La présente note de service a pour objet de présenter comme chaque année les modalités de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF et ATSS, l'ambition du ministère étant de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des agents, en poursuivant un objectif d'harmonisation des procédures chaque fois que cela est pertinent.

L'ensemble des opérations à réaliser s'inscrit cette année encore dans la perspective de préparation de la prochaine rentrée scolaire et universitaire. La responsabilité des compétences en matière de gestion des ressources humaines est partagée entre les services centraux de la DGRH, les services académiques, universitaires et, pour certains corps, d'autres départements ministériels notamment le ministère de la Culture. Les différentes modalités de gestion et d'affectation des personnels « BIATSS » résultent ainsi des dialogues de gestion menés avec l'ensemble des interlocuteurs concernés, qui expriment leurs besoins en termes de vacance de postes dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.

Ces dialogues de gestion conduits par le service DGRH C des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettent de pourvoir ces postes en recourant aux différentes modalités possibles (concours, liste d'aptitude, mutations, détachements), dans le respect du statut général de la fonction publique de l'État.

Pour les trois filières des personnels BIATSS, au titre de l'année 2019, ces procédures ont permis de :

- nommer 6 225 agents sur les postes offerts au recrutement ;

- promouvoir 8 522 agents par liste d'aptitude et tableau d'avancement ;

- réaliser 5 714 mutations et détachements (entrants et sortants).

Le bilan de l'année 2019 se décline par filière dans le tableau ci-dessous.

 

	Filière bibliothèque	Filière ITRF	Filière administrative	Filière technique, santé, sociale	Total
Recrutements	164	3 600	2 052	409	6 225
Promotions	256	3 379	3 672	1 215	8 522
Mobilité et détachement	264	874	3 726	850	5 714

 

Si la note de service 2020 demeure inchangée dans sa structure comportant toujours trois parties (l'entrée dans la carrière, le déroulement de carrière et la mobilité), l'année 2020 est marquée par la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui modifie la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'État.

Les nouveautés issues de la loi du 6 août 2019

Certaines dispositions sont d'application directe et d'autres nécessitent des décrets d'application.

Au titre des instances de concertation :

Au titre des nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019, l'article 4 institue une instance unique pour débattre des sujets d'intérêt collectif - le comité social d'administration (CSA), territorial ou d'établissement - issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels. Cette instance, dont la mise en œuvre sera effective au prochain renouvellement des instances, sera notamment consultée sur les lignes directrices de gestion (LDG)[1]. Ces dernières déterminent la stratégie pluri-annuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent en outre les orientations générales en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours. Par dérogation aux dispositions prévues par la loi, jusqu'au prochain renouvellement des instances, les comités techniques sont compétents pour l'examen des LDG [2].

Les LDG doivent être élaborées dès 2020 pour les opérations de mobilité et à compter de 2021 pour les promotions, un décret venant préciser les conditions dans lesquelles une autorité compétente peut édicter des LDG.

En outre, il sera fait chaque année un bilan des opérations de mobilité, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d'administration.

Parallèlement, la loi du 6 août 2019 modifie en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP), dont les compétences sont recentrées sur l'examen des décisions individuelles défavorables (sanctions disciplinaires, refus de titularisation, révision du compte rendu d'entretien professionnel, refus de trois postes suite à réintégration après disponibilité, etc.). Les CAP ne seront plus compétentes pour l'examen des mobilités (incluant les détachements et les intégrations) à compter du 1er janvier 2020 et pour l'examen des promotions à compter du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, les fonctionnaires pourront choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables relatives à l'avancement, aux promotions et aux mutations. La mise en œuvre de cette disposition entre en vigueur dès 2020 pour les actes de mutation.

Ces transformations du rôle des CAP, induisent en outre une modification des compétences des commissions paritaires d'établissement (CPE) des établissements d'enseignement supérieur dans leur rôle de pré-CAP. Ainsi, l'article 11 de la loi du 6 août 2019 a modifié l'article L 953-6 du Code de l'éducation en supprimant à compter du 1er janvier 2020, la compétence des CPE en matière d'affectation dans les établissements, en parallèle de la disparition de la compétence des CAP en matière de mobilité et, à compter du 1er janvier 2021, leur compétence en matière de promotions.

Au titre du déroulement de la carrière :

Les principales dispositions de la loi du 6 août 2019 sont les suivantes :

• En matière d'avancement :

- la loi du 6 août 2019 modifie l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. En matière d'avancement de grade au choix, il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés dans le cadre des LDG. Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des promouvables et celle parmi les agents inscrits au tableau d'avancement qui sont susceptibles d'être promus en application de celui-ci. En outre, la loi du 6 août 2019 crée un article 6 septies dans la loi n° 83-634 qui prévoit dans son 2° que « lorsque pour l'application de l'article 58 la part des femmes et des hommes dans le grade d'avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action ministériel [3] précise les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade. »

Ces dispositions seront  intégrées aux LDG promotions applicables au 1er  janvier 2021 ;

- le fonctionnaire placé en position de disponibilité (article 51 de la loi 84-16) pour élever un enfant ou en postion de congé parental (article 54 de la loi n° 84-16), conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans.

Ces mesures seront applicables dès qu'un décret en Conseil d'État en précisera les conditions d'application.  

• Carrière des travailleurs en situation de handicap

À compter du 1er janvier 2020, les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui figuraient jusqu'à présent dans le Code du travail, seront insérées au sein du statut général des fonctionnaires [4] .

Par ailleurs, l'article 91 de la loi du 6 août 2019 prévoit la mise en place à titre expérimental pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020, d'une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l'aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation.

L'article 92 de la loi du 6 août 2019 modifie l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 afin de mieux garantir l'égalité de traitement entre les agents et renforce notamment l'obligation de l'employeur en termes de parcours professionnel et de déroulement de carrière des agents en situation de handicap.

L'article 93 de la loi prévoit la mise en place à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, d'une procédure ad hoc en vue de favoriser l'accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d'emploi de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.

L'ensemble de ces mesures doit faire l'objet de décrets en Conseil d'État afin d'en préciser les conditions d'application.

Enfin, toujours s'agissant des mesures liées au handicap, la loi du 6 août 2019 introduit la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail de l'agent en situation de handicap en cas de mobilité ainsi que le droit de consulter un référent handicap. Le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif aux travailleurs handicapés dans la fonction publique sera modifié pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi du 6 août 2019. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les anciennes dispositions réglementaires demeurent applicables.

• Les autres mesures relatives à la carrière des personnels titulaires :

 - l'article 68 de la loi du 6 août 2019 crée un article 36 bis dans le statut général des fonctionnaires qui prévoit l'encadrement de la durée de la position normale d'activité.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article ;

- la création d'un congé de proche aidant lorsqu'un proche (au sens de l'article L. 3142-16 du Code du travail) présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'attribution et de gestion de ce congé ;

- l'article 45 de la loi du 6 août 2019 harmonise le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour motifs familiaux. Un décret en Conseil d'État précisera la liste de ces ASA ainsi que leurs conditions d'octroi en déterminant celles qui seront de droit ;

- la création d'une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels en CDI : l'article 72 de loi du 6 août 2019 crée à titre expérimental pour les fonctionnaires, pendant une durée de six ans de 2020 à 2025, un dispositif de rupture conventionnelle (hors fonctionnaire stagiaire, détaché sur contrat ou ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à  une pension de retraite).

Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application de ces dispositions ;

- l'ajout de la situation de grossesse dans les critères de discrimination énoncés à l'article 6 de la loi n° 83-634 et neutralisation du jour de carence pour congé maladie en cas de grossesse, dès lors que l'état de grossesse a été déclaré à l'employeur [5]. Cette dernière disposition est applicable à l'ensemble des congés maladie et pris durant la période de grossesse, quel qu'en soit le motif, à compter de la date de la grossesse et jusqu'au début du congé maternité, y compris le congé pathologique. Cette disposition est en application depuis la publication de la loi du 6 août 2019.

Au titre de la mobilité :

La note de service tient compte des nouvelles dispositions introduites par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Elle s'inscrit ainsi dans le cadre des lignes directrices de gestion ministérielles de mobilité de l'enseignement scolaire présentées aux séances du CTMEN des 5 et 13 novembre 2019 et publiées au BOEN spécial du 14 novembre et des lignes directrices de gestion ministérielles de mobilité de l'enseignement supérieur présentées au CTMESR du 14 novembre 2019 publiées au BOESR du 28 novembre 2019, qui font l'objet de documents spécifiques.

Conformément aux LDG, la note de service prend en compte pour les personnels BIATSS, la suppression du recours à un barème pour le départage des candidats à mutation dans le cadre des campagnes de mutations à date. Pour tous ces personnels, les campagnes de mutations à date se substituent aux tableaux de mutations. La présente note rappelle les nouvelles règles de départage des candidats à mutation décrites dans les dispositions des LDG mobilités applicables aux personnels BIATSS.

En outre, les demandes de détachement et d'intégration directe antérieurement évoquées dans le chapitre relatif au recrutement, sont désormais traitées dans celui relatif à la mobilité, la consultation des CAP étant supprimée pour l'examen de ces demandes à compter du 1er janvier 2020.

Nouveautés autres que celles de la loi du 6 août 2019 

Au-delà des nouveautés liées à la publication de la loi du 6 août 2019, la note de service des personnels BIATSS pour l'année 2020 aborde les thématiques suivantes :

En ce qui concerne l'entrée dans la carrière :           

- la réforme des IRA : à compter du 1er septembre 2019, les élèves attachés issus des IRA suivent un parcours de formation qui s'organise désormais en deux périodes probatoires (six mois en IRA, et six mois dans la structure d'affectation au sein d'un département ministériel), contre une année en institut antérieurement. Deux promotions d'élèves IRA sont désormais affectées par an (mars et septembre), la titularisation étant de la compétence de l'administration employant le stagiaire IRA, et non plus de la DGAFP ;

- la poursuite du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés en CDD et qui suivent en alternance une formation de préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique de l'État (PrAB) ;

- l'application, pour la troisième année en 2020, des mesures transitoires issues de la transposition du protocole PPCR à la filière ITRF prévoyant des proportions modifiées des volumes de recrutement entre concours externe et concours interne pour le corps des assistants ingénieurs (ASI).

En ce qui concerne le déroulement de la carrière :

- la mise en place d'une gestion des ressources humaines de proximité dans l'ensemble des académies constitue une priorité pour l'année scolaire 2019-2020. L'expérimentation qui a concerné la moitié des académies en 2018-2019 est généralisée en 2019-2020. Les modalités de sa mise en œuvre sont détaillées dans la circulaire n° 2019-105 du 17 juillet 2019 ;

- la poursuite, pour la troisième année en 2020, de la mesure transitoire prévoyant l'augmentation des volumes de promotions par voie de liste d'aptitude dans le corps des ASI ;

 - l'introduction dans l'arrêté interministériel du 30 septembre 2013 [6] pour l'accès au grade d'attaché hors classe, de nouvelles fonctions éligibles ;

 - dans le cadre de la transposition des mesures issues du PPCR, la création du tableau d'avancement d'accès à la classe supérieure du grade d'ASSAE en sus du TA d'ASSAE principal.

 - de nouvelles dispositions concernant la disponibilité dans la fonction publique [7]. L'article 51 de la loi n° 84-16 prévoit désormais, que le fonctionnaire placé en position de disponibilité pour exercer une activité professionnelle, conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.

À compter du 1er janvier 2020, Mayotte devient une académie de plein exercice. Dans ce cadre, les compétences des instances représentatives du personnel élues avant la création de l'académie de Mayotte sont maintenues jusqu'au prochain renouvellement des instances.

D'une manière générale, il est important de rappeler que la diversité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui sont des objectifs consacrés par la loi du 6 août 2019, trouvent à s'appliquer dans chacune des procédures décrites dans la présente note de service.

Enfin, pour permettre la meilleure organisation collective possible du travail, sont joints à la présente note, le calendrier prévisionnel annuel des CAPN de promotions, qui conditionne les calendriers des services locaux, et les calendriers détaillés propres à chacune des filières destinés aux responsables des services.

L'ensemble de ces calendriers figurent à la fin de la note de service, après les annexes.

Votre attention est appelée sur le respect impératif de l'ensemble des dates de retour des informations demandées par la présente note et sur la qualité des données des bases de gestion.

Par ailleurs, pour les opérations collectives de mobilité (campagnes à date), le calendrier de ces opérations est détaillé dans les différentes annexes de la note.

Chapitre 1. Entrée dans la carrière des personnels BIATSS

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion du recrutement des personnels BIATSS.

- Il comporte deux parties :

• I. Objectifs généraux en matière de recrutement ;
• II. Règles appliquées aux opérations de recrutement.

- et est complété des annexes R1 à R8.

Nota : il est précisé que les éléments relatifs à l'accès aux corps par voie de liste d'aptitude sont abordés de manière détaillée dans le chapitre relatif au déroulement de carrière, au titre des voies de promotion. Il convient de s'y reporter pour avoir une vision globale des entrées dans le corps.

I. Objectifs généraux en matière de recrutement des personnels titulaires

L'évolution des missions du service public nécessite une adaptation permanente des compétences.

Le recrutement constitue un outil majeur d'une politique de ressources humaines et, plus précisément, d'une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, en permettant d'anticiper les besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment au travers d'une redéfinition des compétences et des métiers au sein des services et des établissements. C'est par ailleurs un acte qui engage l'administration.

Quatre objectifs principaux en matière de recrutement président à la politique de ressources humaines des filières BIATSS :

- assurer la meilleure adéquation possible entre les postes et les personnes ;

- permettre aux agents de construire leur parcours professionnel grâce au développement d'une politique volontariste ;

- mener une politique active de recrutement en faveur du handicap, du respect de la diversité et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- vérifier le plus précisément possible l'aptitude professionnelle des agents lors de la titularisation.

A. Assurer la meilleure adéquation possible entre les postes et les personnes : concours, liste d'aptitude, gestion prévisionnelle

Les concours, les listes d'aptitude, le recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, constituent autant de voies de recrutement qui s'ajoutent aux flux de réintégrations et de mutations, de détachements et d'intégrations directes avant ou après détachement des agents en place.

Ces différentes modalités d'affectation des agents doivent être intégrées dans la politique d'emplois des services et des établissements. Pour l'ensemble des personnels BIATSS, vous aurez à les prendre en compte dans votre gestion prévisionnelle, selon les procédures prévues par les circulaires DGRH C1-1 de calibrage des recrutements.

En outre, vous veillerez à conserver l'équilibre des emplois administratifs existant entre la filière administrative et la filière ITRF de la BAP J (gestion et pilotage). 

