La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d'août 2017, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française.  

Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre chargé de l'éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française, qui assure la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).

Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis, pour une durée limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.

La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les établissements scolaires dans lesquels ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Les enseignements qui y sont dispensés conduisent aux diplômes nationaux. Aussi, les cursus, les référentiels et la validation finale des diplômes nationaux sont de la compétence du vice-recteur et certifiés par lui. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'éducation nationale.

Tous les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires de l'enseignement du second degré peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française. Les fonctionnaires-stagiaires 2016-2017 qui doivent obtenir une première affectation ministérielle en qualité de titulaire à la rentrée scolaire 2017 peuvent également faire acte de candidature, mais ils devront obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires ouvrant droit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans. Cette durée minimale correspond à deux années scolaires du point de vue du territoire sollicité.

Les candidats à une mise à disposition de la Polynésie française, précédemment en fonctions hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer ne seront pas prioritaires. Il est en effet souhaité un retour en métropole ou en Dom avant de candidater pour une nouvelle mise à disposition d'une collectivité d'outre-mer.

- Nouveau : Pour la rentrée scolaire 2017, les personnels pourront également faire acte de candidature pour une mise à disposition auprès de la Polynésie française pour exercer sur des postes spécifiques à compétences particulières. La liste des postes à pourvoir sur le territoire polynésien figurera sur le site Siam, accessible via I-Prof ou à l'adresse http://www.education.gouv.fr - rubrique « concours, emplois et carrières », à partir du 17 novembre 2016. Les dispositions relatives au calendrier ainsi qu'aux modalités de candidature et de traitement de ces demandes seront précisées dans la note de service « mobilité des personnels enseignants du second degré » - Annexe II, à paraître le 10 novembre 2016.

I- Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du  2 novembre 2016 au 14 novembre  2016

Les candidatures doivent impérativement être déposées entre le 2 novembre 2016 et le 14 novembre 2016, par voie électronique sur le site Siat, accessible à l'adresse http://www.education.gouv.fr - rubrique « concours, emplois et carrières », puis « personnels enseignants ». Un dossier, accessible dans cette rubrique, permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et transmis au vice-rectorat de Polynésie française suivant les procédures indiquées au § II.

II- Transmission des dossiers

- Nouveau : La procédure est cette année modifiée. À la clôture de Siat, les agents reçoivent, à l'adresse mail communiquée lors du dépôt de la candidature un identifiant et un mot de passe personnels, qui vont leur permettre de s'authentifier dans l'application MAD, accessible à l'adresse suivante http://mad.ac-polynesie.pf, et disponible du 17 novembre 2016 à 7 heures, heure de Paris, au 30 novembre 2016 à 21 heures, heure de Paris.

Dans cette application, ils déposent exclusivement par voie dématérialisée le dossier mentionné au § I.

Ce dossier sera signé par l'agent, visé par son supérieur hiérarchique direct qui exprimera un avis motivé sur la candidature ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation. Le dossier sera accompagné des pièces justificatives nécessaires à son étude et rappelées dans cette application, en l'occurrence :

• la fiche de synthèse du dossier de l'agent à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de l'académie dont il dépend ;
• le dernier rapport d'inspection ;
• le dernier arrêté d'avancement d'échelon ;
• une lettre de l'agent décrivant ses motivations pour rejoindre la Polynésie française.

L'attention des agents est appelée sur le fait qu'un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celles demandées ne sera pas traité.

Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier papier transmis par voie postale ne seront pris en compte.

III- Procédure de sélection et notification au candidat retenu

Le vice-recteur de la Polynésie française notifiera au ministre polynésien chargé de l'éducation la liste des candidats à une mise à disposition de la Polynésie française au plus tard le 17 janvier 2017. Ce dernier choisira parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.

La liste des candidats retenus sur des postes précis sera communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française pour le 15 février 2017. Ce dernier notifiera alors aux intéressés, par le moyen de la messagerie électronique, à l'adresse renseignée dans Siat, la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales, au plus tard le 17 février 2017.

Les agents dont la candidature aura été retenue communiqueront, par retour de mail au vice-rectorat, leur accord (accompagné le cas échéant d'un certificat médical d'aptitude à exercer en outre-mer) ou refus, impérativement avant le 22 février 2017.

Le vice-recteur de la Polynésie française transmettra cette liste à la DGRH, qui prendra les arrêtés de mise à disposition auprès de la Polynésie française, qui préciseront les établissements d'affectation.

IV - Observations et informations complémentaires

IV 1 Durée de la mise à disposition

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.

IV 2 Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années de service dans l'ancienne résidence administrative, le décompte des cinq années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Les agents qui n'ont pas cinq années de service ou une durée minimale de cinq années de service dans leur ancienne affectation ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leur billet d'avion ni du versement de cette indemnité.

S'agissant du transport, les agents ne disposant pas de l'autorisation de voyage aux États-Unis (Esta), indispensable pour le transit par Los Angeles, recevront un billet d'avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est appelée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par Los Angeles sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (démarche en ligne simplifiée).

Des informations complémentaires sont consultables sur le site Internet du vice-rectorat de la Polynésie française : www.ac-polynesie.pf

La direction générale de l'éducation et des enseignements (DGEE) du ministère chargé de l'éducation de la Polynésie française (BP 20673 - 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française) pourra également renseigner les candidats ou les personnels arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire : www.education.pf

La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale se tiendra de même à la disposition des personnels souhaitant exercer en Polynésie française pour les informer sur la procédure de candidature, par téléphone au 01.55.55.45.50.