I - Orientations générales

La présente note de service a pour objet d'indiquer, pour l'année 2017, les modalités d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés.

La note de service n° 2015-214 du 17-12-2015 est abrogée.

L'accès par voie de liste d'aptitude au corps des professeurs agrégés, dont la vocation est d'exercer dans les classes les plus élevées du lycée mais aussi dans l'enseignement supérieur, doit faire l'objet d'une sélection rigoureuse permettant aux meilleurs enseignants d'en bénéficier. Le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, portant statut particulier des professeurs agrégés, permet la mise en place d'un dispositif fondé, d'une part, sur la transparence de la procédure, garantie par l'appel à candidature de tous les enseignants remplissant les conditions requises, d'autre part, sur l'appréciation des qualités des candidats tout au long de leur carrière et sur leur motivation.

C'est pourquoi sont demandées aux candidats deux contributions, décrites dans l'arrêté du 15 octobre 1999 modifié, visant à mieux appréhender leur carrière et leurs motivations : un curriculum vitae et une lettre de motivation.

Le contenu du curriculum vitae et celui de la lettre de motivation constituent des éléments essentiels pour l'examen des dossiers. Ces documents permettent aux candidats de présenter les diverses étapes de leur parcours de carrière et de leur itinéraire professionnel, d'exposer leurs expériences acquises et justifier de leur volonté d'exercer les fonctions dévolues aux professeurs agrégés.

Les actes de candidatures et la constitution des dossiers se font exclusivement par l'outil de gestion internet i-Prof selon les modalités définies ci-après.

II - Rappel des conditions requises

Les candidats doivent être en activité dans le second degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre organisme ou d'une autre administration ou en position de détachement, et remplir les conditions suivantes :

- être, au 31 décembre 2016, professeur certifié, professeur de lycée professionnel ou professeur d'éducation physique et sportive quel que soit le mode d'accès au corps; les professeurs de lycée professionnel doivent être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d'inspection ; il en est de même pour tous les certifiés relevant d'une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation ;

- être âgé de quarante ans au moins au 1er octobre 2017 ;

- justifier à cette même date de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq dans leur grade (l'ancienneté dans le grade devant être comprise ici comme ancienneté dans le corps).

À cet égard, pour la détermination de la durée des services effectifs d'enseignement rendant recevable une candidature, il convient de préciser que les services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont assimilés à des services d'enseignement.

Sont pris en compte à partir du moment où ce sont des services d'enseignement :

- l'année ou les années de stage accomplies en situation (en présence d'élèves) ;

- les services effectués dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, dans un autre établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement sous contrat d'association, ainsi que les services effectifs d'enseignement accomplis dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 ;

- les années de services effectués à temps partiel, qui sont considérées comme années de service effectif d'enseignement dans le décompte des dix ans exigés ;

- les services de documentation effectués en CDI ;

- les services effectués en qualité de lecteur ou d'assistant à l'étranger ; ces services sont considérés comme effectués en qualité de titulaire si le candidat avait antérieurement la qualité de titulaire d'un corps enseignant relevant du ministère de l'éducation nationale ;

- les services effectués au titre de la formation continue.

Par ailleurs sont notamment exclus :

- la durée du service national ;

- le temps passé en qualité d'élève d'un IPES ou de tout établissement de formation, sauf si le candidat avait antérieurement la qualité de titulaire d'un corps enseignant relevant du ministère de l'éducation nationale ;

- les services accomplis en qualité de CE-CPE, de surveillant général ;

- les services de maître d'internat, de surveillant d'externat ;

- les services accomplis en qualité de professeur adjoint d'éducation physique et sportive stagiaire issu du concours.

III - Appel à candidature

L'accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d'aptitude repose sur un acte de candidature que l'agent devra engager individuellement. Cette possibilité de candidater est ouverte dans toutes les disciplines d'agrégation, y compris celles pour lesquelles aucun concours de recrutement n'a été organisé ces dernières années.

