La présente note de service précise les modalités relatives aux opérations de mutation des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) exerçant dans les spécialités enseignement du premier degré, enseignement technique, enseignement général et information et orientation, pour l'année scolaire 2017-2018.

Ces opérations sont organisées par spécialité. Toutefois, un IEN peut être candidat à un ou plusieurs poste(s) relevant d'une autre spécialité que celle au titre de laquelle il exerce. Dans cette hypothèse, sa demande est soumise à l'avis de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et fait l'objet d'un examen particulier.

Cette campagne sera gérée dans le cadre de la procédure de mobilité mise en place dans l'application Sirhen.

I - Principes généraux : les différents critères pris en compte

Le mouvement des inspecteurs de l'éducation nationale est fondé notamment sur les appréciations formulées par le supérieur hiérarchique et tient compte des critères d'ordre qualitatif suivants :

- la continuité de service

Je rappelle que pour des raisons de continuité du service il est nécessaire d'avoir exercé au moins trois années dans le poste d'affectation actuel avant de solliciter une mutation, sauf lorsque l'intérêt du service le requiert. Il sera possible d'examiner les situations particulières de mutation au bout d'un an pour des raisons personnelles dûment justifiées.

- les capacités d'adaptation des candidats aux différents types de postes à profil.

II - Les motifs particuliers de demande de mutation

A. Demande de mutation dans le cadre des priorités légales

Les IEN peuvent déposer une demande de mutation dans le cadre des priorités légales définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : le rapprochement de conjoints et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L'examen de ces demandes se fera sous réserve d'une stabilité minimum de deux ans sur le poste.

1. Demande de rapprochement de conjoints

À l'appui de toute demande de mutation au titre de la séparation, pour des raisons professionnelles, d'un conjoint ou d'un partenaire cosignataire d'un Pacs, devront être précisés le nom, les fonctions et le lieu d'exercice de cette personne. Devront être joints au dossier de mutation une copie du livret de famille (pages concernant les époux et, le cas échéant, les enfants), du contrat de Pacs, du dernier avis d'imposition commune et un justificatif de l'employeur du conjoint ou du partenaire.

Si le conjoint ou partenaire est demandeur d'emploi, un justificatif de « Pôle emploi » doit également être fourni avec le dossier de mutation.

L'examen des demandes au titre du rapprochement de conjoint seront étudiées avec une attention particulière lorsque le temps de trajet entre les deux résidences est supérieur ou égal à 1 h 30.

La situation des stagiaires qui sollicitent leur mutation pour des raisons familiales ou personnelles graves et avérées reprises au titre des priorités légales précitées, pourra être examinée dans le cadre de cette procédure, après l'affectation des titulaires et en fonction des postes restés vacants.

2. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

À l'appui d'une telle demande, il est nécessaire de fournir à la demande de mutation une copie de la décision délivrée par la MDPH.

B. Demande de mutation conjointe

La demande de mutation conjointe est conditionnelle et ne sera prononcée que dans la mesure où celle du conjoint sera assurée.

Remarque : lorsque le conjoint relève également du corps des IEN, la demande de mutation conjointe conduit à l'affectation des conjoints selon les modalités suivantes :

- dans la même direction des services départementaux de l'éducation nationale pour les IEN «enseignement du premier degré» ou «information et orientation» ;

- dans la même académie pour les IEN «enseignement technique» et les IEN «enseignement général».

En tout état de cause, la mutation du conjoint ne pourra être prise en compte que dans la mesure où elle est confirmée au plus tard à la date à laquelle siégera la première commission administrative paritaire nationale (CAPN) relative aux opérations de mutation des IEN, au cours du mois de mai 2017.

C. Mutation sollicitée dans le cadre d'une suppression de poste

Les demandes de mutation liées à une suppression de poste sont étudiées de façon prioritaire.

1. Dans le cas d'une suppression de poste : l'intéressé sera alors affecté, selon les postes vacants, de préférence dans le même département, éventuellement la même académie ou les départements et académies limitrophes, en tenant compte des contraintes de domiciliation de l'agent.

2. Dans le cas d'une suppression de poste à la suite d'un redécoupage de circonscription : l'intéressé sera affecté en priorité sur la ou les circonscriptions issues du redécoupage de la circonscription où il était affecté précédemment.

