Article 1 - En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées conformément au tableau ci-après :
| Commission administrative paritaire (CAP) | Nombre d'agents représentés | Parts de femmes en nombre et en pourcentage | Parts d'hommes en nombre et en pourcentage |
| 1. Personnels de la filière administrative |
| CAP locale des attachés d'administration de l'État affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports | 798 | 531 66,54 % | 267 33,46 % |
| CAP locale des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports | 517 | 425 82,21 % | 92 17,79 % |
| CAP locale des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports | 432 | 363 84,03 % | 69 15,97 % |
| 2. Personnels de la filière ITRF |
| CAP locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale | 103 | 20 19,42 % | 83 80,58 % |
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Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3 - La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Fait le 19 avril 2018
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
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