La présente note de service précise les modalités relatives aux opérations de mutation des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) exerçant dans les spécialités enseignement du premier degré, enseignement technique, enseignement général et information et orientation pour l'année scolaire 2019-2020.

Ces opérations sont organisées par spécialité. Toutefois, un IEN peut être candidat à un ou plusieurs postes relevant d'une autre spécialité que celle au titre de laquelle il exerce. Dans cette hypothèse, sa demande est soumise à l'avis de l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN).

Dans le cadre de la procédure de mobilité mise en place dans l'application Sirhen, il vous est demandé de veiller tout particulièrement à la mise en qualité des supports d'affectation afin de permettre le bon déroulement de la préparation du projet d'affectation national. Vous vérifierez également que les agents qui partent à la retraite au-delà du 1er septembre 2019 sont bien positionnés sur des supports provisoires afin que leurs postes puissent être déclarés vacants à la date du 1er septembre 2019 dès le démarrage des opérations de mouvement.

Pour une meilleure visibilité anticipée sur les nouveaux arrivants dans votre académie, les postes et les affectations administratives et opérationnelles seront mises à jour dans l'application Sirhen, après chaque commission administrative paritaire nationale (CAPN). De même, les arrêtés d'affectation seront notifiés directement aux agents et seront accessibles dans leur dossier.

Tous les candidats, à l'exception des personnels affectés hors académie, devront saisir directement leur demande de mutation sur le portail agent. Ce portail sera ouvert par vos soins lors du paramétrage du calendrier académique.

I - Principes généraux : les différents critères pris en compte

Le mouvement des inspecteurs de l'éducation nationale est fondé notamment sur les appréciations formulées par le supérieur hiérarchique et tient compte des critères d'ordre qualitatif suivants :

• la continuité de service

Pour des raisons de continuité du service, il est nécessaire d'avoir exercé au moins trois années  dans le poste d'affectation actuel avant de solliciter une mutation, sauf lorsque l'intérêt du service le requiert ou quand l'agent fait état d'une situation particulière dûment justifiée.

• les capacités d'adaptation des candidats aux différents types de postes à profil.

II - Les motifs particuliers de demande de mutation

A. Demande de mutation dans le cadre des priorités légales

Les IEN peuvent déposer une demande de mutation dans le cadre des priorités légales définies par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 rappelées ci-après.

1. Demande de rapprochement de conjoints

À l'appui de toute demande de mutation au titre de la séparation, pour des raisons professionnelles, d'un conjoint ou d'un partenaire cosignataire d'un Pacs, devront être précisés le nom, les fonctions et le lieu d'exercice de cette personne.

Il convient de fournir impérativement les pièces justificatives suivantes : une copie du livret de famille (pages concernant les époux et, le cas échéant, les enfants), du contrat de Pacs, du dernier avis d'imposition commune ainsi qu'un justificatif de l'employeur du conjoint ou du partenaire ou, le cas échéant, de Pôle emploi.

L'examen des demandes au titre du rapprochement de conjoint seront étudiées avec une attention particulière lorsque le temps de trajet entre les deux résidences est supérieur ou égal à 1 heure 30.

2. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

À l'appui d'une telle demande, il est nécessaire de fournir à la demande de mutation une pièce attestant de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) et un justificatif attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ou malade.

3. Fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm)

Sont concernés par cette priorité légale les fonctionnaires qui justifient du Cimm dans une des collectivités régies par les articles 73 (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) et 74  (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Les agents devront fournir l'arrêté ou le document attestant cette situation.

Il est précisé que les pièces justificatives devront être impérativement insérées, sous format numérisé, par les agents lors de la saisie de leur candidature dans le portail agent.

B. Demande de mutation conjointe

La demande de mutation conjointe est conditionnelle et ne sera prononcée que dans la mesure où celle du conjoint sera assurée.

Remarque : lorsque le conjoint relève également du corps des IEN, la demande de mutation conjointe conduit à l'affectation des conjoints selon les modalités suivantes :

• dans la même direction des services départementaux de l'éducation nationale pour les IEN enseignement du premier degré ou information et orientation ;
• dans la même académie pour les IEN enseignement technique et les IEN enseignement général.

En tout état de cause, la mutation du conjoint ne pourra être prise en compte que dans la mesure où elle est confirmée au plus tard à la date à laquelle siégera la première CAPN relative aux opérations de mutation des IEN, au cours du mois de mai 2019.

C. Mutation sollicitée dans le cadre d'une suppression de poste ou d'une mesure de carte scolaire

Les demandes de mutation liées à une suppression de poste sont étudiées de façon prioritaire. 

1. Dans le cas d'une suppression de poste :  l'intéressé sera alors affecté, selon les postes vacants, de préférence dans le même département, éventuellement la même académie ou les départements et académies limitrophes, en tenant compte des contraintes de domiciliation de l'agent. 

2. Dans le cas d'un redécoupage de circonscription donnant lieu à une mesure de carte scolaire :  l'inspecteur concerné sera affecté en priorité sur la ou les circonscriptions issues du redécoupage de la circonscription où il était affecté précédemment.

