En application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant notamment statut particulier du corps des IA-IPR, des postes vacants d'IA-IPR qui n'auront pas été pourvus par la voie de recrutement du concours pourront être offerts au détachement ou à l'intégration directe au titre de l'année scolaire 2018‑2019.

L'intégration directe constitue une modalité d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Elle repose sur les mêmes critères que le détachement et débouche sur une titularisation directe, sans période de stage.

Le calendrier des opérations au titre de l'année scolaire à venir est établi pour pouvoir procéder à la nomination au 1er septembre 2018 des fonctionnaires dont la candidature sera retenue.

1. Cadre juridique et pouvoir d'appréciation de l'administration

L'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, élargit les possibilités de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Il pose le principe de l'ouverture de l'ensemble des corps au détachement, à l'intégration et à l'intégration directe, même en l'absence de disposition prévue par les statuts particuliers.

L'article 31 du statut particulier du 18 juillet 1990, modifié par le décret n° 2016‑1388 du 17 octobre 2016, autorise le détachement dans le corps des IA-IPR aux fonctionnaires titulaires appartenant notamment à l'un des corps suivants :

- les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

- les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ;

- les inspecteurs de l'éducation nationale.

Le texte statutaire ne prévoit pas de disposition pour l'intégration directe. Il a été décidé de retenir les critères rappelés ci-dessus, qui prévalent pour le détachement.

En outre, compte tenu des besoins propres des missions que les membres du corps sont destinés à assurer et du fait que l'intégration directe emporte radiation des cadres de leur corps d'origine, cette voie d'accès s'adresse principalement aux personnels qui ont exercé, pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années précédant la demande d'intégration, des missions de nature ou de niveau comparable à celles assignées au corps des IA-IPR (évaluation, formation, animation, expertise, etc.) dans la discipline postulée.

2. Procédure

Les candidats intéressés par cette modalité d'accès au corps des IA-IPR devront adresser dans un premier temps leur demande accompagnée :

- d'une lettre de motivation ;

- d'un curriculum vitae détaillé ;

- de la copie de l'ensemble des documents attestant qu'ils ont accompli dans leur corps d'origine des missions de niveau ou de nature comparable à celles assignées au corps des IA-IPR (cf. ci-dessus) ;

- d'une fiche de candidature (annexe 1).

Ce dossier, revêtu de votre avis circonstancié et réalisé en double exemplaire, devra parvenir impérativement à mes services par courrier, à l'adresse indiquée ci-dessous, pour le 16 mars 2018 délai de rigueur au :

Ministère de l'éducation nationale - Direction générale des ressources humaines - Service de l'encadrement - Sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement - Bureau des IA-IPR et des IEN - DGRH E2-2 - 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13

Dans un second temps, les candidats adresseront une fiche de vœux (annexe 2) établie à titre indicatif. Cette fiche devra parvenir impérativement à mes services, par courrier, à l'adresse ci‑dessus pour le 15 juin 2018.

Toute fiche parvenue au-delà de cette date ne sera pas prise en compte.

Mes services recueilleront parallèlement l'avis du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.

Les décisions d'intégration seront prononcées par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation nationale, après consultation de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des IA-IPR qui doit se réunir au mois de juillet 2018.

3. Calendrier