D. Demande de réintégration dans le corps

Les IEN placés en position de disponibilité, détachement, mis à disposition ou congé, qui souhaitent réintégrer à la rentrée scolaire 2017-2018, sont tenus de remplir un dossier de mutation. Il est précisé qu'à l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, pour être affecté sur le poste qu'il occupait avant son détachement, dans la mesure où, bien entendu, celui-ci est vacant.

E. Autres situations

Pour la prise en compte de toute autre situation particulière (rapprochement familial, raisons médicales...), il est nécessaire de joindre à votre demande toute pièce nécessaire à l'examen de votre situation.

L'examen d'une demande au motif du rapprochement familial se fera sous réserve d'une stabilité minimum de deux ans sur le poste.

IMPORTANT

Dans un souci de bonne gestion du corps, lorsqu'un IEN envisage de demander un détachement dans un autre corps ou auprès d'une autre administration ou s'il a formulé d'autres demandes de changement d'affectation (COM, étranger...), il est impératif qu'il informe dans les meilleurs délais le bureau DGRH E2-2 de ses priorités d'affectation.

III - La formulation des vœux

La liste des postes vacants pour la rentrée scolaire 2017-2018 est consultable sur le site www.education.gouv.fr, rubrique concours, emplois, carrière - personnels d'encadrement - personnels d'inspection - gestion des carrières - mutations et promotions.

D'autres postes étant susceptibles de se libérer ultérieurement, les candidats peuvent également émettre des vœux sur des postes ne figurant pas dans cette liste.

Le nombre de vœux est limité à six, quelle que soit la spécialité de poste. Lors de l'examen des demandes de mutation, seuls sont pris en compte les vœux exprimés conformément aux règles énoncées dans l'annexe 2 (notice explicative relative aux vœux de mutation). 

En cas de difficulté, les IEN peuvent prendre l'attache des services du recteur ou du directeur académique des services de l'éducation nationale concerné.

A. Caractéristiques des postes offerts au titre de la spécialité « enseignement du premier degré »

1. Les différentes formulations de vœux possibles

Les IEN peuvent opter entre les quatre formulations suivantes :

- une circonscription du premier degré en particulier (vœu sur un poste particulier) ;

- un poste à profil en particulier (vœu sur un poste particulier) ;

- tout poste relevant d'une même direction des services départementaux de l'éducation nationale (vœu à l'échelon départemental) ;

- tout poste relevant d'une même académie (vœu à l'échelon académique)

2. Les caractéristiques des postes à profil

a) Les différents types de postes à profil

• IEN chargé de l'ASH (aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap)

Sur ce type de poste, l'IEN assure, soit une mission académique en qualité de conseiller du recteur, soit une mission départementale auprès de l'IA-Dasen. L'IEN ASH est en règle générale chargé d'une circonscription. Les personnels souhaitant être affectés sur ces postes doivent justifier d'une formation spécifique ou s'engager à suivre cette formation.

• IEN avec mission préélémentaire

Il s'agit d'une mission académique ou départementale relative à l'enseignement préélémentaire. L'IEN peut être, en outre, chargé d'une circonscription. Pour plus d'information, il est possible de se reporter à la note n° 2013-0209 du 27 août 2013 relative au rôle des IEN chargés d'accompagner la scolarisation en école maternelle.

IMPORTANT

Le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale classe les emplois d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint au Dasen dans le groupe III et les qualifie « d'adjoints au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ».

En conséquence, les postes d'adjoint à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ne sont plus traités comme des postes à profil de la spécialité « enseignement du premier degré ». Les recrutements sont désormais instruits par le bureau DGRH E1-2.

b) Les dispositions particulières relatives aux postes à profil

Compte tenu de leur caractère ou de leur spécificité, ces postes appellent en outre une procédure particulière de recrutement qui se déroule selon les principes suivants :

