Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) a institué un dispositif de soutien à la production et à la diffusion de contenus numériques pour l'École dès 1998 afin de mettre à la disposition de la communauté éducative des ressources numériques de qualité, correspondant à ses attentes et aux orientations du système éducatif (B.O.E.N. du 10 septembre 1998, réactualisé dans le B.O.E.N. spécial n° 9 du 10 août 2000).

Le dispositif a conduit à soutenir 221 projets sur plus de 630 demandes et à attribuer la marque « Reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale » (RIP) à plus de 800 ressources sur près de 2 300 demandes. Entre 2005 et 2008, il a intégré des représentants de l'édition scolaire et multimédia et proposé un schéma de l'édition numérique pour l'enseignement (SCHENE), fondé sur la mobilisation des réseaux académiques, et est devenu un espace de concertation entre les différents acteurs du numérique éducatif. Depuis 2008 enfin, il porte une attention particulière aux projets destinés aux élèves à besoins particuliers dans une École inclusive ainsi qu'aux projets de contenus et de services associés facilitant à la fois les temps collectifs, la personnalisation des parcours et la remédiation dans les apprentissages des élèves.

Dans un contexte de généralisation du numérique à l'École, avec la mise en œuvre du service public du numérique éducatif (art. L. 131-2 du code de l'éducation) et du plan numérique gouvernemental, il est désormais indispensable de rénover le dispositif de soutien à la production et à la diffusion de contenus pour l'adapter aux nouvelles conditions matérielles et techniques, juridiques et économiques, à la multiplication et à la variété des situations d'apprentissage et d'enseignement développées et renouvelées ces quinze dernières années.

L'enjeu principal du dispositif ne change pas. Il s'agit de promouvoir une offre de ressources numériques de qualité et facile à identifier, pour favoriser la diffusion de pratiques numériques raisonnées dans la culture professionnelle des enseignants. Ce dispositif s'appuie donc sur deux piliers : une aide à la production (projets) de ressources numériques et une aide à la diffusion de ressources numériques par l'attribution d'une marque.

Une forte dimension d'accompagnement des porteurs de projets est introduite dans le dispositif. Elle est facilitée par la mise en place d'une procédure dématérialisée, sécurisée et adaptée au traitement et au suivi des différentes aides sollicitées dans le cadre du dispositif de soutien. Cette procédure répond aussi aux besoins de gestion et fluidité pour une plus grande satisfaction des soumissionnaires. La composition et le fonctionnement de la commission sont revus à cette occasion.

La redéfinition de la marque et la création d'un logo destiné à guider les enseignants (prescripteurs) dans l'acquisition des ressources numériques pour l'École répond aux demandes d'infomédiation des enseignants sur les ressources numériques pédagogiques et pourra être propagée sur différents sites ou portails, au premier rang desquels le portail de recherche et de présentation proposé par le MENESR.

Les résultats attendus sont stratégiques. Le dispositif de soutien doit permettre d'impulser la création et la diffusion de nouvelles ressources numériques en adéquation avec les besoins des utilisateurs ; il permet d'identifier les ressources numériques pour l'École (RNE) susceptibles d'être acquises par le ministère, les collectivités territoriales et les établissements scolaires, et a vocation à poursuivre la structuration de la filière industrielle du numérique éducatif.

Le dispositif de soutien aux ressources numériques pour l'École

1 - Les objectifs

Le développement d'un service public du numérique éducatif pour accompagner le développement des usages du numérique éducatif, invite à produire, diffuser et distribuer de nouvelles ressources numériques pour l'École (RNE), adaptées à des pratiques numériques raisonnées, à la nouvelle organisation des espaces et des temps scolaires et à la diversité des équipements et infrastructures. En lien avec les réformes engagées, et afin de favoriser des pratiques numériques qui s'inscrivent  dans la culture professionnelle des enseignants, le ministère chargé de l'éducation nationale soutient la production et la diffusion de ressources numériques pour l'École offrant une réelle plus-value métier.

Les ressources numériques pour l'École se définissent comme les contenus et les services associés ou des outils-services numériques conçus pour des activités d'enseignement et d'apprentissage, en lien direct avec l'acquisition des connaissances et des compétences par les élèves définies dans les textes de référence de l'éducation nationale.

Le dispositif de soutien à la production et diffusion de ressources numériques pour l'École participe à la construction du service public du numérique éducatif (art. L. 131-2 du code de l'éducation). Pour ce faire, les priorités nationales sont fixées et renouvelées pour partie sur des périodes de deux ans. Le dispositif s'inscrit également dans le cadre des politiques publiques du soutien économique à la filière des industries du numérique éducatif. Enfin, il facilite la mise en réseau des porteurs de projets d'une part, et valorise les retours d'utilisation des ressources soutenues par les enseignants et leurs élèves, ou plus largement par la communauté éducative, d'autre part.

