Annexe 1

Les taux d'encadrement applicables aux différentes activités physiques et sportives pouvant être pratiquées à l'école primaire

Ces taux constituent une exigence minimale d'encadrement. Toutefois, dans le respect de ces exigences, il revient à l'enseignant de définir le nombre d'encadrants nécessaires en tenant compte de l'âge des élèves, de leur pratique de l'activité et de l'activité concernée.

Pour mémoire, lorsque les activités physiques et sportives se déroulent dans un accueil collectif de mineurs régi par l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, elles doivent être pratiquées dans le respect de la réglementation qui lui est applicable, et notamment selon les conditions particulières d'encadrement fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. La convention liant les services de l'éducation nationale à l'accueil collectif de mineurs doit préciser les conditions d'encadrement en application de la réglementation en vigueur.

1. Taux d'encadrement pour les activités organisées dans le cadre d'une sortie scolaire occasionnelle

2. Taux d'encadrement renforcé

Le renforcement du taux d'encadrement concerne les activités suivantes :

- ski et activités en milieu enneigé (raquettes, luge par exemple) ;

- escalade et activités assimilées ;

- randonnée en montagne ;

- tir à l'arc ;

- VTT et cyclisme sur route ;

- sports équestres ;

- spéléologie (classes I et II uniquement) ;

- activités aquatiques et subaquatiques (sauf pour ce qui concerne l'enseignement de la natation qui relève de la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017 relative à l'enseignement de la natation dans les premier et second degrés) ;

- activités nautiques avec embarcation.

Le taux d'encadrement minimum pour ces activités est le suivant :

Il est, par ailleurs, à noter que la pratique des activités aquatiques, subaquatiques et nautiques est subordonnée à la détention soit d'une attestation de savoir-nager délivrée selon les modalités prévues par l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation, soit du certificat d'aisance aquatique délivré selon les modalités prévues par l'article A. 322-3-2 du code du sport, modalités rappelées par la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017 relative à l'enseignement de la natation dans les premier et second degrés.

3. Les activités ne pouvant être pratiquées à l'école primaire

Parce qu'elles ne sauraient être considérées comme des activités d'enseignement, certaines activités ne peuvent, en aucun cas, être pratiquées dans le cadre scolaire. Il en est ainsi des activités physiques et sportives faisant appel aux techniques de l'alpinisme, des sports mécaniques (cette interdiction ne vise pas les activités liées à l'éducation à la sécurité routière) de la spéléologie (classes III et IV), du tir avec armes à feu, des sports aériens, du canyoning, du rafting et de la nage en eau vive, de l'haltérophilie et de la musculation avec charges, de la baignade en milieu naturel non aménagé, de la randonnée en haute montagne ou aux abords des glaciers, de la pratique de l'escalade sur des voies de plusieurs longueurs ainsi que des activités de via ferrata.

Annexe 2

Le recours à un intervenant extérieur dans le cadre des activités physiques et sportives

La circulaire n° 2014-88 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques rappelle le cadre d'intervention de tout intervenant extérieur participant aux activités d'enseignement.

1. L'enseignant définit le projet pédagogique dans le cadre du projet d'école

L'activité physique ou sportive, qu'elle se déroule dans le cadre des horaires obligatoires ou d'une activité facultative, est placée sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant. Le projet pédagogique s'inscrit dans le cadre du volet pédagogique du projet d'école et est retranscrit dans un document écrit dont le directeur d'école conserve un exemplaire. Les conseillers pédagogiques de circonscription peuvent aider l'enseignant à la formalisation du projet.

2. L'autorisation du directeur d'école

Un intervenant, même s'il est agréé, doit être autorisé à intervenir sur le temps scolaire par le directeur d'école.

