Entre, la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), désignée sous le terme de « délégant » d'une part,

Et

Le service de l'action administrative et des moyens, centre de services partagés, sous-direction de la logistique de l'administration centrale (CSP-SDLAC) désigné sous le terme de « délégataire » d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, la direction générale de recherche et de l'innovation - délégant - confie au service de l'action administrative et des moyens, centre de services partagés, sous-direction de la logistique de l'administration centrale (CSP - SDLAC) - le délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans un contrat de service, l'exécution des dépenses relevant du programme 172 notamment le remboursement des mises à disposition « entrantes » à l'administration centrale des personnels relevant d'opérateurs de l'État et des frais relatifs aux expertises du crédit impôt recherche.

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant dans les conditions et limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement juridique, la certification du service fait et la validation de l'ordre de paiement.

Article 2 - Prestation(s) confiée(s) au délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

- création des tiers ;

- création et validation des engagements juridiques ;

- constatation et certification du service fait ;

- liquidation de la dépense ;

- saisie et validation des ordres de paiement ;

- finalisation et clôture de l'engagement juridique.

Article 3 - Obligations du délégataire

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service entre la DGRI d'une part et le CSP-SDLAC d'autre part.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de suspension de paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assignataire.

Article 4 - Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information définis dans le contrat de service, dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, notamment à vérifier la disponibilité des crédits avant tout engagement juridique et demande de paiement.

Le délégant assure les actes suivants :

- l'instruction préparatoire des dossiers (notamment le visa et ou/avis du contrôle budgétaire et comptable ministériel conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;

- constitution des pièces justificatives ;

- constatation du service fait ;

- transmission de l'ensemble des pièces nécessaires au paiement ;

- transmission des données relatives à l'imputation budgétaire et comptable ;

- transmission des informations relatives à la priorisation des paiements.

Article 5 - Exécution financière de la délégation

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 6 - Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet de l'établissement d'une nouvelle délégation de gestion validée par les deux parties, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 7. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

Article 7 - Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet à compter du 1er janvier 2016. Il est reconduit tacitement, d'année en année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des parties signataires par notification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

Une copie de la présente convention dûment signée du délégant et du délégataire sera adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

La présente délégation de gestion sera publiée aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait le 1er février 2016