La présente note de service précise les modalités d'organisation des concours externe, interne et réservé de psychologue de l'éducation nationale (PsyEN), au titre de la première session de ces concours en 2017.

Dans le cadre de la modernisation des métiers de l'éducation nationale, le corps unique de psychologue de l'éducation nationale est en effet créé à compter du 1er septembre 2017 en application d'un projet de décret portant dispositions statutaires relatives aux PsyEN en cours de publication.

Les PsyEN sont recrutés par concours nationaux qui comportent deux voies, l'une ouvrant sur la spécialité éducation, développement et apprentissages et l'autre sur la spécialité éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle. Des informations sur le métier de PsyEN et ses spécialités sont disponibles sur le site du ministère de l'éducation nationale à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/cid104165/etre-psychologue-education-nationale.html

Pendant une année scolaire, les lauréats suivront une formation en alternance rémunérée, rythmée par un stage et par des cours dispensés dans des centres de formation dédiés à leur professionnalisation de psychologue, en lien avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe).

La présente note détaille les éléments d'information nécessaires aux candidats pour procéder à leur inscription. Afin de faciliter leur engagement dans l'éducation nationale, un système d'information et d'aide aux concours est disponible sur le site du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/cid99001/devenir-psyEn.html

Dispositions réglementaires régissant les concours

Les PsyEN sont recrutés par voie de concours, en application du projet de décret précité.

Les modalités des concours externe et interne et celles du concours réservé sont fixées par des projets d'arrêtés en cours de publication.

S'agissant des concours réservés le dispositif mis en œuvre par l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 est prolongé de deux années en application de l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les recrutements réservés pourront être ouverts jusqu'au 12 mars 2018.

Dans le cadre de cette prolongation :

- les dates et périodes de référence servant à l'appréciation des conditions d'ancienneté sont décalées de deux ans ;

- les agents éligibles aux recrutements réservés au titre des conditions antérieures conservent le bénéfice de leur éligibilité et peuvent continuer à déposer leur candidature jusqu'à l'extinction du dispositif.

Pour cette session de recrutement, des arrêtés publiés au Journal officiel fixeront l'ouverture du concours et le nombre de postes offerts.

1. Modalités et dates d'inscription

L'inscription à un concours est un acte personnel. Il est impératif que les candidats effectuent eux-mêmes cette opération.

Leur attention est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, ils ont la possibilité de le faire à l'aide d'un dossier papier. Chaque fois qu'il est indiqué une date limite avec la mention « le cachet de la poste faisant foi », les candidats veilleront à prendre toute disposition utile au respect de cette règle.

Ainsi, il leur est déconseillé d'avoir recours au service du courrier de leur administration ou établissement qui n'offre pas la garantie que le cachet apposé ultérieurement par les services de la poste portera une date compatible avec celle fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.

1.1 Inscription par Internet

L'inscription par Internet s'effectue en une phase unique d'inscription et de validation, en application des dispositions du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie électronique.

Les candidats accèdent au service d'inscription à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/cid99001/devenir-psyEn.html

1.1.1 Recommandations préalables à l'inscription 

Avant de procéder à leur inscription, les candidats doivent vérifier qu'ils remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et toutes les conditions requises par la réglementation du concours choisi.

Des écrans d'informations, rappelant notamment les conditions exigées par la réglementation de chaque concours, sont mis à la disposition des candidats à l'adresse Internet précitée. Il est recommandé aux candidats de la consulter avant de procéder à leur inscription.