• Premières affectations des stagiaires et titulaires

Il convient de proposer aux personnels stagiaires et à tout personnel faisant l'objet d'une primo-affectation un poste adapté à leur statut d'agent débutant dans le corps auquel ils viennent d'accéder et de mettre en place un dispositif d'accompagnement chaque fois que c'est nécessaire.

L'affectation des conservateurs de bibliothèque, titularisés à l'issue de leur scolarité à l'Enssib est considérée comme une première affectation. Aussi, les établissements doivent-ils veiller à élaborer des fiches de poste de manière suffisamment large pour les rendre accessibles à l'ensemble des sortants de l'École et à ne pas opposer un avis défavorable à la venue de l'un d'entre eux en exigeant un profil trop spécifique ou en offrant un poste d'un niveau de responsabilités peu compatible avec une première prise de fonctions.

• Réintégration

L'ensemble des services et des établissements sont compétents en matière de réintégration. Les agents sollicitant une réintégration, ainsi que ceux de retour après un séjour règlementé, doivent être réintégrés, selon leurs corps, dans leur académie ou dans leur établissement d'origine. Afin d'anticiper leur réintégration dans les meilleures conditions possibles, les agents veilleront à prendre l'attache de leur académie ou de leur établissement d'origine pour connaître les modalités à suivre.

B. Permettre aux agents de construire leurs parcours professionnel

L'administration doit accompagner les agents dans la construction de leur parcours professionnel.

Il convient à ce titre de rappeler que la mise en place au sein des académies d'une fonction RH de proximité a notamment pour objectif d'assurer un accompagnement individualisé des agents qui le souhaitent en termes de parcours de carrière, de formation et d'évolution professionnelle. Dans ce cadre, les agents ont la possibilité de rencontrer les conseillers RH de proximité et de réaliser avec eux des points d'étape tout au long de leur vie professionnelle. Les entretiens proposés doivent permettre d'évoquer les perspectives de carrière des personnels en tenant compte de leurs compétences et de leurs aspirations personnelles.

Par ailleurs, conformément aux engagements gouvernementaux pris dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les agents doivent être informés, lors d'un entretien, des règles applicables et des effets en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiels :

- avant l'octroi de la mesure demandée ;

- à leur reprise de fonctions.

Dans le même esprit, l'ensemble des services et des établissements doivent veiller à définir des organisations du temps de travail permettant la meilleure articulation possible entre vie professionnelle et vie personnelle (charte du temps, télétravail, etc.) dans le respect du temps de travail réglementaire.

C. Mener une politique volontariste de recrutement en faveur du handicap : recrutement spécifique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) et reclassement des fonctionnaires

L'article L. 5 212-2 du Code du travail impose aux employeurs publics d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de leur effectif. À compter du 1er janvier 2020, ce taux sera révisable tous les cinq ans. La liste exhaustive des personnes reconnues comme « bénéficiaires de l'obligation d'emploi» (BOE) figure en annexe R2.

Les fonctionnaires reclassés selon la procédure prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions sont, par ailleurs, également comptabilisés comme BOE.

Il convient d'examiner, avec une particulière attention, toute demande de recrutement émanant de personnes en situation de handicap ainsi que les demandes de reclassement formulées par les fonctionnaires concernés. Pour l'enseignement scolaire, vous pourrez utilement contacter le correspondant handicap académique dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/cid95333/le-handicap-les-correspondants.html.

En outre, un correspondant handicap a été nommé dans chaque établissement de l'enseignement supérieur.

Il est rappelé que, suivant les dispositions de l'article L. 242-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les postes non pourvus au titre des emplois réservés aux personnes relevant du ministère des Armées, en application de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, peuvent être proposés notamment aux personnes en situation de handicap.

D. Vérifier le plus précisément possible l'aptitude professionnelle des agents recrutés : la titularisation des stagiaires

Les services académiques et les établissements doivent porter toute l'attention nécessaire à l'élaboration et au contenu des rapports de stage dont l'importance est primordiale. Il convient que soit évaluée, de la façon la plus précise possible, l'aptitude du stagiaire à exercer l'ensemble des missions dévolues aux agents de ces grades et corps.

À cette fin, il est indispensable de disposer d'une fiche de poste, correspondant au modèle présenté en annexe R1, définissant préalablement les compétences requises. Cette fiche de poste sera également utilisée lors de la première évaluation de l'agent.

Dans le cas d'une demande de renouvellement de stage ou de refus définitif de titularisation, un rapport circonstancié et précis doit être joint à la demande susmentionnée, afin d'étayer la position des services académiques ou des établissements et d'informer le plus amplement possible les membres de la CAP compétente.

Il est rappelé que pour les personnels affectés en université, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 modifiée relative aux libertés et responsabilités des universités, les commissions paritaires d'établissement d'enseignement supérieur (CPE) sont compétentes pour les titularisations sur lesquelles elles doivent être consultées, avant examen par la commission administrative paritaire compétente. Le compte rendu de la CPE consultée devra faire état des échanges détaillés intervenus lors de la commission et faire apparaître la qualité des intervenants.

II. Règles appliquées aux opérations de recrutement

A. Règles communes

1. Affectation 

S'agissant plus spécifiquement de l'enseignement supérieur, et conformément aux dispositions de l'article L. 712-2 4° du Code de l'éducation, « aucune affectation d'un personnel BIATSS ne peut être prononcée si le président de l'université émet un avis défavorable motivé, après consultation des représentants des personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement, à l'exception de la première affectation après un recrutement prévoyant une période de stage ». J'appelle cependant votre attention sur le fait que les CPE ne sont plus compétentes à compter du 1er janvier 2020 pour l'examen des affectations (article L. 953-6 du Code de l'éducation).

Je vous demande de transmettre une copie de toutes les décisions de « veto » présidentiel au bureau de gestion compétent de la DGRH.

2. Examen du casier judiciaire

En application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si le cas échéant, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

Il convient de vérifier que les processus de nomination en place dans les rectorats garantissent bien la vérification systématique des bulletins B2 avant la nomination des lauréats des concours.

3. Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Le recrutement s'opère selon la procédure prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui prévoit un recrutement en qualité d'agent contractuel suivi, au terme du contrat, d'une appréciation de l'aptitude professionnelle par un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

Vous pourrez utilement consulter la fiche technique relative au recrutement par la voie contractuelle des personnels administratifs, sociaux et de santé, et des personnels techniques de recherche et de formation, transmise aux directions des ressources humaines académiques le 19 juillet 2016 (document mis en ligne sur l'espace collaboratif des correspondants handicap MEN). Pour ce qui est de l'enseignement supérieur, la procédure à mettre en œuvre pour le recrutement des personnels BOE est précisée dans la note technique DGRH B-MIPH n° 2018-0004 du 22 janvier 2018 relative aux modalités de recrutement des personnes en situation de handicap dans l'enseignement supérieur, transmise à la même date aux établissements d'enseignement supérieur et aux rectorats (document mis en ligne sur l'espace collaboratif des correspondants handicap Sup).

Votre attention est appelée sur le fait que le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi doit couvrir toute la durée du contrat. La compatibilité du handicap avec l'emploi postulé doit être établie par un médecin agréé, avant la signature du contrat (annexe R3). Si des aménagements du poste de travail sont nécessaires, ils doivent être mis en place dès l'arrivée de l'agent afin de lui permettre d'exercer correctement ses fonctions.

Au terme du contrat, la CAP compétente à l'égard du corps considéré doit être consultée, que l'agent ait été reconnu professionnellement apte ou inapte à exercer les fonctions ou qu'il n'ait pas encore fait la preuve de son aptitude. Le dossier que vous devrez transmettre à cette fin devra comprendre les pièces listées à l'annexe R3.

4. Recrutement par la voie du Pacte

Il convient d'évoquer, à titre de rappel, la mise en œuvre, des modifications apportées par l'article 162 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, s'agissant du Pacte et liées d'une part, au public visé et, d'autre part, à l'assiette de calcul du nombre de postes à pourvoir par cette voie.

Vous êtes invités, sur le sujet, et concernant les modalités détaillées, à vous reporter à la note DGRH C1-1 n° 2019-0030 du 6 août 2019 relative aux recrutements, dont vous avez été destinataires.

5. Recrutement au titre du « contrat PrAB »

Sur ce thème, il convient de vous reporter à la circulaire DGAFP du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique de l'État, dénommé PrAB.

Il est rappelé que ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 167 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté dont l'objectif est de permettre à des jeunes sans emploi âgés de 28 ans au plus et des personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires des minima sociaux, de bénéficier d'un contrat associant l'exercice d'une activité professionnelle dans une administration publique et des actions d'accompagnement et de formation spécifique en vue de la préparation d'un concours de catégorie A ou B.

J'appelle votre attention sur le fait que les recrutements effectués dans ce cadre sont neutres sur le plan du schéma d'emplois.

6. Nominations et classements

Il convient de rappeler les dispositions du décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'État qui prévoient, que les agents accédant à un corps, dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps d'origine, sont classés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.

Ces dispositions transitoires qui ont accompagné la mise en œuvre des mesures de transposition du PPCR trouveront à s'appliquer pour la dernière fois en 2020 aux fonctionnaires nommés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du concours dans un corps dont les modalités de classement font référence à l'indice brut.

7. Titularisation

En complément du I - D du présent chapitre, il convient de souligner que la décision prise en fin de période de stage est une décision qui engage l'administration. C'est pourquoi, la mise en place d'un tutorat et d'un rapport de stage à mi-parcours, porté à la connaissance de l'agent, sont recommandés. Ce dispositif est en effet indispensable pour permettre de déceler les difficultés et éviter, dans certains cas, un renouvellement de stage ou un refus définitif de titularisation. Pour les personnels de l'enseignement supérieur, à l'occasion du rapport à mi-parcours, il est nécessaire d'informer les CPE, ou le cas échéant le groupe de travail (voir annexe C1), des difficultés éventuelles rencontrées par un stagiaire.

La fiche de proposition de titularisation (annexe R4) est à remplir pour tout stagiaire quelle que soit sa filière. Il est indispensable que l'agent ait connaissance du rapport de fin de stage établi à son sujet avant la consultation de la CPE (ou du groupe de travail), et de la transmission du dossier pour avis de la CAP compétente et de la décision.

En cas de demande de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, la transmission devra être complétée par la fiche de poste (annexe R1), l'organigramme de la structure d'affectation et le compte rendu détaillé de la CPE (ou du groupe de travail) pour les agents affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et, le cas échéant, par le rapport à mi-parcours.

8. Listes complémentaires

Dès lors que les mutations et réintégrations ont été réalisées et que les affectations des lauréats des concours ont été effectuées à hauteur des postes offerts, il est possible de recourir aux lauréats inscrits sur liste complémentaire pour pourvoir les vacances, dans la limite de l'autorisation budgétaire validée par le contrôleur financier.

B. Règles spécifiques 

1. Pour les personnels ATSS

a. Recrutements par voie de concours 

1 - Attachés issus des IRA (première année de la réforme)

Les modalités de recrutement, de formation et de titularisation des attachés issus des IRA connaissent avec la publication du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 [8] de nombreux changements. Cette refonte, entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2019, nécessite de modifier les procédures jusqu'ici mises en œuvre pour affecter et accompagner les attachés qui arriveront au sein de MENJ-MESRI en qualité d'élève à compter de 2020 [9].

À compter du 1er septembre 2019, le parcours de formation des élèves IRA s'organise en une première période probatoire de 6 mois en institut et d'une deuxième période probatoire de six mois dans la structure d'affectation (annexe R5) à l'issue de laquelle le service d'affectation se prononce sur l'aptitude de l'attaché à être titularisé.

Cette nouvelle organisation permet de former deux promotions par an. Ainsi, la première promotion d'attachés des IRA issus de la réforme sera affectée dans les services et établissements du MENJ-MESRI au 1er mars 2020 (1/3 du contingent annuel, soit 71 promotions), la deuxième promotion le sera le 1er septembre 2020 (2/3 du contingent annuel, soit 142 promotions).

Points d'attention

 - S'agissant des pré-affectations de mars, pour réserver un nombre suffisant de postes, il convient de limiter la publication des postes devenant vacants en cours d'année scolaire (départ à la retraite, mobilité Cigem, etc.) de manière à privilégier le recrutement d'élèves IRA aux autres modalités de recrutement. En outre, en cas de recours à des agents non titulaires, afin de pourvoir les postes devenus vacants en cours d'année, il convient d'anticiper, dans la durée initiale du contrat de travail, la pré-affectation en mars des élèves IRA.

- S'agissant des pré-affectations de septembre, les postes vacants destinés aux élèves IRA sont  transmis à la DGAFP avant les opérations de gestion des mutations ou de promotion (mutations intra-académique, liste d'aptitude, concours interne direct). Cette inversion du calendrier de gestion doit ainsi vous conduire à considérer les choix de recrutement des IRA préalablement aux autres voies, l'offre de postes à proposer aux élèves IRA ne pouvant plus être la résultante des autres opérations de gestion.

- S'agissant de l'offre de postes destinée aux attachés sortant des IRA en mars et en septembre, elle  doit être diversifiée en termes de métiers et de structures d'exercice. L'ensemble des structures d'affectation (rectorat, DSDEN, EPLE, EPSCP, Crous, EPN, administration centrale) est concerné par les pré-affectations des deux promotions annuelles.

- S'agissant du contenu des postes, il convient de veiller à ce que les postes proposés répondent à un niveau de complexité et d'attractivité adaptés, à l'aide notamment des critères figurant en annexe R5bis. Cette nécessité de proposer une offre de postes qualitative présente un caractère stratégique renforcé car dans le cadre de la nouvelle formation au sein des IRA, le choix des univers professionnels n'existant plus, les élèves attachés choisiront leur poste de pré-affectation au regard de l'ensemble des postes proposés par les différents départements ministériels.

Les modalités et le calendrier de remontée des postes à proposer aux attachés sortant des IRA en mars 2020 et septembre 2020 sont détaillés dans l'annexe R5ter.

À l'issue de la première période probatoire de 6 mois en institut, les attachés sont pré-affectés sur le poste qu'ils ont choisi où ils arrivent avec le statut d'élève qu'ils gardent pendant deux mois (7e et 8e mois).

Pendant toute la période de pré-affectation, il convient de veiller à l'accompagnement de l'attaché. Cet accompagnement devra être notamment réalisé par le supérieur hiérarchique direct qui doit présenter le poste, recevoir l'attaché en entretien et fixer les objectifs professionnels à atteindre ainsi que les critères sur lesquels son aptitude professionnelle sera évaluée.

L'accompagnement est également réalisé par un tuteur, attaché expérimenté, qui a un rôle de conseil et de soutien et non de supérieur hiérarchique. C'est la raison pour laquelle il doit exercer au sein d'un autre EPLE pour les élèves pré-affectés en EPLE ou être affecté au sein d'une autre entité (bureau, département, UFR, direction, etc.) du service ou opérateur que celui dans lequel exerce l'élève attaché concerné. Sa disponibilité et sa bienveillance sont des éléments essentiels à la réussite de cet accompagnement.

