Article 1 - Le comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup veille au bon fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. Il s'assure que les règles informatiques qui régissent son fonctionnement sont strictement claires, conformes aux normes en vigueur et transparentes.

À ce titre, il est chargé :

1) d'émettre un avis sur toute évolution substantielle des règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;

2) d'analyser le fonctionnement de la plateforme et de faire toute proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de l'améliorer ;

3) d'examiner les conditions d'ouverture du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;

4) de veiller au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent l'examen des candidatures réalisé par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur.

Article 2 - Le comité remet, au terme de chaque session de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats. Ce rapport est rendu public.

Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre.

Article 3 - Les membres du comité sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Participent, à titre consultatif, aux travaux du comité, les directeurs en charge de l'enseignement supérieur et des affaires juridiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants, ainsi que le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Article 4 - Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.

Le comité bénéficie pour l'exercice de ses missions de l'appui des administrations du  ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il peut solliciter auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur l'expertise de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Article 5 - Le président du comité propose un programme de travail annuel aux membres et assure la programmation et l'organisation des travaux.

Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du comité.

Article 6 - Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018