Lorsqu'une intervention ne s'inscrit pas dans le cadre d'une convention passée avec une structure partenaire, le directeur d'école vérifie préalablement à toute intervention et selon le statut de l'intervenant :

- pour les titulaires d'une carte professionnelle, la validité de cette dernière ; cette vérification peut être effectuée sur le site prévu à cet effet à l'aide du numéro de carte professionnelle, du prénom et du nom de naissance du titulaire : http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche ;

- pour les intervenants bénévoles, tout document attestant de la délivrance de l'agrément par les services départementaux de l'éducation nationale.

Le directeur d'école informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Il veille aussi à ce que soit remis aux intervenants un exemplaire du projet pédagogique concernant l'activité à laquelle ils apporteront leur concours ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école.

Enfin, il fait part à l'IA-Dasen, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.

3. La préparation des interventions

La préparation de l'intervention donne lieu à un échange entre l'enseignant et l'intervenant sollicité. Lors de cet échange sont explicités les objectifs de la séquence et sont discutées les modalités de mise en œuvre. Les conseillers pédagogiques de circonscription peuvent appuyer les enseignants dans le cadre de cette préparation.

Ces échanges permettront à l'intervenant de s'inscrire dans un projet aux objectifs définis et partagés.

4. Les partenariats prévoyant des interventions régulières sont formalisés dans le cadre d'une convention

La mise à disposition récurrente de professionnels agréés fait l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à l'intervenant ou la structure, publique ou privée, employant les intervenants concernés. Cette convention constitue le support juridique du partenariat.

Le directeur d'école conserve en sa possession un exemplaire de chacune des conventions de partenariat prévoyant la mise à disposition de personnels agréés. Il signale à l'IEN de circonscription, sous couvert de l'IA-Dasen, tout manquement dans l'exécution de la convention.

La bonne exécution de la convention est favorisée par un accompagnement des personnels enseignants et des directeurs d'école par les conseillers pédagogiques EPS et les IEN de circonscription.

Avant signature, la convention est soumise pour avis au directeur d'école. Elle comporte les éléments suivants :

- les objectifs du partenariat ;

- les obligations de chaque partie (l'obligation pour l'enseignant de présenter à l'intervenant le projet pédagogique de l'activité pour laquelle il est sollicité et le règlement intérieur de l'école et l'obligation pour l'intervenant de respecter les modalités d'intervention fixées et d'adopter une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation) ;

- les éléments du projet d'école et, le cas échéant, du projet de circonscription ou du projet départemental dans le cadre duquel s'inscrit le partenariat ;

- la responsabilité pédagogique de l'enseignant qui est fondé à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées ;

- l'engagement du partenaire concernant la vérification de la qualification et de l'honorabilité des intervenants mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux) ;

- la possibilité pour l'éducation nationale d'interrompre toute collaboration avec un intervenant mis à disposition par le partenaire dont le comportement est incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation ;

- les modalités d'intervention (fréquence, condition).

Sont annexés à la convention les éléments suivants :

- la liste des personnes agréées qui seront amenées à intervenir dans le cadre des activités concernées, mise à jour au moins annuellement

• la liste des titulaires de carte professionnelle avec nom, prénom, date de naissance, activités concernées et numéro de carte professionnelle ;
• la liste des fonctionnaires agissant dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier avec nom, prénom, statut particulier, activités concernées ;

- étant précisé que les intervenants relevant des catégories ci-dessus sont réputés agréés (cf. infra) ;

• la liste des agents non titulaires et des fonctionnaires agissant avec autorisation de leur employeur mais en dehors des missions prévues par leur statut particulier ;
• la liste de bénévoles, mis à disposition par la structure partenaire, ne répondant à aucun des cas évoqués supra ;

- étant précisé que les intervenants relevant de cette catégorie doivent être expressément agréés (cf. infra) ;

• le règlement intérieur de l'école ou le règlement type départemental si la convention est conclue au niveau du département.

Annexe 3

La procédure d'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives 

En vertu des dispositions des articles L. 312-3 et D. 312-1-1 et suivants du code de l'éducation, les intervenants extérieurs à l'école primaire sollicités dans le cadre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont soumis à agrément.

