Annexe 4 - Les priorités de contrôle et les points de vigilance pour l'été 2019

1. Les priorités de contrôle

Les priorités nationales de contrôle sont déterminées chaque année, notamment sur la base du bilan des déclarations d'évènements graves survenus en ACM effectuées par vos services lors des campagnes précédentes et tiennent compte du contexte particulier que constitue, pour ces accueils, la période estivale. Elles s'inscrivent aussi dans le cadre posé par l'orientation nationale d'inspection et de contrôle pour 2019[1] en matière d'évaluation et contrôle des ACM.

Pour la campagne de contrôle de l'été 2019, vous serez plus particulièrement attentifs aux points suivants :

- les activités de baignade. Compte tenu du caractère accidentogène de ces activités, vous rappellerez aux organisateurs, dont le domicile ou le siège social se situe dans votre département, la règlementation qui leur est applicable et veillerez à sa stricte application. À cet effet, les modalités d'organisation de la surveillance ainsi que les qualifications requises pour encadrer ces activités devront faire l'objet d'une attention particulière. Les dispositions règlementaires ainsi que les modalités de contrôles afférentes aux activités de baignade font l'objet d'une fiche à votre disposition sur Paco ;

- les accueils proposant un hébergement sous tente ou dans des habitations légères de loisirs. La pratique de l'hébergement en plein air, particulièrement développée durant la période estivale est une activité sensible dont les conditions d'organisation doivent garantir la sécurité des participants. Vous pourrez utilement vous référer lors de vos contrôles de cette activité à la fiche sur l'hébergement hors locaux et la pratique du camping en ACM mise à votre disposition sur Paco ;

- les organisateurs proposant des accueils de scoutisme. Les rapports issus des contrôles concernant les accueils organisés par l'association les Éclaireurs Neutres de France devront être transmis à la Djepva.

Seules les associations dont l'objet est la pratique du scoutisme et qui bénéficient de l'agrément national Jeunesse et éducation populaire peuvent déclarer des accueils de scoutisme auprès des DDCS-PP conformément à l'article R. 227-1 du CASF. Les structures prétendant relever du scoutisme mais ne bénéficiant pas de l'agrément national précité ne peuvent donc pas déclarer d'accueils de scoutisme.

- les accueils organisés par des organisateurs étrangers. Le régime règlementaire applicable aux séjours de mineurs organisés en France par les organisateurs établis à l'étranger est le même que celui applicable à ceux organisés par les organisateurs établis en France. Il convient de s'assurer de sa pleine application, d'informer les organisateurs étrangers des règles afférentes aux séjours de mineurs en France et de les inviter, systématiquement, à régulariser leur situation comme le rappelle l'instruction n° 06-192 JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de l'aménagement du régime de protection de mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs ;

- les séjours se déroulant à l'étranger. Vous porterez, une attention particulière aux séjours se déroulant à l'étranger et veillerez, au regard des éléments de la déclaration, à ce que les conditions d'organisation envisagées ne constituent pas un danger pour la santé ou la sécurité des mineurs concernés. Il convient de rappeler aux organisateurs dont le domicile ou le siège social se situe dans votre département qu'il est très vivement recommandé de :

• consulter, la rubrique « conseils aux voyageurs » sur le site Web du ministère chargé des affaires étrangères, pour prendre connaissance, le cas échéant, des consignes de sécurité spécifiques au pays concerné ;
• se faire connaître des autorités consulaires en déclarant leur déplacement sur l'application Ariane.

Le cas échéant, il vous appartient de vous opposer au départ en application des dispositions de l'article L. 227-5 du CASF. Je vous demande également de rappeler aux organisateurs de votre département le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale.

Cette stratégie nationale doit, bien entendu, être adaptée pour chaque territoire, en fonction des résultats des campagnes de contrôle et d'évaluation précédentes et du contexte local.

