Article 1 - Le a) de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le sixième alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :

« - qualité de responsable financier (oui/non) ;

« - type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ;

« - mention du décès de l'un ou des parents ; ».

2° Au septième alinéa, les mots : « adresse, » sont supprimés.

3° Le septième alinéa est complété par les mots : «, lien avec l'élève » ;

4° Le douzième alinéa est complété par les mots : « (nom du titulaire du compte bancaire, domiciliation bancaire, Iban et Bic) » ;

5° Après le douzième alinéa, est inséré l'alinéa :

« - mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (par chèque trésor, virement bancaire ou virement à l'étranger) ; ». 

Article 2 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2017