La date du premier tour du scrutin pour l'élection à la commission administrative paritaire nationale (C.A.P.N.) compétente à l'égard du corps des inspecteurs de l'éducation nationale a été fixée au jeudi 3 décembre 2009.

L'arrêté fixant la date des élections à la commission administrative paritaire académique (C.A.P.A.) relève de votre compétence, ainsi que toute autre disposition relative à l'organisation des différentes opérations électorales au sein de votre académie. Vous veillerez à ce que l'ensemble des opérations soit organisé selon le calendrier ci-joint.

Je vous rappelle que l'organisation de ces élections est fondée sur un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle ainsi que le prévoit la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Par ailleurs, les opérations électorales sont organisées selon les dispositions fixées par les textes suivants :

- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État ;

- décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs de l'éducation nationale ;

- décret n° 99-715 du 3 août 1999 modifié portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres ;

- arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

- arrêté du 12 juillet 1991 modifié relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale ;

- arrêté du 29 juillet 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres ;

- circulaire F.P. du 23 avril 1999 portant application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

- note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 modifiée, relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, à l'exception des points rendus inapplicables par la modification postérieure de la réglementation.

Tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982.

Dans le cadre des C.A.P.A., les candidats doivent en outre exercer leurs fonctions dans l'académie considérée depuis au moins trois mois à la date du scrutin.

Vous effectuerez la vérification de l'éligibilité des candidats à une élection à la C.A.P.A., mais également des candidats à la C.A.P.N. qui relèveraient de votre académie. Dans ce dernier cas, je vous prie de bien vouloir m'adresser votre réponse, le cas échéant, sans délai, au numéro de télécopie suivant : 01 55 55 22 59.

Les listes seront déposées le mardi 13 octobre 2009 à 11 heures au plus tard. Au ministère de l'éducation nationale (bureau DE B2-2, 7ème étage, pièce A 708, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13) pour la commission administrative paritaire nationale (en 35 exemplaires), dans les rectorats pour les commissions administratives paritaires académiques (en 1 exemplaire).

Lors de son dépôt, chaque liste de candidats doit impérativement porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à représenter la liste lors des opérations électorales. Il peut ne pas être lui-même candidat aux élections ni même être électeur.

Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d' une déclaration de candidature à ces élections, datée et signée par chaque candidat. Chaque déclaration devra comporter les renseignements suivants : nom, prénom, corps, grade affectation et mentionner l'organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente, ainsi que, le cas échéant, l'union de syndicats à laquelle cette organisation syndicale est affiliée. Les déclarations de candidatures ne seront valables que pour le 1er tour. En cas de second scrutin, de nouvelles listes et déclarations de candidatures devront être déposées.

La transmission de ces pièces par télécopie est exclue.

Le dépôt de liste fait l'objet d'un récépissé précisant le jour et l'heure du dépôt de la liste et des déclarations de candidatures remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.

L'ordre de présentation des candidats dans chacun des deux grades doit être spécifié, sans qu'il soit fait mention de la qualité de titulaire ou suppléant.

Le nombre de candidats porté sur une liste doit obligatoirement être égal au nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) prévus pour les grades considérés. Toutefois, une liste peut être incomplète (c'est-à-dire qu'une organisation peut ne pas présenter de candidat dans un des grades).

Ce nombre est apprécié en fonction des effectifs réels académiques des agents classés dans chacun des deux grades d'I.E.N. Le calcul, qui relève de votre compétence, est effectué selon les modalités suivantes :

- si les effectifs sont inférieurs à 20, le nombre de représentants est de 1 titulaire et 1 suppléant ;

- si le nombre d'agents est égal ou supérieur à 20, le nombre de représentants du grade concerné est alors de deux membres titulaires et deux membres suppléants.

Rappel : pour la C.A.P.N., la classe normale comprend 3 titulaires et 3 suppléants, la hors-classe deux titulaires et deux suppléants.

Dans le cas où il n'y a aucun candidat pour un grade donné, et dès lors qu'il existe au moins deux électeurs de ce grade dans l'académie, il doit être procédé, au moment de la proclamation des résultats, à la procédure du tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade (article 21 - b du décret du 28 mai 1982 précité).

Indépendamment des principes rappelés ci-dessus, vous devez vous assurer que toute liste déposée en temps utile, dans le cadre du premier tour, a été établie par une organisation syndicale de fonctionnaires représentative. Cette notion s'apprécie soit au titre des résultats obtenus dans les trois fonctions publiques, soit au titre de l'article L 2121-1 (partie législative nouvelle) du code du travail, selon lequel les organisations de fonctionnaires doivent satisfaire, dans le cadre où est organisée l'élection, à certains critères (notamment les effectifs d'adhérents, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté).

