Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du brevet de technicien supérieur.

Objet : instauration d'une unité facultative dans le brevet de technicien supérieur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : création d'un article D. 643-15-1 instaurant une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat, notamment dans le cadre d'une activité bénévole, au titre de sa formation conduisant à un brevet de technicien supérieur conformément aux dispositions de l'article L. 611-9 du Code de l'éducation.

Références : le décret et le Code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du Code de l'éducation est ainsi modifié :

I - À l'article D. 643-3 :

1° Au premier alinéa, après les mots : « Le référentiel de », le mot : « certification » est remplacé par le mot : « compétences ».

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le référentiel », les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'évaluation ».

3° La dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes :

« Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative. Le référentiel d'évaluation précise en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves.»

II - À l'article D. 643-13 :

Au premier alinéa, après les mots « le référentiel », le mot : « de certification » est remplacé par le mot : « d'évaluation ».

Il est inséré les mots suivants au début du deuxième alinéa : « Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, ».

III - Après l'article D. 643-15, il est inséré un article D. 643-15-1 ainsi rédigé :

« Article D. 643-15-1. - Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat.

« La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen.

« La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve obligatoire mentionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme.

« Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises. »

Article 2 - La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2020