Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du brevet des métiers d'art après une scolarité en section européenne.

Objet : possibilité de substituer la note obtenue à l'évaluation en section européenne à la note  de l'épreuve facultative de langue vivante.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : les candidats au brevet des métiers d'art qui sont en section européenne peuvent être évalués en vue de faire porter sur leur diplôme l'indication « section européenne ». Le décret leur permet en outre, et comme pour les autres diplômes concernés, d'utiliser la note obtenue à cette évaluation spécifique au titre de l'épreuve facultative de langue vivante.

Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 

Article 1 - Il est ajouté à la fin de l'article D. 337-136 du code de l'éducation, un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans. ».

Article 2 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017