La présente note de service fixe de manière permanente les conditions et le calendrier applicables à la préparation de la liste d'aptitude d'accès des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, prévue par l'article R. 914-64 du Code de l'éducation. La note de service n° 2011-061 du 1er avril 2011 est abrogée. Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.

I - Conditions générales de recevabilité des candidatures

Les maîtres concernés doivent être en fonction au 1er septembre de l'année de la promotion ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de présence parentale).

Les maîtres doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :

- bénéficier, au 31 décembre de l'année précédant la promotion, de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel. Dans ce dernier cas, les postulants devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d'inspection ; il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation ;

- être âgés de 40 ans au moins au 1er octobre de l'année de la promotion ;

- justifier à cette même date de dix années de services effectifs d'enseignement dont 5 années dans l'échelle de rémunération de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel.

À cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux ou de directeur délégué aux formations professionnelles (DDFPT)  sont assimilés à des services d'enseignement.

Sont pris en compte à partir du moment où ce sont des services d'enseignement :

- l'année ou les années de stage accomplis en situation (en présence d'élèves) ;

- les services d'enseignement ou de documentation en tant que titulaire ou non-titulaire dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et ceux effectués en tant que délégué auxiliaire, maître contractuel ou agréé dans un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant également du ministère chargé de l'éducation nationale.

Les années de service effectuées à temps partiel en application de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 sont considérées comme années de service accomplies à temps plein dans le décompte des dix ans exigés. Les années de services effectuées à temps incomplet jusqu'au 31 décembre 1996 doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service, y compris dans le cas des personnels qui complètent leur service d'enseignement par des fonctions de direction ou de formation dans les conditions prévues au 2e des articles R. 914-44 et R. 914-54 du Code de l'éducation. En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 1er janvier 1997 doivent être décomptées comme des années de service à temps complet.

Par ailleurs, sont notamment exclus :

- la durée du service national ;

- les services de maître d'internat, de surveillant d'externat ;

- les services accomplis en qualité de professeur adjoint d'éducation physique et sportive stagiaire issu du concours.

II - Mise en forme des propositions d'inscription

Les dossiers de candidature qui vous sont adressés doivent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1999 pris en application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, être accompagnés par :

- une fiche individuelle, présentée selon le modèle joint en annexe I ;

- un curriculum vitae, présenté selon le modèle joint en annexe II. Ce document fera apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d'accès à son échelle de rémunération, son itinéraire professionnel, ses activités assurées au sein du système éducatif ;

- une lettre de motivation, qui ne devra pas dépasser deux pages dactylographiées, fera apparaître l'appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l'analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion.

En outre, il conviendra de joindre à chaque dossier de candidature :

- la fiche de synthèse (EPP Privé) qui reprend les principaux éléments de la situation professionnelle des agents proposés ;

- les attestations de diplômes.

III - Établissement de la liste d'aptitude

L'établissement de la liste d'aptitude s'effectue selon une procédure à deux niveaux.

Tout d'abord, il vous appartient d'examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis nécessaires, ceux des membres des corps d'inspection et ceux des chefs d'établissement.

Ces avis, qui s'appuieront particulièrement sur le curriculum vitae et la lettre de motivation prévus par l'arrêté du 15 octobre 1999 précité, se déclinent en quatre degrés :

- très favorable ;

- favorable ;

- réservé ;

- défavorable.

Il convient par ailleurs d'apprécier attentivement les candidatures émanant d'enseignants pour lesquels il n'existe pas d'agrégation d'accueil correspondant à leur discipline de recrutement. Ensuite, il convient de soumettre les candidatures à la commission consultative mixte académique puis d'établir le classement de celles qui seront finalement transmises au niveau national.

Ces tableaux de propositions, établis conformément au modèle joint en annexe III, sont organisés par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de mérite. Les tableaux, revêtus de votre signature, devront être accompagnés des dossiers complets des agents comme indiqué au II ci-dessus et me seront transmis pour le 18 avril de l'année de la promotion. En cas de non-proposition dans une discipline, je vous demande de me faire parvenir un état néant.

Critères de choix 

Les propositions doivent concerner des personnels qui ont fait preuve dans l'exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion.

Par ailleurs, il convient notamment de prendre en compte :

- le parcours de carrière ;

- le parcours professionnel, que l'on évaluera au regard de sa diversité, de sa progressivité et des spécificités liées à des affectations en établissement où les conditions d'exercice sont difficiles ou à l'exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, etc.).

Ces critères qualitatifs doivent permettre de mettre en valeur les dossiers présentés par des candidats dont l'engagement et le rayonnement dépassent le seul cadre de leur salle de classe. La prise en compte de la valeur professionnelle et du mérite des candidats devra prévaloir dans les choix que vous opérerez. Il convient de souligner que la présente liste d'aptitude constitue l'un des modes d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés et que ces derniers assurent généralement leur service dans les classes de lycée et dans les classes post-baccalauréat. Vous veillerez également à faire figurer parmi vos propositions des dossiers de maîtres susceptibles de retirer un bénéfice durable d'une telle promotion, qui doit leur offrir la perspective d'une véritable évolution de carrière. Vous accorderez une attention toute particulière à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix des propositions conformément aux principes découlant du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Dans un second temps, vos propositions seront soumises par mes soins aux groupes concernés de l'inspection générale de l'éducation nationale, dont l'avis est requis préalablement à l'établissement de la liste d'aptitude ministérielle.

IV - Nomination et reclassement

Les maîtres contractuels ou agréés, en congé de longue maladie ou de longue durée, qui font l'objet d'une proposition d'inscription sur la liste d'aptitude, ne pourront bénéficier de cette nomination que dans la mesure où ils rempliront les conditions d'aptitude physique. Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelle de rémunération de professeur agrégé ne sont pas tenus à l'accomplissement d'une période probatoire et font l'objet d'un reclassement immédiat. S'agissant des maîtres qui seront par ailleurs promus au grade de la classe exceptionnelle dans leur échelle de rémunération à effet au 1er septembre 2019, vous veillerez à leur demander, par écrit, de choisir entre les deux promotions. Vous leur indiquerez que s'ils souhaitent renoncer à leur nomination dans l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, ils doivent impérativement formuler leur décision par courriel à vos services avant le 30 juillet 2019. Passé ce délai, ils seront définitivement nommés dans l'échelle de rémunération des professeurs agrégés et leur promotion dans le grade de la classe exceptionnelle sera rapportée par l'autorité académique.