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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
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Personnels
Formation des enseignants
Modalités d'évaluation du stage et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public
NOR : MENH1609792N
Note de service n° 2016-070 du 26-4-2016
MENESR - DGRH B2-3
Les modalités d'évaluation du stage et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public définies par les arrêtés du 22 août 2014 et précisées dans la note de service n° 2015-055 du 17 mars 2015 sont reconduites sous réserve des amendements et précisions apportées dans la présente note de service. Les fiches n° 8 pour les professeurs agrégés, 10 pour les professeurs qualifiés et 15 pour le modèle de page de garde du dossier stagiaire, sont remplacées par les présentes fiches n° 8, 10 et 15.
I- Modalités d'évaluation des enseignants et personnels d'éducation stagiaires :
1.1 Situation des stagiaires lauréats de la session de concours 2014 exceptionnelle accomplissant leur année de stage
- Stagiaires en situation de report de stage au titre de l'année 2014-2015 et nommés stagiaires au 1er septembre 2015 ou en renouvellement de stage
Conformément à la circulaire n° 2015-104 du 30 juin 2015, les stagiaires issus du concours exceptionnel affectés pour un demi-service d'enseignement en école ou en établissement en fonction de l'obligation réglementaire de service (ORS) du corps considéré, seront évalués dans les conditions de droit commun sur la base du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat de l'éducation prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013.
- Stagiaires en situation de prolongation de stage durant l'année scolaire 2015-2016
Ils suivent leur stage dans les conditions identiques à celles de la première année et sont évalués au regard des dispositions fixées par les arrêtés du 12 mai 2010.
1.2 Situation des stagiaires issus des concours 2014 placés en renouvellement ou en prolongation de stage
- Les stagiaires placés en renouvellement, qu'ils aient ou non validé leur M2, réalisent leur stage et sont évalués dans les conditions de droit commun, sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 précité.
- Les stagiaires jugés aptes à la titularisation par le jury et placés en prolongation de stage pour défaut de M2 ne font pas l'objet d'une nouvelle procédure d'évaluation. Ils sont titularisés au 1er septembre 2016 dès lors qu'ils obtiennent leur master. Dans l'hypothèse inverse, ils sont licenciés. Les dossiers des stagiaires du second degré doivent alors être transmis au ministère, bureau DGRH B2-3 avec l'ensemble des pièces pour que le licenciement puisse être prononcé.
II- Rappel de certains éléments de la procédure d'évaluation et de titularisation :
- L'avis de l'Espe ou de l'autorité en charge de la formation
Le directeur de l'Espe émet un avis, conformément aux arrêtés du 22 août 2014, au titre de la formation suivie par les stagiaires, qu'ils effectuent leur deuxième année de master Meef ou qu'ils bénéficient d'un parcours de formation adapté en Espe.
Afin de prendre en compte la diversité des offres de parcours de formation adapté, l'arrêté du 9 juillet 2015 a modifié les arrêtés du 22 août 2014 relatifs aux modalités de formation initiale, de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du premier degré et de l'enseignement du second degré, et permis la prise en compte de « l'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire », si cette formation n'est pas délivrée par l'Espe.
S'agissant de l'avis du directeur de l'Espe ou de celui émanant de l'autorité en charge de la formation du stagiaire, il convient de porter une attention particulière à sa formulation. Elle doit traduire clairement l'investissement et les compétences acquises du stagiaire. La motivation des avis est d'autant plus importante lorsque les niveaux d'investissement et de compétences sont jugés insuffisants. J'attire votre attention sur l'importance de la cohérence entre l'avis littéral formulé sur le stagiaire et l'avis porté sur sa titularisation ou non titularisation.
- L'utilisation des grilles d'évaluation
Les grilles d'évaluation figurant dans la circulaire précitée (fiches n° 11, 12 et 13) qui servent de support à l'avis des membres des corps d'inspection, du chef d'établissement (pour les enseignants du second degré) ou de l'autorité administrative compétente ont désormais un caractère impératif.
- La consultation du dossier par le stagiaire
Pour rappel, le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation. Le stagiaire consulte, s'il le souhaite, ses grilles d'évaluation ainsi que l'ensemble des avis et rapports concernant l'évaluation de son stage, suffisamment en amont de la délibération aux fins de préparer l'entretien avec le jury. Le stagiaire sera invité à signer une attestation de consultation qui sera classée dans son dossier. J'attire votre attention sur l'importance du respect de cette procédure de consultation du dossier par le stagiaire, avant l'entretien. Vous veillerez notamment à laisser aux stagiaires un délai suffisant pour prendre connaissance des pièces du dossier.
