Publics concernés : chefs d'établissement, équipes éducatives, corps d'inspection, parents d'élèves et élèves des collèges concernés par l'expérimentation.

Objet : expérimentation d'une décision d'orientation en classe de troisième prise par la famille de l'élève ou par ce dernier s'il est majeur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : une première expérimentation a déjà été conduite pendant une durée de trois  ans sur le fondement de l'article 48 de la loi d'orientation et de refondation de l'école de la République.

L'article 38 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant autorisé une nouvelle expérimentation pour deux ans, le présent décret fixe les conditions de cette deuxième période. Celle-ci consiste à confier la décision finale d'orientation de l'élève à ses responsables légaux ou, s'il est majeur, à l'élève lui-même, en modifiant la procédure d'orientation conduisant à cette décision, par dérogation aux dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'éducation, qui prévoient que cette décision est prise par le chef d'établissement.

Références : pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - À titre expérimental et pour une durée de deux ans, en application de l'article 38 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 à D. 331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 2 - Dans ces établissements, l'expérimentation porte sur la procédure et les conditions dans lesquelles est prise la décision d'orientation des élèves scolarisés dans les classes de troisième pendant les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.

Article 3 - Après la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 331-26 à D. 331-32 du code de l'éducation, lorsque les propositions du conseil de classe sont conformes aux demandes des responsables légaux de l'élève ou de l'élève majeur, le chef d'établissement prend les décisions d'orientation conformément à ces demandes et les notifie aux responsables légaux de l'élève ou à l'élève majeur.

Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant, avec le professeur principal de la classe reçoivent l'élève et ses responsables légaux afin de leur expliquer les propositions du conseil de classe, de recueillir leurs observations et de proposer un entretien avec un conseiller d'orientation-psychologue dans un délai de cinq jours ouvrables. Si, au terme de ces cinq jours, le cas échéant après une nouvelle rencontre avec le chef d'établissement ou son représentant organisée à la demande de l'élève et ses responsables légaux, ces derniers maintiennent leur choix, le chef d'établissement prononce une décision d'orientation conforme à ce choix. Il en informe l'équipe éducative.

Article 4 - Dans les six mois qui suivent le terme de l'expérimentation, le rapport d'évaluation prévu par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est établi à partir de l'évolution d'indicateurs, définis par le ministre chargé de l'éducation nationale, permettant de suivre le parcours des élèves des établissements dans lesquels l'expérimentation a été conduite.

Article 5 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017