L'agrément est une décision individuelle de l'IA-Dasen reconnaissant la capacité d'un individu à participer à l'encadrement de l'EPS sur le temps scolaire, capacité mesurée par des critères de compétence (diplôme ou statut) et d'honorabilité. Le non-respect de l'un de ces deux critères peut justifier le retrait de l'agrément par l'IA-Dasen.

En aucun cas, l'agrément ne constitue un droit à intervenir auprès des élèves sur le temps scolaire.

1. La délivrance de l'agrément

La procédure d'agrément est fonction du statut de l'intervenant. De manière générale, l'agrément est réputé obtenu dès lors que l'intervenant est un fonctionnaire agissant dans le cadre de son statut (professeur des écoles, professeur certifié ou agrégé d'EPS, éducateur territorial des activités physiques et sportives, conseiller territorial des activités physiques et sportives), ou un professionnel titulaire d'une carte professionnelle délivrée par les services de la direction départementale de la cohésion sociale/de la protection des populations (DDCS/PP).

a. Les personnes intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle

Les personnes intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent, dans certains cas, bénéficier d'une réputation d'agrément. Ainsi, si certains professionnels bénéficient d'une réputation d'agrément, une demande expresse d'agrément s'avère nécessaire pour d'autres.

Par ailleurs, la mise à disposition récurrente d'un agent public, réputé agréé ou bénéficiant d'un agrément exprès pour intervenir dans le cadre de l'enseignement de l'EPS, fait l'objet d'une convention avec la structure qui l'emploie.

Les services de l'éducation nationale signalent à l'employeur de l'intervenant tout comportement incompatible avec le bon fonctionnement du service public de l'enseignement.

Si l'intervenant ne respecte pas les modalités d'intervention fixées conjointement avec l'enseignant, les services de l'éducation nationale sont fondés à interrompre toute collaboration avec cet intervenant.

Les professionnels réputés agréés

Certains professionnels sont réputés agréés pour intervenir sur le temps scolaire dans le cadre de l'enseignement de l'EPS. Cela signifie que leur capacité à intervenir sur le temps scolaire est reconnue sans nécessité d'une décision expresse des services de l'éducation nationale. Cette réputation d'agrément concerne les personnes suivantes :

- les éducateurs sportifs titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité sont réputés agréés pour intervenir sur le temps scolaire dans le cadre de l'activité concernée. Cette réputation d'agrément vaut pour la durée de validité de leur carte professionnelle ou la durée de validité de leur attestation de stagiaire et pour les seules activités qui y sont mentionnées. Avant l'intervention, ils doivent présenter au directeur d'école et à l'enseignant responsable du projet leur carte professionnelle valide les autorisant à enseigner l'activité concernée. La carte professionnelle peut faire l'objet d'une vérification en ligne sur le site prévu à cet effet (cf. supra : http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche) ;

- les fonctionnaires dont les statuts particuliers prévoient l'enseignement ou l'encadrement d'une activité sportive sont réputés agréés pour l'activité concernée ;

- les enseignants (fonctionnaires ou agents contractuels de droit public) des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État sont réputés agréés pour l'activité concernée.

Les professionnels devant faire une demande expresse d'agrément

Les agents non titulaires non enseignants (employés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée) et les fonctionnaires dont les statuts particuliers ne prévoient pas l'encadrement d'une activité physique, mais disposant d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L. 212-1 du code du sport pour l'activité concernée peuvent être agréés par les services de l'éducation nationale sous réserve de répondre aux critères d'honorabilité. L'honorabilité de ces intervenants est vérifiée selon la même procédure que pour les bénévoles (cf. infra « 3.1.2 Les personnes intervenant à titre bénévole »), par interrogation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

b.  Les personnes intervenant à titre bénévole

Tous les intervenants bénéficiant d'une réputation d'agrément pour intervenir à titre professionnel sont également agréés pour intervenir à titre bénévole pour l'activité concernée.