La composition du dossier d'évaluation et de titularisation du stagiaire doit être conforme à la fiche n° 15 de la circulaire précitée et comporter notamment les 3 avis : celui du membre d'un corps d'inspection, celui du directeur de l'Espe ou du responsable de formation et celui du chef d'établissement pour les personnels enseignants et d'éducation du second degré. Les avis des tuteurs sont également joints au dossier ainsi que l'ensemble des rapports de visite.
- Les stagiaires issus des concours 2015 : coordination des avis
L'appréciation portée par le jury sur l'aptitude à la titularisation doit prendre en compte de façon équilibrée l'ensemble des avis, avis des corps d'inspection, avis du chef d'établissement pour les enseignants du second degré, avis du directeur de l'Espe ou du responsable de la formation. Une coordination des différents évaluateurs est particulièrement nécessaire lorsqu'il apparaît que le stagiaire est susceptible de ne pas obtenir son master à l'issue de son stage. Dans cette hypothèse, le stagiaire a vocation à être placé en renouvellement de stage.
- Les éléments de calendrier
Pour les stagiaires, inscrits en master Meef et devant valider leur diplôme, le calendrier de validation des masters doit être compatible avec le calendrier d'évaluation du stage par le jury académique et en tout état de cause avec le calendrier d'affectation des néo-titulaires. Il est particulièrement important de faire parvenir à la DGRH (non-titularisation.dgrhb2@education.gouv.fr) l'information concernant les stagiaires du second degré en situation de renouvellement, prolongation ou refus de titularisation, afin que la DGRH puisse vous informer des impacts de ces décisions sur vos moyens d'enseignement pour la rentrée scolaire suivante. Ces informations doivent également impérativement parvenir à l'administration centrale lors de la liaison ascendante A-LATITx prévue pour l'année scolaire 2016 au 22 juillet (au lieu et place du 22 juillet 2015 mentionné dans la fiche n° 7).
III- Accomplissement du stage dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des lauréats de certains concours de recrutement de personnels enseignants des 1er et 2nd degrés et des personnels d'éducation :
Les arrêtés du 22 août 2014 prévoient dans leur article 3 la possibilité pour ces stagiaires « d'effectuer tout ou partie de leur stage dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une autre administration compétente dans ces domaines, d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette modalité peut être mise en œuvre sous réserve de leur accord et selon des modalités fixées par convention conclue entre le recteur d'affectation du stagiaire, l'autorité compétente de l'État d'accueil et les établissements d'enseignement supérieur concernés ».
Les stagiaires sont affectés en académie selon les modalités de droit commun. Les recteurs peuvent ensuite définir des modalités d'accomplissement du stage dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le professeur stagiaire volontaire doit être dans une situation d'enseignement correspondant au niveau d'enseignement du corps dont il est stagiaire. Il ne peut pas réaliser son stage dans un établissement d'enseignement supérieur dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Une convention signée entre le rectorat, l'autorité compétente du pays d'accueil et les autorités en charge de la formation détermine les modalités de stage qui doivent être compatibles avec les modalités d'évaluation et de titularisation, qui restent les modalités de droit commun afférentes à chacun des corps (fiche n° 6, 7, 8 et 10). Le stagiaire doit donc être remis en situation d'enseignement ou d'éducation en France, afin qu'il puisse être évalué. Il est nécessaire de recueillir l'avis d'un membre du corps d'inspection, du chef d'établissement pour les enseignants du second degré et du directeur de l'Espe ou du responsable de la formation
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
Annexes
Fiche n° 8
Modalité d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés stagiaires
Le dispositif décrit ci-après concerne les lauréats des concours de l'agrégation, qui ont fait l'objet d'une nomination en qualité de stagiaire pour accomplir leur stage dans un établissement du second degré, ou dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité de Prag.
I- Modalités d'évaluation des professeurs agrégés stagiaires
Le stage des professeurs agrégés est évalué sur le fondement du référentiel de compétences du 1er juillet 2013, par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline de recrutement concernée, ou le cas échéant par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, désigné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée.
