L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a étendu, à compter du 1er septembre 2005, aux maîtres de l'enseignement privé les dispositions des articles du code de la sécurité sociale relatives au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires (R.S.F.).

Ce transfert des enseignants du privé au RSF concerne les risques « maladies », « maternité », « invalidité » et « décès », à l'exclusion du risque « vieillesse » qui continue à relever du régime général de la sécurité sociale (R.G.S.S.) et des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.

La couverture du risque « invalidité », prévue dans le cadre du transfert au R.S.F. des maîtres du privé, n'existe pas dans le code de la sécurité sociale. Ce transfert a donc nécessité la création d'un régime « sui generis » afin de transposer un régime régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite (C.P.C.M.R.) à des personnels qui continuent à relever du régime général de la sécurité sociale pour le risque « vieillesse ».

Ces dispositions du régime invalidité, désormais codifiées aux articles visés en référence, ont été instituées par le décret n°20051404 du 15 novembre 2005 relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé en cas d'invalidité définitive. Elles relèvent pour partie du C.P.C.M.R. (ouverture du droit) et pour partie du code de la Sécurité sociale (liquidation des avantages temporaires de retraite). Elles ont été élaborées en partenariat avec le service des pensions de l'État (S.P.E.) du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et avec les services en charge de la sécurité sociale.

La mise en œuvre de ce dispositif se fonde sur une convention tripartite (éducation nationale, Budget/S.P.E., association pour la prévoyance collective - A.P.C.) définissant les conditions dans lesquelles le ministère en charge du Budget et celui en charge de l'Éducation nationale confient à l'association pour la prévoyance collective (également en charge du régime additionnel de retraite et du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé) la gestion des prestations de ce régime invalidité. Cette convention a été signée par l'ensemble des parties le 10 mars 2009.

Les prestations prévues par le décret de 2005 précité sont celles applicables aux fonctionnaires :

- allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.)

- avantages temporaires de retraite pour invalidité (calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires)

- montant garanti de la rémunération des services en cas d'invalidité d'un taux au moins égal à 60% établi sur la base du décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L.28 C.P.C.M.R.

- rente viagère d'invalidité (R.V.I.)

- majoration pour assistance constante d'une tierce personne (M.T.P.).

Ces prestations, qui indemnisent les dommages corporels résultant de faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005, seront servies jusqu'à l'âge où les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés ont droit à une pension de vieillesse du régime général liquidée au taux plein, réserve faite de l'A.T.I., de la R.V.I. et de la M.T.P. qui resteront acquises.

S'agissant de l'invalidité définitive ouvrant droit aux avantages temporaires de retraite pour invalidité, j'attire particulièrement votre attention sur les deux points suivants :

- la procédure de retraite d'office pour invalidité ne peut être engagée qu'à l'épuisement des droits statutaires à congés de maladie conformément à l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;

- la procédure de reclassement prévue à l'article R.914-81 du code de l'éducation est un préalable obligatoire à une mise à la retraite d'office pour invalidité d'un agent reconnu inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions. Le conseil d'État, dans un arrêt du 17 décembre 2008 (M.B, n° 299665), a en effet rappelé que l'obligation de reclassement constitue un principe général du droit applicable aux maîtres de l'enseignement privé.

S'agissant de la réversion de la rente viagère d'invalidité au bénéfice des ayants cause des maîtres décédés qui bénéficiaient ou auraient pu bénéficier d'une rente viagère d'invalidité, celle-ci est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un décret actuellement en cours de rédaction. Un avenant à la convention du 10 mars 2009 spécifique aux droits réversibles des maîtres du privé complètera à terme ce dispositif.

Dans l'attente de ce texte, en cas de décès imputables au service, les dossiers de réversion de rente viagère d'invalidité devront être transmis dès maintenant au service des pensions de l'éducation nationale de La Baule.