Aucune dérogation aux conditions générales d'inscription, dispositions réglementaires, ne peut être accordée. Les candidats doivent vérifier qu'ils sont en possession de toutes les informations qu'ils devront renseigner concernant :

- les données personnelles :

. adresse postale, téléphone personnel, professionnel ;

. adresse électronique. Les candidats doivent obligatoirement indiquer, lors de leur inscription, une adresse électronique personnelle qui permette de les contacter à tout moment pendant la session et jusqu'en septembre 2017 ;

. numéro d'identification éducation nationale (NUMEN). Seuls les candidats déjà en fonctions et qui s'inscrivent dans l'académie où ils exercent peuvent saisir leur NUMEN. Des raisons techniques ne permettent pas aux autres candidats d'utiliser ce numéro d'identification ;

. les éléments nécessaires à la demande, par l'administration, des antécédents judiciaires : commune et département de naissance du candidat, noms de naissance et prénoms des parents (nom de famille ou « nom de jeune fille » de la mère). Aucune demande personnelle ne doit être faite par les candidats. L'administration se charge d'adresser la demande au service compétent de l'État. Les candidats admissibles nés dans une collectivité d'outre-mer, à l'exception des natifs de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, seront rendus destinataires d'un formulaire papier que l'administration se chargera de transmettre au service compétent.

- la spécialité du concours :

. éducation, développement et apprentissages ;

ou

. éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.

1.1.2 Dates d'inscription

Les candidats s'inscrivent par Internet du mardi 7 février 2017, à partir de 12 heures, au mardi 7 mars 2017, 17 heures, heure de Paris.

Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

1.1.3 Saisie des données et attribution d'un numéro d'inscription

Des écrans informatifs guident les candidats tout au long de la saisie des données nécessaires à leur inscription.

À l'issue de cette opération, les informations saisies par les candidats leur sont présentées de façon récapitulative. Ils doivent alors en vérifier l'exactitude, éventuellement apporter les modifications nécessaires, puis valider leur dossier. Une fois la validation opérée, un écran indique aux candidats leur numéro d'inscription qui est définitif et personnel, ainsi que la date et l'heure de l'enregistrement.

L'attention des candidats est appelée sur le fait que tant que ce numéro n'est pas affiché à l'écran, l'inscription n'est pas enregistrée. En cas de déconnexion avant l'obtention de celui-ci, le candidat doit reprendre la totalité de la procédure.

En cas d'inscription ou de modification d'inscription par Internet le dernier jour des inscriptions, peu de temps avant 17 heures, heure de fermeture des serveurs, la connexion se poursuivra afin de permettre aux candidats de terminer leur opération, mais sera interrompue à 17 heures 30, heure de Paris.

Ces candidats doivent donc impérativement avoir finalisé et validé leur inscription ou leur modification d'inscription avant ce délai.

1.1.4 Documents à imprimer et à enregistrer

Après validation de l'inscription ou de sa modification, les candidats doivent imprimer ou enregistrer les documents suivants au format PDF :

- le récapitulatif de leur inscription sur lequel leur numéro d'inscription est mentionné. Ce numéro permet aux candidats d'accéder à leur dossier pour le vérifier et le modifier, si nécessaire ;

- la liste des pièces justificatives qu'ils devront fournir ultérieurement à la division des examens et concours de leur académie d'inscription ou au Service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France pour les candidats franciliens.

Les candidats sont rendus destinataires d'un courriel rappelant les caractéristiques de leur inscription et leur numéro d'inscription. Ce courriel comprend, en pièces jointes, l'attestation de l'inscription accompagnée d'autres documents liés à ce concours. Il précise également les modalités pour consulter ou modifier leur inscription, pendant la période d'ouverture des serveurs d'inscription.

Les candidats à un concours externe ou à un recrutement réservé qui comporte l'envoi d'un dossier doivent également imprimer et enregistrer la page de garde qui devra obligatoirement être utilisée comme page de couverture de leur dossier. Aucun duplicata ne sera délivré ultérieurement par les services académiques d'inscription.

1.1.5 Inscriptions multiples

- Sous réserve de justifier des conditions d'inscription exigées, les candidats peuvent s'inscrire, à la même session, à plusieurs concours (interne et réservé).

- En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés, les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre de la même session.

Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés : ainsi l'agent peut, au cours de la même session, candidater à la fois à un recrutement réservé et aux concours externe et/ou interne.

