Préambule

La transformation de la voie professionnelle porte l'ambition d'un enseignement professionnel français comme voie d'excellence : elle favorise l'adaptation des formations aux mutations des métiers, elle articule plus étroitement formation initiale et continue, innovation et recherche, elle répond aux besoins en compétences des territoires et des entreprises, depuis l'enseignement secondaire jusqu'à l'enseignement professionnel supérieur.

Dans ce cadre, l'exportation de formations technologiques et professionnelles constitue un levier stratégique pour le rayonnement international de l'enseignement professionnel français. Les Centres d'excellence de formation technique à l'étranger (CEFTE) constituent, à cet effet, un élément d'influence de la France dans le secteur de l'éducation et de la formation.

Les CEFTE représentent un instrument de coopération qui contribue à l'internationalisation des Campus des métiers et des qualifications (CMQ). Articulés autour d'un secteur d'activité d'excellence, les Campus répondent à un enjeu économique national ou régional, soutenu par la collectivité et les entreprises. Ils comportent une forte dimension internationale.

La présente note de service précise le dispositif des centres d'excellence et les orientations données par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) relatives à son développement dans un cadre de coopération éducative.

1. Les Centres d'excellence de formation technique à l'étranger : un outil d'exportation du savoir-faire éducatif français en formation professionnelle et technique, au service de l'internationalisation des Campus des métiers et des qualifications

1.1 Principe et objectifs

Les centres d'excellence participent de la politique d'ouverture internationale des Campus des métiers et des qualifications et des académies, en France.

L'exportation de produits et de savoir-faire en ingénierie des dispositifs de formation et ingénierie pédagogique, telle que déployée par les CEFTE, s'appuie sur des démarches et des équipements didactiques permettant de promouvoir l'excellence de notre voie professionnelle et de favoriser le positionnement des Campus des métiers et des qualifications à l'international.

Depuis 2006, le dispositif des CEFTE, piloté par la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (Dreic), repose sur un partenariat tripartite entre le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, les entreprises françaises et le ministère en charge de l'enseignement et de la formation techniques et professionnels du pays partenaire. Il a permis la création de centres de formation initiale et continue dans différents pays.

Avec ce dispositif, le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et son opérateur, le Centre international d'études pédagogiques (ciep), prochainement dénommé France Éducation international (FEi), en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, participent à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'attractivité économique de la France. Depuis le 1er septembre 2018, la gestion du dispositif est dévolue à France Éducation international (FEi). Cette présente note de service fixe le cadre dans lequel FEi exerce sa mission de mise en œuvre du dispositif.

Les centres d'excellence participent de la politique d'ouverture internationale des Campus des métiers et des qualifications et des académies, en France.

L'investissement des académies dans l'aide accordée à ce dispositif de coopération éducative en formation professionnelle doit leur permettre d'apporter une véritable plus-value à leur politique internationale. Le dispositif des CEFTE doit être prioritairement articulé avec les partenariats développés entre les Campus et leurs partenaires étrangers.

Le dispositif des CEFTE peut représenter pour les entreprises françaises, grands groupes, entreprises de taille intermédiaire (ETI), petites et moyennes entreprises (PME), associations, fondations ou fédérations d'entreprises implantées à l'international, une aide en mettant en place des programmes de formation professionnelle et technique de qualité adaptés à leurs besoins de recrutement locaux mais également au contexte scientifique et industriel du pays.

Le dispositif des CEFTE doit permettre, chaque fois que possible, de mettre en œuvre des convergences entre son action au service du renforcement des politiques d'éducation et de formation du pays partenaire et les projets d'assistance technique internationale portés par les bailleurs de l'aide publique au développement, afin de favoriser l'action de FEi dans la réalisation de sa mission de positionnement de l'expertise française sur le marché concurrentiel des appels d'offres et appels à projets à l'international.

Le dispositif des CEFTE doit permet la consolidation de la relation avec les entreprises françaises et la valorisation des formations de la voie professionnelle et technologique. Il contribue au développement de la mobilité des enseignants et des élèves français de la voie professionnelle à travers des partenariats entre les CEFTE, les établissements des pays partenaires, les établissements publics locaux d'enseignements (EPLE) et les campus des métiers et des qualifications.

Le développement de méthodes pédagogiques innovantes au sein des CEFTE a également pour objectif d'enrichir l'offre du système éducatif français en matière de numérique éducatif et de ressources pédagogiques.

