bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Certificat d'aptitude professionnelle

Création et conditions de délivrance de la spécialité agent de sécurité : modification

NOR : MENE1635218A

Arrêté du 30-11-2016 - J.O. du 13-12-2016

MENESR - DGESCO A2-3

Vu arrêté du 21-4-2010 modifié ; avis de la commission professionnelle consultative transport, sécurité, logistique et autres services du 17-10-2016

Article 1 - Dans l'annexe V, relative à la définition des épreuves, de l'arrêté du 21 avril 2010 susvisé, la partie intitulée « Épreuve EP1 "Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence" », est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.

 

Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2018.

 

Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 30 novembre 2016

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Épreuve EP 1 : Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence

Coefficient : 9 (8 + 1 pour la P S E)

Objectifs de l'épreuve

Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à prévenir tout acte de malveillance ou de négligence susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes et des bâtiments.

Contenu de l'épreuve

Cette épreuve se déroule en fonction des tâches et des activités se rapportant aux fonctions suivantes :

- prise en compte du poste de travail et des missions afférentes ;

- prévention et dissuasion des actes de malveillances et de négligence ;

- prévention et lutte contre tout autre incident technique et perturbation liée à l'environnement extérieur.

Elle doit permettre de vérifier l'acquisition par le candidat de tout ou partie des compétences :

C 1-011 S'approprier l'information relative à la sécurité ;

C 1-012 S'approprier les dispositifs de surveillance ;

C 1-013 S'approprier les systèmes de sécurité ;

C 1-014 S'approprier la culture de l'entreprise ;

C 1-015 S'approprier l'emploi des matériels ;

C 1-016 S'approprier les moyens d'accès ;

C 1-02 Analyser les supports d'information ;

C 1-03 Se rendre sur un ou des points identifiés ;

C 1-04 Identifier les partenaires ;

C 2-01 Filtrer les entrées et sorties ;

C 2-02 Enregistrer les flux entrants et sortants ;

C 2-03 Remettre et/ou récupérer des objets et documents ;

C 2-04 Gérer les moyens d'accès ;

C 2-05 Observer et repérer des comportements suspects et des situations génératrices de risques ;

C 2-06 Appliquer la consigne appropriée en cas de besoin ;

C 2-07 Vérifier et contrôler ;

C 2-08 Prévenir, détecter les transgressions aux consignes ou aux dispositions spécifiques des règlements de l'entreprise ;

C 2-09 Analyser, interpréter les images vidéos et alerter si nécessaire ;

C 2-10 Gérer les alarmes ;

C 2-11 Alerter et/ou intervenir ;

C 2-12 Traiter une anomalie ;

C 2-13 Préserver les traces et indices ;

C 3-01 Adopter une tenue, un comportement, une attitude conformes aux  missions et adapter son discours en fonction de son interlocuteur ;

C 3-02 Recueillir et exploiter de l'information ;

C 3-03 Enregistrer des informations statistiques ;

C 3-04 Informer, renseigner, orienter et/ou accompagner le visiteur ;

C 3-05 Diriger les appels téléphoniques

C 3-06 Transmettre des messages ;

C 3-07 Rendre compte oralement et/ou par écrit ;

C 3-08 Appliquer les principes de médiation ;

C 3-09 Prévenir, signaler les situations génératrices de risques.

Et des savoirs associés suivants :

S 1-1   Les libertés publiques ;

S 1-2   Les institutions publiques ;

S 1-3   L'organisation judiciaire française ;

S 1-4   L'organisation administrative territoriale française ;

S 1-5   L'union européenne ;

S 2-3   La sécurité privée ;

S 3-1   Le cadre général de la vie juridique ;

S 3-2   Le cadre juridique d'intervention de l'agent de sécurité ;

S 3-3   Le droit du travail ;

S 3-4   La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

S 4-1   Les consignes professionnelles (générales et particulières);

S 4-2   La sécurité de l'agent ;

S 4-3   La prévention et la dissuasion des actes de malveillance ;

S 5-1   Les principes généraux de la communication ;

S 5-2   Les techniques de communications orales dans des situations d'accueil ;

S 5-3   Les techniques de communication écrite ;

S 5-4   Les technologies d'information et de communication.

