La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 122 du code de l'éducation pour faire de la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centrales de l'éducation nationale. Le 21 novembre 2014, le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont annoncé la mise en œuvre d'un plan national intitulé « Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire » ayant pour objectif de diviser par deux le nombre de jeunes qui chaque année quittent le système scolaire sans diplôme ni niveau de qualification suffisant.

La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) joue un rôle central dans la poursuite de cet objectif. Son action vise à prévenir le décrochage scolaire, à faciliter l'accès au diplôme et à la qualification des jeunes en situation de décrochage ainsi qu'à sécuriser les parcours de formation, en particulier dans le cadre du droit au retour à la formation.

Les missions et les compétences des personnels impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire ont été redéfinies notamment dans le cadre d'un nouveau référentiel national d'activités et de compétences. Les conditions d'exercice de ces personnels, en particulier leur régime d'obligation de service (ORS) et de rémunération, sont clarifiées et améliorées afin de mieux prendre en compte l'évolution de leurs missions ainsi que la diversité de leurs fonctions.

1. Le référentiel d'activités et de compétences « d'enseignement, de coordination pédagogique et d'ingénierie de formation »

La lutte contre le décrochage scolaire concerne l'ensemble des acteurs du système éducatif. Le nouveau référentiel d'activités et de compétences des personnels de la MLDS tient compte de l'évolution des missions de la MLDS, de son périmètre d'intervention dans le domaine de la prévention du décrochage et de l'activité menée au titre de la remédiation dans les réseaux « Formation Qualification Emploi » (Foquale) en appui des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs (PSAD).

Ce référentiel accompagne et complète le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation fixé par l'arrêté du 1er juillet 2013. Les deux référentiels présentent des missions et des objectifs communs et ont vocation à être mis en œuvre par les enseignants et l'ensemble de la communauté éducative. Ils visent ensemble à garantir une meilleure connaissance des élèves et des processus d'apprentissage afin de concourir à la réussite de tous les élèves en prenant en compte leur diversité et leurs parcours spécifiques.

Afin d'améliorer l'exercice des fonctions des personnels de la MLDS, le référentiel décline dans une première partie les domaines d'activités que ces derniers ont vocation à mettre en œuvre : les activités pédagogiques, l'accompagnement personnalisé et les activités relevant de la coordination pédagogique et de l'ingénierie de formation. Une deuxième partie présente un registre des compétences attendues de ces personnels.

Les activités du référentiel constituent des objectifs opérationnels  dans les trois domaines de la lutte contre le décrochage scolaire, que sont la prévention, l'intervention et la remédiation.

Dans le domaine de la prévention, les personnels impliqués dans les activités de la MLDS participent au repérage des élèves en risque de décrochage en lien avec les "référents décrochage scolaire" et les "groupes de prévention du décrochage scolaire » dans les établissements public locaux d'enseignement (EPLE). Dans le cadre des actions de prévention, ils exercent également une activité de conseil et d'expertise en ingénierie de formation auprès des équipes éducatives, de direction et d'encadrement au niveau de l'établissement scolaire, du district, du bassin de formation.

Dans les domaines de l'intervention et de la remédiation, les personnels de la MLDS conçoivent et assurent des séquences de formation qui peuvent être personnalisées, afin d'accompagner les élèves et de sécuriser leur parcours de formation. En lien avec les établissements scolaires, mais aussi les réseaux "Formation Qualification Emploi" (Foquale) et les « plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs » (PSAD), ils mettent en œuvre leur compétence en matière de conseil, d'expertise et d'ingénierie de formation ayant pour objectif le retour en formation et l'accès à une qualification des jeunes en situation de décrochage ou ayant décroché. Dans le cadre du droit au retour en formation, ils participent, en relation avec les CIO et l'ensemble des partenaires, à l'accueil, à l'évaluation des besoins de formation et à l'accompagnement des jeunes vers les organismes et les structures les mieux adaptés.

La lettre de mission

Les personnels d'enseignement et d'éducation peuvent exercer une partie ou la totalité de leurs fonctions au titre de la MLDS. Ils peuvent mener une activité mixte, à la fois pédagogique et d'ingénierie de formation face à un groupe de jeunes en tant que formateur/animateur ou référent d'action, ou bien exercer des fonctions d'ingénierie de formation à plein temps en tant que coordonnateur de district et de bassin comme conseiller technique d'un IA-Dasen ou d'un CSAIO.

Leurs missions font l'objet d'une lettre de mission pluriannuelle, pour une durée de trois ans révisable annuellement, élaborée sur la base du référentiel national d'activité et de compétences, précisant les missions et les actions prioritaires qui sont attendues des personnels contribuant à la MLDS. La lettre de mission est signée  par le recteur et fait état, le cas échéant, des orientations rectorales, du contexte, des moyens alloués ainsi que des marges de manœuvre dont ils disposent pour mener à bien ces missions. La lettre de mission détermine le régime des obligations réglementaires de service conformément au 2 de la présente circulaire.

Un modèle est joint en annexe de la présente circulaire.

