L'arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Services informatiques aux organisations paru au Journal Officiel de la République française le 17 mai 2011, prévoit dans la définition de l'épreuve E3 Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques un questionnement portant sur un thème juridique, pour deux sessions consécutives de l'examen.

Le thème retenu pour les sessions 2019 et 2020 intitulé :

« Les contrats de production et de fournitures de services informatiques »

est prolongé pour la session 2021. 

Les dispositions de la note de service n° 2017-184 du 7 décembre 2017 parue au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 2 du 11 janvier 2018, sont abrogées à l'issue de la session 2021.