I - Conditions de recrutement

Personnels concernés :

Seuls les personnels enseignants des premier et second degrés justifiant d'un parcours universitaire en FLE/FLS, d'une certification complémentaire en français langue seconde (FLS) ou  d'une formation attestée par un organisme spécialisé dans le FLE/FLS peuvent faire acte de candidature.

II - Dépôt des candidatures

Le dossier de candidature est téléchargeable à l'adresse suivante : www.education.gouv.fr/SIAT

III - Transmission des dossiers

Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis dans le délai imparti en deux exemplaires, accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d'inspection, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie de la certification) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier.

Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées). Le dossier sera ensuite transmis à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale du département concerné (pour le 1er degré), au recteur (pour le 2d degré) : celui(celle)-ci, après avoir émis également son avis sur la candidature, joindra au dossier la fiche de synthèse du candidat et le transmettra au :

Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle‑ci par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.

Les dossiers parvenus au vice-rectorat incomplets, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délai, ne pourront être examinés.

Calendrier des opérations :

 IV - Examen des dossiers

La liste des postes proposés est publiée en annexe.

Le choix des candidats sera opéré par les services du vice-rectorat. Les candidats retenus se verront proposer une affectation et devront faire connaître par retour leur acceptation.

Dans le cadre de ce mouvement spécifique organisé pour l'année scolaire 2017/2018, les enseignants bénéficieront :

- d'un droit de retour dans leur département/académie d'origine dès lors qu'ils en feront la demande ;

- d'une priorité absolue pour le département (dans le 1er degré) ou l'académie (dans le 2d degré) qu'ils souhaitent rejoindre, sous réserve d'avoir exercé à Mayotte pendant au moins quatre années, soit à compter du mouvement 2021.

Pour le 1er degré, l'attention des candidats est appelée sur le fait que, s'ils ont sollicité un changement de département pour la rentrée scolaire 2017 et s'ils obtiennent satisfaction, le bénéfice du changement de département reste acquis (le département obtenu devient donc le nouveau département d'origine). Le département d'accueil est dès lors compétent pour apprécier de l'opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de départ à Mayotte.

Pour le 2d degré, l'attention des candidats est appelée sur le fait que, s'ils ont sollicité un changement d'académie pour la rentrée scolaire 2017 et s'ils ont obtenu satisfaction, le bénéfice du changement d'académie reste acquis (l'académie obtenue devient donc la nouvelle académie d'origine). L'académie d'accueil est dès lors compétente pour apprécier de l'opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de départ à Mayotte.

Pièce justificative à fournir : parcours universitaire en FLE/FLS, certification complémentaire en français langue seconde (FLS) ou  formation attestée par un organisme spécialisé dans le FLE/FLS.

VI - Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de la fonction publique d'au moins deux années en métropole ou dans le même département d'outre-mer ; le décompte des deux années de services s'apprécie à partir de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Les personnels déjà sur le territoire, qui sont en disponibilité pour suivre leur conjoint, ne peuvent pas prétendre à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence.

VII - Indemnité de sujétion géographique

Le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte prévoit le versement de cette indemnité en quatre fractions annuelles égales :

- une 1ère lors de l'installation du fonctionnaire sur son nouveau poste ;

- une 2ème à la fin de la deuxième année de service ;

- une 3ème à la fin de la troisième année de service ;

- une 4ème au bout de quatre ans de service.
Chaque fraction correspondant à 5 mois de traitement indiciaire brut.

VIII- Majoration de traitement

Le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement alloué aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte a fixé à compter du 1er janvier 2017 le taux de cette majoration à 40 % du traitement indiciaire de base détenu par l'agent.

IX - Démarches à accomplir avant le départ

Faire établir un certificat de cessation de paiement du traitement et un certificat attestant de l'arrêt du versement des prestations familiales. Il est demandé en outre d'apporter les certificats de scolarité des enfants qui restent en France ou les faire envoyer dès que possible.