La présente note de service a pour objet de préciser, pour l'année 2019, les modalités d'intégration des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive par voie de liste d'aptitude dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation.

1 - Rappel des conditions requises

Peuvent candidater les agents en position d'activité, de mise à disposition ou de détachement, y compris ceux qui sont affectés dans l'enseignement supérieur.

Les agents qui, lors du dépôt de leur candidature, exercent en position de détachement des fonctions enseignantes ou non enseignantes dans un autre corps ou cadre d'emploi, et les agents mis à disposition d'une autre administration ou d'un autre organisme en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, devront être réintégrés dans leur corps d'origine pour pouvoir être nommés en qualité de professeurs certifiés ou de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires. Dans cette dernière hypothèse, ils seront affectés à titre provisoire dans une académie en fonction des besoins du service.

Les agents en congé de longue maladie ou de longue durée peuvent faire acte de candidature mais ils ne pourront être nommés dans leur nouveau corps que s'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.

Conformément au décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 cité en référence, les conditions requises sont les suivantes.

1.1 Personnels concernés

1.1.1 Conditions d'accès au corps des professeurs certifiés

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur certifié les adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive.

1.1.2 Conditions d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel les adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive.

Ils doivent, soit être affectés dans un lycée professionnel durant l'année scolaire 2018-2019, soit avoir été affectés dans un lycée professionnel avant d'être placés dans une position autre que celle d'activité. Il est précisé que ces personnels, devenant PLP, seront soumis aux obligations de service et relèveront des disciplines propres à ce grade. Ils seront affectés dans les lycées professionnels.

1.1.3 Conditions d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller principal d'éducation les adjoints d'enseignement exerçant des fonctions d'éducation durant l'année scolaire 2018-2019.

Une copie de l'arrêté rectoral justifiant de ces fonctions sera jointe à la candidature.

1.1.4 Conditions d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur d'éducation physique et sportive les adjoints d'enseignement exerçant en éducation physique et sportive et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ou P2B.

1.2 Conditions de service

Les candidats doivent justifier de cinq ans de services effectifs au  1er octobre 2019.

La durée de ces services sera appréciée à la lumière des deux situations possibles suivantes :

a) la première est celle des fonctionnaires titulaires qui sont en service (activité - y compris dans l'enseignement  supérieur -, mise à disposition ou détachement) depuis au moins cinq ans (y compris les services militaires) ;

b) la seconde est celle des candidats titulaires qui ne remplissent cette condition de durée des services qu'en ajoutant des services d'auxiliaire ou de contractuel en France ou à l'étranger.

Les années de service effectuées à temps partiel seront décomptées comme années de service à temps plein.

2 - Candidatures et constitution des dossiers

Vous veillerez à assurer auprès de l'ensemble des personnels susceptibles de bénéficier de cette voie de promotion interne la plus large information possible concernant les modalités et date de dépôt des candidatures.

2.1 Candidatures recueillies par Siap

Les candidatures seront déposées du 7 au 27 janvier 2019.

a) Les personnels en activité dans les académies, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur, feront acte de candidature par le système d'information et d'aide pour les promotions (Siap) accessible par Internet http://www.education.gouv.fr/pid61/sia-système-information-aide-pour-les-promotions.html.

Les agents, dont l'affectation à Wallis-et-Futuna ou la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie prendra effet en février 2019, feront acte de candidature auprès de leur académie d'affectation actuelle qui examinera leur dossier.

b) Les personnels détachés dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, ainsi que les personnels mis à disposition saisiront leur candidature sur Siap.

c) Les candidats devront transmettre leur dossier de candidature (accusé de réception et pièces justificatives) par la voie hiérarchique au plus tard pour le 4 février 2019, au recteur compétent (cf. point 3.1).

2.2 Candidatures non dématérialisées

Les personnels en position de détachement à l'étranger, les personnels affectés à Wallis-et-Futuna, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, mis à disposition de la Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie, devront, pour candidater, utiliser un imprimé téléchargeable sur Siap à  faire parvenir, avec leur dossier, pour le 4 février 2019 :

- pour les personnels en position de détachement à l'étranger, au bureau DGRH B2-4 ;

- pour les personnels affectés à Wallis-et-Futuna, ou à Mayotte, ou mis à disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, au vice-recteur ;

- pour les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, au chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

2.3 Modalités particulières en cas de double candidature

a) Vous appellerez l'attention des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sur la possibilité qui leur est offerte de se porter candidats à plusieurs listes d'aptitude :

- les listes d'aptitude d'accès dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive avec effet au 1er septembre 2019, qui font l'objet d'une note de service distincte ;

- la liste d'aptitude d'intégration au 1er septembre 2019 qui fait l'objet de la présente note de service.