1.1.6 Modification de l'inscription

Les candidats qui souhaitent modifier leur dossier peuvent le faire directement en reprenant la même procédure que pour accéder au service d'inscription. Ils se connectent au service correspondant indiqué au § 1.1, en choisissant l'académie qui a enregistré leur inscription.

Puis, dans la rubrique « Consultation - Modification inscription », à l'aide du numéro d'inscription qui leur a été attribué, ils accèdent à leur dossier.

Les écrans qu'ils ont complétés lors de l'inscription sont présentés successivement. Ils peuvent modifier les informations de leur choix. Lorsqu'ils arrivent au dernier écran, ils doivent valider les modifications qu'ils ont effectuées. La prise en compte de cette modification leur est notifiée par courriel accompagné des pièces jointes citées ci-dessus. En cas de modifications successives, seule la dernière est considérée comme valable.

Aucune modification ne peut être acceptée postérieurement au mardi 7 mars 2017 à 17 heures, heure de Paris, car elle équivaudrait à une inscription hors délai.

1.2 Inscription par écrit

1.2.1 Demande du dossier d'inscription

En cas d'impossibilité de s'inscrire par Internet, les candidats peuvent, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté d'ouverture publié au Journal officiel, obtenir un dossier imprimé d'inscription.

Les demandes doivent être adressées, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l'inscription.

Les demandes de dossier d'inscription doivent être adressées aux divisions des examens et concours des académies, au Siec pour les candidats franciliens, aux vice-rectorats des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, du département de Mayotte, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les candidats de Wallis et Futuna formulent leur demande auprès du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie.

Les candidats résidant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix. Toutefois, les candidats qui résident au Maroc ou en Tunisie formuleront leur demande auprès des services culturels des ambassades de France à Rabat et à Tunis où un centre d'épreuves écrites est ouvert.

La demande est accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et adresse du candidat.

Le dossier imprimé d'inscription est accompagné d'une notice de renseignements pour le remplir et de la liste des pièces justificatives à fournir.

1.2.2 Envoi du dossier d'inscription

Le dossier imprimé d'inscription rempli en un seul exemplaire doit être signé par le candidat. Il est envoyé, par la voie postale et en recommandé simple, au service académique qui a délivré le dossier au plus tard, le mardi 7 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi. Aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.

1.3 Documents reçus par les candidats

Quelle que soit la modalité d'inscription choisie, les candidats reçoivent ultérieurement par courrier électronique ou voie postale :

- le récapitulatif de leur inscription leur indiquant leur numéro d'inscription ainsi que l'ensemble des données relatives à leur inscription. Les candidats doivent conserver ce document ;

- un formulaire indiquant les pièces justificatives qu'ils devront adresser au service d'inscription en se conformant à la date indiquée sur ce document. Toutes les pièces justificatives nécessaires devront être retournées accompagnées de ce document.

1.4 Académie d'inscription aux concours

Candidats résidant en métropole ou dans les DOM

Les candidats, agents titulaires et non-titulaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires en détachement en France s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie de leur résidence administrative.

Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours (Siec) d'Île-de-France.

Les candidats autres que ceux mentionnés aux deux précédents alinéas ou qui sont en position administrative de congé parental, en congé pour formation s'inscrivent dans l'académie de leur résidence personnelle.

Candidats résidant en Nouvelle-Calédonie, dans une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger

- Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent conformément aux indications figurant ci-dessous :

• Nouvelle-Calédonie : vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;
• Polynésie française : vice-rectorat de Polynésie française ;
• Wallis-et-Futuna : vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;
• Saint-Barthélemy, Saint-Martin : rectorat de Guadeloupe ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon : rectorat de Caen.

- Les candidats résidant dans un pays étranger s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.

Toutefois, les candidats aux concours résidant au Maroc s'inscrivent auprès de l'académie de Poitiers et ceux résidant en Tunisie auprès de l'académie de Nice.

