Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 84-834 du 13-9-1984, mod. par lois n° 86-1304 du 23-12-1986 et n° 94-530 du 28-6-1994 ; D. n° 89-833 du 9-11-1989 mod., not. art. 10, ens. art. R.* 241-3 à 241-5 du code de l'éducation ; D. n° 94-1085 du 14-12-1994 ; avis réservé de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général du 11-2-2009 ; le conseil des ministres entendu