bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
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Personnels
Hygiène et sécurité
Comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche
NOR : ESRH0900253X
ESR - DGRH C1-3
Le comité s'est réuni sous la présidence de Éric Bernet, chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines, représentant Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines.
Après approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2008, les points suivants ont été abordés :
Médecine de prévention
La synthèse des rapports d'activité de la médecine de prévention des 77établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant répondu à l'enquête a été exposée.
Un recensement de l'offre en médecine de prévention est en cours et les résultats seront présentés aux représentants des personnels lors d'un prochain groupe de travail.
Les représentants du personnel présentent la motion suivanterelative à l'insuffisance des médecins de prévention :
«Les représentants du personnel constatent que le nombre d'équivalents temps plein de médecins de prévention prévu à l'article 12 du décret n° 82-453 n'est pas respecté par de nombreux établissements.
Ils demandent au ministre, ou ses représentants auprès des établissements, de contrôler l'application des textes réglementaires et sa traduction dans le budget de l'établissement.
Ils demandent à être informés des mesures prises par le ministre ou ses représentants pour faire appliquer la réglementation.»
Cette motion est votée à l'unanimité des représentants du personnel, les représentants de l'administration ne prenant pas part au vote.
L'administration souligne l'importance de l'action pédagogique et des relances systématiques aux différents courriers adressés aux chefs d'établissement.
Par ailleurs, l'incitation à agir dans le domaine de la santé et sécurité au travail nécessite l'appui des structures d'audit, l'évaluation des établissements se faisant très largement à travers les contrats mis en place. Une première rencontre avec Michel Cormier, responsable de l'évaluation à l'Agence d'évaluation pour la recherche et l'enseignement supérieur (A.E.R.E.S.) a permis une écoute et des échanges sur la doctrine. Dans les prochains mois une autre rencontre associant l'inspection hygiène et sécurité et le responsable de l'évaluation des unités de recherche à l'A.E.R.E.S. doit avoir lieu.
Enfin, il est rappelé l'intérêt des séminaires des médecins de prévention qui se sont tenus d'octobre à novembre 2008. Ces rencontres qui contribuent à une meilleure animation du réseau, permettent la mutualisation des expériences, améliorant ainsi les conditions de travail des médecins.
Présentation du bilan de la prévention des risques professionnels pour l'année universitaire 2007-2008
Cette enquête est réalisée pour la 9èmeannée: 162établissements y ont répondu ce qui représente un taux de réponse de 79 %, considéré comme satisfaisant.
Les représentants du personnel réitèrent leur demande d'avoir un rapport d'évolution des risques qui souligne mieux certains aspects contenus dans le bilan présenté.
Par ailleurs, compte tenu de la persistance du non respect de la règlementation relative à une évaluation des risques dans les établissements, les représentants du personnel présentent la motion suivante:
«Le rapport de la Cour des Comptes de 2009 fait part de la faible prise en compte des problèmes de gestion du patrimoine immobilier dans les universités alors que la réglementation E.R.P. impose des contraintes importantes.
Les documents fournis par le ministère montrent la persistance de la non-application d'une réglementation qui date de 14 ans.
En effet, les représentants du personnel constatent que seules 7universités ont remis une évaluation des risques correspondant à la totalité de leur établissement et seule une université a réalisé un programme annuel de prévention suite à l'analyse complète des risques dans son établissement.
Les représentants du personnel remarquent que le code de l'éducation indique que le ministre ou ses représentants sont garants de la légalité des mesures prises en application des textes réglementaires. Le ministre ou ses représentants ont le moyen de suspendre des décisions qui contreviennent au règlement et d'imposer des mesures conservatoires (cf. art. L. 719-7 et L. 719-8 du code de l'éducation).
Les représentants du personnel demandent que le ministre ou ses représentants pour les établissements dont il a la tutelle (le recteur pour les universités) contrôle :
- l'existence d'un rapport d'évolution des risques conforme au D.U.E., rapport présenté au C.H.S., au C.T.P. et au C.A. de l'établissement ;
- l'existence d'un programme annuel de prévention présenté au C.H.S., au C.T.P. et au C.A. de l'établissement et inscrit dans le budget de l'établissement.
Les représentants du personnel demandent que le ministre et ses représentants rappellent aux établissements leurs obligations réglementaires et qu'ils informent le C.C.H.S. des mesures prises pour les faire appliquer.
Sans attendre les délibérations des conseils d'administration, les représentants du personnel demandent au ministre de rappeler aux secrétaires généraux que la politique des établissements doit être conforme aux textes réglementaires de la fonction publique d'État et qu'ils ont à mettre en oeuvre leur application».
Cette motion est votée à l'unanimité des représentants du personnel, les représentants de l'administration ne prenant pas part au vote.
Présentation du rapport d'activité 2008 de l'inspection hygiène et sécurité
Présentation du bilan des accidents du travail, de service et maladies professionnelles pour l'année 2007
Point d'information relative aux personnes en situation d'handicap
Pour ce qui est de la mise en accessibilité des bâtiments, Patrick Levasseur, (expertise immobilière) de la DGESIP informe que l'ensemble des bâtiments universitaires doit être accessible aux personnes en situation de handicap fin 2010. Une enquête réalisée auprès des établissements montre qu'actuellement plus de 55 % des établissements ont réalisé un diagnostic très précis, bâtiment par bâtiment.
Financièrement, vingt millions d'euros (fonds de concours interministériels et crédits propres à la DGESIP), auxquels ilfaut ajouter le financement d'un plan de relance ont été dédiés à la mise en accessibilité. Cet effort très sensible sepoursuivra en 2009 et en 2010.
En complément de cette politique en faveur de l'accessibilité, une charte a été signée, dès la rentrée 2007, prévoyant la mise en place de mesures d'accompagnement d'aide et d'assistance en faveur des personnes handicapées.
Il convient de souligner la prise de conscience et le fort investissement des établissements.
Décret relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
En l'absence de C.T.P. dans les établissements d'enseignement supérieur, les C.H.S. dans ces établissements sont rattachés au conseil d'administration. L'intervention de la loi LRU a modifiée cet ordonnancement dans la mesure oùun C.T.P. a été crée dans chaque établissement. C'est ainsi qu'un nouveau projet de décret remplaçant le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux C.H.S. dans les établissements supérieur est présenté.
Les représentants du personnel ont demandé en séance de nouvelles modifications. Un nouveau projet sera présenté au prochain C.C.H.S., il tiendra compte des propositions soumises et de la concertation engagée avec le ministère chargé de la fonction publique. Le texte présenté au C.C.H.S. sera ensuite transmis au C.T.P.M.-ESR puis soumis à la consultation du CNESER, du Conseil supérieur de la fonction publique et à l'avis du Conseil d'État.
Informations diverses
Plan d'action amiante: la phase de lecture et d'analyse des questionnaires d'autoévaluation sera achevée fin juin. Tous les établissements n'ont pas encore envoyé les questionnaires au centre de traitement. Ces établissements seront relancés.
Les établissements devront ensuite procéder au recensement des personnels susceptibles d'avoir été exposés àl'inhalation des poussières d'amiante nés en 1950 et 1951.
Les représentants du personnel proposent trois groupes de travail: prévention des risques psycho-sociaux - mise en place de documents annuels (rapport du médecin de prévention, questionnaire relatif au bilan de la prévention des risques professionnels, programme annuel de prévention, rapport d'évolution des risques.) - suivi de dossiers thématiques (amiante, commissions de réforme, accidents, handicapés...).
Les différents rapports seront consultables sur le site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, concours-emploi-service: santé et sécurité au travail