La mutualisation des productions pédagogiques en langue étrangère avec les académies doit augmenter les ressources mises à disposition des enseignants dans le cadre des Enseignements Technologiques en Langue Vivante.

1.2 Un partenariat tripartite

Le partenariat tripartite associe :

- le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et FEi, en tant qu'acteurs de gestion décentralisée du dispositif ;

- une entreprise française, une association ou une fédération d'entreprises ;

- les autorités éducatives en charge de l'enseignement et de la formation techniques et professionnels du pays partenaire.

Sur l'aspect juridique, ce partenariat tripartite ne conduit pas à constituer une entité ayant la qualité de personnalité morale. Une convention définissant le partenariat contractuel qui lie les parties constitue donc le fondement juridique de la création et du fonctionnement de chaque CEFTE. Chacune des parties s'engage à respecter les principes retenus dans cet accord.

1.3 Modalités d'organisation

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse met à disposition ses savoir-faire en ingénierie pédagogique en formation professionnelle en plaçant en mission de longue durée un expert technique dans le pays d'accueil.

La durée de la mission de l'expert technique est de 12 mois au plus. Si l'intérêt du service le justifie et sous réserve de l'accord de chaque acteur du partenariat tripartite évoqué au point précédent, ce séjour pourra être renouvelé pour une, voire deux, années supplémentaires au maximum. Le renouvellement éventuel de l'expert technique est subordonné à une nouvelle demande formulée par le comité de pilotage, motivée par la qualité des prestations réalisées dans le cadre de sa mission.

Avant de postuler aux fonctions d'expert technique au sein d'un CEFTE, il est attendu d'un agent qu'il ait exercé sur le territoire français pendant une durée minimale de deux ans.

Le partenaire éducatif du pays d'accueil mobilise tous les moyens nécessaires à la création du CEFTE. Il prend en charge la logistique générale, et notamment la construction, l'équipement et son entretien. Il s'engage également à mettre à disposition du projet une équipe locale de formateurs qui aura vocation à reprendre la gestion du CEFTE de manière autonome au terme de la mission de l'expert technique. Le gain pour le partenaire éducatif local se traduit par une modernisation immédiate des formations, des équipements et plateaux techniques ainsi qu'une remise à niveau scientifique, technologique et pédagogique des équipes d'enseignants et de formateurs.

L'entreprise, l'association ou la fédération d'entreprises françaises finance les plateaux techniques du CEFTE en l'équipant de matériels. Elle s'assure de la formation de l'expert technique sur ces nouveaux outils. Elle met également à disposition son savoir-faire industriel et commercial. Le dispositif permet de former une main-d'œuvre qualifiée apte à répondre aux besoins des entreprises locales et internationales du pays.

1.4 Mission de l'expert technique

Conformément aux dispositions applicables depuis septembre 2019, peuvent postuler aux appels à candidatures pour pourvoir les postes d'experts techniques au sein des CEFTE les titulaires des corps suivants : inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, inspecteur de l'éducation nationale, personnel de direction, professeur de chaire supérieure, professeur agrégé, professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeur d'enseignement général de collège, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation, psychologue de l'éducation nationale, adjoint d'enseignement, instituteur.

Au sein du CEFTE, l'expert technique assure la mise en œuvre de différents axes de coopération selon les éléments convenus dans l'accord entre les partenaires, parmi ceux-ci :

- la gestion du projet et la gestion du centre,

- l'ingénierie de nouveaux programmes de la filière ou la réingénierie de tout ou partie de programmes existants, l'élaboration des référentiels d'activités professionnelles et de certification, ainsi que des guides d'évaluation et d'organisation pédagogiques et matérielles,

- l'implantation et l'exploitation des programmes actualisés dans le centre,

- le perfectionnement technique et pédagogique des enseignants et formateurs en service,

- la formation continue des personnels de l'entreprise partenaires au niveau des qualifications visées par l'actualisation du ou des programmes,

- l'établissement de projets de coopération pérennes impliquant les établissements publics locaux d'enseignements (EPLE) et les campus des métiers et des qualifications ;

- le développement d'un réseau d'entreprises partenaires françaises notamment des PME et des ETI.

La mise en place de filières de formation initiale et continue se traduit par l'implantation de plateaux techniques adaptés, l'élaboration de référentiels, la conception de modules et de maquettes pédagogiques et l'élaboration et la diffusion de ressources pédagogiques. L'expert technique assure une mission de médiation pédagogique avec l'entreprise et les interlocuteurs locaux.