À partir du site Internet du ministère de l'éducation nationale, les candidats, après avoir sélectionné leur collectivité ou leur pays de résidence (Maroc ou Tunisie), accèdent directement, pour leur inscription, sur le serveur de l'académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent.

Candidats à un recrutement réservé

Ils doivent obligatoirement s'inscrire auprès du rectorat de l'académie ou auprès du vice-rectorat où est située leur résidence administrative.

Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France (Siec) au titre du recrutement organisé par l'académie dans laquelle est située leur résidence administrative.

Toutefois, s'inscrivent dans l'académie de leur résidence personnelle les candidats :

• placés en congé en application des dispositions des titres III, IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
• ou licenciés après le 31 mars 2011 ou dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 pour ceux éligibles aux recrutements réservés au titre des conditions antérieures à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
• ou licenciés après le 31 mars 2013 ou dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 pour ceux éligibles aux recrutements réservés au titre des conditions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

2. Situation des candidats atteints d'un handicap et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Les candidats dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi cités aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent bénéficier de dispositions particulières. Deux voies de recrutement leur sont offertes :

- les concours, pour lesquels des aménagements d'épreuves peuvent être accordés ;

- la voie contractuelle ouverte aux candidats non fonctionnaires qui justifient des mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes. Dans ce cadre, et afin de garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi des personnels handicapés, des postes sont réservés, à chaque session, à cette voie de recrutement prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État.

Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes atteintes d'un handicap permanent et dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Les aménagements doivent être demandés au moment de l'inscription. Ils sont accordés par le service organisateur du concours après la production d'un justificatif attestant l'appartenance à l'une des catégories précitées et d'un certificat médical qui précise les aménagements souhaités. Ce certificat est délivré par un médecin agréé, désigné par l'administration, en application de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés et notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Un formulaire spécifique est fourni sur demande par le service chargé des inscriptions.

Dans l'hypothèse où le handicap évoluerait entre la demande d'aménagement des épreuves et la date de leur déroulement, le candidat doit fournir les documents complémentaires dans les délais qui permettent, le cas échéant, leur éventuelle prise en compte.

Ces aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande, mais sont fonction de la nature du handicap. Ils permettent notamment d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

En cas de réussite au concours et préalablement à leur nomination, les lauréats seront convoqués par l'administration pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononcera à la fois sur l'aptitude physique du candidat et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.

3. Vérification par l'administration des conditions requises

3.1 Adresses permettant de communiquer avec les candidats

Pour toute correspondance, l'adresse postale et l'adresse électronique prises en considération seront celles indiquées par les candidats lors de leur inscription. Il est rappelé que ces adresses doivent être des adresses permanentes qui seront utilisées pour toute la période d'organisation du recrutement pouvant aller jusqu'à septembre 2017. Les candidats doivent prendre toutes dispositions pour que les courriers électroniques et postaux puissent leur parvenir. À défaut, aucune réclamation ne sera admise.

L'adresse postale pourra notamment être utilisée par l'académie d'inscription pour adresser une lettre de rappel en recommandé avec accusé de réception, demandant les pièces justificatives aux candidats qui ne les auraient pas fournies. Cette relance pourra également être effectuée de manière dématérialisée.

Lors de son inscription, le candidat :

- atteste avoir pris connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et de toutes les conditions requises par la réglementation du concours. Il certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ;

- s'engage à fournir, au service chargé de l'inscription, et à la date indiquée, toutes les pièces justificatives qui lui seront demandées.

3.2. Date à laquelle les conditions requises pour concourir doivent être remplies

En application de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les candidats aux concours doivent, au plus tard, à la date de la première épreuve du concours remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (conditions générales d'accès à la fonction publique : nationalité, jouissance des droits civiques, absence de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions postulées, position régulière au regard des obligations du service national) fixées par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

La date d'appréciation des conditions particulières (diplôme, position statutaire, échelon, ancienneté de service...) est fixée par le statut du corps des PsyEN à paraître prochainement.

