La présente note de service a pour objet de préciser, pour l'année 2018, les conditions d'avancement à la hors classe des maîtres contractuels ou agréés relevant des échelles de rémunération (ECR) des professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel (PLP) et des professeurs d'éducation physique et sportive (Peps), exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.

Les dispositions des notes de service DGRH B2-3 n° 2018-023 et DGRH B2-3 n° 2018-024 du 19 février 2018 citées en référence, ainsi que leurs annexes, sont applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sous réserve des spécificités exposées ci-après.

La présente note de service précise en outre les conditions d'accès à la liste d'aptitude des chaires supérieures.

I. Promotion à la hors classe des maîtres relevant des ECR des agrégés, certifiés, Peps et PLP

1. Constitution des dossiers (point 3 des notes du 19 février 2018 précitées)

Dans l'hypothèse où l'application i-Professionnel n'aurait pu être mise en place pour cette campagne, il vous reviendra d'organiser selon vos propres modalités la constitution des dossiers des promouvables.

2. Recueil des avis des inspecteurs et des chefs d'établissement

Pour permettre d'apprécier la valeur professionnelle de l'enseignant, il sera nécessaire de recueillir, d'une part, l'avis du chef d'établissement auprès duquel exerce l'enseignant et, d'autre part, l'avis de l'inspecteur compétent. En revanche, seul l'avis de l'inspecteur compétent est requis lorsque l'enseignant exerce des fonctions de chef d'établissement.

Dans le cas où l'application i-Professionnel ne serait pas opérationnelle pour cette campagne, vous recueillerez les avis des inspecteurs et chefs d'établissement à l'aide des modèles de fiches avis papier jointes en annexes 1 et 2 ou 3 et 4 en fonction de l'ECR concernée.

3. ECR de professeurs certifiés, PLP et Peps

Pour ces maîtres, l'avis sera décliné selon trois degrés, de la même manière que pour les corps correspondants de l'enseignement public, à savoir :

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

L'avis « très satisfaisant » doit être réservé, comme pour les corps correspondants de l'enseignement public, à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables, selon les mêmes modalités que celles définies dans la note de service DGRH B2-3 n° 2018-024 du 19 février 2018.

Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance par voie électronique ou par voie postale des avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent et par le chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte académique.

Vous formulerez une appréciation qualitative dans les mêmes conditions que celles précisées dans la note précitée.

Suivi par l'administration centrale

Afin de permettre à l'administration centrale d'assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations générales définies dans la présente note de service, je vous demande de bien vouloir m'adresser à l'issue des opérations de gestion, le bilan chiffré des promotions réalisées. Ces éléments devront être transmis au bureau Daf D1, 110 rue de Grenelle - 75357 Paris Cedex 07.

Vous assurerez la publicité des résultats de ces promotions dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle chacun des tableaux d'avancement aura été arrêté.

Ces listes seront affichées dans les locaux des rectorats pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de nomination dans le grade ainsi que, pour la même durée,  dans les locaux du ministère de l'Éducation nationale, 110 rue de Grenelle - 75357 Paris Cedex 07.

4. ECR des agrégés

Pour ces maîtres, l'avis sera décliné selon trois degrés, de la même manière que pour le corps correspondant de l'enseignement public, à savoir :

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

L'avis « très satisfaisant » doit être réservé,  comme pour le corps correspondant de l'enseignement public, à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables et selon les mêmes modalités que celles définies dans la note de service DGRH B2-3 n° 2018-023 du 19 février 2018.

Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance, par voie électronique ou par voie postale,  des avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent et par le chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte académique.

Vous formulerez une appréciation qualitative dans les mêmes conditions que celles précisées dans la note précitée.

Classement et transmission des propositions

Compte tenu des possibilités de promotions et de la nécessité de procéder au niveau national à un examen approfondi de vos propositions, vous veillerez à ne transmettre à l'administration centrale qu'un nombre restreint de propositions correspondant au plus à 20 % de l'effectif de l'ensemble des promouvables de votre académie.