Les candidats faisant acte de double candidature veilleront à le formuler expressément en répondant précisément aux questions qui leur seront posées lors de leur inscription via Siap. Ils vérifieront que l'accusé de réception comporte bien la mention de chacune des listes d'aptitude auxquelles ils postulent et de la priorité qu'ils donnent entre elles. En cas de candidature non dématérialisée, les candidats veilleront également à formuler cette priorité.

Dans l'hypothèse où ils seraient classés en rang utile sur deux listes d'aptitude, la priorité indiquée sera prise en compte.

b) Les candidats postulant à la fois à l'inscription sur une liste d'aptitude et au détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, devront également l'indiquer dans leur dossier de candidature à la liste d'aptitude.

3 - Modalités d'établissement de la liste d'aptitude

3.1 Autorité compétente pour l'examen des dossiers

Les recteurs examinent les candidatures des personnels affectés dans leur académie.

Des dispositions particulières sont cependant prévues pour les personnels suivants :

- les personnels affectés dans les écoles européennes, rattachés pour ordre au lycée Fustel de Coulanges à Strasbourg, voient leur dossier examiné par le recteur de l'académie de Strasbourg ;

- les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon voient leur dossier examiné par le recteur de l'académie de Caen ;

- les personnels dont l'affectation à Wallis-et-Futuna ou la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie prend effet en février 2019 voient leur dossier examiné par le recteur de leur académie d'affectation actuelle ;

- les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prend effet en février 2019, voient leur dossier examiné par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;

- les personnels affectés à Wallis-et-Futuna dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prend effet en février 2019, voient leur dossier examiné par le bureau DGRH B2-4 ;

- les personnels mis à disposition de la Polynésie française voient leur dossier examiné par le vice- recteur de Polynésie française.

3.2 Examen des dossiers par les recteurs

a) Pour l'établissement du classement des candidats, vous pourrez vous appuyer sur le barème suivant : 10 points par échelon sur la base de l'échelon atteint au 31 août 2019 (au vu des pièces justificatives).

Les agents ayant candidaté seront tous proposés sauf avis défavorable motivé.

b) Pour les agents concernés, les autorités de tutelle et le vice-recteur de Wallis-et-Futuna transmettront leurs propositions au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4) pour le 22 février 2019.

4 - Établissement des propositions

Après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, les propositions d'inscription établies pour chaque discipline, par ordre de barème décroissant seront transmises pour le 29 mars 2019 au plus tard à la direction générale des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières (bureau DGRH B2-3, 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13). En cas d'absence de candidature, vous veillerez à adresser à mes services un document précisant état néant. Par ailleurs, les candidatures ayant recueilli un avis « défavorable » à l'issue de la Capa doivent être transmises sur un document à part en précisant le motif du refus. Ces enseignants ne doivent pas figurer comme étant proposés dans la liaison informatique.

5 - Modalités de déroulement du stage et de titularisation

Les enseignants inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une intégration font l'objet d'une nomination en qualité de stagiaires et sont placés en position de détachement dans le corps d'accueil pour la durée du stage.

Ils sont affectés à titre provisoire auprès du recteur ayant proposé leur inscription sur la liste d'aptitude, pour la durée du stage.

Les enseignants inscrits sur la liste d'aptitude qui auraient participé au mouvement et obtenu une affectation dans leur corps d'origine sont nommés stagiaires et affectés auprès du recteur de l'académie obtenue.

Les enseignants inscrits sur la liste d'aptitude, détachés dans un établissement relevant du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, du ministère des Armées, du ministère de la Justice ou du réseau de l'AEFE (établissement en gestion directe ou conventionné par l'agence uniquement) sont autorisés à effectuer leur stage dans le même établissement s'ils peuvent y obtenir un service correspondant à leur nouveau corps. 

La durée du stage probatoire est d'une année scolaire, renouvelable une fois. Le stage doit être effectué dans la discipline au titre de laquelle le candidat a été retenu. Les stagiaires  sont affectés par vos soins dans un établissement du second degré où leurs compétences pédagogiques pourront être appréciées, sur un poste leur permettant d'accomplir leur stage dans les meilleures conditions.

Les stagiaires autorisés à accomplir leur stage à temps partiel voient la durée de ce stage augmentée d'une période équivalente à la différence entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires fixées pour les enseignants exerçant à temps plein. 

Cette obligation réglementaire implique que les candidats susceptibles d'être admis à la retraite doivent s'assurer d'être en mesure d'accomplir l'intégralité de la durée de stage pour accéder au corps concerné.

En conséquence, ces informations devront être portées à la connaissance des fonctionnaires qui feraient acte de candidature et ne pourraient demeurer en activité durant 18 mois au moins à compter de la prise d'effet des nominations en qualité de stagiaire, l'exercice d'au moins six mois de fonctions en qualité de professeur titulaire étant nécessaire pour que les intéressés puissent bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de leur rémunération dans ces corps.