D. Demande de réintégration dans le corps

Les IEN placés en position de disponibilité, détachement, mise à disposition ou bénéficiant d'un congé, qui souhaitent réintégrer à la rentrée scolaire 2019-2020, sont tenus de remplir un dossier de mutation. Il est précisé qu'à l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour être affecté sur le poste qu'il occupait avant son détachement, dans la mesure où, bien entendu, celui-ci est vacant.

E. Autres situations

Pour la prise en compte de toute autre situation particulière (rapprochement familial, raisons médicales...), il est nécessaire que l'intéressé joigne à sa demande toute pièce nécessaire à l'examen de sa situation.

III - la formulation des vœux

La liste des postes vacants pour la rentrée scolaire 2019-2020 est consultable sur le site  www.education.gouv.fr, rubrique concours, emplois, carrière - personnels d'encadrement - personnels d'inspection - gestion des carrières - mutations et promotions.

D'autres postes étant susceptibles de se libérer ultérieurement, les candidats peuvent également émettre des vœux sur des postes ne figurant pas dans cette liste.

Le nombre de vœux est limité à six, quelle que soit la spécialité de poste. Lors de l'examen des demandes de mutation, seuls sont pris en compte les vœux exprimés conformément aux règles énoncées dans l'annexe 2 (notice explicative relative aux vœux de mutation).

En cas de difficulté, les IEN peuvent prendre l'attache des services du recteur ou de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale concerné.

Il est précisé que les dossiers des inspecteurs pourront être réétudiés sous réserve expresse de transmettre une demande de révision du dossier de mutation. Cette procédure s'applique également aux inspecteurs qui souhaiteraient obtenir un vœu mieux classé que celui qu'ils ont obtenu (limité à un vœu, pour un poste devenu vacant).

Ces demandes doivent être adressées au plus tard le 14 mai 2019, à :

- julien.francois@education.gouv.fr pour les inspecteurs du premier degré ;

- severine.barthelemi@education.gouv.fr pour ceux du second degré.

Au-delà de cette date, les demandes ne seront pas prises en compte, quel que soit le motif invoqué.

A. Caractéristiques des postes offerts au titre de la spécialité enseignement du premier degré

Les différentes formulations de vœux possibles

Les IEN peuvent opter entre les trois formulations suivantes :

• une circonscription du premier degré en particulier  (vœu sur un poste particulier) ;
• tout poste relevant d'une même direction des services départementaux de l'éducation nationale (vœu à l'échelon départemental) ;
• tout poste relevant d'une même académie (vœu à l'échelon académique)

Compte tenu de leur caractère ou de leur spécificité, il est rappelé que les postes à profil appellent une procédure particulière de recrutement, dont les modalités sont définies dans la note de service relative aux opérations de mutation des inspecteurs de l'éducation nationale sur les postes à profil pour l'année scolaire 2019-2020.

À noter qu'un inspecteur souhaitant candidater uniquement sur un ou plusieurs postes à profil  n'est pas tenu de remplir un dossier de mutation. Sa candidature déposée auprès des services concernés est suffisante pour que la demande soit prise en compte par les services centraux.

En revanche, un inspecteur qui souhaite candidater à la fois pour des circonscriptions du premier degré et pour un poste à profil est tenu de remplir un dossier de mutation contenant uniquement des vœux pour des circonscriptions du premier degré. La candidature pour le poste à profil sera adressée par le candidat directement auprès des services du rectorat concerné.

B. Caractéristiques des postes offerts au titre de la spécialité information et orientation

1. Les différentes formulations possibles

Les IEN peuvent opter entre les quatre formulations suivantes :

• un poste dans une académie au rectorat ou en DSDEN (vœu sur un poste particulier) ;
• un poste relevant d'une délégation régionale et/ou du siège de l'Onisep (vœu sur un poste particulier) ;
• tout poste relevant d'une direction des services départementaux de l'éducation nationale (vœu à l'échelon départemental) ;
• tout poste relevant d'une même académie (vœu à l'échelon académique).

2. Les caractéristiques des postes spécifiques

Il s'agit des postes d'IEN implantés à l'Onisep (au siège de l'établissement ou au sein des délégations régionales).

Remarque : les candidats sont reçus en entretien individuel par le directeur de l'Onisep ou par le directeur régional, le cas échéant. Le directeur de l'Onisep fait ensuite parvenir au bureau DGRH E2-2 un avis, dûment motivé, établi pour chaque candidat.

C. Caractéristiques des postes offerts au titre des spécialités enseignement technique et enseignement général

1. Les différentes formulations possibles

Les IEN peuvent opter entre les deux formulations suivantes :

• un poste dans une académie au rectorat (vœu sur un poste particulier) ;
• tout poste relevant d'une même académie (vœu à l'échelon académique).

2. Les postes spécifiques

Cette notion concerne les postes économie-gestion profilés administratifs et financiers.

Remarque : un avis de l'inspection générale de l'éducation nationale est sollicité par le bureau DGRH E2-2.

D. Cas particulier des postes à profil dits formation continue

Les IEN affectés sur ce type de poste exercent leurs fonctions auprès des délégués académiques à la formation continue.