2 - Les types de soutien

Le soutien à la production des RNE vise des projets fondés sur des innovations d'usages pédagogiques, technologiques, économiques et organisationnelles. Il prend la forme d'un accompagnement pouvant aller jusqu' à un soutien financier de 50 % maximum du coût global du projet. Il peut aussi, si nécessaire, contribuer à la mise en place de démonstrateurs de terrain en lien avec le réseau des délégués académiques au numérique afin d'accompagner le projet de production dans sa maturité par un processus itératif avec les utilisateurs.

Le soutien à la diffusion des ressources numériques pour l'École consiste en l'attribution d'une marque pour des ressources produites et proposées à l'École de manière gratuite ou payante, selon plusieurs licences possibles. La ressource doit être testée auprès des utilisateurs, enseignants et élèves, en vue de l'attribution de la marque. La marque est millésimée. L'attribution de la marque est suivie grâce à l'attribution d'un QR code à la ressource qui garantit sa traçabilité dans le temps. Son attribution fait clairement apparaître les contreparties attendues par le ministère dans la diffusion du produit en direction des établissements scolaires.

3 - La procédure

Seules les personnes morales (entreprises, associations, fondations, établissements publics) peuvent déposer un dossier de demande dans ce cadre.

Le soutien apporté par le ministère peut se traduire par une aide financière à la production (subvention) ou par un accompagnement du soumissionnaire pour l'obtention de la marque.

Plusieurs types d'aide peuvent être sollicités :

- une aide au prototype ;

- une aide à la production ;

- une aide à l'évolution d'une ressource ;

- l'attribution de la marque.

Les informations relatives au dispositif de soutien et l'accès au dossier de demande de soutien sont en ligne sur Éduscol (« Encourager la production et la diffusion des ressources numérique pour l'École » : http://eduscol.education.fr/)

4 - Les conditions d'éligibilité

Pour être examinés, les projets et ressources doivent répondre aux six conditions d'éligibilité :

- être une personne morale ;

- proposer une ressource numérique pour l'École ;

- garantir des développements respectant les normes et standards permettant la plus large diffusion possible (interopérabilité, accessibilité et adaptabilité de la ressource pour les élèves en situation de handicap, métadonnées de description des ressources de l'enseignement scolaires) ;

- indiquer clairement des droits d'utilisation et de réutilisation de la ressource (CGU et/ou inscription de licences dans les métadonnées) ;

- inscrire la ressource dans l'environnement de confiance numérique du cadre scolaire ;

- présenter un modèle économique réaliste et soutenable pour les établissements scolaires.

5 - Suivi et obligations pour le soutien à la production et à la diffusion

Un suivi statistique et financier est attendu au moins une fois par an en cas de soutien (statistiques d'abonnement et de consultation/utilisation effective de la ressource ; bilan du nombre de licences, produits ou solutions gratuites ou payantes mises à disposition ; bilan financier associé de manière à permettre au ministère un meilleur suivi de la diffusion et de l'impact de son soutien au projet).

Le soutien apporté aux projets (aide à la production) ou à la diffusion des ressources numériques pour l'École engage le bénéficiaire à garantir l'acquisition préalable des droits nécessaires pour un usage pédagogique numérique dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), dans le cadre de leur mission de service public, à l'exclusion de tout usage commercial. Le bénéficiaire doit respecter les principes d'égalité, de neutralité politique, religieuse et commerciale qu'imposent les services de l'enseignement et de l'éducation. Il doit s'engager à respecter les obligations générales liées à la communication sur le soutien apporté par le ministère.

Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France (BNF).

6 - La commission

6.1 - Rôle

La commission émet un avis à partir des expertises rendues sur les projets déposés et sur les demandes d'attribution de la marque, soit dans le cadre d'une procédure dématérialisée, soit lors des trois réunions annuelles prévues à cet effet. Elle peut se constituer en jury pour auditionner les porteurs de projet dont la demande de subvention dépasse 70 000 euros.

Elle peut encourager des mises en relation pour proposer des terrains d'expérimentations, voire la mise en place de démonstrateurs, en lien avec les délégations académiques au numérique.

Elle peut demander des retours d'usage sur les projets et les ressources soutenus.

Elle contribue à l'expression des besoins pour la production et la diffusion de ressources numériques pour l'École et à l'impulsion de projets pédagogiques innovants. Elle accompagne les réponses aux besoins.

Le soutien du ministère est validé par l'accord du directeur du numérique pour l'éducation ou de son représentant, sous réserve de la disponibilité des budgets pour conduire cette action.

6.2 - Composition

La commission comprend des représentants des éditeurs publics et privés, des parties prenantes de l'innovation industrielle pour l'éducation, de l'enseignement et de la recherche sur le numérique, de l'inspection générale, du réseau des délégués académiques et des différentes directions du ministère et celles du ministère chargé de l'économie. Les membres sont désignés par le directeur du numérique pour l'éducation.

7 - Mise en œuvre

La présente circulaire prendra effet à compter du 1er décembre 2016. La circulaire n° 2000-114 du 31 juillet 2000 relative au dispositif de soutien aux ressources pédagogiques multimédias et audiovisuelles est abrogée à compter du 1er décembre 2016.