- Professeurs agrégés stagiaires affectés dans l'enseignement scolaire :
Cette évaluation se fonde sur le référentiel de compétences précité et s'appuie sur 3 éléments :
1. Le rapport d'inspection du professeur agrégé stagiaire, ou le rapport d'un membre titulaire du corps des professeurs agrégés désigné par l'inspection générale établi sur la base de la grille d'évaluation prévue à la fiche n° 11 et après consultation du rapport du tuteur ; le rapport retrace l'évolution de la pratique du stagiaire pendant l'année de stage et souligne la dynamique des progrès réalisés.
2. L'avis du chef d'établissement dans lequel le stagiaire a été affecté pour effectuer son stage. Cet avis est également établi sur la base de la grille d'évaluation prévue à la fiche n°11, pour les compétences qu'il revient au chef d'établissement d'évaluer.
3. L'avis du directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation ou de l'autorité en charge de la formation du stagiaire. Le directeur de l'Espe ou l'autorité en charge de la formation émet un avis au titre de la formation suivie par les stagiaires. Cet avis s'appuie sur la validation du parcours de formation du stagiaire quelles qu'en soient les modalités. Cette validation prend en compte d'une part l'engagement dans la formation et d'autre part les compétences acquises par les stagiaires durant cette formation. Cet avis peut donc s'appuyer sur l'appréciation du tuteur désigné par l'Espe.
Les stagiaires autorisés à suivre leur formation dans une Espe différente de celle de l'académie d'affectation, notamment en raison de l'absence de formation dans la discipline enseignée, doivent être évalués par le directeur de l'Espe du lieu de formation, sur la base d'une convention entre le recteur du lieu d'affectation et le directeur de l'Espe du lieu de formation.
Ces trois avis précités et les documents qui les matérialisent, destinés à l'inspecteur général de la discipline de recrutement, (la grille d'évaluation du membre du corps d'inspection et le rapport d'inspection, la grille d'évaluation du chef d'établissement, le rapport du tuteur) sont transmis aux services du rectorat de l'académie dans laquelle le stagiaire est affecté avant transmission aux services de l'inspection générale.
L'ensemble des avis sont transmis à l'inspection générale pour le 17 juin 2016. Vous veillerez à communiquer l'ensemble des documents qui matérialisent ces avis dès lors qu'un des trois avis est défavorable à la titularisation.
Par ailleurs, les stagiaires auront été informés au fur et à mesure des différentes évaluations intermédiaires.
- Professeurs agrégés stagiaires en stage dans l'enseignement supérieur :
Seuls les professeurs agrégés stagiaires antérieurement professeurs certifiés, PLP ou PEPS titulaires affectés dans l'enseignement supérieur sont autorisés à accomplir leur stage dans l'enseignement supérieur en qualité de Prag.
Ces professeurs agrégés stagiaires sont évalués par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, sur le fondement de l'avis rendu par l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions. Cet avis est établi sur la base de la grille d'évaluation prévue à la fiche n° 11.
- Professeurs agrégés stagiaires qualifiés pour enseigner :
Il s'agit des professeurs agrégés stagiaires qui justifient d'un titre ou d'un diplôme les qualifiant pour assurer des fonctions d'enseignement :
- dans le second degré en France : les professeurs certifiés, les PLP, et les PEPS titulaires, ou les maîtres des établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat,
- les professeurs disposant d'un niveau équivalent dans un autre pays membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Ces stagiaires relèvent pour leur évaluation des dispositions du décret n° 2000-129 du 16 février 2000 (cf fiche n° 10).
L'évaluation de ces enseignants se fonde sur le référentiel de compétences et s'appuie sur le rapport d'inspection du professeur agrégé stagiaire.
Il est par ailleurs recommandé de recueillir l'avis du chef d'établissement.
Conformément à la circulaire n° 2014-080 du 17 juin 2014, les stagiaires réputés qualifiés sont affectés à temps complet.
S'agissant de la formation et du tutorat de ces enseignants stagiaires :
- La formation :
Les stagiaires réputés qualifiés peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle de formation professionnelle. Il revient au rectorat, en lien avec l'Espe, dans le cadre de la commission académique, de définir le contenu de la formation, qu'elle soit inscrite au plan académique de formation (Paf) ou délivrée à l'Espe. En tout état de cause, la formation sera profilée en fonction des besoins du stagiaire.
Un avis du responsable de la formation ou du directeur de l'Espe n'est pas requis pour l'évaluation de ces stagiaires.
- L'accompagnement par un tuteur :
Les corps d'inspection et les services académiques peuvent proposer l'accompagnement d'un tuteur. Ce tutorat peut prendre des formes diverses, n'être que ponctuel et associé à un parcours de formation.