2. Le régime des obligations réglementaires de service.

a) Obligations réglementaires de service des enseignants rattachés administrativement ou affectés  dans les établissements d'enseignement du second degré qui exercent des activités au titre de la MLDS

Compte tenu de la double mission que les personnels MLDS affectés dans les établissements d'enseignement du second degré, peuvent accomplir, il convient de prévoir un régime d'obligations réglementaires de service (ORS) différencié selon que ces personnels exercent leurs fonctions dans le cadre d'un face à face pédagogique avec les élèves, assimilable à de l'enseignement, se traduisant par le décompte d'heures d'enseignement, ou dans le cadre d'une mission de conseil et d'expertise en ingénierie de formation qui ne correspond pas au champ d'application des obligations de service résultant des dispositions statutaires propres aux personnels enseignants.

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants exerçant des activités pédagogiques, assimilables à de l'enseignement, sont soumis sur l'ensemble de l'année scolaire à l'ORS applicable à leur corps d'appartenance conformément aux dispositions du décret n° 2014-940 du 26 août 2014 modifié.

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants exerçant des activités relevant du conseil et de l'expertise en ingénierie de formation sont soumis à une ORS hebdomadaire de 39 heures sur l'ensemble de l'année scolaire qui comprend les activités induites dans le cadre de la mission consacrées à l'auto-formation, à la participation à certaines réunions et à la préparation de séquences de formation.

Les enseignants partageant leurs activités entre ces deux domaines ont une ORS proratisée en fonction de la part prise par les activités de chaque domaine.

À titre d'exemple un professeur certifié effectuant un service partagé à mi-temps entre l'enseignement et le conseil et l'expertise en ingénierie de formation se verra attribuer une ORS au titre de ses fonctions d'enseignement de 9 heures (18h / 2) et de 19,5 heures (39h / 2) au titre de ses fonctions de conseil et expertise en ingénierie de formation.

Par ailleurs, des enseignants affectés en établissement pour accomplir un service d'enseignement peuvent contribuer aux activités s'inscrivant dans le cadre de la MLDS. Ils peuvent bénéficier à ce titre d'un allègement de leur service d'enseignement sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Ces allègements sont attribués sur décision du recteur, après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'enseignant.

b) Obligations réglementaires de service des enseignants affectés au titre de la MLDS en services académiques ou départementaux

Les enseignants affectés en services académiques se voient appliquer les règles de droit commun applicables à l'ensemble des fonctionnaires.

3. Certification

Une certification prenant appui sur le référentiel national d'activités et de compétences pour les personnels d'enseignement et d'éducation exerçant des fonctions au titre de la MLDS est en cours de d'élaboration. 

4. Régime de rémunération accessoire

Le régime indemnitaire des personnels contribuant à la MLDS est défini comme suit :

a) Régime indemnitaire des enseignants qui exercent des activités au titre de la MLDS dans les établissements d'enseignement du second degré 

L'ISOE, instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié est, en vertu de l'article 1er de ce décret, « allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré » et « comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable ».

L'attribution de la part fixe est liée, ainsi que le prévoit l'article 2 de ce décret, « à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe ».

Le versement de cette part fixe est justifié à l'égard de personnels qui exercent dans un établissement d'enseignement eu égard à leur mission de suivi individuel des élèves et à leur participation aux conseils de classe.

Les personnels enseignants exerçant dans le cadre de la MLDS ne peuvent être éligibles au versement de la part modulable de l'ISOE, accordée, aux termes de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993, aux personnels enseignants « qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une division que de la préparation de leur orientation ». En effet, les personnels concernés n'assurent pas une telle mission de coordination du suivi des élèves d'une division, contrairement aux professeurs principaux bénéficiaires de la part modulable.

En outre, un enseignant désigné par le chef d'établissement comme « référent décrochage scolaire »  est éligible  à l'indemnité pour mission particulière (IMP), conformément au décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et à la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015.

b) Régime indemnitaire des enseignants qui exercent dans des services académiques et départementaux.

Ces personnels enseignants impliqués dans la mise en œuvre de la MLDS ne sont pas éligibles à l'ISOE.

L'ensemble des personnels relevant de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État a vocation à adhérer au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP).

Dans l'attente, les personnels enseignants ou d'éducation exerçant en MLDS restent bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) conformément au décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et à l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant leur montant.

Pour les personnels non titulaires exerçant ces mêmes missions, le contrat fixe leur rémunération.

Ces dispositifs indemnitaires seront prochainement complétés par la mise en place d'un régime spécifique lié à la certification et l'exercice des fonctions en MLDS

5. Mobilité des personnels de la MLDS 

Les enseignants, les personnels d'éducation et d'orientation exerçant tout ou partie de leurs missions au titre de la MLDS et souhaitant effectuer une mobilité interacadémique dans ce cadre, auront recours à une procédure particulière de gré à gré entre académies, hors mouvement national à gestion déconcentrée (MNGD). Les personnels devront déposer un dossier de candidature auprès des recteurs des académies dans lesquelles des postes seront à pourvoir. La liste des postes vacants fera l'objet d'une publication nationale. Le changement d'académie sera prononcé par la direction générale des ressources humaines (DGRH), sous réserve de l'avis favorable des académies de départ et d'arrivée. Ces personnels conserveront par ailleurs la possibilité de participer au MNGD au titre de leur discipline de recrutement, selon des modalités à préciser. Cette procédure particulière de gré à gré revêt un caractère transitoire, le mouvement des personnels MLDS ayant vocation à évoluer à terme vers un mouvement national spécifique.