La présente note de service complète les informations contenues dans l'appel EAC/A02/2020 publié le 28/05/2020 par la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/calls/2020-erasmus-accreditation_fr

Elle précise les organisations et les publics éligibles à l'accréditation Erasmus+ au niveau national.

1. Un nouveau dispositif destiné à accompagner la montée en puissance du futur programme Erasmus+

L'accréditation Erasmus+ sera la modalité principale d'accès aux financements pour les mobilités du programme Erasmus+ 2021-2027. Une fois obtenue, l'accréditation Erasmus+ est valable pour la durée du programme et offre un accès facilité aux financements de la future action clé n° 1 de soutien à la mobilité européenne et internationale des apprenants et des personnels.

Cette mesure de simplification répond à un triple objectif :

• accompagner la montée en puissance du programme Erasmus+ post-2020 dont le budget pluriannuel 2021/2027 pourrait être multiplié par deux par rapport à la période 2014/2020 ;
• instaurer une modalité simplifiée d'accès au programme pour les secteurs de l'enseignement  scolaire, de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'éducation des adultes (inspirée de la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur) ;
• conduire les établissements et les consortiums de mobilité accrédités à adopter des stratégies d'internationalisation à long terme au service de la création de l'« espace européen de l'éducation ».

Une perspective de long terme : le Plan Erasmus+

L'accréditation Erasmus+ s'inscrit dans la stratégie d'internationalisation à long terme des organismes qui en sont bénéficiaires. A ce titre, ils ont l'obligation d'élaborer un Plan Erasmus+ détaillant pour quelles raisons et de quelle manière sont mises en œuvre les activités de mobilité.

Les standards de qualité auxquels le Plan Erasmus+ doit répondre sont les suivants : contribution aux objectifs du programme, bonne gestion des activités de mobilité, accompagnement des participants, partage des résultats et des connaissances sur le programme. Ces standards sont détaillés dans un document qui leur est consacré.

Les objectifs d'un Plan Erasmus+ doivent être fixés pour deux ans au minimum et sept ans au maximum.

Des avantages significatifs

L'accréditation Erasmus+ offre aux organismes détenteurs plusieurs avantages :

• bénéficier d'un accès garanti et simplifié aux financements Erasmus+
  L'accréditation Erasmus+ facilite, chaque année, les demandes de financement de nouvelles activités de mobilité ;
• faire évoluer et grandir son Plan Erasmus+
  L'accréditation Erasmus+ permet de faire évoluer le partenariat (nouveaux partenaires, nouvelles activités) sans avoir à déposer une nouvelle candidature ni à faire une demande d'avenant ;
• définir une stratégie d'internationalisation adaptée à son organisme
  L'accréditation Erasmus+ offre la liberté de définir des objectifs et une méthodologie propres aux organisations candidates. Cette stratégie peut être adaptée et le Plan Erasmus+ mis à jour en cours de programmation ;
• miser sur la qualité
  L'accès garanti et simplifié aux financements permet de se concentrer sur la qualité des projets et des mobilités et sur les objectifs à long terme.

Trois accréditations Erasmus+ pour tous les types de mobilité (hors enseignement supérieur et jeunesse)

Il existe trois accréditations Erasmus+ correspondant aux trois secteurs concernés du programme Erasmus+ :

• l'accréditation de l'enseignement scolaire ;
• l'accréditation de l'enseignement et de la formation professionnels initiaux et continus ;
• l'accréditation de l'éducation des adultes.

Pour obtenir une accréditation Erasmus+ pour plusieurs secteurs, il est nécessaire de soumettre une candidature séparée pour chaque secteur concerné.

Toute organisation candidate satisfaisant aux critères de sélection du présent appel à candidatures (critères retenus : pertinence, Plan Erasmus+ : objectifs, activités, gestion) obtiendra une accréditation Erasmus+.

Les titulaires d'une charte de mobilité de l'enseignement et de la formation professionnels doivent eux aussi déposer une candidature à l'accréditation Erasmus. Néanmoins, ils accèdent à un processus de candidature « simplifié ».

Dans l'enseignement supérieur, les établissements doivent être titulaires de la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur (ECHE) pour accéder au programme.

2. Organismes et publics cibles éligibles à l'accréditation Erasmus+

Mobilité des apprenants et des personnels de la petite enfance, de l'enseignement primaire et secondaire

Sont éligibles :

1. les établissements d'accueil, d'éducation et de la formation initiale de la petite enfance et de la maternelle à la fin du second cycle général, technologique, publics ou privés sous contrat.
2. les organisations compétentes dans le champ de la petite enfance et de l'enseignement initial de niveau maternel, élémentaire ou secondaire, qu'elles soient publiques (par exemple : autorités académiques, Draaf-SFRD, collectivités territoriales) ou privées (par exemple, une DDEC).

Un consortium comprenant des établissements publics relevant de l'éducation nationale est uniquement coordonné par :

• un rectorat (par exemple, la Délégation (de région) académique aux relations européennes, internationales et à la coopération - Dareic, Drareic) ;
• une DSDEN ;
• un Gip académique (en collaboration avec le rectorat) ;
• un EPLE ;
• une collectivité territoriale ou un EPCI (en collaboration avec les autorités académiques).

Participants éligibles : apprenants, élèves, enseignants, conseillers pédagogiques, inspecteurs, conseillers d'orientation, personnels de santé, personnels sociaux, personnels administratifs, personnels de direction, personnels techniques, autres personnes intervenant dans le cadre des activités de la petite enfance, scolaires et périscolaires.

