La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d'inscription aux deux tableaux d'avancement cités en objet, au titre de l'année 2019.

I - Orientations générales

Conformément aux dispositions de l'article 58 1° de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l'expérience professionnelle.

La valeur professionnelle est formalisée dans le compte-rendu d'entretien professionnel et s'observe notamment lorsque les objectifs fixés par la lettre de mission sont dépassés.

Pour la promotion à l'échelon spécial, la valeur professionnelle s'apprécie également au regard de la manière de servir et des conditions d'exercice du métier, dans les fonctions actuelles et précédentes, mais aussi de la diversité du parcours professionnel. Il pourra notamment être tenu compte de responsabilités particulières telles que la coordination de réseau (campus des métiers et des qualifications, écoles du socle, etc.), l'animation de bassin ou de district, la direction d'établissements présentant une complexité spécifique (présence d'un CFA ou d'un Greta, projet immobilier, restructuration, etc.).

Je vous invite enfin, lors de l'établissement de vos propositions de promotions, à accorder, à mérite égal, une attention particulière à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

II - Conditions requises

1 - Échelon spécial - article 17 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001

Peuvent accéder à l'échelon spécial les personnels de direction hors classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier :

1° avoir occupé pendant au moins huit ans au moins deux postes de chef d'établissement ;

2° avoir occupé pendant au moins six ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ;

3° avoir occupé pendant au moins cinq ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des mêmes ministres ;

4° avoir occupé pendant au moins quatre ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement et avoir été détaché pendant au moins deux ans dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B ou avoir occupé des fonctions équivalentes pendant la même durée.

2 - Hors classe - article 18 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les personnels de direction ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement.

À titre transitoire, l'article 25 du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 prévoit que pendant une période de deux ans à compter de son entrée en vigueur, les personnels de direction de première classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 du décret du 11 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 10 mai 2017, pour être promus au grade de personnel de direction hors classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement de ce grade.

III - Date d'examen des conditions requises

1 - Échelon spécial

Les conditions d'accès à l'échelon spécial s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, soit au 31 décembre 2018 pour l'échelon spécial au titre de l'année 2019.

2 - Hors classe

Le tableau d'avancement est établi au titre de l'année civile. Tous les personnels remplissant les conditions règlementaires précisées au point II au cours de l'année 2019 sont donc promouvables au titre de cette année.

Les nominations au grade supérieur prennent effet en fonction de la date d'éligibilité. Il vous appartient de vérifier que les personnels que vous proposez réunissent les conditions de recevabilité.

IV - Établissement des tableaux d'avancement

Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial et à la hors classe sont arrêtés annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.

Il est souhaitable que les commissions administratives paritaires, instance de représentation des personnels, constituent un véritable moment de dialogue et d'échanges.

De plus, dans le cadre de la préparation des tableaux d'avancement, je vous précise que :

- doivent être prises en considération et intégrées aux tableaux académiques les propositions que vous adresseront le cas échéant le directeur général du centre national d'enseignement à distance, ainsi que les directeurs d'établissements nationaux ;

- la situation des personnels nouvellement affectés dans votre académie à la rentrée 2018 doit faire l'objet d'une attention particulière pour que ceux-ci ne soient pas pénalisés par le changement d'académie ;

- les personnels de direction détachés dans un autre corps de l'éducation nationale relèvent de l'académie dans laquelle ils sont affectés.

1 - Échelon spécial

L'accès à l'échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe se fait au choix, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Sont comptabilisés dans les effectifs du corps tous les personnels de direction, quelle que soit leur position statutaire ou le congé dont ils pourraient bénéficier. Ces effectifs sont observés au 31 décembre 2018.

L'arrêté du 10 mai 2017 fixe le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.

Pour l'échelon spécial au titre de l'année 2019, il est attendu au moins une proposition supplémentaire par rapport au nombre de promotions possibles pour l'académie, dans la limite de 20 % de ce nombre.

La condition d'application de l'article 8 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération des personnels de direction doit être rappelée dans le cadre de la préparation du tableau d'avancement à l'échelon spécial : « la bonification indiciaire (BI) attribuée aux personnels de direction ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute, soumise à retenue pour pension civile, supérieure au traitement brut maximum afférent à la hors classe des inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux.

Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. »

Par voie de conséquence, la promotion à l'échelon spécial des personnels de direction, chefs d'un établissement classé en 4e catégorie ou 4e catégorie exceptionnelle, est sans effet sur le calcul de leur pension de retraite.

2 - Hors classe

Il est demandé d'apporter un examen attentif à la situation des personnels de direction au dernier échelon de la 1re classe depuis plus de six ans avant leur reclassement dans le nouveau grade de classe normale au 1er septembre 2017.

Le nombre de promotions est calculé en fonction d'un taux de promotion défini par arrêté à paraitre ultérieurement.

V - Transmission des dossiers et calendrier

La commission administrative paritaire académique chargée d'examiner le tableau d'avancement à la hors classe doit être réunie en formation plénière.

La commission administrative paritaire académique chargée d'examiner le tableau d'avancement à l'échelon spécial doit être réunie en formation restreinte (représentants titulaires et représentants suppléants du grade hors classe).

Dans le cas où tous les représentants titulaires et suppléants du grade hors classe sont promouvables à l'échelon spécial, il doit être procédé à un tirage au sort (article 38 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982).

Après consultation de la commission administrative paritaire académique compétente (ou de la commission consultative paritaire centrale de l'AEFE) et au plus tard le 30 octobre 2018, devront être adressées au service de l'encadrement-bureau DGRH E2-3, 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au format papier et à l'adresse électronique tapdir@education.gouv.fr :

- l'annexe 1 récapitulative de vos propositions au tableau d'avancement à l'échelon spécial classées par ordre préférentiel (au format Excel et au format PDF signée par le recteur) ;

- l'annexe 2 renseignée (au format PDF signée par le recteur) ;

- une copie du dernier compte rendu d'entretien professionnel ;

- une copie du curriculum vitæ contenu dans le dernier dossier de mobilité.

Vos propositions au tableau d'avancement à la hors classe devront être classées par ordre préférentiel dans Sirhen.

Les deux procès-verbaux des Capa seront transmis à la DGRH au plus tard le 16 novembre 2018, délai de rigueur.

La commission administrative paritaire nationale se tiendra le 12 décembre 2018.

Pour les deux tableaux d'avancement concernés par la présente note de service, le nombre de promotions qui pourra être prononcé vous sera communiqué ultérieurement.