En outre, un référent désigné au sein de l'équipe de l'IRA accompagne également l'attaché tout au long de son année de stage y compris  pendant toute la période de pré-affectation.

Pendant la période de pré-affectation, l'élève attaché est toujours sous l'autorité du directeur de l'IRA dont il est issu et est toujours rémunéré par cet institut. Il convient donc de signaler toute situation (absence, congé maladie, comportement inadapté, etc.) à l'autorité de tutelle de l'agent.

Votre attention est appelée sur le fait que compte tenu de ce statut, la délégation de signature et l'exercice de l'ensemble des responsabilités relevant des fonctions rattachées au poste de pré-affectation ne peuvent être confiées à l'élève attaché.

En outre, le niveau de responsabilité et les missions pendant ces deux premiers mois doivent être en conformité avec le statut d'élève. Les supérieurs hiérarchiques doivent privilégier des missions permettant aux élèves attachés de prendre la mesure de leur poste, d'en identifier les enjeux, et d'appréhender la posture attendue d'un attaché d'administration de l'État.

À compter du 9e mois, l'élève attaché devient attaché stagiaire. Il peut alors se voir confier l'intégralité des missions et des responsabilités du poste de pré-affectation. Il s'agit là uniquement d'un changement de statut juridique de l'attaché et non d'un changement d'affectation.

À l'issue de la période de six mois de pré-affectation, l'attaché stagiaire IRA est titularisé. La procédure de titularisation (fixation d'objectifs, critères d'évaluation) fera l'objet d'une note spécifique.

Point d'attention : la réduction à trois semaines du temps de formation en IRA dédié aux enseignements contextualisés au choix du ministère et du poste reporte une part du dispositif de formation sur les ministères accueillant les élèves. Aussi, afin de permettre aux attachés issus des IRA rejoignant leur poste à compter de mars 2020 de bénéficier d'une montée en compétences progressive et réelle, la formation visant à l'adaptation des élèves IRA au contexte ministériel et aux métiers est prévue sur une période de 16 mois (les 4 mois en tant qu'attaché stagiaire de la seconde période probatoire préalable à la titularisation et la première année après la titularisation). La formation des attachés (élèves, stagiaires puis titulaires) est mise en œuvre par des acteurs différents aux rôles complémentaires : IRA, IH2EF, employeurs (académie ou établissement relevant du MESRI). Le détail du continuum de formation avant et après la titularisation figure en annexe R5 quater.

2 - Recrutements des attachés d'administration de l'État (AAE) par concours interne direct et liste d'aptitude, des médecins de l'éducation nationale par concours unique et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État (CTSSAE) par concours unique et liste d'aptitude

Les modalités de remontée des postes d'AAE à proposer aux lauréats du concours interne direct et pour la liste d'aptitude sont détaillées aux annexes R6 et R6 bis.

Les stagiaires lauréats du concours interne d'AAE bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi. Cette
formation vise en particulier à favoriser leur prise de fonctions en leur permettant notamment de prendre la mesure de leur rôle de cadre et d'identifier les exigences de leur nouveau positionnement.

Le parcours conçu par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF) prévoit une alternance entre séquences de formation sur le site de Chasseneuil du Poitou et travail à distance.

Compte tenu de l'enjeu pour les agents comme pour les MENJ/MESRI, les supérieurs hiérarchiques directs des AAE stagiaires, informés de l'organisation de cette formation dès l'affectation des intéressés, sont invités à faciliter la participation des agents à ce parcours de formation.

Les modalités de transmission des postes à proposer aux lauréats des concours de médecin de l'éducation nationale et aux lauréats des concours et de la liste d'aptitude de CTSSAE sont présentées dans les annexes R6 et R6ter.

b. Recrutements locaux directs et Pacte

Les recrutements directs d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les recrutements Pacte relèvent de la compétence des recteurs, dans le respect des dispositions évoquées au II.A.5 du présent chapitre. Il est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient également au recteur. Le dossier de titularisation, qui sera présenté en Capa, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation (annexe R4) et, en cas de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, la fiche de poste (annexe R1) remise au stagiaire lors de sa prise de fonction.

c. Titularisation 

Il conviendra de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, les rapports de stage (annexe R4) conformément au calendrier suivant :

Filière AENES :

Pour les SAENES relevant de la 29e base (Com, Mayotte, EPA) : 10 septembre 2020

Pour les Attachés d'administration de l'État : 10 septembre 2020

Filière médico-sociale :

Pour les CTSSAE : 10 septembre 2020

Pour les MEN : 10 septembre 2020

Pour les INFENES relevant de la 29e base (Com, Mayotte, EPA) : 10 septembre 2020

Pour les ASSAE relevant de la 29e  base (Com, Mayotte, etc.) : 10 septembre 2020

S'agissant des professions réglementées, le rapport de stage ainsi que les motivations de la titularisation ne peuvent porter que sur leur manière de servir et leur adaptation à l'environnement scolaire, leur aptitude professionnelle à exercer étant validée par la détention de diplôme.

2. Pour les personnels des bibliothèques

a. Recrutements par voie de concours 

Les concours des corps à vocation interministérielle des personnels des bibliothèques (conservateurs, bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale et de classe supérieure et magasiniers principaux de 2e classe) sont gérés nationalement.

Les lauréats des concours de la filière des bibliothèques sont affectés notamment sur les postes non pourvus dans le cadre des opérations de mutations nationales, mais également sur tout poste dont la vacance est avérée. C'est la raison pour laquelle il est important, afin d'opérer un calibrage suffisant de postes offerts aux concours, de saisir dans Atria tous les postes qui demeurent vacants ou vont se libérer et pour lesquels les établissements souhaitent un remplacement, y compris ceux qui sont proposés à la mobilité. Il est également indispensable de transmettre au bureau DGRH C2-3 tous les actes pris au niveau déconcentré susceptibles de libérer des emplois (arrêtés de retraite, de détachement, d'intégration dans un autre corps, etc.), ainsi que les notifications d'emplois portant création, transformation ou suppression d'emplois.

Les affectations des lauréats s'effectuent au 1er septembre, à l'exception des corps dont l'accès est soumis à une formation ou une scolarité préalable. Ainsi, les lauréats des concours de bibliothécaires sont-ils affectés, du 1er octobre de l'année des concours au 31 mars de l'année suivante, à l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (Enssib), pour y suivre une formation obligatoire, puis à compter du 1er avril dans leur établissement d'affectation. De même, les lauréats des concours de conservateurs doivent accomplir à l'Enssib une scolarité de 18 mois qui débute le 1er janvier de l'année suivant le concours. Ils sont affectés le 1er juillet de l'année où ils terminent leur scolarité.

Les affectations des lauréats donnent lieu à des commissions d'affectation qui sont organisées par le bureau DGRH C2-3 et auxquelles participent le collège des inspecteurs généraux bibliothèques, documentation, livre et lecture publique, la Dgesip ainsi que le ministère de la Culture. Lors de ces commissions qui ont lieu en juin à l'issue des concours, il est tenu compte principalement des besoins des établissements, et notamment des établissements déficitaires à l'issue des opérations de mutations. Il est rappelé que, s'agissant d'une première affectation les établissements ne peuvent refuser l'arrivée d'un lauréat sur un poste vacant.

b. Recrutements locaux directs et Pacte

Les recrutements directs de magasiniers du 1er grade, ainsi que les recrutements Pacte, sont des recrutements dont la procédure est déconcentrée au niveau des établissements, et en ce qui concerne les recrutements de Pacte dans le respect des dispositions évoquées au II.A.5 du présent chapitre, il est toutefois important que toutes ces demandes de recrutement soient saisies dans l'application nationale Atria.

Il est rappelé également que la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ayant le pouvoir de nomination pour les magasiniers des bibliothèques, les établissements doivent adresser au bureau DGRH C2-3 les listes des agents recrutés accompagnées des dossiers complets comportant l'ensemble des documents nécessaires pour que le bureau DGRH C2-3 puisse procéder au classement et à la nomination des agents. Les établissements pourront se référer à l'annexe R7 qui décrit la procédure à suivre.

c. Titularisation 

Le dossier de titularisation, qui sera présenté en CAPN, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation (annexe R4) et, en cas de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, les documents complémentaires spécifiés au II.A.8.

Tous ces documents devront être retournés au bureau DGRH C2-3 préalablement aux dates de CAPN indiquées au calendrier général.

3. Pour les personnels ITRF

a. Recrutements par voie de concours 

Depuis la campagne de recrutement de l'année 2019, c'est dans la seule application Atria que s'effectuent à la fois la saisie du volume des postes et leur « coloration », étant précisé que si désormais la saisie est réalisée dans le même outil, elle doit s'effectuer toujours en deux temps.

Ainsi, à l'issue du recensement de vos besoins de recrutement au titre de l'année 2020 par DGRH C1-1 via Atria, la phase de « coloration des postes » vous permettra dans la même application de préciser les branches d'activité (BAP) et emplois-types (ET) des recrutements demandés. Il convient de vous reporter aux modalités figurant en annexe R8. La durée de cette deuxième phase, nécessairement très courte dans la chaîne d'organisation des concours ITRF, rend indispensable une réflexion en amont au sein de vos services quant à la détermination des BAP et emplois-types afférant aux recrutements demandés dans Atria.

J'appelle votre attention sur le fait que certains emplois-types mentionnés dans le référentiel métiers sont seulement des emplois-type de positionnement, et qu'ils ne peuvent ainsi être ouverts au recrutement.

Point d'attention : pour le corps des ASI, à titre transitoire, pour la troisième année en 2020,  le pourcentage de postes offerts au concours interne peut atteindre 70 % (au lieu de 50 % en régime pérenne).

Il vous appartient impérativement, et ce de manière anticipée, d'en tenir compte lors de la saisie de vos demandes de recrutements dans l'application Atria (volume des postes), aucune modification n'étant  possible après cette phase. De la même façon, aucune modification de BAP et/ou d'emploi-type n'est possible après la fermeture de la phase de coloration des postes.

Rappel : le référentiel métiers Référens III est accessible en ligne sur le site du ministère : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid106062/referens.html.

b. Recrutements locaux directs et Pacte

Les recrutements directs d'adjoint technique de recherche et de formation du 1er grade, ainsi que les recrutements Pacte, relèvent de la compétence des présidents, directeurs d'établissement d'enseignement supérieur ou recteurs, dans le respect des dispositions évoquées au II.A.5 du présent chapitre. Il est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient au recteur. Le dossier de titularisation, qui sera présenté en CAPA, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation, ainsi que, en cas de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, une fiche de poste (annexe R1), un organigramme de la structure d'affectation et le procès-verbal détaillé de la CPE ou du groupe de travail le cas échéant.

Pour les agents recrutés à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, la titularisation relève de la compétence du ministère. Les dossiers devront donc être adressés au bureau DGRH C2-2.

c. Titularisation 

Le dossier de titularisation, qui sera présenté en CAP, devra comprendre le rapport d'évaluation et de titularisation (annexe R4) et, en cas de prolongation de stage ou de refus de titularisation, les documents complémentaires spécifiés au II.A.8. Ces documents devront être retournés au bureau DGRH C2-2 aux dates indiquées dans le calendrier relatif aux CAPN ITRF (annexe C7) et sous forme papier.

Chapitre 2.  Déroulement de carrière des personnels BIATSS

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion de la carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

- Il comporte deux parties :

• I. Principes fondamentaux ;
• II. Règles appliquées en matière de déroulement de carrière.

- et est complété des annexes C1 à C7.

 

I. Principes fondamentaux

 Le statut de la fonction publique de l'État repose sur la notion de carrière se traduisant par un recrutement sur un emploi permanent qui s'inscrit par conséquent dans la durée.

 Au-delà, la politique de ressources humaines vise à mobiliser et développer les compétences des personnels, en favorisant une évolution de carrière des agents, au travers, notamment, de :

- l'évaluation ;

- les promotions ;

- la formation professionnelle.

Cette carrière s'achève par une radiation des cadres de la fonction publique, le plus souvent liée à une admission à la retraite.

A. L'évaluation

L'évaluation permet d'adapter les compétences de chacun aux objectifs assignés. Si l'évaluation est un processus continu, les principaux outils de gestion individualisée de la carrière des agents sont la fiche de poste établie en lien avec les référentiels métiers REME, Référens, Bibliofil' (annexe R1) et l'entretien professionnel annuel (annexe C5).

L'entretien professionnel doit constituer un moment d'échange constructif entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct. Il sert à mesurer le travail accompli, le cas échéant les écarts entre les compétences de l'agent et les exigences du poste qu'il occupe afin de déterminer les objectifs de développement prioritaires ou le potentiel d'évolution vers d'autres fonctions et de permettre à l'agent de se projeter dans son environnement professionnel.

Il oblige les services à définir précisément au moyen d'une fiche de poste et d'un organigramme les fonctions attribuées à chacun. Cette fiche de poste doit s'insérer dans l'organisation de la structure et faire référence à une compétence métier.

L'entretien peut déboucher sur la mise en place d'une formation complémentaire en vue d'acquérir de nouvelles compétences, notamment, en cas d'évolution des métiers ou de changement d'organisation.

Je vous rappelle que les dispositions de l'article 3 alinéa 9 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade prévoient que « lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien [...], Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente »[10].

La DGRH et les rectorats, pour les corps à gestion déconcentrée, mettront, comme l'année dernière, à disposition des services ou établissements évaluateurs, la liste des agents dont les promotions au TA au choix relèvent de leurs compétences respectives et qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une appréciation sur leurs perspectives d'avancement.

B. Les promotions 

Les promotions (avancement au sein d'un même corps et accès à un corps supérieur) doivent valoriser l'engagement et la valeur professionnelle. Elles permettent à un agent d'accéder à des fonctions d'un niveau supérieur, de faire correspondre, dans l'intérêt du service et de l'agent, le potentiel de chacun au niveau de fonctions exercées, de procéder à une meilleure reconnaissance des mérites et de favoriser l'élaboration de parcours professionnels fondée sur la valorisation de l'expérience professionnelle de chaque agent. Cette politique de promotion permet de reconnaître l'effectivité des missions assurées et ainsi de mettre en adéquation le grade détenu avec les missions confiées.

Les différentes modalités de promotion sont les suivantes :

- avancement d'échelon ;

- avancement de grade par tableau d'avancement (au choix ou par examen professionnel) ;

- accès à un corps supérieur par liste d'aptitude, par concours relevant d'une démarche individuelle ou par nomination (conservateurs généraux).

Point d'attention : avancement des agents en disponibilité

De nouvelles dispositions concernent la disponibilité dans la fonction publique [11]. L'article 51 de la loi 84-16 prévoit désormais, que le fonctionnaire placé en position de disponibilité pour exercer une activité professionnelle, conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.

