Considérant que la volonté réciproque des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ), de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) et de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) est de renforcer leur partenariat dans les domaines de la santé et du bien-être des personnels pour les deux ministères précités et de la promotion de la santé et du bien-être des élèves du premier et du second degrés en mettant en œuvre des actions communes complémentaires aux dispositifs ou actions menées respectivement par les deux ministères,

que le MENJ, le MESRI et la MGEN :

- ont développé au fil du temps des échanges fructueux fondés sur une relation de proximité à l'écoute des acteurs et des usagers du système éducatif et sur une collaboration suivie entre les responsables du MENJ, du MESRI et ceux de la MGEN ;

- entretiennent un partenariat financier dont les montants démontrent déjà l'engagement de chacun des partenaires.

Conviennent, au regard du bilan des actions réalisées lors du précédent partenariat qui a permis de consolider et d'améliorer les dispositifs conjoints mis en œuvre, que ces axes doivent être poursuivis et intensifiés, et décident de le renouveler et de l'institutionnaliser par le présent accord-cadre dans un partenariat qui s'inscrit dans le long terme, en poursuivant l'objectif d'une grande cohérence d'ensemble.

Titre 1 -  Les domaines du partenariat

Les actions menées par la MGEN, mutuelle professionnelle, ainsi que celles menées par le MENJ et le MESRI en direction des acteurs et des usagers du système éducatif, doivent contribuer à promouvoir :

- La santé et le bien-être au travail des personnels relevant des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;

- La promotion de la santé et du bien-être des élèves du premier et du second degrés ;

- Des études et des recherches pour les personnels relevant de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et les élèves du premier et du second degrés.

Article 1 - La santé et le bien-être au travail des personnels

La santé des personnels et leur bien-être au travail relèvent de la responsabilité de l'employeur. Ce sont des enjeux majeurs contribuant à l'amélioration de la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Le MENJ, le MESRI et la MGEN conduisent ensemble plusieurs actions :

- Les dispositifs de promotion de la qualité de vie au travail ;

- L'accompagnement social des personnels ;

- La formation des personnels.

En complément de ces actions, ils peuvent convenir d'engager des programmes expérimentaux dans le domaine des politiques de santé des personnels. Dans ce cas, les parties signataires s'accordent pour définir les thématiques et décider de leur mise en œuvre dans le cadre de la gouvernance de l'accord-cadre.

Ils conviennent également de mettre en place, selon les circonstances, des actions d'urgence qui seraient rendues nécessaires par la survenance d'évènements exceptionnels.

L'accord-cadre s'inscrit dans la démarche globale d'appui aux personnels développée par le MENJ et le MESRI.

1.1. Les dispositifs de promotion de la qualité de vie au travail

Dans le cadre d'actions concertées, en vue de promouvoir la qualité de vie au travail et d'accompagner les personnels exposés à des risques professionnels, les partenaires s'engagent à promouvoir et développer des actions de prévention primaire, des actions d'aide et de suivi des personnels (réseaux prévention, aide et suivi (PAS), centres de réadaptation (CR)) :

Les réseaux PAS (prévention, aide et suivi) offrent localement et de façon adaptée une gamme diversifiée d'actions collectives et/ou individuelles d'aide et de suivi qui permettent :

- De contribuer à la formation des personnels, notamment les personnels de direction, d'inspection et d'encadrement ;

- De contribuer à l'information, l'élaboration et à la mise en œuvre de campagnes de prévention des risques professionnels ;

- D'accompagner des personnels fragilisés, afin d'assurer un soutien adapté au contexte personnel et/ou professionnel de la personne.

Les centres de réadaptation sont des dispositifs de reconfrontation au travail en articulation étroite avec les directions des ressources humaines des académies et les médecins de prévention.

Le bénéfice de ces actions financées sur fonds publics et mutualistes est ouvert à l'ensemble des agents relevant du MENJ et du MESRI et de leurs établissements publics, qu'ils soient ou non affiliés/adhérents à la MGEN. L'information sur l'intégration de ces actions à la politique d'appui aux personnels du MENJ et du MESRI et l'origine publique du financement sont systématiquement portées à la connaissance des bénéficiaires.