Dans le pays d'accueil, le CEFTE a vocation à former des enseignants de manière à diffuser le modèle et encourager la création de centres de formation similaires dans une logique de filière d'excellence.

L'expert technique a également pour objectif de faire du CEFTE un centre de formation continue en développant des partenariats avec les entreprises locales qui souhaitent une montée en compétences de leurs employés.

L'expertise en ingénierie pédagogique fournie par l'expert technique permet d'exporter et de mettre en avant les pratiques mises en œuvre dans les établissements français particulièrement dans la voie professionnelle et technologique (pédagogie par projet, classe inversée, pédagogie active, etc.).

Des collaborations avec les établissements publics locaux d'enseignements (EPLE) et les campus des métiers et des qualifications sont mises en place par l'expert technique sous la forme de partenariats pour permettre la mise en œuvre de projets collaboratifs. Ces initiatives contribuent à l'ouverture culturelle des élèves des établissements français associés ainsi qu'à l'approfondissement des compétences linguistiques et techniques. L'objectif final que doit poursuivre l'expert technique est de développer des liens pérennes entre les établissements français et étrangers pour créer de véritables compagnonnages qui se poursuivront au-delà de sa mission. Le partenariat avec les Campus est pensé en amont de l'installation du CEFTE et, après le départ de l'expert, il garantit la pérennité du CEFTE et le maintien de son niveau d'excellence.

L'expert technique a également pour mission de favoriser les mobilités d'étudiants, de professeurs et de professeurs stagiaires français au sein du CEFTE en associant les chefs d'établissements et les corps d'inspection des académies concernées, en lien avec les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ). Lors de sa mission, l'expert technique développe les synergies possibles avec les actions de coopération du poste diplomatique et le cas échéant, les projets d'assistance technique conduits par FEi dans le cadre de l'aide publique au développement.

2. Modalités d'organisation

2.1 Pilotage du dispositif

La Dreic définit la stratégie de développement du dispositif sur la base des axes politiques du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, financeur principal.

La coordination de la mise en œuvre des projets est assurée par FEi à travers un cycle de projet :

- l'identification d'un besoin porté par le ministère du pays partenaire correspondant à un besoin du partenaire industriel ou d'un projet de développement international d'une entreprise membre d'un Campus des métiers et des qualifications, repéré par la mission éducation-économie et campus de la Dgesco ;

- une étude d'opportunité, préalable à la rédaction d'une lettre d'intention ;

- une étude de faisabilité, dont le résultat conditionne la signature d'une convention, préalable à l'envoi de l'expert technique dont la durée de la mission confiée n'excèdera pas celle de la convention.

Les études d'opportunité puis de faisabilité, menées en étroite collaboration avec le partenaire industriel français, les autorités éducatives du pays et le Poste diplomatique permettent de définir au mieux la nature de l'expertise à proposer, selon quatre axes : approche industrielle, pédagogique, budgétaire, valeur ajoutée pour le pays bénéficiaire en termes de renforcement de capacité institutionnelle.

Au stade de la faisabilité, un appel à manifestation d'intérêt peut être lancé auprès des campus du secteur d'activités concerné par la mission éducation-économie et campus de la Dgesco pour leur permettre d'intégrer le projet de CEFTE et éventuellement proposer un candidat pour le poste d'expert technique.

2.2 Composition et rôle du comité de pilotage

Un comité de pilotage, présidé par la ou le délégué(e) aux relations européennes et internationales et à la coopération (Dreic) ou son représentant, qui peut éventuellement être élargi à d'autres départements ministériels, est créé associant la Dreic, FEi, la Dgesco, l'IGESR, la DGRH et le MEAE. Le département de l'internationalisation et de la valorisation du système scolaire (DIVSS) de la Dreic en assure le suivi. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par FEi.

Le comité de pilotage des CEFTE a pour mission de veiller au développement, à l'orientation et à l'organisation du dispositif, en particulier :

- le suivi réglementaire du dispositif ;

- la définition de la stratégie, des objectifs et du développement des centres d'excellence à l'étranger, sur proposition de ou en lien avec FEi ;

- la définition des priorités géographiques et sectorielles ;

- l'appréciation de la pertinence des demandes formulées par les entreprises françaises, les pays ou les postes diplomatiques et la hiérarchisation des priorités, en s'inscrivant dans la stratégie nationale d'exportation à l'international du système éducatif français et en assurant la diversité des entreprises concernées ;

- la validation des opportunités de création de nouveaux CEFTE et des décisions à prendre sur leur suivi (mise en œuvre et achèvement des projets) ;

- la sélection des experts se fait dans le cadre d'un Comité de pilotage restreint composé de l'inspection générale, de FEi, de la Dgesco, de la DGRH et des représentants de la Dreic.