Les activités professionnelles concernées sont toutes les activités lucratives, salariées ou indépendantes exercées à temps complet ou à temps partiel et qui :

1° pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimum de 600 heures par an ;

2° pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse. Sont notamment concernées les activités exercées en qualité d'auto entrepreneur ou dans le cadre d'une micro entreprise.

Dans la situation particulière de la disponibilité pour reprendre une entreprise, le maintien des droits à l'avancement ne nécessite de justifier d'aucune condition de revenu ni de quotité de travail. Le fonctionnaire doit simplement justifier de la réalité de la création ou de la reprise d'entreprise.

Le fonctionnaire en disponibilité pour exercer une activité professionnelle doit chaque année justifier de ladite activité s'il veut pouvoir bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement. L'arrêté du 14 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives à fournir au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de son placement en disponibilité.

- En règle générale, l'ancienneté acquise dans le corps est strictement égale à la durée de l'expérience professionnelle exercée dans la période de disponibilité. Ainsi même si la quantité d'heures travaillées par l'agent durant cette période est supérieure au nombre d'heures demandé, l'ancienneté acquise reste strictement la même.

- Les périodes de chômage ne sont pas prises en compte dans le décompte des disponibilités ouvrant droit au maintien des droits à l'avancement.

- L'avancement d'échelon intervient au cours de la période de disponibilité.

- L'avancement de grade n'est pas conditionné à la réintégration de l'agent mais seulement à l'existence de vacance dans les emplois auxquels ce grade donne vocation.

C. La formation professionnelle

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique institue un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État qui a été précisé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 qui ont institué le compte personnel de formation remplacement du Dif.

L'objet de cette formation est « de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l'égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés.» (Article 1er du décret).

Votre attention est particulièrement appelée sur l'importance que revêt l'entretien de formation dans le cadre annuel des entretiens d'évaluation. Il complète l'entretien professionnel et doit en conséquence lui être associé.

Dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2014, l'ensemble des services et des établissements doivent proposer systématiquement aux agents à l'issue d'une interruption de carrière d'une durée d'au moins un an, une action de formation d'adaptation à l'emploi, afin qu'ils puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions.

II. Règles appliquées en matière de déroulement de carrière

A. Règles communes

1. L'entretien professionnel

Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié, relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, définit le cadre du dispositif d'entretien professionnel annuel.

L'arrêté du 18 mars 2013 et la circulaire du 26 avril 2013 fixent, pour l'ensemble des personnels BIATSS, les modalités d'application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité.

L'entretien professionnel est obligatoire et est conduit par le supérieur hiérarchique direct qui est le responsable chargé de l'organisation du travail et du contrôle de l'activité de l'agent.

Les responsables hiérarchiques doivent permettre à tous les agents de pouvoir bénéficier d'un entretien.

Pour les personnels infirmiers en fonctions dans les EPLE et pour les médecins de l'éducation nationale, compte tenu de la spécificité de leur profession, l'appréciation du supérieur hiérarchique ne doit porter que sur la manière de servir de l'agent et ses capacités d'adaptation à l'environnement scolaire.

Cet entretien donne lieu à l'élaboration d'un compte rendu établi selon le modèle figurant à l'annexe C5.

L'utilisation de ce modèle est obligatoire pour l'ensemble des personnels BIATSS.

La qualité et la précision de la rédaction du compte rendu d'entretien professionnel sont fondamentales. Cet outil d'évaluation peut être utilisé pour examiner les changements de corps lors de l'établissement des listes d'aptitude ou les avancements de grade lors de l'établissement des tableaux d'avancement au choix.

S'agissant des voies et délais de recours concernant les entretiens professionnels vous voudrez bien vous reporter à la circulaire DGRH C1-2 n° 2013-080 du 26 avril 2013 publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation n° 22 du 30 mai 2013. J'insiste sur la nécessité de respecter strictement la procédure décrite pour la révision des comptes rendus d'entretien professionnel afin de permettre à la CAP compétente de se prononcer. Tous les documents nécessaires à l'instruction des recours devront être communiqués aux bureaux compétents, et plus particulièrement  le recours hiérarchique de l'agent formulé dans les quinze jours francs après la notification de son compte rendu, la réponse de l'autorité hiérarchique notifiée à l'agent dans les quinze jours francs, la nouvelle version du compte rendu si celui-ci a été modifié, la saisine de la CAP par l'agent, l'avis de la CPE lorsqu'il est requis ou, le cas échéant, du groupe de travail, et la fiche de poste de l'agent (annexe R1). Il convient de rappeler, en effet, que le recours hiérarchique est le préalable obligatoire à la saisine de la CAP.

Je vous rappelle que les entretiens porteront sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

Concernant les agents bénéficiaires d'une décharge syndicale entre 70 % et 100 %, le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 prévoit que l'agent qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical peut demander à bénéficier d'un entretien annuel d'accompagnement conduit par le responsable des ressources humaines du service ou de l'établissement dont il relève.

Cet entretien porte principalement sur :

1° les acquis de l'expérience professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale ;

2° les besoins de formation professionnelle ;

3° les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L'agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale bénéficie d'un entretien annuel de suivi conduit par son supérieur hiérarchique direct et portant sur les thématiques mentionnées ci-dessus.

2. Les promotions par liste d'aptitude au corps supérieur et les avancements de grade

Points d'attention :

- la diversité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont des objectifs consacrés par la loi de transformation de la fonction publique. Dans ce cadre, il convient de veiller à un équilibre dans la part des promotions qui soit davantage représentatif de la part respective des femmes et des hommes dans les promouvables, voire représentatif de leur part dans leur corps d'origine.

De plus, chaque académie doit produire des bilans sexués de l'ensemble des promotions réalisées ;

- parmi les conditions de promouvabilité à remplir dans le cadre de certaines listes d'aptitude et tableaux d'avancement, les fonctionnaires doivent justifier d'un certain nombre d'années de services publics ou de services effectifs. Par services publics ou services effectifs, et en l'absence de disposition expresse contraire, il faut entendre l'ensemble des services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'État, des collectivités locales et des établissements publics.

En revanche, lorsque la réglementation prévoit la nécessité d'une durée de services effectifs dans un corps, un grade ou un échelon, seuls les services accomplis en tant qu'agent titulaire peuvent être comptabilisés ;

- l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 [12], prévoit que les contrats doivent mentionner la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève. Cependant,  dans l'hypothèse où les contrats ne font pas mention de la catégorie hiérarchique, il revient aux services ou aux établissements de déterminer si les fonctions exercées sont du niveau requis afin, dans l'affirmative, de comptabiliser ces anciennetés, dans les services à prendre en compte pour la promouvabilité dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps.

À titre d'exemple, des fonctions telles que chargé d'études, ou chargé de mission, devraient entrer dans le champ de la catégorie A.

a. Les promotions par liste d'aptitude (LA)

1 - Les critères

Le statut général de la fonction publique prévoit deux critères réglementaires devant dicter l'établissement de vos propositions de promotion par liste d'aptitude :

- la prise en compte de la valeur professionnelle de l'agent, exprimée dans le cadre de son évaluation, d'où l'importance du rôle des comptes rendus d'entretien professionnels ;

- les acquis de l'expérience professionnelle qui conduisent à tenir compte de la diversité du parcours professionnel de l'agent.

L'appréciation des dossiers des agents doit porter sur une évaluation aussi précise que possible des compétences, des fonctions, et notamment des responsabilités exercées, de leur environnement structurel, ainsi que de leur parcours professionnel.

Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 23 bis V de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale doivent être prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.

2 - Les conditions statutaires requises pour les promotions de corps des personnels BIATSS sont rappelées en annexes C7a, b et c  

Les modalités de calcul des contingents sont fixées par les dispositions statutaires particulières à chaque corps.

Lorsque les modalités de calcul des LA prennent pour assiette le nombre de nominations réalisées au cours de l'année N-1, les nominations comprennent les recrutements par voie de concours externe, interne, les accueils par voie de détachement et d'intégration directe, et d'affectation pour les corps du CIGEM. En conséquence, il vous appartient de préserver les possibilités de nomination par liste d'aptitude dans votre gestion prévisionnelle.

3 - Le dossier

Pour l'année 2020, les dossiers de propositions et le classement des agents doivent être soumis, dans les EPSCP, à l'avis de la commission paritaire d'établissement (CPE) et transmis au bureau de gestion compétent, accompagnés du procès-verbal de la CPE (annexe C1). Dans les autres structures, il conviendra de réunir un groupe de travail (GT).

Les dossiers doivent comporter :

- une fiche individuelle de proposition (annexe C2a) ;

- un rapport d'aptitude professionnelle qui soit en cohérence avec le compte rendu de l'entretien professionnel de l'agent (annexe C2c). Les services académiques et les établissements veilleront à cette cohérence ;

- une liste récapitulative des propositions classées (annexe C2d) ;

- un rapport d'activité établi par l'agent (annexe C2e) : filière BIB (pour le seul accès au corps des conservateurs généraux) et filière ITRF (pour l'accès aux corps de catégorie A et B) ;

- un curriculum vitae pour l'ensemble des promotions des personnels des bibliothèques et des personnels ITRF.

Il conviendra de joindre à la liste de vos propositions une note explicative du classement retenu qui devra notamment éclairer les travaux de la CAP et permettre de justifier, le cas échéant, les différences entre le classement présenté au titre de l'année 2020 et celui présenté, l'année précédente.

4 - À l'issue des CAP 

Les résultats des promotions par liste d'aptitude font l'objet d'une publicité.

L'inscription sur une liste d'aptitude permettant d'accéder à un corps et à des fonctions d'un niveau supérieur, implique une mobilité fonctionnelle, sauf si l'agent exerce déjà des fonctions d'un niveau supérieur validées par la fiche de poste établie en liaison avec les référentiels REME, Référens et Bibliofil'.

Par ailleurs, vous pouvez être amenés à devoir communiquer des informations sur les traitements algorithmiques que vous utiliseriez à l'occasion des listes d'aptitude. En effet, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a étendu aux traitements algorithmiques le principe d'information due à tout individu faisant l'objet d'une décision administrative individuelle. Le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 précise les contours de ce droit et les obligations qui en découlent pour l'administration.

Ainsi, l'administration communique à la personne qui fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

- le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

- les données traitées et leurs sources ;

- les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

- les opérations effectuées par le traitement.

b. Les avancements de grade

1 - Les critères

Le statut général de la fonction publique prévoit, pour l'établissement des propositions d'inscription aux tableaux d'avancement (TA) le recours aux deux critères réglementaires évoqués ci-dessus concernant les LA, à savoir :

- la prise en compte de la valeur professionnelle de l'agent, exprimée dans le cadre de son évaluation, d'où l'importance du rôle des comptes rendus d'entretien professionnels ;

- les acquis de l'expérience professionnelle qui conduisent à tenir compte de la diversité du parcours professionnel de l'agent.

L'appréciation des dossiers des agents doit porter sur une évaluation aussi précise que possible des compétences, des fonctions, et notamment des responsabilités exercées, de leur environnement, ainsi que de leur parcours professionnel.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale doivent être prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 23 bis V de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Je vous rappelle par ailleurs qu'il convient, dans le respect des dispositions du statut général ci-dessus rappelées, et dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR qui prévoit notamment le déroulement d'une carrière complète sur au moins deux grades, de prendre en considération la carrière des agents dans son ensemble et de privilégier ainsi, pour établir vos propositions, à valeur professionnelle égale, les dossiers des agents les plus avancés dans la carrière, et, en particulier, ceux bloqués au sommet de leur grade.

2 - Les conditions statutaires requises pour les promotions par TA au choix des personnels BIATSS sont rappelées en annexes C2f pour l'accès au grade hors classe des AAE, C2h pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'IGR hors classe et C7a, b et c pour l'accès aux autres grades de l'ensemble des corps.

Les modalités de calcul des contingents sont fixées par les dispositions statutaires particulières à chaque corps et les taux de promotion de grade par arrêté.

3 - Le dossier

Pour les promotions au titre de 2020, les dossiers de propositions et le classement des agents doivent être soumis, dans les EPSCP, à l'avis de la CPE et transmis au bureau de gestion compétent, accompagnés du procès-verbal de la CPE (annexe C1). Dans les autres structures, il conviendra de réunir, dans la mesure du possible, un groupe de travail.

Les dossiers de proposition des agents doivent comporter :

- une fiche individuelle de proposition (annexe C2b) ;

- un rapport d'aptitude professionnelle qui soit en cohérence avec le compte rendu de l'entretien professionnel de l'agent (annexe C2c). Les services académiques et les établissements veilleront à cette cohérence ;

- une liste récapitulative des propositions classées (annexe C2d) ;

- un rapport d'activité établi par l'agent (annexe C2e) pour la filière ITRF à l'exception des personnels ATRF de l'administration centrale ;

- un curriculum vitae pour l'ensemble des tableaux d'avancement des personnels des bibliothèques et des personnels ITRF, au titre des promotions suivantes : TA des corps de catégorie A et B.

Il conviendra de joindre à la liste de vos propositions une note explicative du classement retenu qui devra notamment éclairer les travaux de la CAP et permettre de justifier les différences entre le classement présenté pour 2020 et celui présenté, le cas échéant, l'année précédente.

4 - La préparation des CAP examinant les avancements au choix

Lors de la préparation des CAP d'avancement de grade, une liste regroupant l'ensemble des agents promouvables au TA est à transmettre aux membres de la CAP concernée.

Outre les éléments liés à la promouvabilité des agents, cette liste doit permettre d'identifier :

- d'une part, les agents en butée de grade depuis plus de trois ans rentrant dans le champ des dispositions de l'article 3 alinéa 9 du décret n° 2010-888 ci-dessus évoquées.

Il conviendra en outre de disposer en séance de la CAP concernée du compte rendu d'entretien professionnel de tous les agents relevant des dispositions dudit article [13] ;

- d'autre part, chaque agent bénéficiaire, depuis au moins six mois au cours de l'année civile, d'une décharge syndicale comprise entre 70 et 100 % ou mis à disposition d'une organisation syndicale, promouvable au tableau d'avancement compte tenu des dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial ou d'un avancement de grade, ce fonctionnaire est en effet inscrit de plein droit au tableau d'avancement de cet échelon spécial ou de ce grade.

Cette inscription a lieu au vu de l'ancienneté acquise dans l'échelon immédiatement inférieur ou dans ce grade, et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires détenant le même échelon ou titulaires du même grade, relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, à l'échelon spécial ou au grade supérieur.

Ces inscriptions de droit au TA se font dans le cadre des contingents attribués et ne font pas l'objet d'un abondement spécifique.