Pour les intervenants bénévoles ne bénéficiant pas de la réputation d'agrément, ces derniers sont agréés par l'IA-Dasen après vérification des compétences et de l'honorabilité de l'intervenant. Les compétences des intervenants bénévoles sollicitant un agrément sont appréciées au regard des conditions alternatives suivantes :

- disposer d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L. 212-1 du code du sport (diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification figurant au tableau présenté en annexe II-1 de l'article. A. 212-1 du code du sport et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015) ;

- être détenteur d'un diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

- être détenteur d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'article L. 211-2 du code du sport ;

- avoir réussi un test organisé par les services de l'État permettant de vérifier ses compétences pour l'exercice de l'activité concernée.

Afin de s'assurer de l'honorabilité des intervenants bénévoles, les personnels des directions des services départementaux de l'éducation nationale habilités à interroger le FIJAISV procèdent aux vérifications nécessaires. Les IA-Dasen et les recteurs d'académie veillent à ce que le nombre de personnes habilitées soit suffisant pour permettre aux services de s'assurer de l'honorabilité de tous les intervenants bénévoles. Les droits d'accès au FIJAISV sont délivrés par la direction générale des ressources humaines (DGRH D1) du ministère en charge de l'éducation nationale. Nominatifs, ils sont ouverts, sur demande du recteur d'académie ou de l'un de ses représentants.

L'agrément est délivré par l'IA-Dasen dans un délai de deux mois après la demande d'agrément déposée par l'intervenant dans le respect d'un calendrier fixé au niveau départemental (article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration).

L'agrément des personnes intervenant à titre bénévole est délivré pour une durée d'un an. Le cas échéant, la mise en place d'une procédure de vérification annuelle des conditions d'honorabilité par une consultation du FIJAISV étend cette durée à cinq ans.

La demande d'agrément est complétée par la personne souhaitant être agréée pour intervenir à titre bénévole et adressée aux services départementaux de l'éducation nationale (cf. modèle de formulaire en annexe). Le tableau ci-dessous rappelle la procédure applicable par catégorie d'intervenants et par cadre d'intervention.

2. Le retrait d'agrément

Dès lors qu'un intervenant ne répond plus aux critères de compétence et d'honorabilité, l'IA-Dasen est fondé à lui retirer l'agrément.

Si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs, l'agrément lui est retiré. Conformément à la circulaire du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, en aucune circonstance, l'usage de la violence physique comme verbale par un intervenant extérieur ne saurait être toléré.

Le retrait d'agrément est une décision individuelle, soumise au contrôle du juge administratif, qui doit donc être motivée et notifiée à la personne concernée.

Dès lors qu'un dysfonctionnement n'est pas d'une gravité telle qu'il justifierait un retrait d'agrément, les services de l'éducation nationale peuvent décider d'interrompre la collaboration sans que cela n'emporte le retrait d'agrément.

3. Mise en place d'une collaboration entre les DSDEN et DDCS/PP

Les procédures d'information nécessaires sont mises en place pour que la liste des personnes titulaires d'une carte professionnelle et intervenant régulièrement dans le cadre scolaire soit établie par les services départementaux de l'éducation nationale et transmise à la DDCS/PP.

À partir de cette information, les services des DDCS/PP signalent aux services départementaux de l'éducation nationale tout retrait de carte professionnelle ou toute mesure administrative empêchant un intervenant de cette liste d'exercer au contact de mineurs.

Enfin, les services de l'éducation nationale informent les services de la DDCS/PP de tout dysfonctionnement qui s'est produit dans le cadre d'une activité organisée sur le temps scolaire concernant un éducateur sportif, bénévole ou professionnel, relevant de la compétence de la DDCS/PP.

Annexe 4

Formulaire de demande d'agrément pour les intervenants bénévoles, agents non titulaires ou fonctionnaires agissant en dehors des missions prévues par leur statut particulier