Néanmoins si le stagiaire en exprime clairement la demande, la désignation d'un tuteur peut être décidée en concertation avec les corps d'inspection.
- Professeurs agrégés stagiaires exerçant à l'étranger au sein du réseau de l'AEFE :
Les professeurs agrégés stagiaires antérieurement professeurs certifiés, PLP ou Peps titulaires, détachés dans un établissement du réseau de l'AEFE (établissement en gestion directe ou conventionné par l'agence) sont autorisés, en cas de réussite à l'agrégation, à effectuer leur stage à l'étranger dans l'établissement où ils étaient détachés en qualité de professeurs certifiés, PLP ou Peps.
L'évaluation se fonde sur l'avis du chef d'établissement sur la base de la grille d'évaluation prévue à la fiche n° 11, et le cas échéant sur un rapport d'inspection.
Cet avis et la grille d'évaluation sont ensuite adressés par le ministre au doyen du groupe de l'inspection générale de la discipline de recrutement du stagiaire qui procède à l'évaluation du stage.
II- Modalités de titularisation des professeurs agrégés stagiaires
À l'issue de l'évaluation, un avis, favorable ou défavorable, sur l'aptitude du professeur agrégé stagiaire à être titularisé est formulé par l'inspecteur général de l'éducation nationale ou, le cas échéant l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline de recrutement concernée. Dans le cas d'un stagiaire qui effectue sa première année de stage, l'avis défavorable doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
- Avis favorable à la titularisation : l'avis favorable à la titularisation est transmis au recteur de l'académie du lieu de stage pour titularisation de l'enseignant. Le recteur arrête par section et éventuellement par option, après avoir recueilli l'avis de la Capa compétente, la liste des professeurs agrégés stagiaires, aptes à être titularisés.
- Avis défavorable à la titularisation et favorable au renouvellement : la liste des professeurs agrégés stagiaires qui, n'ayant pas recueilli un avis favorable à la titularisation, sont autorisés à effectuer une seconde et dernière année de stage, est transmise au recteur qui arrête, après avoir recueilli l'avis de la Capa compétente, la liste des professeurs agrégés stagiaires autorisés à bénéficier d'un renouvellement de stage. L'avis défavorable doit faire l'objet d'un rapport motivé. Si l'inspecteur général a procédé à l'inspection du stagiaire dans sa classe et établi un rapport d'inspection, le rapport d'évaluation final doit être distinct de ce rapport d'inspection et prendre en compte l'ensemble des avis des évaluateurs sur l'ensemble de la durée du stage
- Avis défavorable à la titularisation à l'issue de la première ou de la seconde année de stage : l'avis défavorable doit faire l'objet d'un rapport motivé distinct du rapport d'inspection. Si l'inspecteur général a procédé à l'inspection du stagiaire dans sa classe et établi un rapport d'inspection, le rapport d'évaluation final doit être distinct de ce rapport d'inspection et prendre en compte l'ensemble des avis des évaluateurs sur l'ensemble de la durée du stage. S'il concerne un stagiaire qui effectue sa première année de stage, l'avis défavorable doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, à autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Le stagiaire consulte, s'il le souhaite, les grilles d'évaluation ainsi que l'ensemble des avis et rapports précités concernant l'évaluation de son stage.
Sont adressés à la DGRH, bureau DGRH B2-3, l'ensemble des avis, ainsi que les documents qui les matérialisent (grilles d'évaluation, rapports de tuteur et d'inspection) afférents aux stagiaires qu'il est envisagé de ne pas titulariser :
- à l'issue de la première année de stage et qui ne sont pas placés en renouvellement de stage ;
- à l'issue de la seconde année de stage.
L'ensemble de ces pièces constitue le dossier qui sera présenté et examiné par la CAPN.
Les professeurs agrégés stagiaires qui ne sont ni titularisés ni autorisés à effectuer une seconde année de stage, sont, après avis de la CAPN compétente, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, par le ministre chargé de l'éducation.
Professeurs agrégés stagiaires, en position de congé sans traitement, qui effectuent leur stage dans l'enseignement supérieur pour exercer les fonctions d'Ater ou de doctorant contractuel, (décret n° 91-259 du 7 mars 1991) : cf fiche n° 9.