2. Les points de vigilance

Vous rappellerez également aux organisateurs qu'ils devront être particulièrement vigilants :

- aux déplacements des mineurs. Vous veillerez à les sensibiliser aux conditions de préparation de ces déplacements (choix du mode de transports et du chauffeur, conditions d'encadrement, respect des dispositions du Code de la route notamment). À cet égard, vous leur rappellerez les restrictions de circulation posées par l'arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2019 ;

- aux activités proposées en autonomie pour les jeunes. Elles doivent prendre en considération l'âge, le nombre de mineurs, la nature des activités ainsi que leur lieu d'exercice. Les responsables légaux doivent être informés de ce projet d'autonomie, prévu dans le projet pédagogique de la structure, et donner leur assentiment à cette configuration. Lorsqu'elles sont organisées dans le cadre des accueils de scoutisme, ces activités doivent respecter les dispositions prévues à l'arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme ;

- au suivi sanitaire des mineurs. Vous veillerez également, lors des visites effectuées par vos services, à sensibiliser les organisateurs sur la nécessité de respecter le cadre règlementaire fixé par l'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles ;

- aux activités proposées sur des aires collectives de jeux et dans les espaces de loisirs. Les conditions de pratique de ces activités, particulièrement accidentogènes, devront faire l'objet d'une attention particulière ;

- au contrôle des cartes professionnelles des éducatifs sportifs lors d'activités encadrées par ce type d'intervenants ;

- à la présence de tous les intervenants sur la fiche complémentaire de déclaration. Toutes les personnes intervenant au sein d'un ACM et susceptibles d'être en contact avec les mineurs doivent figurer sur les fiches complémentaires de déclaration afin que la vérification de leur honorabilité soit effective (article R. 227-2 du CASF). Vous veillerez à vous assurer de leur présence sur ces fiches même en cas de participation ponctuelle à l'accueil. À cet égard, les circulaires n° 216 du 23 juin 2010 relative à la vérification de la capacité juridique des personnes participant à un accueil collectif de mineurs et n° 326 du 5 août 2011 relative aux procédures administratives à mettre en œuvre suite à la consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes rappellent les mesures qui doivent être prises à l'encontre des personnes intervenant en accueils de mineurs pour lesquelles le contrôle d'honorabilité révélerait une présence sur le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou dont l'extrait de bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionnerait des condamnations. Je vous demande de les mettre en œuvre rapidement dès que ces éléments sont portés à votre connaissance (annexe 3). Vous veillerez à ce que dans vos services, l'organisation mise en place pendant l'été, permette de garantir la continuité de la consultation du  fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes par les personnes dûment habilitées à cet effet ;

- à la posture Vigipirate. Dans le cadre du maintien du plan Vigipirate niveau alerte attentat, les organisateurs devront observer la plus grande vigilance sur les lieux de rassemblement des mineurs. Vous leur rappellerez ainsi qu'aux directeurs et animateurs en charge d'ACM qu'ils peuvent s'appuyer sur les préconisations figurant dans le guide vigilance attentats : « accueil collectifs de mineurs » et en particulier celles relatives au risque « intrusion ». Ces dispositions sont consultables sur le site http ://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste ;

- aux mesures à adopter en cas de canicule et d'évènements climatiques exceptionnels. Je vous invite à sensibiliser les organisateurs aux risques liés aux fortes chaleurs et aux évènements climatiques exceptionnels. Sur la canicule, ils pourront se reporter utilement aux recommandations proposées par le ministère chargé de la santé ;

- à l'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique « 119 - service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (Snated) » qui est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs (article L. 226-8 du CASF) ;

- aux risques liés, selon les circonstances, à la sexualité des mineurs. Un guide à destination notamment des équipes d'encadrement en ACM est disponible sur ce sujet. Il se propose de leur apporter des conseils et indications leur permettant de mieux traiter les questions liées à la sexualité des jeunes et de prévenir les risques pouvant potentiellement générer des violences à caractère sexuel.

[1] Instruction N° SG/JSCS/2019/37 du 15 février 2019 relative au programme national d'inspection et de contrôle 2019.