Focus sur les grades accessibles par deux voies (examen professionnel et choix) :

Les grades accessibles par deux voies, examen professionnel et choix, obéissent à une même logique. L'examen professionnel est la voie majoritaire (généralement 70 % des postes). Elle est ouverte à un vivier moins avancé dans la carrière. Par conséquent, la voie du choix, minoritaire en nombre de promotions, et ouverte sous conditions d'ancienneté supérieure à celle de l'examen professionnel, s'adresse généralement à des agents de valeur, plus avancés dans la carrière.

5 - À l'issue des CAP

Les résultats des promotions par tableau d'avancement font l'objet d'une publicité.

Cette publicité doit être assurée conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 qui prévoient que les fonctionnaires bénéficiant d'une promotion de grade doivent être inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.

Par ailleurs, vous pouvez être amenés, comme postérieurement à l'établissement de vos listes d'aptitude, à devoir communiquer des informations sur les traitements algorithmiques que vous utiliseriez à l'occasion des tableaux d'avancement. En effet, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique a étendu aux traitements algorithmiques le principe d'information due à tout individu faisant l'objet d'une décision administrative individuelle. Le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 précise les contours de ce droit et les obligations qui en découlent pour l'administration.

Ainsi, l'administration communique à la personne qui fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

- le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

- les données traitées et leurs sources ;

- les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

- les opérations effectuées par le traitement.

Je vous rappelle que l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 a modifié l'article 45 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Désormais, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Ladite promotion doit donc être prise en compte dans le corps d'accueil en détachement dès qu'elle est prononcée dans le corps d'origine et non pas au moment de l'intégration dans le corps de détachement ou du renouvellement du détachement, comme le prévoyait la réglementation antérieure.

B. Règles spécifiques 

1. Personnels ATSS 

a. Les entretiens professionnels 

Les entretiens professionnels doivent être transmis le 3 juillet 2020 au plus tard aux services académiques auprès desquels sont placées les CAP compétentes pour l'examen des recours éventuels.

Il conviendra ainsi de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, les comptes rendus d'entretien professionnel avant le 3 juillet 2020 pour les corps des MEN des CTSSAE et des INF (catégorie B), ainsi que pour les AAE, les SAENES, les INFENES de catégorie A et les ASSAE relevant de la hors académie (Com, Mayotte, EPA, détachés).

Concernant le TA d'accès au grade d'attaché d'administration hors classe et à l'échelon spécial de ce grade au titre de 2020, les comptes rendus d'entretien professionnel des agents promouvables devront être retournés conformément au calendrier spécifique d'examen de ce TA (annexe C2f).

La transmission des comptes rendus d'entretien professionnel au bureau DGRH C2-1 doit être réalisée, pour les envois volumineux, en utilisant l'application E-fivol.

b. Les promotions 

1 - Promotions par liste d'aptitude

• Aspects communs à l'ensemble des corps ATSS

- Les contingents

La répartition académique des contingents de promotion de corps sera communiquée au cours du 1er trimestre de l'année 2020. À cet effet, il vous est demandé de veiller à la qualité des données de vos bases de gestion pour éviter les contestations ultérieures.

- Les conditions d'examen des candidatures

Les promotions permettent d'identifier le vivier d'agents susceptibles de construire un parcours professionnel ascendant en termes de responsabilités.

Dans l'établissement de vos propositions, il conviendra de porter une attention particulière, d'une part, aux agents exerçant déjà les fonctions du corps supérieur et d'autre part, aux personnels exerçant ou ayant exercé, tout ou partie de leurs fonctions en éducation prioritaire.

- Les résultats

À l'issue des CAPN, les résultats des promotions de corps sont consultables sur le site education.gouv.fr.

• LA de la filière administrative

- AAE

Pour l'accès par liste d'aptitude au corps des AAE, les services académiques se référeront aux annexes C3a et C2 pour les documents à transmettre.

- SAENES

Pour l'accès par liste d'aptitude au corps des SAENES des agents relevant de la hors académie, les services des vice-rectorats et des EPA se référeront à l'annexe C3c et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

• LA de la filière sociale

- CTSSAE

Pour l'accès à la liste d'aptitude de CTSSAE, les services académiques se référeront à l'annexe C3b et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

2 - Promotions par tableau d'avancement

• Aspects communs aux différents corps de la filière ATSS

- Les contingents

La répartition académique des contingents d'avancement de grade sera communiquée en début d'année 2020. Il vous est demandé, là encore, de veiller à la qualité des données de vos bases de gestion pour éviter les contestations ultérieures.

- Les conditions d'examen des candidatures

S'agissant des tableaux d'avancement pour les corps ATSS (filière administrative : AAE, SAENES, ADJAENES), filière sociale (CTSSAE et ASSAE) et filière santé (MEN, INF), il est précisé que les commissions administratives paritaires se doivent d'examiner les dossiers de l'ensemble des agents promouvables sur la base des critères statutaires sans qu'aucun rapport d'activité ne soit exigible de l'agent.

Il conviendra par ailleurs, lors de l'établissement de vos propositions, de porter une attention particulière aux personnels exerçant, ou ayant exercé, tout ou partie de leurs fonctions en éducation prioritaire.

- Les résultats

À l'issue des CAPN, les résultats des promotions sont consultables sur le site education.gouv.fr.

• TA de la filière administrative

- TA des AAE à la hors classe et TA d'accès à l'échelon spécial  

Pour l'accès par tableau d'avancement 2020 au grade d'attaché d'administration hors classe (grade à accès prioritairement fonctionnel) et à l'échelon spécial de ce grade (tous deux de la compétence de la DGRH), les services académiques se référeront aux annexes C2f, C2g, C2gbis et C2gter.

Les orientations des années antérieures sont confirmées. La DGRH valorisera dans l'établissement du TA à la hors classe des AAE et à l'échelon spécial, les deux critères réglementaires que sont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle. La mise en œuvre de ces critères se traduit par des parcours diversifiés et des prises de responsabilités, notamment d'agents détachés sur emploi fonctionnel, ou d'agents ayant occupé des fonctions à la fois dans l'univers scolaire et dans l'univers du supérieur, ou encore d'agents ayant effectué une mobilité fonctionnelle.

Points d'attention :

• il convient de souligner la nécessité de bien appréhender la problématique du contingentement de la hors classe des attachés (10 % des effectifs du corps, atteints en 2017 suite à l'achèvement de la montée en charge du grade) pour des personnels qui exercent, pour nombre d'entre eux, des responsabilités par nature de haut niveau et dont il faut préserver les chances générationnelles d'y prétendre. Ainsi, à valeur professionnelle égale, les propositions de DDS et APA plus avancés dans la carrière sont à privilégier.
•  il est en outre précisé que l'arrêté « fonctions » interministériel du 30 septembre 2013 [14], intègre désormais les fonctions d'adjoint d'un chef de bureau, d'un chef de département ou de mission en administration centrale, lorsque ces fonctions comportent des responsabilités d'encadrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise. 

- TA au grade d'attaché principal d'administration 

Pour la promotion par tableau d'avancement au grade d'APA, les services académiques se référeront aux annexes C3a et C2 pour les documents à transmettre.

- TA au grade de SAENES de classe exceptionnelle et TA au grade de SAENES de classe supérieure 

Pour les personnels SAENES, les services et les établissements se référeront à l'annexe C3c pour les calendriers et les modalités spécifiques aux opérations de gestion des agents relevant de la 29e base (Com, Mayotte, EPA, détachés) et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

- TA dans les corps des ADJAENES et ATEE

Ces TA sont de la compétence des recteurs et vice-recteurs et doivent satisfaire les obligations réglementaires décrites au II.A.2.b du présent chapitre.

• TA de la filière santé

- TA de MEN HC, TA de MEN de 1re classe et TA  d'accès au grade d'infirmiers de l'éducation nationale de classe supérieure (catégorie B) 

Pour le tableau d'avancement de médecin de l'éducation nationale hors classe, pour le tableau d'avancement de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et pour le tableau d'avancement d'infirmier de classe supérieure, les services académiques se référeront aux annexes C3b et C2 pour les documents à transmettre.

 - TA INFENES HC et d'INFENES de classe supérieure 

Pour l'accès aux tableaux d'avancement d'infirmier hors classe et infirmier de classe supérieure, et dans le respect de la réglementation, les académies prendront en compte les objectifs poursuivis lors du passage du corps en catégorie A et rappelés par la DGAFP dans son rapport fait au Conseil supérieur de la fonction publique selon lequel :

- d'une part, au terme d'une période fixée à dix ans, l'ensemble des personnels reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012, dans la classe supérieure du grade d'infirmier, seront promus dans le grade d'infirmier hors classe, un pilotage fin au cours de la période par chacune des administrations concernées devant permettre d'assurer un flux de promotions suffisant pour atteindre cet objectif ;

- d'autre part, les deux classes du premier grade d'infirmier seront à terme fusionnées et les corps régis par le décret précité disposeront de la même structure de carrière que les corps homologues des deux autres fonctions publiques.

Compte tenu de la déconcentration des actes de gestion, les services et les établissements se référeront à l'annexe C3c pour les calendriers et les modalités spécifiques aux opérations de gestion des agents relevant de la hors académie (Com, Mayotte, EPA, détachés) et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

• TA de la filière sociale

- TA d'accès au grade de conseiller technique supérieur de service social 

Pour le tableau d'avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social (CTSSS), qui est examiné par la CAPN des CTSSAE, les services académiques se réfèreront aux annexes C3b et C2 pour les documents à transmettre.

- TA d'accès  au grade d'assistant principal de service social (APSS) et TA d'accès à la classe supérieure du grade d'assistant de service social (ASS cl SUP)

Point d'attention sur le TA d'accès à la classe supérieure du grade d'assistant de service social (catégorie A) : des dispositions transitoires prévoient que les ASSAE qui, au 1er février 2019, ont été classés dans la classe normale du premier grade du nouveau corps des ASSAE (catégorie A) et, qui auraient réuni les conditions de promouvabilité au grade supérieur dans l'ancien corps d'ASSAE (catégorie B), sont réputés réunir ces conditions d'éligibilité pour le tableau d'avancement établi au titre de 2020 (cf. article 19 du décret 2017-1050 du 10 mai 2017).

Compte tenu de la déconcentration des actes de gestion, les services et les établissements se référeront à l'annexe C3c pour les calendriers et les modalités spécifiques aux opérations de gestion des agents relevant de la 29e base (Com, Mayotte, EPA, détachés) et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.

La modalité d'accès au grade d'APSS par voie d'inscription à un tableau d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel prévue au 1° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 ne sera pas mise en œuvre en 2020.

2. Personnels des bibliothèques 

a. Les entretiens professionnels 

Les entretiens professionnels doivent parvenir au bureau DGRH C2-3 pour le 7 juillet 2020 au plus tard. Vous transmettrez à la même date les recours éventuels portés devant la CAPN qui doivent être signalés le plus tôt possible au bureau DGRH C2-3. Il vous appartiendra de communiquer avant la tenue de la CAPN tous les documents nécessaires à l'instruction de ces recours.

b. Les promotions 

En l'absence d'une application informatique de gestion partagée pour les personnels relevant de la filière des bibliothèques, vous veillerez à ce que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis, dès leur signature, au bureau DGRH C2-3.

1 - Promotions par liste d'aptitude

Les documents à transmettre figurent en annexe C2.

Les dates d'ouverture et de fermeture du serveur et le calendrier de saisie et de transmission des documents figurent en annexe C6.

Pour les universités disposant de plusieurs bibliothèques, l'attention est appelée sur l'opportunité d'opérer un classement unique de tous les agents proposés quelle que soit leur bibliothèque d'exercice, via la modalité « interclassement ».

Les bibliothécaires inscrits sur la liste d'accès au corps de conservateur, qui doivent effectuer un stage de six mois à l'Enssib, seront nommés dans l'établissement où ils étaient affectés en tant que bibliothécaires. Les établissements devront veiller à ce que des fonctions de conservateur leur soient confiées à l'issue de leur formation.

De même, en harmonisation avec la gestion des personnels ITRF, les bibliothécaires assistants spécialisés inscrits sur la liste d'accès au corps des bibliothécaires et les magasiniers inscrits sur la liste d'accès au corps des bibliothécaires assistants spécialisés seront nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions.

Compte tenu du petit nombre de possibilités offertes pour les listes d'aptitudes d'accès aux différents corps des personnels des bibliothèques, les établissements doivent proposer des agents dont ils estiment la promotion particulièrement légitime et auxquels ils seraient prêts à confier des fonctions d'un niveau supérieur.

Il est important de souligner que si l'accès à un corps supérieur implique d'exercer des fonctions d'un niveau supérieur, il n'impose pas de mobilité géographique. Il convient que les établissements puissent tenir compte de cet élément dans leur gestion prévisionnelle.

À l'issue des CAPN, les résultats des promotions sont consultables sur Poppee-Web : http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib

2 - Promotions par tableau d'avancement

Les documents à transmettre figurent en annexe C2.

Les dates d'ouverture et de fermeture du serveur et le calendrier de saisie et de transmission des documents figurent en annexe C6.

Pour les universités disposant de plusieurs bibliothèques, leur attention est appelée sur l'opportunité d'opérer un classement unique de tous les agents proposés quelle que soit leur bibliothèque d'exercice, via la modalité « interclassement ».

S'agissant de l'accès au grade de conservateur en chef, les agents promouvables entrés dans le corps des conservateurs des bibliothèques par voie de concours doivent, notamment, avoir satisfait à une obligation de mobilité. Ils doivent ainsi avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes relevant d'administrations centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce, pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste. Sont réputés avoir répondu à cette condition de mobilité les conservateurs qui ont été reclassés aux 1er et 2e échelons provisoires, au 5e, au 6e et au 7e échelon du grade de conservateur à la date du 28 août 2010.

À l'issue des CAPN, les résultats des promotions sont consultables sur Poppee-Web : http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib

3 - La nomination dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques

L'article 25 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques dispose que les conservateurs généraux « sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conservateurs en chef des bibliothèques ».

Une liste de travaux de recherche et de publications pourra être jointe à la fiche individuelle de proposition, au rapport d'activité, au curriculum vitae et au rapport d'aptitude professionnelle. Ce dernier devra faire ressortir :

- les activités et responsabilités actuelles et antérieures. Ainsi, pour le secteur de l'enseignement supérieur, la direction d'une bibliothèque, d'un département, d'une section ou d'un service sera prise en compte et appréciée en fonction de l'importance des moyens de fonctionnement, des fonds documentaires, des personnels en poste et du nombre des usagers ;

- la manière d'exercer ces responsabilités : relations avec les responsables et les différents interlocuteurs au sein de la bibliothèque, capacités d'animation et de mobilisation d'une équipe, capacités de gestion, projets réalisés et améliorations apportées au fonctionnement du service public ;

- la notoriété scientifique aux niveaux national et international résultant de travaux de recherche et de publications ;

- la mobilité au cours de la carrière ;

- l'ancienneté de carrière.

c. Congé formation spécifique des conservateurs et des conservateurs généraux des bibliothèques 

La circulaire n° 076126 du 14 novembre 2008 a précisé les conditions d'attribution 

du congé de formation spécifique prévu en faveur des conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques par les articles 22 et 30 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992.

