La présente note de service complète la circulaire n° 2019-179 du 18 décembre 2019 (BOESR et BOEN n° 47 du 19 décembre 2019) relative au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport - Erasmus+ (2014-2020), année scolaire et universitaire 2020-2021 ainsi que l'appel aux candidatures à l'agrément - EACEA/03/2020 relatif à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur 2021-2027 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 14 février 2020 sous la référence 2020/C51/09 :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2020.051.01.0017.01.FRA&toc=OJ:C:2020:051:FULL

Dans le cadre de cet appel, dont il est indispensable de prendre connaissance (voir lien supra), peuvent faire acte de candidature à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur, jusqu'au 21 avril 2020, les établissements répondant à l'un des critères suivants :

- les établissements publics d'enseignement supérieur ;

- les établissements publics post-bac délivrant une formation d'enseignement supérieur ;

- les établissements privés d'enseignement supérieur qui :

• dispensent des formations préparant aux grades ou titres répondant aux dispositions des articles D. 613-1 à D. 613-12 du Code de l'éducation ;
• dispensent une formation afin de permettre l'obtention d'un diplôme national, dans le cadre d'un partenariat avec un EPSCP (article L. 613-7 du Code de l'éducation) ;
• délivrent des diplômes visés sur le fondement des articles L. 443-1, L. 443-2 et L. 641-5 du Code de l'éducation.

Je vous remercie d'assurer la diffusion de ces conditions nationales d'éligibilité à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur auprès de tous les services et personnes concernés, de telle sorte que les établissements qui le souhaitent puissent demander leur accréditation pour la période 2021-2027 et prendre part, le moment venu, au premier appel à propositions du futur programme Erasmus+.