Vous pouvez demander aux organisations syndicales de faire connaître, antérieurement à la date de dépôt des listes, leur intention de participer au scrutin. Vous avez également la possibilité de leur demander les éléments nécessaires à l'appréciation de leur représentativité.

En cas de difficulté particulière, vous pouvez requérir l'avis de mes services (DE B2-2, tél : 01 55 55 30 48). En tout état de cause, si vous jugez que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, vous devrez remettre au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de cette liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Je souligne enfin que les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent pas présenter de liste concurrente. L'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé prévoit une procédure faisant intervenir, dans des délais déterminés, l'union concernée afin de désigner celle des listes concurrentes qui bénéficie de son habilitation.

Vous procéderez, dans la journée du mardi 13 octobre 2009, à l'affichage au rectorat de la liste des organisations syndicales pouvant présenter des candidats à la C.A.P.A. dans le cadre du premier tour.

S'agissant des élections à la C.A.P.N., cette liste sera transmise par télécopie à chaque rectrice et recteur, avant 17 heures, pour affichage immédiat dans le rectorat.

Cet affichage permettra la mise en oeuvre éventuelle de la procédure de recours devant le tribunal administratif. Je rappelle en effet que les contestations relatives à la recevabilité des listes sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date de dépôt des candidatures. L'appel n'est pas suspensif.

Remarque : lorsque aucune liste ne remplit les conditions de représentativité, ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second tour. Dans ce cadre, toute organisation syndicale peut alors présenter une liste.

Il vous appartient de fournir les enveloppes utilisées lors du scrutin, et de procéder à l'impression des moyens de vote.

Chaque organisation syndicale représentative transmet, le mercredi 14 octobre 2009 au plus tard, un modèle de bulletin de vote. S'agissant des C.A.P.A., ce document est déposé auprès du rectorat ; pour la C.A.P.N., il est communiqué au bureau D.E. B2-2, qui en assure la transmission auprès de vos services dans les meilleurs délais, à fin de reproduction.

Ce document doit porter mention de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union syndicale de caractère national. L'appellation de la liste, ainsi que l'ordre des noms figurant sur chaque bulletin de vote, doivent être identiques à ceux figurant sur la liste déposée le 13 octobre 2009.

Aucune déclaration d'ordre professionnel ne doit figurer sur le bulletin, qui porte le nom, prénom, grade et affectation des intéressés. Toutefois, il peut également être fait mention de la fonction, de la spécialité d'exercice ainsi que, le cas échéant, de la discipline.

Remarque : Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur une seule feuille (recto) de format 14,85 x 21 cm. J'appelle votre attention sur le fait que, le scrutin à la C.A.P.N. et aux C.A.P.A. se déroulant le même jour, toutes les mesures utiles doivent être prises afin qu'aucune confusion entre les deux types d'opérations électorales ne puisse se produire. À cette fin, les bulletins de vote seront de couleur différente : blanc pour la C.A.P.N., bleu clair pour les C.A.P.A.

Le matériel de vote est adressé par vos soins à chaque électeur le jeudi 12 novembre 2009 au plus tard.

Les organisations syndicales qui présentent une liste de candidats au titre d'une commission paritaire déposent, selon les mêmes modalités (cf. II b), le mardi 13 octobre 2009 à 11 heures au plus tard, un exemplaire, sous pli fermé, de leur profession de foi relative à la commission concernée.

Le mercredi 14 octobre 2009, chaque bureau de vote procède à l'ouverture des plis contenant les professions de foi, en présence des délégués de liste concernés.

Les professions de foi sont imprimées sur une seule feuille (recto-verso) de format 14,85 x 21 cm.

Chaque liste de candidat est assortie d'une seule profession de foi.

Toute organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats peut obtenir, le jour de l'ouverture des plis, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations. Les exemplaires sont fournis par les organisations syndicales.

Dans le cadre de la C.A.P.N., chaque organisation joindra en outre 35 copies de cette même profession de foi, dont un exemplaire vous sera adressé directement par mes services à titre de modèle.

À l'issue de ces opérations, les organisations syndicales font parvenir à chaque recteur d'académie, en nombre suffisant, et avant le 26 octobre 2009, les professions de foi concernant les C.A.P.A. et les C.A.P.N. Ces documents seront rigoureusement identiques au modèle déposé préalablement sous pli fermé.