3.3 Vérification des pièces justificatives

La vérification, par l'administration, des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Il ressort de cette disposition que :

- la convocation et la participation des candidats aux épreuves ne préjugent pas de la recevabilité de leur demande d'inscription ;

- lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d'admissibilité ou sur la liste d'admission, ni être nommés, qu'ils aient été ou non de bonne foi.

Le plus grand soin doit être apporté aux pièces jointes dont les services vérifieront le contenu le plus tôt possible.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude, soit dans les renseignements fournis lors de l'inscription, soit au cours des épreuves d'admissibilité ou d'admission, entraînera l'exclusion du candidat, sans préjudice des sanctions pénales et éventuellement disciplinaires s'il est agent public.

4. Conditions particulières de candidature

Les conditions particulières de diplôme ou de titres sont fixées par le projet de décret relatif au statut des PsyEN en cours de publication.

4.1 Concours externe, interne et réservé

Ces concours sont ouverts aux candidats justifiant :

- d'une licence en psychologie et inscrits en dernière année de master (M2) de psychologie comportant un stage professionnel ;

- ou d'une licence en psychologie et inscrits en dernière année d'un diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié ;

- ou d'un diplôme bac+3 UE-EEE en psychologie et inscrits en dernière année de master (M2) de psychologie comportant un stage professionnel ;

- ou d'un diplôme bac+3 UE-EEE en psychologie et inscrits en dernière année d'un diplôme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret du 22 mars 1990 précité ;

- ou d'une licence en psychologie et d'un master en psychologie comportant un stage professionnel ;

- ou de l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret du 22 mars 1990 précité.

Les candidats au concours interne doivent par ailleurs justifier de trois années de services publics. Ces conditions s'apprécient, à la date de publication des résultats d'admissibilité du concours.

Les candidats sont invités à consulter sur le site du ministère de l'éducation nationale les conditions détaillées d'inscription: http://www.education.gouv.fr/cid99001/devenir-psyEn.html

4.2 Précisions concernant le concours réservé

Les candidats sont invités à consulter sur le site du ministère de l'éducation nationale les conditions détaillées d'inscription au recrutement réservé ainsi qu'auprès du service de gestion des ressources humaines dont ils relèvent.

L'attention des candidats est particulièrement appelée sur les conditions d'ancienneté.

Ces conditions sont également rappelées en annexe II de la note de service n° 2016-113 du 20 juillet 2016 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 21 juillet 2016.

5. Déroulement des épreuves des concours

Autorisation d'absence pour les agents titulaires ou non-titulaires

Les deux jours d'absence qui peuvent être accordés doivent précéder immédiatement le premier jour du concours et porter sur des jours ouvrables (dont le samedi), que les candidats soient ou non en fonctions ces jours-là, et quelle que soit leur quotité hebdomadaire de travail.

Lorsque les deux jours qui précèdent les épreuves d'admissibilité sont situés pendant les vacances scolaires, il ne peut être accordé d'autorisation d'absence.

5.1 Organisation des épreuves écrites d'admissibilité

5.1.1 Calendriers des épreuves d'admissibilité

Concours externe

- Première épreuve : questionnement relatif à la connaissance du système éducatif et à la place de la psychologie dans l'éducation nationale.

Lundi 24 avril 2017 de 9 h 00 à 13 h 00

- Seconde épreuve : étude de dossier portant sur l'exercice de la fonction de psychologue de l'éducation nationale dans le système éducatif.

Mardi 25 avril 2017 de 9 h 00 à 13 h 00

Concours interne

- Étude de dossier portant sur l'exercice de la fonction de psychologue de l'éducation nationale dans le système éducatif.