2.3 Mise en œuvre du dispositif

Le comité de pilotage (Copil) valide le cadrage du dispositif mis en place par FEi, et particulièrement, en lien avec la mission éducation-économie et campus de la Dgesco et la Dreic :

- la réalisation d'un cahier des charges explicitant l'organisation et le suivi des enseignants à l'étranger et celui des entreprises ;

- l'élaboration d'une fiche de poste liée aux besoins de l'entreprise ;

- la mise en place d'un appel à candidatures relayé par les corps d'inspection, les délégués régionaux académiques aux relations européennes et internationales (Dareic) et les délégués régionaux académiques à la formation professionnelle initiale et continue (Drafpic), ainsi que le directeur des ressources humaines d'académie (DRH), pour trouver le candidat ;

- l'élaboration des outils de gestion et de suivi administratif des experts à chaque étape (demande de placement en mission de longue durée, de renouvellement, de fin de mission, les ordres de mission sans frais pour l'académie sur le territoire du pays partenaire, les formalités de passeport de service ;

- l'élaboration des outils de suivi technique (rapport d'installation, rapport trimestriel, rapport de fin de mission) ;

- la réalisation du suivi avec le poste diplomatique (envoi de courriel formel ou note diplomatique annonçant le début, le renouvellement ou la conclusion de la mission) ;

- l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action de développement des Centres d'excellence à l'étranger ;

- l'examen des situations individuelles des experts en poste ;

- l'examen des candidatures aux postes d'experts pré sélectionnés par FEi et la Dgesco et du classement par l'IGESR, la validation du choix de l'expert pour le centre d'excellence visé ;

- l'examen des besoins de développement industriel et de services à l'étranger, des entreprises et des pays ciblés et la validation des priorités.

2.4 Appel à candidature, sélection des candidatures et suivi des missions des experts

La validation par le Copil de la création du CEFTE au vu de l'étude de faisabilité conduit à définir les étapes suivantes d'élaboration de la convention tripartite de partenariat et les procédures de recrutement d'un expert technique.

Au terme de l'étude de faisabilité, des propositions d'expertise sont formulées et une fiche de poste est établie en accord avec les partenaires du projet. Elle comporte la description du projet, les compétences techniques et pédagogiques requises ainsi que le niveau de langue souhaité (principalement en anglais, espagnol ou portugais). Après validation par le comité de pilotage et sur la base de cette fiche de poste, une convention est mise en place précisant les engagements de chaque partie. Il est notamment nécessaire de faire figurer dans la convention :

les engagements financiers de chaque partenaire ;

- les moyens matériels disponibles à l'arrivée de l'expert technique (infrastructures opérationnelles, équipements standards des salles et ateliers) ;

- la désignation d'un responsable local ;

- la mise à disposition d'équipes de formateurs locaux ;

- la cohérence des actions avec celles du poste diplomatique.

La signature d'une convention constitue un préalable au recrutement de l'expert et au début effectif de sa mission. Les actions menées par FEi durant cette phase sont communiquées régulièrement à la Dreic pour alimenter les décisions du comité de pilotage.

Pour chaque poste d'expert proposé, un appel à candidature est diffusé par la direction générale des ressources humaines (DGRH) dans toutes les académies auprès des DRH, Dareic, Drafpic et corps d'inspection à l'appui de la fiche de poste. Les candidats intéressés doivent adresser leur curriculum vitae et leur lettre de motivation à FEi.

Sur proposition des académies, les candidats intéressés doivent adresser leur curriculum vitae et leur lettre de motivation à FEi. Les candidatures sont examinées par FEi, qui exerce une pré-sélection. Le cas échéant, FEi peut faire appel à la collaboration de la mission éducation-économie et campus. Le comité de pilotage, réuni en comité de sélection, associe les représentants des entreprises concernées.

Après avis favorable du comité de sélection, FEi :

- adresse une demande de placement en mission de longue durée auprès de l'académie compétente de l'expert technique sélectionné, la Dreic et la DGRH étant en copie , cette demande mentionne notamment le lieu d'affectation, la date de début de mission, qui tient également compte de l'intérêt du service de l'établissement d'origine de l'enseignant et une demande d'ordre de mission sans frais pour les déplacements sur le territoire du pays partenaire. L'arrêté de placement en mission de longue durée ainsi que l'ordre de mission sont signés par le recteur d'académie.

