L'arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations »  paru au Journal Officiel de la République française le 17 mai 2011, prévoit dans la définition de l'épreuve E3 « analyse économique, managériale et juridique des services informatiques » un questionnement portant sur un thème juridique, pour deux sessions consécutives de l'examen.

Le thème choisi pour les sessions 2019 et 2020 est :

« Les contrats de production et de fournitures de services informatiques ».

La note de service n° 2015-171 du 9 octobre 2015 parue au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 40 du 29 octobre 2015, est abrogée à l'issue de la session 2018.