Mardi 25 avril 2017 de 9 h 00 à 13 h 00

Le calendrier des épreuves écrites est également publié, sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale à l'adresse http://www.education.gouv.fr/cid99001/devenir-psyEn.html

En métropole comme en outre-mer, un calendrier fixe en heure locale l'horaire de début de l'épreuve ainsi que l'horaire à partir duquel les candidats pourront quitter la salle. Ce dernier horaire constitue une règle de sécurité afin d'empêcher toute communication entre candidats de différents centres. Les horaires sont précisés par chaque centre d'épreuves sur les convocations individuelles.

5.1.2 Convocation des candidats

Les candidats sont convoqués au plus tard dix jours avant le début des épreuves par le service des examens et concours dont dépend le centre où ils sont autorisés à composer.

Les horaires sont précisés sur les convocations individuelles.

En cas de non réception de leur convocation huit jours avant la date prévue de l'épreuve, les candidats sont invités à prendre contact avec le service académique chargé de l'organisation du concours.

5.1.3 Accès des candidats aux salles de composition

Les candidats munis de leur convocation doivent justifier de leur identité par la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité avec photographie.

Les candidats ressortissants de pays hors Union européenne et Espace économique européen, en instance d'acquisition de la nationalité française par décret au moment de l'inscription au concours, doivent justifier de la décision d'acquisition ou de réintégration par une photocopie du Journal officiel de la République française ou une ampliation du décret, en pénétrant dans la salle le jour de la première épreuve du concours.

Si tel n'est pas le cas, ils sont autorisés à composer à titre conditionnel, mais devront produire une photocopie du décret au plus tard dans la semaine qui suit l'épreuve. À défaut, leur candidature sera annulée.

L'accès aux salles de composition écrite est strictement interdit à tout candidat qui se présente après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, quel que soit le motif du retard.

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, entraîne l'élimination du candidat.

5.1.4 Matériel autorisé

Les candidats ne doivent être porteurs d'aucun document ou matériel, hormis ceux qui ont été expressément autorisés et dont la liste a été jointe à la convocation ainsi que sur la page de couverture du sujet, notamment l'autorisation d'utiliser ou non une calculatrice, ainsi qu'une tablette.

Doivent être regroupés à l'endroit indiqué par le(s) surveillant(s) les sacs, porte-documents, cartables, ainsi que tout matériel et document non autorisé, afin que les candidats ne puissent pas y avoir accès pendant la durée de l'épreuve. Les téléphones portables, tablettes ou phablettes et appareils permettant l'écoute de fichiers audio doivent être impérativement éteints. Ils sont soit rangés dans le sac du candidat soit remis aux surveillants de salle car les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur durant l'épreuve.

Aussi, l'utilisation des téléphones portables, tablettes ou phablettes et, plus largement, de tout appareil permettant des échanges ou la consultation d'informations, est interdite et est susceptible de poursuites pour tentative de fraude.

Les candidats doivent uniquement faire usage du papier fourni par l'administration, y compris pour les brouillons.

5.1.5 Consignes relatives aux copies

Chaque candidat doit inscrire sur l'en-tête de sa feuille de composition les éléments liés à son identité et au concours auquel il s'est inscrit.

Hormis sur l'en-tête, la copie qui est rendue ne doit, conformément au principe d'anonymat, comporter aucun signe distinctif, signature, nom, établissement, origine, etc.

Tout manquement à cette règle entraîne l'élimination du candidat.

Les candidats doivent vérifier que le sujet qui leur est distribué est bien celui du concours et de la spécialité auxquels ils se sont inscrits. S'ils composent sur un sujet ne correspondant pas au concours/spécialité choisis lors de leur inscription, leur copie n'est pas soumise à correction et ils sont, en conséquence, éliminés.

Les candidats qui remettent une copie blanche ou qui omettent, volontairement ou non, de rendre leur copie à l'issue de l'épreuve, sont éliminés du concours.

Les brouillons ne doivent pas être joints aux copies.