Fiche n° 10
Modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs et personnels d'éducation stagiaires réputés qualifiés en application des décrets n° 98-304 du 17 avril 1998 et n° 2000-129 du 16 février 2000
I. Les stagiaires concernés
Sont réputés qualifiés pour enseigner ou exercer les fonctions d'éducation au titre des décrets susvisés, les fonctionnaires stagiaires :
- titulaires d'un corps enseignant du 1er et du 2nd degrés qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les écoles ou les établissements du second degré relevant de l'enseignement public et privé en France ;
- les professeurs ou personnels d'éducation disposant d'un niveau équivalent dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Les titres ou diplômes les qualifiant doivent relever du même niveau d'enseignement ou de fonction que les concours auxquels ils ont été admis.
À titre d'exemple, les professeurs des écoles, nommés stagiaires, à la suite de leur réussite à un concours du second degré ne sont pas considérés comme qualifiés pour enseigner dans le second degré. Il en est de même pour un professeur certifié qui devient professeur des écoles.
En revanche, un professeur certifié qui devient professeur agrégé dans la même discipline est considéré comme qualifié pour enseigner.
II. Modalités de déroulement du stage et d'évaluation
Conformément à la circulaire n° 2014-080 du 17 juin 2014, les stagiaires réputés qualifiés sont affectés à temps complet. Il est important d'identifier ces stagiaires dès le début de l'année scolaire et de leur appliquer le processus d'évaluation ci-dessous, conforme à leur profil.
- La formation :
Les stagiaires réputés qualifiés peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle de formation professionnelle. Il revient au rectorat, en lien avec l'Espe, dans le cadre de la commission académique de définir le contenu de la formation, qu'elle soit inscrite au plan académique de formation (PAF) ou délivrée à l'Espe. En tout état de cause, la formation sera profilée en fonction des besoins du stagiaire.
Un avis du responsable de la formation ou du directeur de l'Espe n'est pas requis pour l'évaluation de ces stagiaires.
- L'accompagnement par un tuteur :
Les corps d'inspection et les services académiques peuvent proposer l'accompagnement d'un tuteur. Ce tutorat sera adapté aux besoins du stagiaire. Il peut prendre des formes diverses, n'être que ponctuel et associé à un parcours de formation.
Lorsque le stagiaire en exprime clairement le besoin, la désignation d'un tuteur est souhaitable, en concertation avec les corps d'inspection.
- Les modalités d'évaluation :
Les membres des corps d'inspection compétents émettent un avis sur la manière de servir de ces stagiaires.
Ils s'appuient sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection.
Pour le second degré, il est également recommandé qu'ils s'appuient sur un avis du chef d'établissement.
La constitution du dossier du stagiaire fait l'objet d'une attention particulière. Les différents évaluateurs peuvent s'aider des grilles d'évaluation figurant dans la circulaire du 17 mars 2015 (fiches n° 11, 12 et 13).
L'évaluation des professeurs agrégés stagiaires, qualifiés pour enseigner est traitée dans la fiche n° 8.
Les stagiaires ne sont pas évalués par un jury, mais par les corps d'inspection concernés pour les corps à gestion déconcentrée et par l'inspection générale pour les professeurs agrégés. Les inspecteurs établissent un rapport sur le fondement des avis recueillis et émettent un avis pour la titularisation.
Dans tous les cas, la motivation des avis est d'autant plus importante qu'ils sont défavorables à la titularisation. Cet avis défavorable doit faire l'objet d'un rapport motivé. Si l'inspecteur a procédé à l'inspection du stagiaire dans sa classe et établi un rapport d'inspection, le rapport d'évaluation final doit être distinct de ce rapport d'inspection et prendre en compte l'ensemble des avis des évaluateurs sur l'ensemble de la durée du stage.
Après avis de la CAP compétente, les stagiaires sont titularisés ou autorisés à renouveler leur stage par le recteur. Les dossiers des stagiaires qui ne sont ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont transmis :
- Pour le 1er degré, au département d'affectation du stagiaire, qui, après avis de la CAPD compétente, prononce soit le licenciement, soit la réintégration dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, soit un renouvellement ;
- Pour le second degré au ministère, qui, après avis de la CAPN compétente, prononce soit le licenciement, soit la réintégration dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, soit un renouvellement.
Les stagiaires qualifiés pour lesquels un renouvellement de stage a été prononcé sont placés pour leur seconde année de stage, à demi-service, comme l'ensemble des stagiaires en renouvellement de stage. Ils sont alors évalués à l'issue de leur seconde année de stage selon les modalités de droit commun.
Fiche n° 15
Modèle de page de garde du dossier stagiaire et indication de son contenu