Dans l'hypothèse où l'application i-Professionnel n'aurait pu être adaptée, vous transmettrez sous forme papier une fiche reprenant les principaux éléments de la situation professionnelle des agents proposés, les avis émis par les corps d'inspection et les personnels de direction ainsi que votre appréciation.

Vos tableaux de propositions seront présentés dans l'ordre décroissant du barème et seront transmis en un seul exemplaire à la direction des affaires financières, sous-direction de l'enseignement privé, bureau Daf D1 - 110 rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07.

Il est rappelé que le classement des agents proposés n'est qu'indicatif.

Conformément aux dispositions statutaires, seules vos propositions sont examinées au niveau national.

II. Liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération des chaires supérieures

1. Conditions générales de recevabilité

Les maîtres concernés doivent être en fonction au 1er septembre de l'année de la promotion ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.).

Pour que leur demande soit recevable, les maîtres doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

- bénéficier de l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe ou avoir atteint au moins le 6e échelon de l'échelle de rémunération de professeur agrégé classe normale au 1er septembre de l'année de la promotion (date prévue par l'article 3 du décret modifié n° 68-503 du 30 mai 1968) ;

- avoir assuré, pendant deux années scolaires, au moins cinq heures hebdomadaires d'enseignement dans une classe préparatoire aux grandes écoles.

2. Appel et examen des candidatures

Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et modalités de dépôt des candidatures.

Des notices de candidature, établies conformément au modèle joint en annexe 5, seront mises par vos soins à la disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser en retour, dans le délai que vous aurez préalablement fixé.

Il vous appartient par ailleurs d'examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis du chef d'établissement et de l'inspecteur compétent à l'aide des modèles de fiches avis papier joints en annexes 6 et 7.

En revanche, seul l'avis de l'inspecteur compétent est requis lorsque l'enseignant exerce des fonctions de chef d'établissement. Les propositions seront arrêtées après avoir été soumises à l'avis de la commission consultative mixte académique.

Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance, par voie électronique ou par voie postale, des avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent et par le chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte académique.

3. Transmission des propositions

Pour la liste d'aptitude à l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs de chaires supérieures, les tableaux de propositions sont établis conformément au modèle joint en annexe 8. Les propositions sont classées par discipline et par ordre de mérite. Lorsque les agents ont bénéficié d'une note arrêtée au 31 août 2016 (ou au 31 août 2017 pour les situations particulières), selon les orientations définies par la note DGRH B2-3 n° 2016-0072 du 16 décembre 2016, celle-ci est nécessairement prise en compte pour l'appréciation que vous aurez à formuler. Vous veillerez à tenir compte, le cas échéant, de l'ancienneté de la note dans le cadre de votre appréciation.

Ces tableaux seront revêtus de votre signature.

L'ensemble des documents comprenant les notices de candidatures établies conformément à l'annexe 5, les avis des inspecteurs et chefs d'établissement, établis selon les modèles des annexes 6 et 7, ainsi que les tableaux récapitulatifs, établis selon le modèle de l'annexe 8 seront transmis à la sous-direction de l'enseignement privé de la direction des affaires financières bureau Daf D1 - 110 rue de Grenelle - 75357 Paris Cedex 07.

En l'absence de proposition dans une discipline, un état néant doit néanmoins être transmis. Vos propositions seront soumises par la direction des affaires financières aux groupes concernés de l'inspection générale dont l'avis est requis préalablement à l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.

Le calendrier des campagnes de promotion à la hors classe des maîtres relevant des ECR des agrégés, PC, Peps et PLP et d'accès par liste d'aptitude à l'échelle de rémunération des chaires supérieures, au titre de l'année 2018 vous sera communiqué ultérieurement.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés particulières que pourrait soulever l'application de la présente note de service qui abroge la note de service Daf D1 n° 2014-031 du 26 février 2014.