Toute copie rendue après la fin de la durée réglementaire de l'épreuve fera l'objet d'une mention consignée au procès-verbal du déroulement de l'épreuve. Cette situation pourra entraîner l'annulation de la copie par l'administration, après décision du jury ou du président du concours de ne pas corriger la copie.

Les éléments d'une copie (écriture, croquis, tableaux) ne doivent pas dépasser le cadre de la feuille mise à la disposition des candidats.

5.1.6 Discipline du concours et fraude

En métropole comme en outre-mer, pour les candidats aux concours, un calendrier fixe en heure locale l'horaire de début de l'épreuve ainsi que l'horaire à partir duquel les candidats pourront quitter la salle. Ce dernier horaire constitue une règle de sécurité afin d'empêcher toute communication entre candidats de différents centres.

5.1.6.1 Discipline

Tout candidat troublant par son comportement le déroulement d'une épreuve est immédiatement mis en demeure de cesser de la perturber et peut, éventuellement, être invité à quitter temporairement la salle, sous la conduite d'un surveillant, le temps de recouvrer son calme. Cet incident est consigné au procès-verbal et le candidat risque, s'il persiste, l'exclusion de l'épreuve. Il ne peut être autorisé à continuer à composer que s'il donne toute assurance qu'il le fera sans gêner, à nouveau, les autres candidats.

5.1.6.2 Fraude

Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Si, malgré les précautions prises en début d'épreuve, un candidat est pris en flagrant délit de fraude, il doit être immédiatement confondu. La documentation non autorisée est saisie et l'incident est consigné au procès-verbal. Le candidat est invité à le contresigner. La fraude fera l'objet d'un rapport particulier destiné au président du jury sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues par le candidat, s'il est agent public, et des sanctions pénales dont la loi frappe le délit de fraude dans un concours public.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit et le candidat concerné est autorisé à terminer l'épreuve.

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter des éléments d'explication. L'exclusion du concours est prononcée, sur proposition du président de jury, par le ministre chargé de l'éducation nationale.

La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, toute copie de composition ou tout dossier de RAEP apparaissant suspect en cours de correction est signalé par les correcteurs au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours.

5.1.7 Centres des épreuves écrites d'admissibilité

Les épreuves écrites d'admissibilité se déroulent dans les centres dont la liste est fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.

Elles ont lieu en général, au chef-lieu de chaque académie. Sont énumérés ci-après les centres d'épreuves d'admissibilité susceptibles d'être ouverts dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à l'étranger :

• Mayotte : Dzaoudzi-Mamoudzou ;
• Nouvelle-Calédonie : Nouméa ;
• Polynésie française : Papeete
• Saint-Barthélemy, Saint-Martin : Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon : Saint Pierre ;
• Wallis-et-Futuna : Mata-Hutu ;
• Tunisie : Tunis ;
• Maroc : Rabat.

5.1.8 Concours réservé

L'épreuve consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat. Il comporte deux parties.

À son dossier, le candidat joint, un ou deux exemples de documents ou de travaux réalisés dans le cadre de la situation décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury. Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnable, qui ne saurait excéder dix pages pour l'ensemble des deux exemples. Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur.

Le candidat adresse son dossier de RAEP, avec la page de garde éditée lors de l'inscription, ainsi qu'un ou deux exemples de documents ou de travaux réalisés dans le cadre de la situation décrite par voie électronique (format PDF et nommé au nom et prénom du candidat), au plus tard le 7 avril 2017, à l'adresse suivante : dgrh.psyen.raep@education.gouv.fr

Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entrainera l'élimination du candidat.

5.2 Déroulement des épreuves d'admission

5.2.1 Conditions générales

Il est précisé que les candidats doivent se conformer aux indications qui leur sont données sur leur convocation. Aucune demande de changement de date ou d'heure de passage des épreuves ne pourra être acceptée.

Les candidats doivent :

- justifier de leur identité par la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photographie ;

- se conformer aux indications du jury en ce qui concerne le déroulement des épreuves, notamment le papier à utiliser, les documents et matériels autorisés, ainsi que le temps de préparation.