• les postes à profil sont publiés sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (www.biep.fonction-publique.gouv.fr) par l'administration centrale (bureau DGRH E2-2), au fur et à mesure de la connaissance de leur vacance et pendant la période du mouvement de janvier à juillet 2017.
• les inspecteurs de l'éducation nationale candidats à un poste à profil, y compris ceux qui ont formé un vœu sur ce type de poste dans leur demande de mutation, doivent envoyer auprès des services concernés, selon les modalités et les délais précisés sur la fiche de poste, une lettre de candidature précisant leurs motivations ainsi qu'un curriculum vitae. Le curriculum vitae et sa notice sont disponibles sur le site www.education.gouv.fr (rubrique concours, emplois, carrière - personnels d'encadrement - personnels d'inspection - gestion des carrières - mutations et promotions).
• l'IA-Dasen reçoit les candidats en entretien individuel (cet entretien pourra se dérouler, éventuellement, par téléphone lorsque le candidat ne peut pas se déplacer).
• à l'issue de ces entretiens, un avis motivé et circonstancié est établi pour chaque candidat. Cet avis devra être conclu par une appréciation claire: Favorable ou Défavorable. L'ensemble de ces candidatures est également soumis à l'avis du recteur.
• l'administration centrale collecte les différentes candidatures visées par le recteur. L'avis de l'inspection générale de l'éducation nationale est sollicité pour les postes de conseiller technique «ASH» ou «préélémentaire» de recteur. Cet avis porte sur les compétences pédagogiques et didactiques des candidats pour l'exercice de ces fonctions de conseil.

À noter qu'un inspecteur  souhaitant candidater uniquement sur un ou plusieurs postes à profil n'est pas tenu de remplir un dossier de mutation. Sa candidature déposée auprès des services concernés est suffisante pour que la demande soit prise en compte par les services centraux.

B. Caractéristiques des postes offerts au titre de la spécialité information et orientation

1. Les différentes formulations possibles

Les IEN peuvent opter entre les quatre formulations suivantes :

- un poste en particulier dans une académie au rectorat ou en DSDEN (vœu sur un poste particulier) ;

- un poste en particulier relevant d'une délégation régionale et/ou du siège de l'Onisep (vœu sur un poste particulier);

- tout poste relevant d'une direction des services départementaux de l'éducation nationale (vœu à l'échelon départemental) ;

- tout poste relevant d'une même académie (vœu à l'échelon académique).

2. Les caractéristiques des postes spécifiques

Il s'agit des postes d'IEN implantés à l'Onisep (au siège de l'établissement ou au sein des délégations régionales).

Remarque : les candidats sont reçus en entretien individuel par le directeur de l'Onisep ou par le directeur régional, le cas échéant. Le directeur de l'Onisep fait ensuite parvenir au bureau DGRH E2-2 un avis, dûment motivé, établi pour chaque candidat.

C. Caractéristiques des postes offerts au titre des spécialités enseignement technique et enseignement général

1. Les différentes formulations possibles

Les IEN peuvent opter entre les deux formulations suivantes :

- un poste en particulier dans une académie au rectorat (vœu sur un poste particulier) ;

- tout poste relevant d'une même académie (vœu à l'échelon académique).

2. Les postes spécifiques

Cette notion concerne les postes "économie et gestion" profilés "administratifs et financiers".

Remarque : un avis spécifique de l'inspection générale de l'éducation nationale est sollicité par le bureau DGRH E2-2.

D. Cas particulier des postes à profil dits « formation continue »

Les IEN affectés sur ce type de poste exercent leurs fonctions auprès des délégués académiques à la formation continue.

Peuvent être candidats à ce type de poste les IEN titulaires de toutes les spécialités.

Remarque : le recteur de l'académie d'accueil émet un avis sur les candidatures qui lui seront soumises par le bureau DGRH E2-2.

IMPORTANT

En cas d'incohérence entre les diverses informations fournies au titre d'un même vœu sur un poste particulier, seul le code «USI» du vœu sera pris en compte.

Les vœux comportant un code correspondant à la seule mention d'une commune ou d'un groupe de communes ne seront pas pris en compte.

IV - Dépôt et traitement des dossiers

A. Retrait des formulaires de demandes de mutation

Les formulaires de demande de mutation (annexe 1) sont à disposition sur le site www.education.gouv.fr (rubrique concours, emplois, carrière - personnels d'encadrement - personnels d'inspection - gestion des carrières - mutations et promotions), ou bien auprès des rectorats et des directions des services départementaux de l'éducation nationale.

B. Transmission des demandes de mutation aux DSDEN et/ou aux rectorats

Les IEN établissent une demande de mutation en un seul exemplaire.

Pour les inspecteurs de l'éducation nationale de l'enseignement du premier degré et les inspecteurs relevant de la spécialité information et orientation, la demande de mutation devra être adressée au supérieur hiérarchique direct, qui y portera un avis motivé, avant de la transmettre au recteur pour un deuxième avis motivé.

