Entre

la directrice générale de l'enseignement scolaire, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

et

le directeur des affaires financières, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la délégation

Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution sur les programmes 140 (enseignement scolaire public du 1er degré), 141 (enseignement scolaire public du 2nd degré) et 230 (vie de l'élève) de la mission « enseignement scolaire » :

- les recettes non fiscales de titre 2 et hors titre 2 ;

- les dépenses imputées sur les titres 3 (sauf cat. 31 à l'exception des frais de gestion liés aux dispositifs dont le principal est imputé sur une autre catégorie budgétaire), 6 et 7 du budget de l'État.

Article 2 - Prestations confiées au délégataire

Le délégataire (bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et recherche - DAF B3) assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué des opérations de dépenses et de recettes mentionnées à l'article 1er.

Article 3 - Obligations du délégant en matière de recettes non fiscales

S'agissant des recettes non fiscales de titre 2 et hors titre 2, le délégant s'engage à fournir en temps utile les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

À ce titre, à la constatation d'une créance, le délégant (service prescripteur) transmet au délégataire (Plate-forme Chorus DAF B3) un dossier comprenant :

• les pièces originales justifiant la créance ;
• une fiche de transmission des dossiers pour création d'engagement de tiers et/ou de titre de perception reprenant les éléments suivants:

- l'objet précis de la créance ;

- le tiers débiteur (Siret) ;

- le montant de la recette attendue ;

- les conditions d'exigibilité de la créance ;

- l'échéance prévisionnelle ;

- l'imputation comptable et la destination budgétaire ;

- le centre de coûts (en cas de facturation interne) ;

- les références de la dépense initiale (en cas de rétablissement de crédit).

Ces éléments doivent faire l'objet de la part du délégant d'une gestion attentive et d'un suivi annuel, voire pluriannuel, afin de pouvoir informer le délégataire de tout changement important.  

Article 4 - Obligations du délégataire en matière de recettes non fiscales

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

À ce titre, le délégataire devra :

- constater le caractère certain de la créance ;

- procéder dans l'outil Chorus à la saisie d'un ordre de recette ;

- procéder aux imputations budgétaires et comptables adéquates.

Menées dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception par le délégataire d'un dossier complet et utilisable, ces opérations donnent lieu à l'édition automatique et à la notification par le centre éditique de Lyon de la créance au débiteur.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion.

Article 5 - Obligations du délégant en matière de dépenses   

S'agissant des dépenses définies à l'article 1er de la présente convention, le délégant s'engage à fournir en temps utile les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

À ce titre, le délégant (service prescripteur) transmet au délégataire (Plate-forme Chorus DAF B3) un dossier comprenant :

• si la demande est faite hors de «Chorus formulaires», une fiche de transmission du dossier signée du responsable de programme ou de son représentant, pour création et validation dans Chorus de l'engagement juridique et/ou de la demande paiement reprenant les éléments suivants :

- l'objet précis de la subvention ;

- le tiers créancier (Siret) ;

- son relevé d'identité bancaire (Rib) ;

- le montant de la subvention à verser ;

- les données relatives à l'imputation budgétaire et comptable ;

- l'échéancier prévisionnel, s'il y a lieu.

• si la demande est faite dans «Chorus formulaires», le projet d'engagement juridique et/ou de demande de paiement,comprenant tous les éléments ci-dessus, pour enrichissement et validation dans Chorus ;
• dans tous les cas, les pièces originales justifiant la dépense.

Le délégant (service prescripteur) transmet au CBCM les originaux des conventions et arrêtés à viser et en adresse une copie au délégataire (Plate-forme Chorus DAF B3). Après visa du CBCM et signature par le responsable de programme, un original est transmis au délégataire.

Article 6 - Obligations du délégataire en matière de subventions

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

À ce titre, le délégataire devra :

- vérifier la qualité et la régularité du dossier fourni,

- procéder dans l'outil Chorus à la création et à la validation de l'engagement et/ou de la demande paiement sur les imputations budgétaires et comptables adéquates.

Ces opérations seront menées par le délégataire dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception par lui d'un dossier complet et utilisable. En fin de gestion et/ou en cas d'urgence signalée, ce délai sera réduit à deux jours ouvrables suivant la réception du dossier, en concertation entre le service prescripteur et la plate-forme.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion.

Article 7 - Exécution financière de la délégation

Les comptables assignataires sont :

- pour les recettes imputées sur le titre 2, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France ;

- pour les recettes imputées hors titre 2 et pour les dépenses (tous titres), le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (département comptable ministériel).

Ces comptables assurent, chacun pour ce qui le concerne, l'ensemble des opérations comptables liées à l'exécution des recettes et des dépenses.

Des réunions périodiques pourront être organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

Article 8 - Durée de la délégation

La présente convention de délégation de gestion prend effet le jour de sa publication.

Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Article 9 - Publication de la délégation

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Fait le 22 janvier 2016