Les candidats admissibles aux concours sont convoqués individuellement aux épreuves d'admission, par courrier et/ou sur « publinet ». En cas d'urgence, ils sont contactés par courriel.

Les candidats qui n'auraient pas reçu leur convocation dix jours avant le début des épreuves sont invités à prendre contact avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines - sous-direction du recrutement - 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13 :

bureau DGRH D4 : concours enseignants du premier et du second degrés des sciences, d'EPS, des arts et vie scolaire.

Le cas échéant, la liste des documents que les candidats pourront utiliser pour chaque épreuve sera indiquée sur leur convocation.

5.2.2 Concours externe

Le dossier de dix pages maximum (annexes comprises) à élaborer par le candidat à partir d'une thématique sélectionnée parmi celles figurant au programme de l'épreuve de la spécialité choisie est transmis au jury, au moins quinze jours avant la date de début des épreuves, par voie électronique (format PDF et nommé au nom et prénom du candidat) à l'adresse suivante : dgrh.psyen.dossier.ext@education.gouv.fr

Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entrainera l'élimination du candidat.

6. Résultats du concours

Le site Internet http://publinetce2.education.fr  permet de consulter :

- les calendriers prévisionnels de proclamation des résultats d'admissibilité et d'admission ;

- les dates et lieux des épreuves d'admission ;

- les résultats d'admissibilité et d'admission ;

- le relevé des notes obtenues à chaque épreuve après saisie de leur numéro d'inscription et de leur date de naissance.

Aucun résultat et relevé de notes n'est donné par téléphone, par voie postale ou par courriel.

6.1 Communication des copies et des appréciations

6.1.1 Principes généraux

L'appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine du jury. Ses décisions sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives, dès lors que les jurys ont fonctionné et délibéré de façon régulière.

Les jurys ne sont pas tenus d'établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par la seule attribution d'une note chiffrée. Les candidats qui ont reçu communication de la note définitive ne tiennent d'aucune disposition législative ou réglementaire le droit de recevoir également communication des appréciations provisoires des correcteurs et des motifs sur lesquels s'est fondé le jury pour l'arrêter.

Le principe de souveraineté du jury ne peut être mis en cause quand bien même les notes qu'il a attribuées apparaîtraient très différentes d'autres résultats obtenus par le candidat au cours de sa formation ou à une session antérieure.

6.1.2 Communication des copies

Les copies ne comportent aucune annotation ou appréciation. Elles sont soumises à une double correction, après avoir été rendues anonymes. Il n'existe pas de procédure permettant d'en obtenir une nouvelle correction.

Il est souligné que la communication des copies n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de la note ni du résultat final du concours.

Les candidats peuvent obtenir leurs copies des épreuves écrites. La demande doit préciser le concours, la spécialité concernée, le nom de famille (nom de naissance). L'envoi des copies est effectué après la proclamation des résultats d'admission.

La demande doit être transmise à l'adresse suivante : copie-dgrhd4@education.gouv.fr

Compte tenu des calendriers des concours et des effectifs de candidats, cet envoi ne sera effectué qu'à partir du mois de septembre.

6.1.3 Dossiers de RAEP des recrutements réservés

Les dossiers ne comportent aucune annotation ou appréciation.

Les candidats sont informés que leur dossier de RAEP sera conservé par l'administration et qu'il ne leur en sera pas adressé de photocopie.

Il est donc conseillé aux candidats de conserver une copie de leur dossier avant son envoi.

6.1.4 Communication des appréciations

Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige des membres des jurys qu'ils consignent par écrit les appréciations qu'ils ont pu porter sur la prestation des candidats pendant le déroulement des épreuves orales, ni n'oblige ces mêmes membres à conserver les documents utilisés.

6.1.5 Rapport du jury du concours

Le rapport du jury sera publié sur le site du ministère à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/cid99001/devenir-psyEn.html