Les agents qui souhaitent entreprendre une formation devront faire parvenir leur demande de congé de formation spécifique (annexe C4), par la voie hiérarchique au bureau DGRH C2-3, au plus tard :

- le 7 mai 2020 pour les formations qui débuteront à partir de septembre 2020 ;

- le 6 novembre 2020 pour les formations qui débuteront à partir de janvier 2021.

3. Personnels ITRF

a. Les entretiens professionnels 

Les comptes rendus d'entretien faisant l'objet d'une saisine de la CAPN ou de la Capa par l'agent (recours) devront être adressés à l'administration centrale pour les catégories A et B ou au rectorat pour la catégorie C, accompagnés du PV de la CPE, ou le cas échéant le groupe de travail, à la date prévue pour le retour des documents relatifs aux CAPN de l'automne 2020. Il est rappelé que les agents ITRF en position de détachement restent affectés dans leur dernier établissement ou service académique d'affectation et qu'il appartient à ces derniers d'inclure les organismes de détachement dans la campagne d'entretiens.

Il est rappelé que les comptes rendus des agents éligibles à une promotion de grade et ayant atteint, depuis au moins 3 ans le dernier échelon du grade dont ils sont titulaires et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes doivent obligatoirement comprendre une appréciation sur leurs perspectives d'accès au grade supérieur, qui sera  portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente (pour la dernière fois en 2020).

Vous veillerez donc à transmettre ces comptes rendus à l'administration centrale pour les agents de catégorie A et B et au rectorat pour les personnels de catégorie C.

b. Les promotions 

Rappel : en l'absence d'une application informatique de gestion partagée pour les personnels relevant de la filière ITRF, vous veillerez à ce que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis, dès leur signature, au bureau DGRH C2-2.

Le calendrier des opérations de gestion figure en annexe C7.

1 - Promotions par liste d'aptitude

Il vous appartient d'informer l'ensemble des agents promouvables relevant de votre établissement, y compris les agents en position de détachement sortant et en PNA, de la possibilité de remplir un dossier de candidature.

Il est rappelé qu'aucune considération budgétaire ne peut faire obstacle à la promotion d'un agent et que seule la valeur professionnelle doit vous guider dans l'établissement de vos propositions, les aspects financiers devant avoir été pris en compte dans votre GPEC, y compris ceux induits par la promotion des agents détachés qui ont vocation à revenir au sein de l'établissement.

Pour les promotions par liste d'aptitude des ITRF exerçant en EPLE, ces établissements étant dispersés dans toute l'académie, la priorité de la promotion se fera sur place, ou au plus près avec l'accord de l'agent. À cette fin, et s'agissant de corps nationaux, les promotions doivent être anticipées dans le schéma de GPRH de chaque académie. Le cas échéant, les transformations nécessaires pourront être demandées auprès du responsable de programme (Dgesco).

Seuls les présidents d'université et les directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics administratifs, les recteurs pour les agents des rectorats, y compris ceux exerçant dans les EPLE, les vice-recteurs, pour les agents des vice-rectorats, le chef du Saam pour ceux de l'administration centrale ont compétence pour établir les propositions adressées à la ministre. Ces propositions doivent être classées, et la CAPN examine les dossiers dans l'ordre des propositions des établissements et services.

Les documents à transmettre figurent en annexe C2. 

À l'issue des CAPN, les résultats des promotions par listes d'aptitude sont consultables sur le site : http://www.enseignement sup-recherche.gouv.fr - rubrique : ressources humaines-concours, emplois, carrières.

Rappel : le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, a augmenté à titre transitoire les possibilités de nomination par voie de la liste d'aptitude, dans le corps des assistants ingénieurs (80 % de 5 % des effectifs des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps). L'année 2020 constitue la troisième année de mise en œuvre de ces dispositions transitoires.

Il conviendra de tenir compte de ces augmentations temporaires de volumes de promotions possibles pour formuler vos propositions de nomination par liste d'aptitude d'accès au corps des ASI pour l'année 2020.

2 - Promotions par tableau d'avancement

Pour l'ensemble des TA, il vous appartient d'informer l'ensemble des agents promouvables de votre établissement, y compris les agents en position de détachement sortant et en PNA, de la possibilité de remplir un dossier de candidature.

Il est rappelé qu'aucune considération budgétaire ne peut faire obstacle à la promotion d'un agent et que seule la valeur professionnelle doit vous guider dans l'établissement de vos propositions, les aspects financiers devant avoir été pris en compte dans votre Gpec.

Seuls les présidents d'université et les directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics administratifs, les recteurs pour les agents des rectorats, y compris ceux exerçant dans les EPLE, les vice-recteurs, pour les agents des vice-rectorats, le chef du Saam pour ceux de l'administration centrale ont compétence pour établir les propositions adressées à la ministre. À l'exception des propositions d'inscription au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'IGR HC, ces propositions doivent être classées, et la CAPN examine les dossiers dans l'ordre des propositions des établissements et services.

Les documents à transmettre figurent en annexe C2.

À l'issue des CAPN, les résultats des promotions tableaux d'avancement sont consultables sur le site : http://www.enseignement sup-recherche.gouv.fr - rubrique : ressources humaines-concours, emplois, carrières.

Points d'attention : l'échelon spécial des IGR HC créé en 2017 étant contingenté à 10 % des effectifs du corps et s'accompagnant d'une montée en charge sur 10 ans (1,5 % par an pendant 4 ans, puis 1 % pendant  2 ans et 0,5 % les 4 dernières années), à terme, le volume annuel de promotions à l'échelon spécial correspondra donc aux seuls départs enregistrés parmi les IGR HC classés à cet échelon. Dans ce contexte et pour éviter les inégalités générationnelles, je vous invite à considérer qu'à valeur professionnelle égale, les agents culminant au dernier échelon actuel du grade d'IGR  hors classe devront être privilégiés.

Les possibilités de promotion au grade d'ingénieur de recherche hors classe et d'adjoint technique principal de 2e classe, non utilisées par la voie de l'examen professionnel sont reportées sur le tableau d'avancement au choix.

Chapitre 3.  La mobilité des personnels BIATSS

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités relatives aux mutations, détachements et intégrations des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) titulaires du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

- Il comporte deux parties :

• I. Objectifs généraux ;
• II. Règles appliquées en matière de mobilité.

 - Il est complété des annexes « mobilité » M0 à M16 précisant les calendriers et détaillant les procédures par filière auxquelles il conviendra de vous reporter, ainsi que les agents concernés.

I. Principes généraux

Il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes pour l'examen des questions relatives aux mutations, aux détachements et aux intégrations directes, et qu'à compter de la même date les CPE perdent également leur compétence en la matière.

Aussi, conformément aux dispositions du chapitre II bis de la loi 84-16 dans sa rédaction issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les opérations de mutations 2020 s'inscrivent désormais dans le cadre général fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles de l'enseignement scolaire présentées aux CT ministériels des 5 et 13 novembre 2019, publiées au BOEN du 14 novembre 2019, et par les lignes directrices de gestion ministérielles de l'enseignement supérieur présentées au CT ministériel du 14 novembre 2019, publiées au BOESR du 28 novembre 2019.

L'annexe M0 récapitule les LDG applicables en fonction des corps concernés et des procédures de mobilité existantes.

Les opérations de mutations, sont organisées selon les principes suivants :

- garantir le droit des agents à un traitement équitable lors de l'examen des demandes de mutation, notamment par la reconnaissance des priorités légales prévues à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

- organiser la fluidité des parcours professionnels entre les différentes structures d'accueil et les filières des personnels BIATSS ;

- prendre en considération les compétences requises pour l'exercice de certaines fonctions. Il s'agit, notamment, des affectations prononcées sur des postes profilés ainsi que sur les postes offerts en collectivité d'outre-mer et à Mayotte ;

- assurer l'information des agents sur les postes vacants.

Il est également rappelé, notamment aux établissements d'enseignement supérieur, qu'en vertu de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 pris pour son application[15], les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel les vacances de tous les emplois.

En outre, conformément aux dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et en particulier l'article 4 éclairé par l'exposé des motifs de la loi  (Légifrance - dossiers législatifs- exposé des motifs loi n° 2009-972 du 3 août 2009), il est également rappelé que la mobilité est un droit reconnu à chaque fonctionnaire. Cependant, cette mobilité peut être encadrée par des règles restrictives prévues dans un nombre limité d'hypothèses ou lorsqu'il s'agit du premier emploi de l'agent, ceci afin de préserver notamment les durées minimales de service exigées lors du recrutement ou d'aménager le délai de préavis aux contraintes particulières des fonctions exercées.

La mobilité doit s'inscrire dans le cadre de la recherche d'un équilibre entre les aspirations des agents et la continuité du service. C'est pourquoi, pour l'ensemble des personnels BIATSS, la DGRH préconise une stabilité sur poste de trois ans sauf situations particulières. Ces dernières feront l'objet d'un examen attentif. Dans le cadre des mutations interacadémiques, les demandes formulées par des agents ne relevant pas d'une priorité légale et ayant une faible ancienneté de poste seront examinées au regard de leur compatibilité avec l'intérêt du service.

II. Règles appliquées en matière de mobilité

A. Règles communes  

Tout candidat à une mutation dans le cadre d'une campagne annuelle de mutations doit veiller au respect des règles suivantes :

- il peut formuler plusieurs vœux, six vœux au maximum pour les campagnes de mutations interacadémiques et nationales ;

- une demande de mutation engage la responsabilité de son auteur pour les postes demandés, quel qu'en soit le rang : l'agent ne peut, sauf cas de force majeure, renoncer à être affecté sur un poste demandé.

Les candidats à une mutation peuvent demander tout poste de leur choix, même s'il ne figure pas sur la liste publiée.

Les éventuels avis défavorables formulés par les autorités hiérarchiques devront être motivés, la faible ancienneté sur un poste ne pouvant constituer à elle seule un motif de refus de départ en mobilité.

1. Motifs des demandes de mutation

Les candidats à une mutation devront saisir lors de leur inscription, sur les différentes applications (Amia, Poppee-Web) les éléments relatifs à leur situation au regard de leur demande de mobilité, notamment ceux les rendant légalement prioritaires.

Une demande peut être présentée à un ou plusieurs titres :

- rapprochement de conjoints ;

- travailleur handicapé (bénéficiaire de l'obligation d'emploi) ;

- politique de la ville ;

- reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département ou une collectivité d'outre-mer ;

- suppression d'emploi ;

- convenances personnelles : demande uniquement liée à la volonté de l'agent de participer aux opérations de mobilité en vue d'obtenir une nouvelle affectation.

Pour les opérations de mutations interacadémique ou nationales (AAE, SAENES, MEN, CTSSAE), les agents concernés doivent communiquer à l'administration le résultat de cette demande de mutation avant le 31 mai de l'année de la campagne.

Pour les opérations de mutations gérées de manière déconcentrée, cette date butoir sera arrêtée par le recteur de chaque académie.

2. Impression et envoi des confirmations de demande de mutation

À l'issue de la période de formulation des vœux, tout agent sollicitant une mutation doit à nouveau se connecter, selon la filière, sur le site Amia ou sur le site Poppee-Web, pour imprimer sa confirmation de demande de mutation dans le respect du calendrier prévu par la présente note.

Il doit la compléter et la transmettre par voie hiérarchique à l'autorité compétente (rectorat de son académie pour la filière ATSS et les ATRF, au bureau DGRH C2-3 pour la filière des bibliothèques).

Les services académiques et les établissements pour la filière des bibliothèques devront envoyer, dans le respect des dates précisées dans les calendriers annexés à la présente note, les dossiers de mutation des candidats accompagnés des pièces demandées :

- soit au bureau DGRH C2-3, pour les personnels de la filière des bibliothèques ;

- soit au bureau DGRH C2-1, pour les demandes de mutations interacadémiques des personnels administratifs de catégorie A et B et les mutations des MEN et CTSSAE.

La confirmation de demande de mutation doit parvenir par la voie hiérarchique dans les délais indiqués sur la confirmation, faute de quoi la demande de mutation est annulée. Seule la confirmation signée, avec éventuellement des modifications de vœux, fait foi.

3. Les priorités légales

Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 seront satisfaites qu'elles portent sur des postes non profilés ou des postes profilés. Dans ce dernier cas, parmi les profils en adéquation avec le poste offert, les demandes des agents relevant d'une priorité légale seront jugées prioritaires. En effet, l'attention des services académiques et des établissements est appelée sur la nécessité de justifier d'un intérêt du service pertinent pour écarter une priorité légale (exemple : rapprochement de conjoint), faute de quoi la décision prise encourrait, en cas de recours, la censure du tribunal administratif et le risque d'une condamnation financière à indemnisation du préjudice de l'agent non muté.

Dans le cadre des mutations comportant une phase inter puis intra-académique, toute situation jugée prioritaire, au sens de la loi susmentionnée, à l'occasion des opérations de mutation interacadémique, sera également reconnue comme telle dans les opérations de mutations intra-académiques.

a. Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs

Le rapprochement est considéré comme réalisé dès lors que la mutation est effectuée dans le département où est située l'adresse professionnelle du conjoint ou du partenaire ou dans un département limitrophe pour les agents dont le conjoint ou le partenaire exerce sa profession dans un pays frontalier.

La séparation des agents mariés ou pacsés donne lieu à priorité lorsqu'elle résulte de raisons professionnelles : ainsi, ne relèvent pas de la priorité légale, les agents dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle (ex : chômage, retraite, formation non rémunérée) ou exerce une activité insuffisamment caractérisée dans le temps (exemple : contrat saisonnier).

Pour les agents liés par un Pacs, les obligations déclaratives en matière fiscale sont similaires à celles des couples mariés ; cependant, les droits sociaux attachés à l'article 60 supposent qu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le Code général des impôts. L'agent devra, ainsi, produire un avis d'imposition commune.

Il est précisé, par ailleurs, que le mariage ou la conclusion du Pacs s'apprécient au 1er septembre de l'année  d'ouverture des opérations de mutation.

Les demandes de rapprochement de concubins ou de rapprochement familial avec un proche (enfant ou ascendant) ne relèvent pas de l'article 60 ; cependant, conformément à ce même article, de manière générale, et dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées devront tenir compte de la situation de famille des intéressés.

b. La prise en compte du handicap 

Les agents reconnus travailleurs handicapés bénéficient de la priorité légale instituée à leur profit par l'article 60 susmentionné ; ils remplissent l'annexe M9 et la joignent, accompagnée des documents justificatifs, à leur demande de mutation.

