La présente note de service a pour objet de préciser, pour l'année 2019, les conditions d'avancement à la hors classe des maîtres contractuels ou agréés relevant des échelles de rémunération (ECR) des professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel (PLP) et des professeurs d'éducation physique et sportive (Peps), exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.

Pour la campagne 2019, l'appréciation de la valeur professionnelle correspond à :

1/ l'appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière en 2017/2018 ;

2/ l'appréciation attribuée en 2018 dans le cadre de la campagne d'accès au grade de la hors-classe pour les agents promouvables à la hors classe en 2018 selon les modalités définies par la circulaire DAF D1 n° 18-244 du 12 septembre 2018 ;  

3/ l'appréciation que vous porterez dans le cadre de la présente campagne pour les agents ne disposant d'aucune des appréciations précitées. Votre appréciation se fondera sur les notes attribuées au 31 août 2016 (ou 31 août 2017 pour les situations particulières), le cas échéant, et sur les avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection.

Les dispositions des notes de service DGRH B2-3 n° 2019-027 et DGRH n° 2019-028 du 18 mars 2019 citées en référence, ainsi que leurs annexes, sont applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sous réserve des spécificités précisées ci-après.

La présente note de service précise en outre les conditions d'accès à la liste d'aptitude des chaires supérieures.

I) Promotion à la hors classe des maîtres relevant des ECR des agrégés, certifiés, Peps et PLP n'ayant bénéficié ni d'un rendez-vous de carrière, ni d'une évaluation au titre de la campagne hors classe 2018

1) Constitution des dossiers

L'application i-professionnel est utilisée de la même manière que l'application I-Prof de l'enseignement public

2) Recueil des avis des inspecteurs et des chefs d'établissement

Pour permettre d'apprécier la valeur professionnelle de l'enseignant, il sera nécessaire de recueillir, d'une part, l'avis du chef d'établissement auprès duquel exerce l'enseignant et, d'autre part, l'avis de l'inspecteur compétent. En revanche, seul l'avis de l'inspecteur compétent est requis lorsque l'enseignant exerce des fonctions de chef d'établissement.

3) ECR de professeurs agrégés, certifiés, PLP et Peps

Pour ces maîtres, l'avis sera décliné selon trois degrés de la même manière que pour les corps correspondants de l'enseignement public, à savoir :

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

L'avis Très satisfaisant doit être réservé, comme pour les corps correspondants de l'enseignement public, à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables selon les mêmes modalités que celles définies dans les notes de service DGRH B2-3 n° 2019-027 du 18 mars 2019 et DGRH n° 2019-028 du 18 mars 2019.

Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance des avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent et par le chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte académique, par voie électronique.

Vous formulerez une appréciation qualitative, fondée sur un examen approfondi de la valeur professionnelle qui porte sur l'expérience et l'investissement professionnels de chaque agent promouvable. Cette appréciation sera formulée à partir de la notation et des avis rendus. L'appréciation que vous porterez doit correspondre à l'un des quatre degrés suivants :

- excellent ;

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

Vous veillerez à respecter les équilibres entre le nombre d'appréciations Excellent et Très satisfaisant.

Suivi par l'administration centrale

Afin de permettre à l'administration centrale d'assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations générales définies dans la présente note de service, je vous demande de bien vouloir m'adresser à l'issue des opérations de gestion, le bilan chiffré des promotions réalisées. Ces éléments devront être transmis au bureau DAF D1 110, rue de Grenelle - 75357 Paris Cedex 07.

Vous assurerez la publicité des résultats de ces promotions dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle chacun des tableaux d'avancement aura été arrêté.

Ces listes seront affichées dans les locaux des rectorats pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de nomination dans le grade.

4) Classement et transmission des propositions relatives aux maîtres sur ECR de professeurs agrégés

Compte tenu des possibilités de promotions et de la nécessité de procéder au niveau national à un examen approfondi de vos propositions, vous veillerez à ne transmettre à l'administration centrale qu'un nombre restreint de propositions correspondant au plus à 50 % de l'effectif de l'ensemble des promouvables de votre académie.

Vos tableaux de propositions seront présentés dans l'ordre décroissant du barème, ils seront transmis en un seul exemplaire, au plus tard pour le 13 juillet 2019, à la direction des affaires financières, sous-direction de l'enseignement privé, bureau DAF D1, 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07.

Il est rappelé que le classement des agents proposés n'est qu'indicatif.

Conformément aux dispositions statutaires, seules vos propositions sont examinées au niveau national.

II) Liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération des chaires supérieures

1) Conditions générales de recevabilité

Les maîtres concernés doivent être en fonction au 1er septembre de l'année de la promotion ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.).

Les maîtres doivent :

- bénéficier de l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe ou avoir atteint au moins le 6e échelon de l'échelle de rémunération de professeur agrégé classe normale au 1er septembre de l'année de la promotion (date prévue par l'article 3 du décret modifié n° 68-503 du 30 mai 1968) 

- avoir assuré, pendant deux années scolaires, au moins cinq heures hebdomadaires d'enseignement dans une classe préparatoire aux grandes écoles.

2) Appel et examen des candidatures

Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.

Des notices de candidature, établies conformément au modèle joint en annexe 1, seront mises par vos soins à la disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser en retour, dans le délai que vous aurez préalablement fixé.

Il vous appartient par ailleurs d'examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis du chef d'établissement et de l'inspecteur compétent à l'aide des modèles de fiche avis papier joints en annexes 2 et 3.

En revanche, seul l'avis de l'inspecteur compétent est requis lorsque l'enseignant exerce des fonctions de chef d'établissement. Les propositions seront arrêtées après avoir été soumises à l'avis de la commission consultative mixte académique.

Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance des avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent et par le chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte académique, par voie électronique ou par voie postale.

3) Transmission des propositions

Pour la liste d'aptitude à l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs de chaires supérieures, les tableaux de propositions sont établis conformément au modèle joint en annexe 8. Les propositions sont classées par discipline et par ordre de mérite. Lorsque les agents ont bénéficié d'une note arrêtée au 31 août 2016 (ou 31 août 2017 pour les situations particulières), selon les orientations définies par la note DGRH B2-3 n° 2016-0072 du 16 décembre 2016, celle-ci est nécessairement prise en compte pour l'appréciation que vous aurez à formuler. Vous veillerez à tenir compte, le cas échéant, de l'ancienneté de la note dans le cadre de votre appréciation.

Ces tableaux seront revêtus de votre signature.

L'ensemble des documents comprenant les notices de candidatures établies conformément à l'annexe 1, les avis des inspecteurs et chefs d'établissement, établis selon les modèles des annexes 2 et 3, ainsi que les tableaux récapitulatifs, établis selon le modèle de l'annexe 4 seront transmis au plus tard pour le 12 juillet 2019 à la sous-direction de l'enseignement privé de la direction des affaires financières bureau DAF D1, 110, rue de Grenelle - 75357 Paris Cedex 07.

En l'absence de proposition dans une discipline, un état néant doit néanmoins être transmis. Vos propositions seront soumises par la direction des affaires financières aux groupes concernés de l'inspection générale dont l'avis est requis préalablement à l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés particulières que pourrait soulever l'application de la présente note de service qui abroge la note de service DAF D1 n° 18-244 du 12 septembre 2018.