasup » sera ouverte, à partir du 18 avril 2016, sur l'intranet professionnel  de la DGRH (http://i-dgrh.adc.education.fr)*, Actualité ou rubrique « Enseignants »/ « Gestion des personnels »/ « Supérieur » (code d'accès = supetabsup, mot de passe supetabsup2). Je vous rappelle que l'application « Gesup 2 » ne peut pas être utilisée pour cet exercice de notation.

Cet accès vous permet dans un premier temps de vérifier la population des professeurs agrégés affectés et/ou détachés dans l'établissement afin qu'elle soit mise en conformité avec le fichier général Notasup. Vous êtes invités à prendre contact avec les gestionnaires du bureau DGRH B2-3 (Catherine Chanal, catherine.chanal@education, 01-55-55-45-33 ou Olivier Rodrigue, olivier.rodrigue@education.gouv.fr, 01-55-55-44-37) pour leur faire part de tous les changements de situation et de toutes les données que vous jugerez utiles (changement d'état civil, erreur d'échelon, enseignant non enregistré, etc.), afin que les mises à jour puissent être effectuées. Il vous appartient en parallèle d'informer le rectorat des corrections à apporter à la base de données académique (BDA).

*Il est conseillé, pour un meilleur fonctionnement de l'application, de se connecter à partir du navigateur Mozilla Firefox.

Étape n° 2

Une fois ces vérifications faites, vous pourrez éditer, à partir de l'application informatique, les fiches individuelles de proposition de notation, sur lesquelles seront portées la note proposée et les appréciations sur la manière de servir de l'enseignant.

La note est proposée par le supérieur hiérarchique et par le chef d'établissement. Il y a donc bien deux rubriques à remplir. Si le chef d'établissement est aussi le supérieur hiérarchique, il convient de remplir impérativement la partie réservée à l'avis du chef d'établissement. C'est, en effet, sur la proposition de note du chef d'établissement que se fait la validation ministérielle de la note, dans l'outil Notasup.

Étape n° 3

L'application informatique vous permet de saisir les propositions de notes inscrites sur ces fiches jusqu'au 31 mai 2016, délai de rigueur.

Étape n° 4

Le ministère procède à la vérification de la saisie des propositions de notes et fixe la note définitive à partir de la note du chef d'établissement, au plus tard le 9 juin 2016.

Étape n° 5

Enfin, vous êtes autorisés à éditer les avis définitifs de notation entre le 10 et le 30 juin 2016. Cette opération se fait par le biais de l'application informatique.

VII - Calendrier simplifié des opérations de gestion

L'ensemble des actes de gestion de la carrière des professeurs agrégés prenant en compte la notation qu'ils détiennent, j'attire votre attention sur le fait que le calendrier ci-après doit être strictement respecté pour réaliser en temps utile les avancements d'échelon 2016-2017 :

La communication des notes définitives à mesdames et messieurs les recteurs d'académie et vice-recteurs  est effectuée via l'application EPP et selon le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants à gestion nationale, en décembre 2016.

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette procédure de façon à assurer dans de bonnes conditions l'avancement d'échelon pour l'année 2016-2017.