Peuvent être candidats à ce type de poste les  IEN titulaires de toutes les spécialités.

Remarque : le recteur de l'académie d'accueil émet un avis sur les candidatures qui lui seront soumises par le bureau DGRH E2-2.

IV - Dépôt et traitement des dossiers

A. Demandes de mutation des personnels affectés en académie et dans les collectivités d'outre-mer 

Important

Au-delà du lundi 25 février 2019, aucune modification de la candidature ne sera possible.

Une plate-forme d'assistance pour le portail agent recevra les demandes d'assistance des agents à compter du lendemain de la publication de cette note de service au Bulletin officiel. Ils peuvent contacter la plate-forme :

- par téléphone au n° vert 0800 100 600 du lundi au vendredi de 9h à 19h

- par courriel à sirhen-portail-agent@ac-toulouse.fr.

Pour les académies d'outre-mer et les Com, votre interlocutrice privilégiée est Madame Dominique Henriques (01 55 55 36 56).

Disposition particulière pour les personnels qui sollicitent une affectation dans les Com

Ces personnels doivent suivre la procédure décrite ci-dessus. Un entretien avec le vice-recteur concerné et les représentants des gouvernements locaux est un préalable obligatoire à toute affectation.

Point d'attention concernant les inspecteurs originaires de Nouvelle-Calédonie, bénéficiaires de l'aide individuelle prévue par l'article 17 de la délibération n° 209 du 13 août 2012 relative au budget supplémentaire 2012 de la Nouvelle-Calédonie, lors de leur accession au corps des IA-IPR :

Cette aide est conditionnée à la reconnaissance du Cimm en Nouvelle-Calédonie et à un engagement de servir sur le territoire pour une période minimale de cinq ans. En conséquence, les inspecteurs concernés qui candidatent pour un poste implanté en Nouvelle-Calédonie, doivent joindre à leur candidature une demande de reconnaissance du transfert de leur Cimm vers ce territoire.

B. Personnels affectés en académie et dans les Com n'ayant pas la possibilité de saisir leur candidature sur le portail agent

Les personnels affectés en académie et dans les Com qui n'ont pu saisir leur candidature sur le portail agent devront transmettre à leur rectorat ou vice-rectorat la fiche de vœux d'affectation (annexe 1 ci-jointe) complétée et accompagnée des pièces justificatives obligatoires au plus tard le lundi 25 février 2019 (date impérative).

Les IEN établissent une demande de mutation en un seul exemplaire.

Pour les inspecteurs de l'éducation nationale de l'enseignement du premier degré et les inspecteurs relevant de la spécialité information et orientation, la demande de mutation devra être adressée au supérieur hiérarchique direct, qui y portera un avis motivé, avant de la transmettre au recteur pour un deuxième avis motivé.

Pour les inspecteurs de l'éducation nationale relevant de l'enseignement du second degré,  la demande de mutation devra être adressée directement au recteur qui y portera un avis motivé.

Si les IEN souhaitent être informés des avis portés sur leur candidature, ils peuvent en faire la demande auprès de leur supérieur hiérarchique.

Il appartient à chaque académie de saisir ces candidatures dans le module Sirhen ainsi que l'avis du recteur ou du vice-recteur concerné et de transmettre les fiches de vœux et les pièces justificatives au bureau des IA-IPR et des IEN au plus tard le lundi 18 mars 2019.

C. Cas particuliers

1. Inspecteurs de l'éducation nationale placés en position de détachement ou de mise à disposition, et sollicitant leur réintégration pour la rentrée scolaire 2019-2020.

La demande de mutation établie en un seul exemplaire devra être transmise aux autorités hiérarchiques compétentes  pour y recueillir un avis motivé.

Les services concernés transmettront directement par courrier les dossiers complets de mutation (demande de mutation et pièces justificatives) au bureau des IA-IPR et des IEN, à Madame Dominique Henriques (dominique.henriques@education.gouv.fr) l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard pour le  vendredi 22 mars 2019.

Le bureau DGRH E2-2 se chargera du traitement des demandes de mutation dans le module Sirhen. 

2. Inspecteurs de l'éducation nationale placés en position de disponibilité et sollicitant leur réintégration pour la rentrée scolaire 2019-2020

La demande de mutation établie en un seul exemplaire devra être transmise aux services du recteur de l'académie d'origine pour y recueillir un avis motivé. 

Les services académiques auront en charge la saisie dans le module Sirhen des demandes de mutation et des avis, puis de la transmission des dossiers à l'administration centrale.

V - Communication des résultats

À l'issue des trois Capn qui se tiendront au cours des mois de mai, juin et juillet 2019, les résultats seront communiqués aux recteurs et aux vice-recteurs.

La première Capn sera consacrée à l'étude de l'ensemble des dossiers de mobilité des IEN.

Tout poste obtenu dans le cadre des vœux émis ne pourra être refusé. Cette règle se justifie par les répercussions de chaque situation individuelle sur le mouvement collectif.

Important

Il est rappelé que l'ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par les mutations relève de la seule compétence des recteurs.