Conformément aux dispositions arrêtées dans la convention tripartite du 10 mars 2009 précitée, les dossiers d'invalidité doivent être traités conformément au schéma suivant :

1) Le rectorat ou l'inspection académique transmet la demande d'admission au bénéfice d'une des prestations servies définies au II de la présente circulaire au service des pensions du ministère de l'Éducation nationale (S.P.E.N.), bureau DAF E 4, 31, avenue Georges Clémenceau, B.P. 228, 44 505 La Baule cedex.

Afin d'éviter les mauvaises interprétations et les erreurs dans la détermination des droits des personnels concernés, ces dossiers doivent impérativement être signalés explicitement comme relevant de l'enseignement privé et accompagnés des pièces justificatives prévues dans la nomenclature jointe.

2) Le S.P.E.N. instruit cette demande et, si celle-ci est recevable, la transmet à l'A.P.C.

3) L'A.P.C. prépare la liquidation des droits et transmet au service des pensions de l'État du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (S.P.E.) les dossiers complets de droits à prestation d'invalidité, avec un projet de décision d'attribution des droits.

4) si le S.P.E. est d'accord avec la proposition de l'A.P.C., il en informe celle-ci, qui notifie la décision au maître et en adresse copie au S.P.E.N. ainsi qu'au service déconcentré concerné pour information.

5) Si le S.P.E. n'est pas d'accord avec la proposition de l'A.P.C., il renvoie le dossier au S.P.E.N. qui notifie à l'intéressé(e) le rejet de sa demande et en informe l'A.P.C. ainsi que le service déconcentré concerné pour information.

Dans tous les cas, le rectorat ou l'inspection académique doit informer dans les meilleurs délais le S.P.E.N. de la mise à la retraite des personnels concernés.

Par ailleurs, les demandes de majoration pour assistance constante d'une tierce personne déposées postérieurement à la retraite par les bénéficiaires d'un avantage temporaire de retraite pour invalidité ainsi que toutes les demandes de prestation du régime invalidité des maîtres de l'enseignement privé liées à l'apparition de maladies de longue latence après la mise à la retraite doivent être transmises au S.P.E.N

Une foire aux questions (F.A.Q.) sur le thème de l'invalidité des maîtres du privé sera prochainement mise à la disposition des académies.

Les interlocuteurs des rectorats et des inspections académiques au service des pensions de l'Éducation nationale sont les suivants :

- Sébastien Chauvin : chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations rétroactives et des affaires juridiques, 02 40 62 71 03, sebastien.chauvin@education.gouv.fr

- Claudine Idot : chef de la section invalidité au bureau DAF E4, 02 40 62 72 64,

- monsiuer Dominique Roussel : chef de groupe A.T.I.-P.C.I. au bureau DAF E4, 02 40 62 72 85, dominique.roussel@education.gouv.fr

- Michelle Helmot : chef de groupe ayants cause au bureau DAF E4, 02 40 62 72 63, michelle.helmot@education.gouv.fr

Je vous remercie d'assurer la plus large diffusion de la présente note aux divisions de l'enseignement privé placées sous votre responsabilité et de m'informer des difficultés éventuelles de sa mise en œuvre.

 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel Dellacasagrande

 

- Photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour ou de la carte nationale d'identité (ou passeport) en cours de validité de la personne concernée.

- État signalétique et des services militaires.

- Demande d'avantages temporaires de retraite.

- Décompte de services.

- Imprimé vert de liquidation des droits acquis au titre de l'enseignement privé dans les régimes complémentaires.

- État des congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et/ou congés de longue durée, disponibilité d'office pour raison de santé.

- État des congés attribués au titre de l'accident ou de la maladie.

- Demande d'admission à la retraite.

- Décision de rupture du contrat pour cause d'invalidité.

- Procès-verbal de la commission de réforme ou avis du comité médical.

- Pièces médicales produites à la commission de réforme (ou certificat du médecin assermenté fourni au comité médical) précisant notamment le taux d'invalidité à la date d'intégration aux échelles de rémunération d'enseignants.

- Certificats médicaux établis à la date d'intégration aux échelles de rémunération d'enseignants.