Les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention de l'académie dont ils relèvent qui donnera un avis sur l'impact éventuel de la mutation sur l'amélioration des conditions de vie de l'agent. Cet avis sera un des éléments pris en compte lors de l'examen des situations individuelles en cas de candidatures concurrentes relevant des différentes priorités légales.

Le plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap prévoit la prise en compte du handicap du conjoint ou de l'enfant handicapé d'un fonctionnaire effectuant une demande de mutation. Cette prise en considération du handicap du conjoint ou de l'enfant handicapé dans les campagnes annuelles de mutation des ATSS ne revient pas pour autant à accorder une priorité au titre du handicap au fonctionnaire effectuant une demande de mutation.

c. L'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Afin de favoriser l'affectation des agents dans ces établissements et de les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une priorité est accordée aux agents y ayant exercé des services continus accomplis pendant au moins cinq années, conformément à l'article 3 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Cette ancienneté d'affectation s'apprécie à la date de réalisation de la mutation, soit le 1er septembre 2020.

d. La prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux 

La priorité légale au titre du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm) est accordée aux agents justifiant de la présence de ce Cimm dans l'académie ou la collectivité demandée, en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n° 02129 du 3 janvier 2007. Ces critères d'appréciation sont les suivants :

- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l'agent (leur lien de parenté avec l'agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;

- les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire ;

- le domicile avant l'entrée dans l'administration ;

- le lieu de naissance de l'agent ;

- le bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;

- le lieu où l'agent est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux ;

- la commune où l'agent paye ses impôts, en particulier l'impôt sur le revenu ;

- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;

- le lieu de naissance des enfants ;

- le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;

- les études effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants ;

- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;

- la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.

Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés le cas échéant par tout élément d'appréciation pouvant être utile à l'administration. Plusieurs de ces critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner.

4. Situations particulières liées à la mobilité

a. Agents concernés par une mesure de carte scolaire 

Leur situation est examinée dans le cadre de la campagne de mutations intra-académique ou à gestion déconcentrée. Il est rappelé que ces agents, qui auront dû être informés par leur académie de la mesure de carte avant la fin de la phase de formulation des vœux dans le cadre des opérations de mutations qui les concerne, bénéficient d'une priorité de réaffectation dans la ville même ou, à défaut, dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l'académie. La règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique. Les agents concernés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d'origine doivent participer  à la campagne de mutation interacadémique.

Dans le cas d'une notification d'une mesure de carte scolaire intervenue après la phase de formulation des vœux et au plus tard le 15 février de l'année de la campagne de mutations, l'agent formulera sa demande sous forme manuscrite. Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : un examen au cas par cas est préconisé en lien avec le médecin de prévention qui indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s'il y a nécessité de maintenir l'agent dans l'établissement.

b. Agents en situation de réintégration après congé parental

Les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental sont affectés dans les conditions prévues par l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

c. Agents en situation de réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement 

Il est rappelé que la réintégration à l'issue d'une période de détachement, de disponibilité ou de congé de longue durée ne constitue pas une mutation, mais un acte de gestion qui précède les opérations de mutation stricto sensu. La réintégration des agents titulaires est prioritaire sur tout emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non-titulaires.

Les agents placés dans l'une de ces positions qui souhaitent être réintégrés le sont dans leur dernière académie d'affectation, pour les personnels ATSS, et dans leur dernier établissement d'affectation, pour la filière des ITRF et pour les personnels des bibliothèques.

Toutefois, si les personnels ATSS souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d'origine, ou s'ils sollicitent un poste fléché, ils doivent formuler une demande dans le cadre de la campagne de mutations des MEN et CTSSAE, ou de la campagne de mutations interacadémique (AAE, SAENES) ou de la campagne de mutations à gestion déconcentrée considérée (INFENES, ASSAE, ADJAENES). De la même manière, si les ATRF souhaitent être réintégrés dans un établissement différent, ils doivent formuler une demande dans le cadre de la campagne de mutations déconcentrée.

Les AAE arrivant au terme de leur période de détachement sur emploi fonctionnel, sont invités, sous réserve de compatibilité avec les calendriers de gestion, le cas échéant par anticipation, soit à participer à la campagne de mutations intra-académique de leur dernière académie d'affectation en qualité d'AAE, dite académie d'origine, soit à participer à la campagne de mutations des AAE pilotée par la DGRH dans le calendrier fixé par la présente note.

Précisions relatives aux :

- réintégrations après un congé longue durée (CLD) : il est rappelé que l'avis favorable du comité médical compétent est requis ;

- réintégrations après disponibilité : il est exigé un certificat médical d'aptitude physique, établi par un médecin agréé, attestant de l'aptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions, en application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

- réintégrations après détachement : comme rappelé plus haut, les agents réintègrent l'académie ou l'établissement dans lequel ils exerçaient avant leur détachement initial quelle que soit la durée de ce dernier. Les agents candidats à une mutation doivent joindre à leur demande de mutation une copie de leur demande de réintégration à la date du premier septembre de l'année des opérations de mutations ou, s'agissant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux, pour la campagne de mutations d'automne, à la date du 1er janvier de l'année N+1.

e. Agents en situation de fin de séjour en Com (pour les personnels ATSS et ITRF et pour les personnels des bibliothèques) 

Les agents en situation de fin de séjour sont réintégrés dans leur dernière académie d'affectation (pour les ATSS) et dans leur dernier établissement (pour les ITRF et pour les personnels des bibliothèques).

Pour les personnels ATSS, ils doivent formuler une demande dans le cadre des opérations de mutations organisées par leur académie d'origine. Toutefois, s'ils souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d'origine ou s'ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre des opérations de mutations des MEN et CTSSAE, ou de la campagne de mutations pilotée par la DGRH (AAE, SAENES) ou des mutations à gestion déconcentrée (INFENES, ASSAE, ADJAENES).

Dans tous les cas, un document validé par les services du vice-rectorat ou de l'université, le cas échéant, faisant apparaître la date prévue de fin de leur congé administratif, devra être transmis à DGRH C2-1, DGRH C2-2 ou DGRH C2-3, selon leur corps, et joint à la confirmation de demande de mutation.

Pour des raisons tenant à l'intérêt du service, à l'issue d'une affectation ou d'une mise à disposition dans une Com, les attachés des administrations de l'État  qui sollicitent leur mutation dans une académie ne pourront postuler pour une agence comptable que si le terme de leur congé administratif est antérieur au 1er septembre de l'année de la campagne  de mutations. Si le terme de leur congé administratif est postérieur à cette date, ils ne pourront postuler pour une agence comptable que s'ils demandent la réduction de la durée de ce congé.

f. Agents en fonction à Mayotte 

Suite à la départementalisation de Mayotte, le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires a notamment abrogé les dispositions qui limitaient le séjour à Mayotte à une période de deux ans renouvelable une fois.

Les agents qui sont affectés à Mayotte le sont donc depuis lors sans limitation de séjour.

Les personnels pourront toutefois demander à retrouver une affectation dans leur dernière académie d'affectation ou leur dernier établissement d'exercice.

Les personnels peuvent également participer aux opérations de mobilité propres à leur corps et candidater sur les postes offerts dans les différentes bourses à l'emploi (Pep, BAE), ils doivent dans ce cas prévenir leur académie d'origine ou leur dernier établissement.

g. Situation des stagiaires 

D'une manière générale, il est rappelé que les agents stagiaires ne peuvent pas participer aux opérations de mutations, opérations réservées aux seuls titulaires du corps.

h. Accompagnement médical des agents affectés dans les Com, en Guyane et à Mayotte

Dans le cadre des principes généraux définis en matière de santé et sécurité au travail, la DGRH a arrêté une politique spécifique de prévention à l'égard des agents amenés à exercer dans des territoires présentant des risques sanitaires.

Ainsi, les personnels qui ont obtenu une affectation dans une collectivité d'outre-mer, en Guyane ou à Mayotte, sont invités à prendre connaissance d'un certain nombre de précautions et recommandations transcrites à leur intention (cf. annexe M8) afin de leur éviter au maximum d'être exposés au cours de leur séjour à un risque pour leur santé.

Points d'attention :

• Affectation à Wallis et Futuna

Les agents affectés à Wallis et Futuna sont soumis à un régime particulier, qui prévoit une expertise médicale préalable à leur départ afin de s'assurer de la compatibilité de leur état de santé avec une affectation dans cette collectivité d'outre-mer (cf. annexe M8).

• Affectation à Mayotte

Votre attention est appelée sur le fait que Mayotte est un territoire en construction et, compte tenu du contexte local, un bon équilibre psychologique et une bonne santé sont indispensables pour vivre à Mayotte. Le climat de type tropical humide est éprouvant et incompatible avec certaines pathologies. L'affectation à Mayotte nécessite d'établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature, un seul service d'urgence fonctionnant à l'hôpital de Mamoudzou.

5. Demandes tardives, modifications de demande de mutation et demandes d'annulation

Après la fermeture des serveurs, seules seront examinées les demandes tardives de participation à la campagne de mutations, modificatives ou d'annulation, répondant à la double condition suivante :

- être parvenues à la DGRH dans le délai prévu par le calendrier fixé dans la présente note de service ;

- être justifiées par l'un des motifs exceptionnels suivants : décès du conjoint, du partenaire ou d'un enfant, mutation du conjoint ou du partenaire dans le cadre d'une autre campagne de mutations de fonctionnaires, perte d'emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ou du partenaire, situation médicale aggravée du conjoint ou partenaire ou d'un enfant.

Nota : S'agissant des campagnes de mutations en deux phases (inter et intra-académique), l'attention des candidats est appelée sur l'impossibilité de demander l'annulation de l'entrée sur possibilité d'accueil qu'ils auront obtenue. Ils seront mutés et affectés conformément à l'arrêté rectoral pris à l'issue des opérations de mutations.

6. Consultation des résultats

À l'issue des opérations, l'administration communique sa décision :

- par le biais de l'application Amia (ATSS et catégorie C ITRF) ou de l'application MVTBIB (personnels de bibliothèques) dans laquelle les résultats sont accessibles par l'établissement avec son code établissement et son mot de passe ;

- et en tout état de cause, en adressant aux agents individuellement l'arrêté prononçant leur mutation.

Le refus de mutation n'est pas une décision défavorable dont la loi impose la motivation.

Par ailleurs, vous pouvez être amenés, à devoir communiquer des informations sur les traitements algorithmiques utilisés à l'occasion des opérations de mutation. En effet, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a étendu aux traitements algorithmiques le principe d'information due à tout individu faisant l'objet d'une décision administrative individuelle. Le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 précise les contours de ce droit et les obligations qui en découlent pour l'administration.

Ainsi, l'administration communique à la personne qui fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

- le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

- les données traitées et leurs sources ;

- les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

- les opérations effectuées par le traitement.

B. Règles spécifiques

Les calendriers détaillés des opérations de mutations précisant, en particulier, les dates d'ouverture et de fermeture du serveur Internet, ainsi que les différentes étapes de la procédure sont annexés à la présente circulaire.

1. Personnels ATSS

Point d'attention : pour les personnels ATSS, il est rappelé, la suppression à compter du 1er janvier 2020, de la possibilité d'établir des tableaux annuels de mutation qui autorisaient le classement des agents à l'aide d'un barème. Des nouvelles règles de départage des agents candidats à mutation sont donc prévues qui remplacent les anciens barèmes. Ces règles figurent en annexe M7.

Les opérations de mutations des personnels ATSS ont pour objectif tout à la fois de pourvoir les postes vacants et de favoriser la construction de parcours professionnels afin d'obtenir la meilleure adéquation possible entre les souhaits de mobilité des agents et les besoins des services. Les mutations doivent être décidées au regard de la situation des emplois des académies, de manière à ne pas créer dans une académie des vacances de postes qui ne pourraient être ensuite pourvues par les autres voies que constituent les concours, les listes d'aptitude, l'accueil en détachement ou en affectation Cigem (corps interministériel à gestion ministérielle : AAE, CTSSAE, ASSAE). Une attention toute particulière est apportée par la DGRH à cet élément d'équilibre.

a. Mutations

Les modalités d'examen des demandes de mutations relevant de la DGRH (mutations interacadémique des AAE et des SAENES mutations nationales des médecins de l'éducation nationale et des CTSSAE) figurent dans l'annexe M7.

• Opérations de mutations (via l'application Amia)

Les agents dont les opérations de mutation se déroulent sur le site Internet Amia doivent se rendre à l'adresse suivante : https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia.

L'agent se connecte à l'application au moyen de son Numen (login) et de sa date de naissance (mot de passe) sous la forme JJ/MM/AAAA.

À la première connexion, l'agent change son mot de passe pour la présente session et renseigne alors une « question secrète », afin qu'il puisse, en cas de perte de son nouveau mot de passe, le retrouver.

L'agent peut alors formuler sa demande de mutation, en y indiquant l'ensemble des motifs (priorités légales, convenances personnelles, etc.), ses vœux et, le cas échéant, en hiérarchisant ses souhaits de mobilité (mutation interacadémique ou nationale, mutation en Com, détachement).

• Type de mutation et nature des postes offerts

La nature des postes pour les corps ATSS sont de deux types : postes profilés avec indication dans la fiche de poste du grade attendu ; postes non profilés (possibilité d'accueil ou poste fléché) avec obligation de participer aux opérations de mutation intra-académique le cas échéant.

 

Corps / Grades  Campagnes de mutations	Campagne de mutations nationale	Campagne de mutations  à 2 phases (1)	Campagne de mutations  à gestion déconcentrée (2)
Filière administrative
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)		X
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJAENES)			X
Filière santé-sociale
Médecin de l'éducation nationale (MEN)	X
Conseiller technique de service social des administrations de l'État (CTSSAE)	X
Infirmier de l'éducation nationale (INFENES) (catégorie A)			X
Assistant de service social des administrations de l'État (ASSAE)			X

(1) Mutations se déroulant en 2 phases, une phase interacadémique permettant aux agents de changer d'académie puis une phase intra-académique permettant aux agents d'être affectés ou de muter au sein de l'académie.

(2) Mutations dont la gestion est du seul ressort du recteur d'académie. Les agents souhaitant changer d'académie devront au préalable se préinscrire sur Amia.

 

Remontée des postes :

Les académies veilleront à proposer une offre équilibrée entre les différents types de poste (possibilités d'accueil, postes fléchés, postes profilés). La procédure de remontée de postes est rappelée en annexe M10. Elle aura fait l'objet d'une communication par courriel en amont (du bureau DGRH C2-1 vers les académies). Le bureau DGRH C2-1 validera, le cas échéant, les résultats de vos propositions.