Pour les inspecteurs de l'éducation nationale relevant de l'enseignement du second degré, la demande de mutation devra être adressée directement au recteur qui y portera un avis motivé.

Si les IEN souhaitent être informés des avis portés sur leur candidature, ils peuvent en faire la demande auprès de leur supérieur hiérarchique.

C. Traitement par les services académiques des demandes de mutation dans le module Sirhen et transmission des dossiers à l'administration centrale

Il appartiendra à chaque académie de saisir dans le module Sirhen l'ensemble des demandes de mutation ainsi que les avis des autorités académiques.

Une note technique sera communiquée ultérieurement pour préciser l'utilisation de ce module.

La date limite de saisie par les services académiques des demandes de mutation avec leurs avis dans le module Sirhen est fixée au plus tard le vendredi 10 mars 2017.

Les dossiers complets de mutation (demande de mutation et pièces justificatives, le cas échéant), saisis dans le module Sirhen, seront adressés à l'adresse suivante :

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Secrétariat général - Direction générale des ressources humaines

Service de l'encadrement

Sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement

Bureau des IA-IPR et des IEN - DGRH E2-2

72 rue Regnault - 75243 PARIS Cedex 13

La date limite de retour des dossiers de mutation à l'administration centrale par les services académiques est fixée au vendredi 10 mars 2017, délai de rigueur, le cachet de la Poste faisant foi.

D. Cas particuliers

1. Inspecteurs de l'éducation nationale placés en position de détachement ou de mise à disposition, et sollicitant leur réintégration pour la rentrée scolaire 2017/2018

La demande de mutation établie en un seul exemplaire devra être transmise aux autorités hiérarchiques compétentes pour y recueillir un avis motivé.

Les services concernés transmettront directement par courrier les dossiers complets de mutation (demande de mutation et pièces justificatives) au bureau des IA-IPR et des IEN, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard pour le vendredi 10 mars 2017.

Le bureau DGRH E2-2 se chargera du traitement des demandes de mutation dans le module Sirhen.

2. Inspecteurs de l'éducation nationale placés en position de disponibilité et sollicitant leur réintégration pour la rentrée scolaire 2017/2018 

La demande de mutation établie en un seul exemplaire devra être transmise aux services du recteur de l'académie d'origine pour y recueillir un avis motivé.

Les services académiques auront en charge la saisie dans le module Sirhen des demandes de mutation et des avis, puis de la transmission des dossiers à l'administration centrale.

IMPORTANT

Toute modification sur le dossier de mutation, y compris la modification sur les vœux, ne pourra intervenir que sur demande expresse de l'intéressé(e), formulée par écrit, et transmise sous couvert de l'autorité hiérarchique, au plus tard le jeudi 20 avril 2017. Les courriers reçus au-delà de cette date ne seront pas pris en compte.

La connaissance tardive d'une vacance de poste ne pourra pas être assimilée à un motif grave ou imprévisible justifiant une extension ou une modification de vœux hors des délais fixés, dans la mesure où les candidats peuvent demander des postes non vacants.

Aucune demande de mutation expédiée directement par les inspecteurs de l'éducation nationale auprès de l'administration centrale ne sera prise en compte.

E. Transmission des tableaux des candidatures sur un poste à profil (annexe 3)

Il est nécessaire de remplir un tableau des candidatures par poste à profil déclaré vacant pour le mouvement 2017 des inspecteurs de l'éducation nationale.

Les services académiques devront retourner à l'administration centrale, en respectant les dates de retour ci-dessous, les tableaux des candidatures sur un poste à profil complétés avec les avis et le classement des candidats sur le poste.

V - Communication des résultats

À l'issue des trois CAPN, qui se tiendront au cours des mois de mai, juin et juillet 2017, les résultats seront communiqués aux recteurs et aux vice-recteurs.

Tout poste obtenu dans le cadre des vœux émis ne pourra être refusé. Cette règle se justifie par les répercussions de chaque situation individuelle sur le mouvement collectif.

Toutefois, des éventuelles demandes de révision d'affectation, à caractère tout à fait exceptionnel, pourront être étudiées par le bureau DGRH E2-2.

Les personnels ayant obtenu satisfaction recevront un arrêté de mutation par l'intermédiaire des services académiques.

IMPORTANT

Il est rappelé que l'ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par les mutations relève de la seule compétence des recteurs.