Vous devrez estimer le nombre de professions de foi nécessaires, en fonction du nombre d'électeurs dans votre section de vote.

Les professions de foi pour la CAPN pourront être consultées sur le site du ministère de l'éducation nationale à l'adresse suivante : www.education.gouv.fr.

À cet effet, elles seront transmises par courriel le 13 octobre 2009 au plus tard. Elles devront être rigoureusement identiques aux professions de foi transmises sur support papier.

Il sera procédé à un tirage au sort qui déterminera l'ordre d'affichage, à l'écran, de ces professions de foi le 14 octobre 2009, en même temps que l'ouverture des plis contenant les professions de foi sur support papier.

Les inspecteurs de l'éducation nationale titulaires, en position d'activité, même s'ils exercent à temps partiel, ou s'ils bénéficient de l'un des congés visés à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d' adoption, d'accompagnement de personne en fin de vie, de formation professionnelle ou pour formation syndicale. Sont également électeurs ceux qui, à la date du scrutin, sont en congé administratif, mis à disposition, en congé parental, placés en position de détachement, en cessation progressive d'activité.

Les I.E.N. stagiaires, les fonctionnaires en position hors-cadres, en disponibilité, et en congé de fin d'activité.

Vous devrez apprécier la qualité d'électeur de chaque I.E.N. relevant de votre académie au jour du scrutin. Cette liste électorale devra être publiée par vos soins le jeudi 12 novembre 2009 au plus tard.

S'agissant particulièrement des I.E.N. qui ne relèvent pas de l'autorité d'un recteur d'académie (personnels détachés, en fonction dans les TOM, à l'étranger, au siège de l'administration centrale ou de grands établissements publics nationaux), ils seront inscrits sur la liste électorale du rectorat de Paris, en vue des élections à la C.A.P.N. Les intéressés seront informés des conditions selon lesquelles ils doivent voter par le recteur de l'académie de Paris, qui leur fera parvenir, en outre, le matériel de vote.

Remarque : Les listes électorales comportent les nom, prénom, grade et affectation des électeurs, à l'exclusion de toute autre mention à caractère personnel. Les listes électorales ainsi établies sont des documents administratifs, dont toute organisation syndicale peut obtenir la communication, le cas échéant, sur le support magnétique choisi par l'administration. Chaque électeur peut également recevoir une copie de cette liste, à ses frais.

Bien entendu, les détenteurs de ces informations sont tenus de ne pas divulguer les données à des tiers, et ne peuvent en aucun cas utiliser ces informations à d'autres fins que l'organisation de ces élections.

Je vous demande de bien vouloir veiller personnellement à ce que l'organisation matérielle des opérations électorales soit assurée avec une rigueur absolue, dans le strict respect des textes réglementaires et indications rappelées ci-dessus. Vous voudrez bien appeler la vigilance des responsables de section de vote sur ce point.

Vous voudrez bien également appeler l'attention des différents services chargés du courrier sur le fait que les envois postaux relatifs aux opérations de vote ne doivent pas être ouverts (enveloppes n°3).

Je rappelle que le vote a lieu exclusivement par correspondance. Les votes doivent parvenir au rectorat avant le vendredi 3 décembre 2009 à 11 heures. Sous peine de nullité, seuls les bulletins de vote et les enveloppes n°1 fournis par l'administration doivent avoir été utilisés.

1 - L'électeur insère le bulletin de vote de son choix (de couleur blanche ou bleue, selon qu'il s'agit des élections à la C.A.P.N. ou de la C.A.P.A.) dans une première enveloppe (dite enveloppe n°1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.

Il place l'enveloppe n°1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n°2), portant la mention « élection à la commission administrative paritaire nationale des I.E.N. » ou « élection à la commission administrative paritaire académique des I.E.N. » selon le bulletin de vote qui y est déposé. Il cachette alors cette enveloppe, sur laquelle il appose la signature et porte lisiblement ses noms et prénoms, son grade, son affectation.

Il place ensuite la ou des deux enveloppes n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n°3) qu'il adresse au bureau de l'académie dont il dépend. Il revêt cette enveloppe, affranchie aux soins de l'administration, de la mention «  élections, ne pas ouvrir».

Il est souligné que le seul mode d'acheminement d'un vote par correspondance est la voie postale.