Les candidatures et la constitution des dossiers se font uniquement via internet au travers du portail de services i-Prof http://www.education.gouv.fr/cid2674/i-prof-l-assistant-carriere.html, que l'enseignant soit affecté dans l'enseignement du second degré ou dans l'enseignement supérieur.

Le candidat est invité à compléter son dossier en ligne selon une procédure guidée.

À cette fin, il doit tout au long de l'année préparer son dossier de promotion en saisissant dans i-Prof (menu « Votre CV ») les différentes données qualitatives le concernant. Ces données alimenteront automatiquement le CV spécifique de candidature à la liste d'aptitude, prévu par l'arrêté du 15 octobre 1999 modifié, figurant en annexe de la présente note.

En cas d'informations erronées, il appartient à l'enseignant de les signaler au correspondant de gestion académique dans les délais utiles afin qu'elles soient corrigées.

Les agents mis à disposition de la Polynésie française relèvent dorénavant de la même procédure.

Cas particuliers

Les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de l'académie de Caen.

Les agents dont l'affectation à Wallis-et-Futuna ou la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie prend effet en février 2017 font acte de candidature dans leur académie d'affectation actuelle, où sera examiné leur dossier. De même, les agents affectés à Wallis-et-Futuna ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prend effet en février 2017, voient leur dossier examiné selon le cas par la Nouvelle-Calédonie ou, pour les agents affectés à Wallis-et-Futuna, par le bureau DGRH B2-4 du ministère.

Les personnels hors académie relevant du bureau DGRH B2-4 (détachés dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l'étranger, affectés à Wallis-et-Futuna) doivent compléter leur dossier et faire acte de candidature via i-Prof sur le site du ministère à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/cid2674/i-prof-l-assistant-carriere.html (« Vous êtes enseignant du second degré hors académie »).

Les agents en position de détachement ou mis à disposition doivent faire parvenir au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4), au plus tard pour le 3 février 2017, l'imprimé (fiche d'avis), dûment renseigné et visé par leur supérieur hiérarchique. Cette fiche est téléchargeable sur Siap à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/cid270/s-inscrire-pour-une-promotion.html, ou est disponible auprès des organismes de tutelle ou du bureau DGRH B2-4.

Les agents affectés à Wallis-et-Futuna au moment du dépôt de leur dossier doivent transmettre, une fois leur dossier complété par leurs soins dans l'application i-Prof, une édition papier de ce dernier, revêtue de l'avis de leur chef d'établissement au vice-recteur de Wallis-et-Futuna. Ce dernier formule un avis sur chacun des dossiers et transmet ces derniers au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (DGRH B2-4) au plus tard pour le 3 février 2017.

IV - Constitution des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature doivent comporter, conformément à l'arrêté du 15 octobre 1999 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 précité :

- un curriculum vitae, qui doit faire apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d'accès au grade, son itinéraire professionnel, ses activités assurées au sein du système éducatif ;

- une lettre de motivation, qui fait apparaître l'appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l'analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature.

Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion.

L'élaboration de ces deux contributions est réalisée en ligne lors de la saisie de la candidature dans l'application internet i-Prof (menu « Les services »).

Les candidats sont donc invités dans i-Prof à suivre la procédure guidée pour compléter leur curriculum vitae et rédiger leur lettre de motivation.

Les candidatures seront saisies du 3 janvier au 27 janvier 2017.

Les candidats qui auront complété et validé leur curriculum vitae, saisi et validé leur lettre de motivation recevront à l'issue de la période d'inscription un accusé de réception du dépôt de leur candidature dans leur messagerie i-Prof.

V - Examen des candidatures

Vous examinerez les candidatures en prenant en compte un certain nombre de critères qualitatifs de classement tels que :

- l'évolution de la notation ;

- le parcours de carrière (cadences d'avancement d'échelons et, éventuellement, promotion de corps et de grade) ;

- le parcours professionnel, que l'on évaluera au regard de sa diversité, de sa progressivité et des spécificités liées à des affectations en établissement où les conditions d'exercice sont difficiles ou à l'exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, formateur, mission académique ou départementale, etc.). Pour les enseignants affectés dans l'enseignement supérieur, pourront notamment être prises en compte les fonctions de présidence d'un établissement d'enseignement supérieur, de responsable de filière, de direction de département d'enseignement ou de service commun, etc.