Critères d'évaluation

L'évaluation porte sur la qualité des éléments suivants :

- application des règles de courtoisie ;

- conformité de la tenue aux exigences de l'entreprise ;

- règles de communication verbale, non verbale et écrite ;

- application des pratiques de médiation ;

- restitution des consignes générales et du plan du site ;

- repérage des points à surveiller et des moyens techniques ;

- utilisation des modes et des limites d'emploi des appareils ;

- repérage sur un plan et orientation sur le site ;

- choix du trajet le mieux adapté ;

- identification des différentes causes de détresses possibles ;

- hiérarchisation des différents plans du dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de la Sécurité Civile) ;

- rapidité d'exécution des missions ;

- application des consignes ;

- contrôle exhaustif des personnes, véhicules, et colis entrant et sortant du site ;

- conformité des autorisations ;

- identification de l'origine du signal d'alarme ou appel d'alerte ;

- identification des transgressions de consigne et infraction au règlement ;

- utilisation des différents matériels ;

- sécurisation du site ;

- application des procédures ;

- déclenchement de l'alerte ;

- préservation des traces et indices ;

- transmission des messages.

Formes de l'évaluation

1)  Évaluation par contrôle en cours de formation

Dans le cadre de la formation au CAP « Agent de sécurité », ce contrôle s'effectue au cours de deux séquences organisées pendant la dernière année de formation :

- une situation en milieu professionnel ;

- une situation dans l'établissement ou le centre de formation des candidats. Les professionnels pourront être associés aux différentes phases de l'évaluation.

La proposition de note est établie conjointement par un ou plusieurs membres de l'équipe pédagogique du domaine professionnel et les professionnels associés. Cette proposition de notes, accompagnées des documents justificatifs, est transmise au jury de délibération.

Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel « Métiers de la sécurité », ces évaluations s'effectuent au cours de la deuxième année du cycle de formation.

a) Situation d'évaluation en milieu professionnel :

Note : 80/160

Cette évaluation prend en compte la période de formation en milieu professionnel de huit semaines réalisée sur la classe de terminale du CAP.

Elle permet, à partir de situations professionnelles réelles, d'évaluer des compétences complémentaires à celles évaluées en centre de formation.

Elle doit prendre également en compte le comportement  du  candidat  dans l'entreprise.

Les critères sont explicités dans un document servant de support à cette évaluation dont le modèle sera intégré à la circulaire d'organisation de l'examen.

b) Situation d'évaluation en centre de formation :

Note : 80/160

L'évaluation en centre de formation est complémentaire de l'évaluation en milieu professionnel.

Cette  évaluation prend appui sur un dossier saisi par traitement de texte, et constitué de trois fiches d'activités professionnelles établies à partir de situations à problèmes rencontrées sur :

- un site de ronde (une fiche) ;

- un site de poste de surveillance (une fiche) ;

- un site d'accueil et de filtrage (une fiche).

Chacune de ces trois fiches doit mettre l'accent sur un ou plusieurs des aspects de l'environnement juridique et des pratiques professionnelles des métiers de la sécurité.

La situation d'évaluation se déroule au cours du deuxième trimestre de l'année civile de l'examen et comporte deux phases :

- la présentation, en 10 minutes au maximum, d'une fiche de situation professionnelle choisie par le jury (un formateur et un professionnel) ;

- un entretien sur l'ensemble du dossier d'une durée de 20 minutes maximum.

2) Évaluation par épreuve ponctuelle (pratique et écrite) Durée : 4 heures ; Partie pratique : 3 heures

Note : 160/160

Cette épreuve évalue par sondage les compétences énumérées ci-dessus. Elle se déroule à partir d'une situation professionnelle simulée.

L'épreuve doit permettre de vérifier la mise en œuvre des compétences du candidat dans le cadre de trois situations dévolues aux missions de l'agent de sécurité sur :

- un site de ronde ;

- un poste de surveillance ;

- un lieu d'accueil et de filtrage.

Chacune des trois situations doit permettre d'évaluer des savoirs liés à l'environnement juridique et aux pratiques professionnels des métiers de la sécurité.

Prévention-santé-environnement : coefficient 1

L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.