1.2. L'accompagnement social des personnels du MENJ et du MESRI, actifs ou retraités

Le MENJ, le MESRI et la MGEN conduisent ensemble plusieurs actions permettant l'accompagnement social des personnels, notamment :  

- L'information des agents sur la connaissance de leurs droits sociaux ;

- Les dispositifs de soutien aux agents en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;

- Le recours et l'aide aux financements des technicien(ne)s d'intervention sociale et familiale.

1.2.1. L'information des agents sur la connaissance de leurs droits sociaux

La MGEN contribue à améliorer, auprès des personnels, la connaissance de leurs droits sociaux.

1.2.2. Les dispositifs de soutien aux agents en situation de handicap ou de perte d'autonomie

Dans le cadre des actions concertées, le MENJ et le MESRI ont développé des prestations à destination des agents en situation de handicap ou de perte d'autonomie, actifs ou retraités, ainsi que pour leurs ayants droit.

Ces prestations concernent :

• Les équipements spéciaux (équipement individuel, aménagement du véhicule ou du domicile) ;

• La réservation de places en centres de vacances pour les enfants en situation de handicap ;

• L'aide financière pour la solvabilisation de la tierce personne ;

• La participation à la réservation de lits ou de places dans le secteur médico-social.

Le bénéfice de ces actions financées sur fonds publics et mutualistes est ouvert à l'ensemble des agents du MENJ et du MESRI et de leurs établissements publics, qu'ils soient ou non affiliés/adhérents à la MGEN. L'information sur l'origine publique des fonds est systématiquement portée à la connaissance des bénéficiaires.

1.2.3. Le recours et l'aide aux financements des technicien(ne)s d'intervention sociale et familiale

Ce dispositif permet le financement d'interventions de technicien(ne)s d'intervention sociale et familiale  ou d'aides ménagères à domicile en faveur des personnels en activité du MENJ et du MESRI, qu'ils soient ou non affiliés/adhérents à la MGEN.

L'information sur l'origine publique des fonds est systématiquement portée à la connaissance des bénéficiaires.

1.3. La formation des personnels

Le caractère marqué de mutuelle professionnelle de la MGEN explique l'existence du partenariat régulier avec les centres de formation des personnels du MENJ et du MESRI.

Afin de répondre à une forte demande, tant en formation initiale que continue, les actions porteront plus particulièrement sur les droits sociaux, les conditions et la qualité de vie au travail et sur la santé des personnels.

Pour ces formations qui seront réalisées en étroite coopération avec les personnels concernés, la MGEN s'engage à rechercher les collaborations nécessaires, plus particulièrement celles d'organismes et associations bénéficiant de l'agrément éducation nationale, ainsi que celles d'experts exerçant au sein de ses établissements sanitaires et sociaux.

Article 2 - La promotion de la santé et du bien-être des élèves du premier et du second degrés

Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles s'insèrent dans la recherche globale du bien-être (développement physique, mental et social) des élèves à l'École pour une meilleure réussite scolaire et éducative.

Le MENJ, le MESRI et la MGEN conduisent ensemble plusieurs actions de promotion de la santé des élèves.

2.1. Des actions de promotion de la santé des élèves

La MGEN s'appuie sur l'association Adosen Prévention santé MGEN pour mettre en œuvre ces actions. Un programme annuel de travail MGEN/Direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) détaille les actions communes.

2.2. La formation des personnels

Il est envisagé tant en formation initiale que continue, de proposer des actions de sensibilisation/formation et des outils auprès des agents du MENJ et du MESRI. Ces actions pourront s'intégrer également dans le développement du service sanitaire.

Les membres de la communauté éducative font en effet partie des acteurs de la société qui concourent à la prévention et à la promotion de la santé, au bien-être des personnes, à leur sensibilisation et la protection de leur vie privée par la protection des données, la solidarité et l'engagement dans le cadre notamment des valeurs portées par l'économie sociale et solidaire, l'émancipation par l'éducation, la culture et la citoyenneté, la lutte contre toutes formes de discrimination, la promotion de l'égalité femmes/hommes, la lutte contre les violences, etc.

Article 3 - Des études et des recherches 

3.1. Des travaux sur la santé et le bien-être au travail des personnels

Dans la perspective de promouvoir la santé et le bien-être au travail des personnels, la fondation d'entreprise MGEN pour la santé publique (Fesp) construira un système d'information pour étudier les liens entre environnement de travail et santé, à partir duquel elle pourra mener des recherches. Ce système d'information mobiliserait des données administratives (MENJ/MESRI), de consommation de soins (MGEN) et des données auto-rapportées à partir d'enquêtes ponctuelles commanditées par la MGEN.