Ces critères qualitatifs doivent permettre de mettre en valeur les dossiers présentés par des candidats dont l'engagement et le rayonnement dépassent le seul cadre de leur salle de classe.

Afin d'établir votre classement des dossiers de candidature, vous recueillerez les avis :

- des membres des corps d'inspection et des chefs d'établissement pour les enseignants du second degré ;

- des présidents d'université ou des directeurs d'établissement pour les enseignants du supérieur.

Ces avis, formulés à partir des éléments du curriculum vitae et de la lettre de motivation prévus par l'arrêté du 15 octobre 1999 précité, se déclinent en quatre degrés :

- Très favorable

- Favorable

- Réservé

- Défavorable

La prise en compte de la valeur professionnelle des candidats devra prévaloir dans les choix que vous opérerez. Il convient en effet de souligner que la liste d'aptitude constitue l'un des modes d'accès dans le corps des professeurs agrégés et que ces derniers assurent généralement leur service dans les classes de lycée, dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les établissements de formation.

En conséquence, le souhait de poursuivre l'enrichissement de leur parcours professionnel au bénéfice des élèves, y compris en envisageant d'exercer de nouvelles fonctions ou de recevoir une nouvelle affectation dans un autre type de poste ou d'établissement, constitue l'un des éléments de la motivation des candidats à accéder au corps des professeurs agrégés.

À ce titre, vous veillerez notamment à faire figurer parmi vos propositions des dossiers d'enseignants susceptibles de retirer un bénéfice durable d'une telle promotion qui doit leur offrir la perspective d'une véritable évolution de carrière.

Il vous revient d'arrêter vos propositions après :

- vérification des conditions requises fixées au titre II ci-dessus, selon des modalités que vous fixerez ;

- étude des dossiers de candidature ;

- consultation de la commission administrative paritaire académique.

Vous porterez une attention particulière aux dossiers des enseignants affectés dans l'enseignement supérieur.

Il convient par ailleurs d'apprécier attentivement les candidatures émanant d'enseignants pour lesquels il n'existe pas d'agrégation d'accueil correspondant à leur discipline de recrutement.

Vous vous assurerez que chaque enseignant puisse prendre connaissance des avis émis sur son dossier par le chef d'établissement et l'inspecteur compétents avant la tenue de la commission administrative paritaire académique. Les avis modifiés défavorablement d'une campagne à l'autre doivent être justifiés et expliqués aux intéressés.

Pour les personnels non affectés en académie, les propositions sont arrêtées par la directrice générale des ressources humaines.

VI - Transmission des propositions

Vos propositions doivent être classées par discipline d'agrégation d'accueil et, dans chaque discipline, par ordre préférentiel. Elles doivent faire l'objet d'une fiche de synthèse qui reprend les principaux éléments de la situation professionnelle des agents proposés, les avis émis par les corps d'inspection et par les personnels de direction, et des seuls documents prévus par l'arrêté du 15 octobre 1999 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié précité (curriculum vitae, lettre de motivation).

Il est rappelé que ce classement est indicatif et n'est pas juridiquement opposable au choix que le ministre arrête, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et de la commission administrative paritaire nationale compétente.

Les tableaux de propositions doivent être transmis par courrier, au plus tard pour le 20 mars 2017, à la direction générale des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières (bureau DGRH B2-3), 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13. Dans le cadre de la dématérialisation, les dossiers des candidats proposés par vos académies, constitués des fiches de synthèse, des CV et des lettres de motivation ne sont plus à transmettre en version papier.

VII - Communication des résultats

Chaque candidat recevra un courriel dans sa boîte i-Prof l'informant de la suite donnée à sa candidature.

La liste des enseignants promus est publiée sur Siap.

Cette liste sera affichée pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de nomination dans le corps des professeurs agrégés dans les locaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 72 rue Regnault, Paris 13e.