La Dreic fait parvenir, sur proposition de FEi, les notes diplomatiques (ND) ou courriel formel (CF) aux postes diplomatiques pour prévenir du départ ou de l'arrivée d'un nouvel expert. La ND a vocation à faire connaitre et expliquer la pédagogie du dispositif. FEi rédige un courrier dans le même sens à l'attention des entreprises.

FEi veille à :

- recevoir le rapport d'installation de l'expert, 30 jours après son arrivée dans le pays partenaire, ainsi qu'un rapport trimestriel et un rapport de fin de mission ;

- faire un bilan des rapports des experts techniques ;

- intégrer les CV des experts techniques dans sa base de données sectorielles ;

- valoriser les nouvelles compétences et expériences acquises par ces derniers pour qu'elles puissent bénéficier à leur académie d'origine ;

- communiquer chaque année, à la DGRH, la liste des experts en mission à l'étranger par aire géographique.

2.5 Relation entre FEi et les experts techniques

Lorsque le recrutement de l'expert technique est validé par le comité de pilotage, une lettre de mission est établie par FEi. FEi suit son action et mène des entretiens réguliers avec lui afin de s'assurer du bon déroulement de ses activités et de mettre en place avec lui une stratégie visant à atteindre les objectifs fixés durant son temps de mission.

Une fois par an, FEi adresse à la mission éducation-économie et campus de la Dgesco un tableau recensant par CEFTE les partenariats avec les Campus des métiers et des qualifications.

Dans le cadre du suivi de la mission de l'expert, un outil de suivi interne est mis en place par FEi pour apprécier les différents objectifs figurant dans la lettre de mission de l'expert technique.

Cet outil de suivi s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la gestion du dispositif des CEFTE et sera régulièrement transmis au COPIL des CEFTE.

2.6 Situation administrative des agents

Les personnels placés en mission de longue durée au sein du dispositif restent en position d'activité dans leur corps et leur administration d'origine. Leur charge reste intégralement assumée par l'académie, notamment leur rémunération, la gestion de leur carrière et de leurs congés, conformément à l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié, relatif aux conditions d'application à certains personnels enseignants du ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Un arrêté est pris par les recteurs d'académie.

En conséquence de quoi, l'académie prend les dispositions concernant le placement en mission de longue durée de l'expert technique dans le cadre du dispositif des CEFTE par tout moyen à sa convenance, notamment par un ordre de mission, en référence aux textes réglementaires ci-dessus mentionnés. Cet ordre de mission précise que les déplacements sur le territoire du pays d'accueil sont réputés sans frais pour l'académie.

Après la validation de la mission et du choix de l'enseignant par le comité de pilotage, FEi transmet à la Dreic et à la Dgesco la lettre de mission de l'enseignant, en vue de la compensation de l'emploi auprès de l'académie d'affectation, dans la limite des moyens dédiés à ce dispositif. En cas de prolongation d'une mission, FEi transmet la nouvelle lettre de mission à la Dreic et à la Dgesco.

Pendant la durée de sa mission à l'étranger, l'expert technique continue à percevoir son traitement indiciaire, le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que les prestations familiales à l'exclusion de toute prime ou indemnité liée à ses fonctions ou affectation sur le territoire français. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 1998 précédemment évoqué, l'expert technique bénéficie en outre de l'indemnité de résidence prévue par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Il ne peut exercer aucune activité rémunérée en dehors du cadre de sa mission à l'étranger. Tous les émoluments ou indemnités, autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, alloués par l'organisme partenaire, viendront en déduction des émoluments versés par l'académie.

L'académie prend en charge les frais de déplacements entre la résidence administrative de l'expert et le lieu de sa mission pour sa prise de poste et son retour. En cas de déplacement de l'expert dans le pays d'accueil ou dans la région à la demande du MENJ, de FEi, du partenaire éducatif local, de l'entreprise ou de l'ambassade de France, les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge par la structure ordonnatrice. Pour tous les déplacements autres que ceux susmentionnés et des déplacements sur le territoire du pays partenaire, FEi se charge de mettre en œuvre les démarches administratives auprès de l'académie de l'expert pour autoriser le déplacement et faire établir un ordre de mission spécifique sans frais.

La Dgesco fixe chaque année le nombre d'ETP consacré à ce dispositif