Les participants éligibles sont :

• inscrits, exercent ou interviennent au sein de l'établissement impliqué comme coordinateur ou partenaire dans un projet ;
• ou relèvent, dans le cas des consortiums, des organisations compétentes éligibles ci-dessus.

Mobilité des apprenants et personnels de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP)

Sont éligibles :

1. les organismes de formation professionnelle initiale ou continue (par exemple, les lycées professionnels, les CFA, les missions locales, les lycées d'enseignement général et technologique (LEGT) pour les filières technologiques uniquement, les groupements d'établissements de l'éducation nationale - Greta, les écoles de production) ;
2. les autorités et organismes ayant un rôle en matière d'enseignement et de formation professionnels (par exemple, les Gip-FCIP, en collaboration avec les Rectorats, les chambres consulaires, les branches et fédérations professionnelles, les collectivités territoriales, les opérateurs de compétences, les Campus des métiers et des qualifications) ;
3. tout organisme public ou privé (y compris les CFA d'entreprise, tels que définis à l'art. D 6241-30 du Code du travail) qui accueille, forme et travaille en lien avec des apprenants de l'EFP (par exemple, les entreprises).

Participants éligibles :

• les élèves, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les stagiaires de la formation professionnelle continue préparant un diplôme technologique ou professionnel ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP de niveau 3[1] (par exemple, le certificat d'aptitudes professionnelles) ou de niveau 4 (par exemple, le baccalauréat professionnel) ;
• les stagiaires de la formation professionnelle continue non engagés dans la préparation d'un titre ou d'un diplôme ;
• les fonctionnaires stagiaires ;
• les personnes sous contrat de volontariat pour l'insertion ;
• les jeunes inscrits dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) ;
• les apprenants inscrits dans une formation dispensée dans le cadre du service militaire adapté (Sma) ou du Service militaire volontaire (SMV) ;
• les élèves ou les étudiants inscrits dans des formations complémentaires d'initiative locale (FCIL);
• les élèves inscrits en classes passerelles vers les BTS ;
• les élèves de 3e « prépa-métiers » ;
• les apprenants inscrits dans des instituts médico-éducatifs (IME) ou autres établissements relevant du secteur médico-éducatif (ITEP, ESAT, etc.); 
• les élèves scolarisés en enseignement adapté (sections d'enseignement général et professionnel adapté - Segpa - ou établissement régional d'enseignement adapté - Erea/LEA) ou faisant l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS);
• les apprenants pris en charge dans le cadre des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire: micro-lycée, école de la deuxième chance, etc. ;
• les enseignants, personnels et formateurs des organismes actifs dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels, y compris les responsables de formation des entreprises et les tuteurs et les maîtres d'apprentissage dans les entreprises.

Les participants éligibles sont :

• inscrits, exercent ou interviennent au sein de l'organisme impliqué comme coordinateur ou partenaire dans un projet ;
• ou relèvent, dans le cas des consortiums, des organisations compétentes éligibles ci-dessus.

À noter : les apprenants et personnels de la formation professionnelle dans l'enseignement supérieur (niveaux 5 et supérieurs) relèvent du secteur de l'enseignement supérieur dans les conditions nationales d'éligibilité à la charte Erasmus pour l'enseignement supérieur cf. note de service n° 2020-054 du 28-2-2020 publiée au BOEN et au BOESR N° 11 du 12 mars 2020.

Mobilité des personnels de l'éducation des adultes

Sont éligibles : tous les organismes publics ou privés actifs dans le champ de l'action sociale, de l'économie sociale et solidaire et, d'une manière générale, de l'accompagnement et de l'éducation non formelle ou informelle des adultes (par exemple, les centres sociaux, les associations d'éducation populaire, les maisons de quartier, les collectivités territoriales, les universités du temps libre, les organismes d'économie sociale et solidaire, les institutions culturelles (musées, bibliothèques), les cours municipaux pour adultes, les acteurs de la lutte contre l'illettrisme, etc.).

Participants éligibles : les personnels et formateurs, salariés ou bénévoles, inscrits, exerçant ou intervenant au sein des organismes éligibles ci-dessus.

Les participants éligibles sont :

• inscrits, exercent ou interviennent au sein de l'organisme impliqué comme coordinateur ou partenaire dans un projet ;
• ou relèvent, dans le cas des consortiums, des organisations compétentes éligibles ci-dessus.

3. Procédure de candidature et informations pratiques

Procédure de candidature

L'ensemble de la procédure de candidature se fait par voie électronique.

Description de la démarche, aide au candidat et accès aux formulaires de candidature : http://erasmusplus.fr/penelope/index.php

Dates limites de dépôt des candidatures

Les candidatures peuvent être soumises jusqu'au 29 octobre 2020 à 12h (midi), heure de Bruxelles.

Informations complémentaires

Pour toute recherche d'informations complémentaires concernant cet appel : Agence Erasmus+ France / Education Formation, 9 rue des Gamins, 33000 Bordeaux, téléphone : 05 56 00 94 00 - courriel : contact@agence-erasmus.fr - site : www.erasmusplus.fr/

Je vous remercie d'assurer la diffusion de ces informations auprès de tous les services et personnes concernés. Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les difficultés que pourrait susciter l'application de cette note de service consacrée à la préparation de la mise en œuvre du programme Erasmus+ 2021/2027 dont les moyens accrus permettront, notamment, dans un contexte de sortie de crise, la relance et le renforcement, indispensables au déploiement de l'« espace européen de l'éducation », de la mobilité des jeunes - y compris des plus fragiles et des plus éloignés de la mobilité - et des enseignants.

[1] Les niveaux mentionnés dans cette note de service sont ceux de la nouvelle nomenclature nationale des niveaux de formation.