Le décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 modifié a créé un échelon spécial, doté de la hors échelle B, dans le grade de la hors classe des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN).

L'accès à cet échelon s'effectue par inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'un nombre de promotions déterminé par application d'un taux de promotion au nombre des IEN hors classe promouvables. Ce taux est fixé à 20 % pour l'année 2017.

La présente note de service a pour objet de préciser les conditions de promouvabilité et les modalités d'élaboration du tableau d'avancement au titre de l'année 2017.

1 - Conditions de promouvabilité

L'échelon spécial de la hors classe des IEN, est accessible après inscription à un tableau d'avancement, aux IEN appartenant au grade de la hors classe :

- justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'une ancienneté de quatre années dans le 8e échelon de la hors classe ;

- ou ayant occupé un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B au cours des quatre années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.

Pour le tableau du tableau d'avancement 2017, ces deux conditions sont appréciées au 31 décembre 2017.

Les IEN promouvables au titre de la première condition, sont ceux ayant atteint, au plus tard le 31 décembre 2013, le 8e échelon de la hors classe.

2 - Établissement des propositions par les académies

Il vous appartient d'établir une fiche de proposition (cf. annexe 1) pour chacun des IEN promouvables figurant dans la liste récapitulative qui vous sera prochainement communiquée par mes services.

La mention « non proposé » devra être justifiée par une appréciation particulièrement circonstanciée.

Important : S'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2016, il convient de s'assurer de disposer de toutes les informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent. L'élaboration des fiches de proposition pour les inspecteurs dans cette situation doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN.

De la même manière, dans les cas où des IEN bénéficient d'extensions de mission d'inspection dans d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour établir vos propositions.

Pour les IEN affectés dans une académie, la proposition est élaborée par :

- l'IA-Dasen, pour les IEN en charge d'une circonscription du 1er degré ;

- le recteur, pour les IEN du 2nd degré. Pour les IEN chargés de la mission de Dronisep, il appartient au recteur de recueillir l'avis du directeur de l'Onisep ;

- le recteur, pour les IEN détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, affectés dans le ressort d'une académie.

Dans ces trois cas, la fiche de proposition sera visée par le recteur.

Autres situations

Pour les IEN :

- affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- affectés dans des établissements d'enseignement supérieur ;

- affectés dans les services relevant du ministère de l'intérieur ;

- mis à disposition ou détachés hors du ministère de l'éducation nationale.

Il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions d'établir leurs propositions.

3 - Information des intéressés

Chaque inspecteur promouvable doit pouvoir prendre connaissance de l'appréciation et de la proposition portées sur la fiche de proposition le concernant. Il devra signer ce document, le dater et le retourner au service gestionnaire compétent que vous aurez désigné.

L'intéressé peut, s'il le souhaite, formuler des observations dans un délai de 8 jours.

4 - Transmission des propositions de promotion

Vous voudrez bien établir, en utilisant la liste par ordre alphabétique qui vous a été transmise, d'une part la liste des personnels promouvables proposés et, d'autre part, la liste des personnels non proposés.

Ces listes, visées par vos soins, accompagnées des fiches de proposition dûment complétées, seront transmises par voie postale pour le mardi 22 novembre 2016 au plus tard à l'adresse suivante :

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Secrétariat général

Direction générale des ressources humaines

Service de l'encadrement

Sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement

Bureau des IA-IPR et des IEN

72 rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13

Ces documents seront également adressés par courrier électronique à l'adresse suivante :

ienpremiersecondegre@education.gouv.fr

5 - Établissement du tableau d'avancement national

Un projet de tableau d'avancement national, établi en tenant compte de vos propositions, sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'éducation nationale qui se réunira le 13 décembre 2016.

Les nominations à l'échelon spécial de la hors classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la CAPN.

Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.