S'agissant des personnels affectés dans les territoires d'Outre-mer, les frais liés au retour des bulletins de vote, via le mode d'acheminement « courrier 1re catégorie - taxe aérienne urgent », doivent, compte tenu de la complexité des procédures postales territoriales, être pris en charge par les structures administratives dont relèvent les personnels concernés.

Pour les personnels en poste à l'étranger, les opérations électorales s'effectuent, par principe, par le canal de la valise diplomatique, qui nécessite un délai d'acheminement d'environ une semaine.

Le vendredi 3 décembre 2009, à l'issue du scrutin, la section de vote relevant de votre académie doit procéder au recensement des votes. À cette fin, chaque enveloppe n°3 est ouverte. La liste électorale correspondant à chaque enveloppe n°2 est émargée, puis l'enveloppe n°1 est placée dans l'urne correspondant au scrutin.

En tout état de cause, aucune enveloppe n°1 ne doit être ouverte à ce moment.

Les enveloppes n°3 parvenues après la clôture du scrutin ne peuvent être prises en compte, et portent la mention de la date et l'heure de leur réception ; elles sont retournées aux intéressés dans les meilleurs délais.

Sont également mises à part les enveloppes n°2 sur lesquelles ne figurent aucun nom, ou sur lesquelles cette mention est illisible, ainsi que les enveloppes n° 2 multiples relatives à un même scrutin émanant d'un même agent. Dans ce dernier cas, la liste électorale est néanmoins émargée.

Les votes qui seraient adressés à une autre section de vote que celle dont dépend l'électeur ne peuvent en aucun cas être pris en compte.

Un procès-verbal relatif au quorum de la CAPA est établi.

Il convient de rappeler d'abord que, dans le cadre de la C.A.P.N., le bureau de vote central est celui créé auprès du directeur de l'encadrement. Celui-ci vous communiquera l'information relative au quorum le 3 décembre 2009, à 14 heures au plus tard.

Dans l'hypothèse où, pour un scrutin, le nombre de votants constatés par le bureau de vote central est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin de la commission concernée. Un second tour est alors organisé selon le calendrier indiqué en annexe.

Mis à part la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour, l'organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin.

J'appelle particulièrement votre attention sur le fait que, en application des dispositions réglementaires actuelles, le dépouillement de chaque scrutin se déroulera le jeudi 3 décembre 2009, à partir de 14 heures, si le quorum a été constaté par le bureau de vote central.

Le dépouillement est public, effectué par le président du bureau de vote à la date figurant sur le calendrier en annexe.

Les électeurs votent pour une liste entière et unique, sans adjonction ni radiation de noms, et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de ces conditions.

Pour la commission administrative paritaire nationale, les bureaux de vote spéciaux procéderont au décompte du nombre des inscrits et du nombre des votants, et saisiront ces informations via l'application internet « Quorum » afin que le bureau de vote central constate le quorum. Si celui-ci est atteint, le bureau de vote central autorisera les bureaux de vote spéciaux, par l'envoi d'une télécopie, à procéder au dépouillement des votes.

La signature des procès-verbaux types et la proclamation des résultats seront simultanées.

Les résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale seront saisis via l'application internet « Résultats » et les procès-verbaux types seront transmis sous enveloppe portant la mention « Élections - Ne pas ouvrir » au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement, bureau DE B2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.

Une circulaire informera les rectorats des modalités techniques d'utilisation de ces applications.

Les résultats définitifs sont proclamés le vendredi 11 décembre 2009, ou le mardi 9 février 2010 en cas de second tour, et consignés dans un procès-verbal.

S'agissant de la C.A.P.N., les résultats sont affichés à l'administration centrale de l'éducation nationale, au 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, ainsi que dans chaque rectorat. Ils seront également publiés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées à la connaissance de l'administration dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats.

Dans le cas où l'application de la présente circulaire soulèverait des difficultés particulières, je vous prie de bien vouloir m'en saisir dans les meilleurs délais.

Bien entendu, je ne verrai que des avantages à ce que, préalablement à l'engagement des opérations électorales, une réunion avec les organisations syndicales concernées vous donne l'occasion de préciser les points, généralement d'ordre matériel, qui ont pu poser des problèmes dans le passé au sein de votre académie.

En toute hypothèse, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir rapidement le nom du fonctionnaire auquel vous confierez la responsabilité des opérations, ainsi que les numéros de téléphone et télécopie.

 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement
Roger Chudeau
 

Élections à la commission administrative paritaire nationale

des inspecteurs de l'éducation nationale

Scrutin du 3 décembre 2009

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