 

 

Mutations / Annexe à consulter / Types de postes offerts	Annexe	PPr (1)	PNP (2)
Mutations interacadémiques (AAE, SAENES)	M1	X	X
Mutations nationales MEN	M3		X
Mutations  nationales CTSSAE	M3	X	X
Mutations à gestion déconcentrée (ADJAENES, INFEN ES, ASSAE)	M4	X	X

(1) Postes profilés (notamment tous les postes de l'enseignement supérieur)

(2) Postes non profilés (postes fléchés ou possibilité d'accueil : postes non fléchés pour une entrée dans une académie)

• Cigem et changement de périmètre d'affectation ministérielle

Conformément aux dispositions des décrets statutaires des corps interministériels à gestion ministérielle (Cigem), les AAE, les CTSSAE et les ASSAE affectés au sein des MEN/MESRI souhaitant rejoindre un autre département ministériel ayant adhéré aux décrets statutaires susmentionnés font l'objet d'une affectation au sein du département ministériel souhaité et non plus d'un détachement. Le changement d'affectation est prononcé par le ministre ou l'autorité d'affectation, après l'accord des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les AAE et les CTSSAE en fonction au sein d'un autre département ministériel souhaitant rejoindre le MEN/MESRI dans le cadre des opérations de mutations se référeront aux annexes M1, M2, M6, M7.

Afin de permettre une analyse des flux entre ministères et renforcer le dispositif d'accompagnement des académies dans la détermination des besoins de recrutement par mutations, concours, accueils en détachement et affectation Cigem, il apparaît nécessaire que la DGRH valide, avant toute publication par les rectorats ou les établissements d'enseignement supérieur, les postes offerts aux attachés d'administration de l'État.

Cas particulier des infirmiers de l'éducation nationale (corps de catégorie B) :

• ceux qui souhaitent muter au sein de leur académie doivent prendre directement contact avec les services de leur académie ;
• ceux qui souhaitent changer d'académie doivent prendre directement contact avec les services des académies visées.

Point d'attention : aide à la mobilité des conjoints de militaires

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires, le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse s'est engagé à examiner la manière dont les personnels ATSS conjoints de militaires, pourraient rejoindre, dans la mesure du possible, une affection proche de celle du militaire muté.

Je vous demande par conséquent d'apporter une attention particulière à ce type de situation.

b. Accueil en détachement et intégration

Les services académiques examineront toutes les demandes d'accueil en détachement qu'ils sont susceptibles de recevoir et les transmettront avec leur avis au bureau DGRH C2-1 pour les corps d'AAE, de CTSS et de MEN.

Dans le cas où une candidature est retenue, il convient d'indiquer l'origine de la vacance du poste sur lequel le candidat sera affecté.

Par ailleurs, s'agissant des personnels enseignants qui souhaitent se reconvertir dans un emploi administratif, il est recommandé qu'ils aient, au préalable, effectué « une période d'acclimatation » sur un poste d'attaché d'administration de l'État.

Pour les personnels gérés en 29e base, les services doivent adresser les demandes au bureau DGRH C2-1 pour l'ensemble des corps.

2. Personnels des bibliothèques 

La mobilité des personnels des bibliothèques s'exerce dans le cadre de  campagnes annuelles de mutations. L'outil utilisé est le site Internet MVTBIB qui se trouve à l'adresse suivante : http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib

Les calendriers détaillés des opérations de mutations 2020 précisent, en particulier, les dates d'ouverture et de fermeture du serveur Internet ainsi que les différentes étapes de la procédure qui figurent dans les annexes M11a1 et a2 de la présente circulaire.

a. Les campagnes de mutations des personnels des bibliothèques sont gérées au niveau de l'administration centrale du MESRI

Les corps concernés sont les suivants :

- conservateurs généraux ;

- conservateurs ;

- bibliothécaires ;

- bibliothécaires assistants spécialisés ;

- magasiniers des bibliothèques.

Le corps des conservateurs et celui des conservateurs généraux disposent de deux campagnes de mutations par an, l'un organisé au printemps pour une affectation au 1er septembre de l'année, l'autre organisé en novembre pour une affectation au 1er janvier de l'année suivante. Entre ces campagnes annuelles, le recours à la Place de l'emploi public (Pep) ne peut concerner qu'exceptionnellement des postes prioritaires qui ne peuvent attendre la campagne suivante pour être pourvus, et n'est plus possible dès la mise en ligne des postes et pendant toute la durée de la campagne de mutations. En cas de recours à la Pep, le tableau récapitulatif des candidatures à transmettre, accompagné des pièces jointes, figure en annexe M11f.

En application de la loi du 6 août 2019, les CAPN ne sont plus compétentes pour examiner les demandes de mutations, les demandes de détachement, d'intégration directe ou d'intégration après détachement. Il convient de vous vous reporter à l'annexe M11 qui décrit le dispositif commun aux campagnes de mutations des personnels des bibliothèques et le traitement des demandes d'accueil  par voie de détachement et d'intégration directe.

Dans la mesure où les CAP et les CPE ne sont plus compétentes en matière de mobilité à compter du 1er janvier 2020, les établissements doivent impérativement adresser au bureau DGRH C2-3 la fiche prévue en annexe M11a3 justifiant leur choix et signée par le président ou le directeur. J'appelle particulièrement votre attention sur l'importance de remplir cette fiche avec le plus grand soin, afin d'éviter tout recours. Dans un souci de transparence, cette fiche devra comporter l'intitulé précis du poste ainsi que ses caractéristiques, l'ensemble des candidats ayant postulé ainsi que le classement que vous aurez effectué, en indiquant les raisons de votre choix, ainsi que celles qui vous auront conduits à écarter éventuellement certains candidats.

Les fonctionnaires souhaitant entrer par voie de détachement ou d'intégration directe dans un corps de la filière des bibliothèques doivent formuler leur demande, par écrit, auprès du bureau DGRH C2-3, en même temps que la saisie des vœux des agents titulaires des corps de la filière des personnels des bibliothèques sur l'application Poppee-Web, soit avant le 5 mars 2020 pour la campagne de mutations du printemps 2020 et avant le 2 octobre 2020 pour les CAPN des conservateurs et des conservateurs généraux de novembre 2020.

Pour les postes de direction de bibliothèques qui font l'objet d'une procédure spécifique décrite également dans l'annexe M11, les présidents d'université et les directeurs d'établissement auront jusqu'au 7 avril 2020 pour la campagne de mutations du printemps 2020 et jusqu'au 16 octobre 2020 pour celle des conservateurs et des conservateurs généraux de novembre 2020 pour faire parvenir le classement des agents qui auront présenté leur candidature sur ces postes.

Les établissements devront transmettre au bureau DGRH C2-3 toutes les vacances d'emplois au plus tard le 17 janvier 2020 pour les postes offerts aux campagnes de mutations du printemps 2020 et le 2 juillet 2020 pour les postes offerts à celle des conservateurs et des conservateurs généraux de l'automne 2020.

Seuls seront mis en ligne les postes dont la vacance est certaine à la date d'affectation fixée au 1er septembre 2020 pour les campagnes de mutations du printemps 2020 et au 1er janvier 2021 pour les campagnes de mutations de novembre 2020.

Seuls les postes offerts à la campagne de mutations commune des conservateurs et des conservateurs généraux feront l'objet de la saisie d'un profil. Les établissements saisiront eux-mêmes ces profils sur l'application MVTBIB.

Les modalités pratiques, y compris celles concernant les postes de direction, sont décrites en annexe M11 pour la filière BIB.

D'une manière générale, une attention particulière doit être portée aux priorités légales de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi du 6 août 2019. Il est également impératif que les avis défavorables qui pourraient être formulés à l'encontre de certaines candidatures puissent être motivés par des éléments objectifs et tangibles qui ne soient pas susceptibles d'être contestés par la juridiction administrative en cas de recours.

b. Précisions sur l'accueil en détachement et l'intégration

En application de la loi du 6 août 2019, les CAP ne sont plus compétentes en matière d'accueil en détachement, d'intégration directe ou après détachement. En application de cette même loi, ces demandes ne doivent plus faire l'objet d'un avis de la CPE. Elles sont examinées dans le cadre des campagnes de mutation.

Pour connaître la procédure à suivre et les dates impératives, je vous invite à vous reporter aux annexes M11 et M11d.

Il est rappelé toutefois que les intéressés doivent prendre simultanément contact avec les établissements et le bureau DGRH C2-3 auquel ils doivent transmettre leur demande avant le 5 mars 2020 pour les campagnes de mutation du printemps 2020, et avant le 2 octobre 2020, pour celle des conservateurs et conservateurs généraux de novembre 2020. Ces dates correspondent à la fin de saisie des vœux des personnels titulaires des bibliothèques.

Par ailleurs, pour les détachements et intégrations directes, le bureau DGRH C2-3 recueillera l'avis du collège des inspecteurs généraux bibliothèques, documentation, livre et lecture publique pour l'accès aux corps des conservateurs généraux et des conservateurs.

Les demandes de détachement et d'intégration directe étant examinées dans le cadre des campagnes de mutation des personnels des bibliothèques, il vous appartient de classer les agents concernés en même temps que les personnels des bibliothèques au moyen de la fiche M11a3.

3. Personnels ITRF

a. Affectations des personnels de la filière ITRF de catégorie  A et B (via les sites Pep et le cas échéant BAE)

La mobilité des personnels ITRF au sein des établissements d'enseignement supérieur est réalisée, au fil de l'eau, par la publication des postes vacants ou susceptibles de l'être. Après organisation de la mobilité interne, au sein de l'établissement, il convient de publier l'ensemble des postes vacants sur le site Place de l'emploi public (Pep), pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions résultant du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Les postes peuvent également être mis en ligne sur la Bourse à l'emploi (BAE). 

Les candidats doivent consulter régulièrement les sites:

- http://www.pep.gouv.fr (Pep)

- https://itarf.adc.education.fr/itarf/bea (BAE)

Les candidats devront alors se conformer aux modalités de candidature prévues dans le descriptif du poste qui devra correspondre à l'emploi-type du corps défini à partir de Référens III.

L'autonomie des établissements d'enseignement supérieur ne saurait faire obstacle à l'application des priorités légales de mutation définies à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des critères complémentaires à caractère subsidiaires prévus au II et au IV de l'article 60 de la loi susmentionnée. 

Rappel :

Les  priorités légales sont les suivantes :

- le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ;

- la prise en compte du handicap ;

- l'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

- la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ;

- la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

En outre, les critères supplémentaires à caractère subsidiaire sont pour le ministère établis dans l'ordre suivant :

1° pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : la durée de séparation des conjoints ;

2° pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : le nombre d'enfants mineurs ;  

3° pour l'ensemble des demandes de mutation : l'exercice de l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite) ; 

4° pour l'ensemble des demandes de mutation : l'ancienneté de poste ;

5° pour l'ensemble des demandes de mutation : l'ancienneté de corps ;

6° pour l'ensemble des demandes de mutation : le grade et l'échelon détenu.

 Il est rappelé qu'il convient de recevoir systématiquement en entretien les candidats à une mutation qui font l'objet d'une priorité légale.

Il est également rappelé que dans la mesure où les CPE ne sont plus compétentes en matière de mobilité à compter du 1er janvier 2020, les demandes d'accueil par voie de mutation doivent directement et systématiquement être transmises par les établissements au bureau DGRH C2-2. Elles doivent comporter la signature de l'agent, les avis favorables des établissements d'origine et d'accueil, ainsi que l'indication du nombre de candidatures reçues pour le poste et du fait qu'il s'agit ou non d'une priorité légale de mutation selon le modèle figurant en annexe M12. Cette annexe dûment complétée est indispensable à la prise de l'arrêté de mutation.

En outre, pour chaque poste publié ayant fait l'objet de plusieurs candidatures, l'établissement devra compléter la fiche de suivi figurant en annexe M12a justifiant le choix du candidat retenu et signée par le président ou le directeur. J'appelle particulièrement votre attention sur l'importance de remplir cette fiche avec le plus grand soin, afin d'éviter tout recours. Dans un souci de transparence, cette fiche devra comporter l'intitulé précis du poste ainsi que ses caractéristiques, l'ensemble des candidats ayant postulé ainsi que le classement que vous aurez effectué, en indiquant les raisons de votre choix, ainsi que celles qui vous auront conduits à écarter éventuellement certains candidats. Elle devra être transmise au bureau DGRH C2-2 en même temps que l'annexe M12.

Enfin, en ce qui concerne les techniciens de recherche et de formation, les académies sont vivement incitées à utiliser l'application Amia pour organiser une campagne de mutations dans ce corps.

b. Campagnes de mutations des ATRF

Comme chaque année, les ATRF, toutes BAP confondues et quel que soit le lieu d'exercice (enseignement supérieur et enseignement scolaire) peuvent participer aux opérations de mutation se déroulant sur le site Internet Amia. Ils doivent se rendre à l'adresse suivante : https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia.

Les recteurs organiseront ainsi au niveau de leur académie une campagne de mutations académique à gestion déconcentrée avec phase de préinscription dont le calendrier sera harmonisé avec celui des ADJAENES via l'application informatique Amia. Il est rappelé que cette campagne doit être ouverte aux agents des autres académies. L'annexe M13 précise les modalités de cette campagne.

Dans le cadre de cette campagne, les recteurs doivent prévoir une phase de concertation avec les établissements d'enseignement supérieur suffisamment en amont des opérations de mobilité et de calibrage des recrutements 2020 pour que le plus grand nombre de postes possible puisse être proposé à la mobilité dans ce cadre.

Les opérations de mutations des ATRF ne sont pas exclusives des mutations supplémentaires réalisées au fil de l'eau via la Pep dans l'intervalle de deux campagnes.

[1] Article 30 de la loi du 6 août 2019 modifiant l'article 18 de la loi 84-16 : « l'autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du CSA. »

[2] Article 17 de la loi 84-16 issu de l'article 94 de la loi du 6 août 2019.

[3] Article 6 septies de la loi 83-634 : pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'État et ses EPA (...) mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables.

[4] Chapitre V de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

[5] Articles 80 et 84 de la loi du 6 août 2019.

[6] Arrêté du 30 septembre 2013 modifié par arrêté du 25 juin 2019 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

[7] Décret 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

[8] Décret relatif aux instituts régionaux d'administration.

[9] Cf. note DGRH C2-1 n°2019-0125 du 23 octobre 2019 relative à la réforme des IRA et ses conséquences sur la politique de recrutement, d'accompagnement et de formation des élèves attachés issus des IRA rejoignant le MENJ et le MESRI.

[10] L'information de la CAP dans cette hypothèse sera supprimée à compter du 1^er janvier 2021.

[11] Décret 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

[12] Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

[13] L'information de la CAP dans cette hypothèse sera supprimée à compter du 1^er janvier 2021.

[14] Arrêté du 30 septembre 2013 modifié par arrêté du 25 juin 2019.

[15] Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.