Article 1 - I. - Les compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques fixé par l'article D. 121-1 du Code de l'éducation, acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des formations dispensées en lycée font l'objet d'une certification nationale délivrée via une plateforme en ligne par le groupement d'intérêt public Pix.

II. - Peuvent également faire l'objet de la certification nationale Pix mentionnée au I les compétences numériques acquises par les étudiants en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur et par les stagiaires de la formation continue délivrée par les services et établissements d'enseignement publics.

Article 2 - Le groupement d'intérêt public Pix définit les modalités d'évaluation des compétences numériques et s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :

1° de la transparence de l'information donnée au public ;

2° de la qualité du processus de certification ;

3° de la protection de la vie privée et des données personnelles ;

4° de la garantie d'accès à tous les publics.

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019