Ce système d'information permettra de développer des recherches sur les axes suivants :

- Axe 1 Prévention de l'usure physique et mentale des enseignants ;

- Axe 2 Adéquation de l'état de santé et du poste de travail ;

- Axe 3 Déterminants professionnels de la consommation de soins.

Ces recherches pourront porter sur les enseignants, les autres personnels de l'enseignement scolaire, ou les personnels de l'enseignement supérieur.

Ces études seront développées par la Fesp pour la MGEN, avec l'appui de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) pour le MENJ pour la fourniture des données sur les personnels du MENJ, et de la direction générale des ressources humaines (DGRH) pour la fourniture des données sur les personnels de l'enseignement supérieur.

3.2. Des travaux complémentaires sur la promotion de la santé et du bien-être des élèves

Dans la suite des projets menés sur la promotion de la santé et du bien-être des élèves dans les premier et second degrés, la Fesp pourrait mener des travaux d'étude sur le rôle des enseignants en matière d'éducation à la santé, en analysant les moyens utilisés pour transmettre des messages dans ce domaine et  sur la façon dont les élèves les perçoivent.

Titre 2 - Gouvernance de l'accord-cadre

- Chaque thématique de partenariat donnera lieu à des conventions d'application au niveau national ;

- Ces conventions d'application devront faire référence à l'accord-cadre. Elles pourront être établies, pendant la durée de l'accord, en fonction des besoins ;

- Elles prévoiront les conditions de pilotage, de financement, de renouvellement et d'évaluation, notamment par la mise en place d'outils de suivi des bénéficiaires des dispositifs mis en œuvre.

Article 4 - Le pilotage de l'accord-cadre

Le MENJ, le MESRI et la MGEN mettront en place au niveau national un comité de pilotage qui aura pour mission :

• De coordonner les thématiques partenariales ;

• D'impulser des axes de développement ;

• D'évaluer la pertinence des actions et des travaux réalisés dans le cadre des conventions d'application ;

• De communiquer.

Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il est composé, à parité, de :

• 4 représentants du MENJ et du MESRI ;

• 4 représentants de la MGEN.

Chaque partie est libre de désigner ses représentants.

Le comité de pilotage est co-présidé par un représentant de la MGEN et un représentant des ministères.

Le secrétariat sera assuré alternativement, chaque année, par chacune des parties.

Pour l'ensemble des dispositifs mentionnés dans cet accord et financés sur fonds publics et mutualistes, la MGEN en assure la gestion. Elle en rend compte dans le cadre du comité de pilotage décrit ci-dessus.

Article 5 - Durée de l'accord-cadre et conditions de résiliation

Le présent accord-cadre prend effet à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période, ce présent accord peut être modifié par avenant sur demande de l'une des parties. En cas de dénonciation ou de non renouvellement, un préavis de six mois doit être respecté.

Titre 3 - Information-communication

Dans le cadre du présent accord-cadre, le MENJ, le MESRI et la MGEN s'engagent conjointement à communiquer au moins une fois par an, au niveau national, sur tout ou partie de leurs actions communes.

Par ailleurs, ils communiquent ensemble (présence systématique des logos du MENJ, du MESRI et de la MGEN, ainsi que des logos des acteurs associés aux actions menées), à travers divers vecteurs, à l'échelon national, académique ou départemental, sur les actions menées en partenariat : organisation de manifestations communes, préparation d'expositions, réalisation d'articles, de brochures, supports numériques, conférences, participation d'intervenants spécialisés, etc.

Ils pourront prévoir de co-construire des supports de communication ad hoc pour promouvoir tout ou partie des engagements liés à cet accord, en particulier directement auprès des bénéficiaires.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, le MENJ et le MESRI rappelleront chaque année à l'aide d'encarts sur les sites des ministères l'intérêt qu'ils attachent à la promotion de cette politique partenariale et préciseront le contour des priorités à mener dans le cadre de cet accord. Ces priorités seront prises en compte dans les projets académiques et départementaux ainsi que dans les projets des établissements d'enseignement supérieur.

Fait le 23 novembre 2018