- Attestation justifiant de la mise en œuvre de la procédure de reclassement et de son échec (cette attestation doit préciser les raisons qui n'ont pas permis d'envisager un aménagement du poste de travail ou une affectation dans un autre emploi du même grade, les propositions de reclassement qui, le cas échéant, ont été faites à l'agent et que celui-ci a refusées).

En cas d'interruption de carrière, non valable pour la retraite (disponibilité, congé parental pour un enfant né avant le 1er janvier 2004, position hors-cadre) :

- Certificats médicaux chiffrant le taux d'invalidité au début et à la fin de chaque période d'interruption.

- Onglet descriptif des infirmités.

- Demande d'attribution de la M.T.P.

- Enquête sociale (imprimé réglementaire).

- Questionnaire médical (imprimé réglementaire).

- Procès verbal de la commission de réforme.

- Déclaration de maladie professionnelle.

- Rapport hiérarchique et/ou rapport du médecin de prévention décrivant précisément l'activité de l'agent, les produits manipulés, les travaux à l'origine de la maladie.

- Imprimé EPI 52 (référence cerfa n°12827*01) si la maladie professionnelle est postérieure à la cessation du contrat.

- Déclaration d'accident.

- Rapport des témoins et/ou du supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont cités dans la déclaration d'accident.

- Certificat médical initial descriptif.

- Certificats médicaux ayant trait à l'accident et justifiant les congés obtenus.

- Certificat final descriptif.

- Rapports d'expertises.

- Rapport de police.

- Horaires de travail de l'intéressé.

- Plan officiel du trajet intégral emprunté par l'intéressé le jour de l'accident, sur lequel doivent être matérialisés les lieux du travail, du domicile et de l'accident, établi sur plan de ville ou carte routière.

- Déclaration sur l'honneur de l'intéressé(e) datant de moins de trois mois (sur imprimé spécial A9).

- Copie des jugements et des accords amiables intervenus ou toute autre pièce précisant les préjudices réparés et la ventilation des sommes éventuellement perçues sur chacun des préjudices (pretium doloris, préjudice matériel, incapacité permanente partielle).

- Copie du bordereau d'envoi du dossier transmis à l'agent Judiciaire du Trésor.

- Un relevé d'identité bancaire.

- Le dernier bulletin de salaire.

- Le dernier arrêté de promotion.

- Régime de l'invalidité des maîtres du privé.

- Pièces de base obligatoires dans tous les dossiers :

- Photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour ou de la carte nationale d'identité (ou passeport) en cours de validité de la personne concernée.

- Déclaration d'élection de domicile et non-cumul, datant de moins de trois mois.

- État des services signé par le supérieur hiérarchique.

- État des congés attribués au titre de l'accident ou de la maladie.

- Original de la demande d'allocation temporaire d'invalidité

- Copie de l'accusé de réception de la demande d'A.T.I.

- Copie de la notification à l'intéressé(e) de la date de consolidation de son état de santé.

- Déclaration d'accident ou de maladie professionnelle.

- Rapport d'enquête administrative.

- Certificat médical initial descriptif.

- Certificats médicaux ayant trait à l'accident ou à la maladie et justifiant les congés obtenus à ce titre

- Certificat médical descriptif indiquant la date de la reprise du travail et de la consolidation de l'état de santé.

Rapports d'expertises  :

- Procès-verbal du comité médical ayant accordé les congés ou décision d'imputabilité au service.

- Original du procès-verbal de la commission de réforme établi sur l'imprimé réglementaire et fixant le taux d'invalidité présenté à la date de la reprise du travail après consolidation de l'état de santé.

Outre les pièces citées ci-dessus :

- Déclaration de maladie professionnelle.

- Rapport hiérarchique et/ou rapport du médecin de prévention décrivant précisément l'activité de l'agent, les produits manipulés, les travaux à l'origine de la maladie.

- Un relevé d'identité bancaire.

- Si l'accident s'est produit avant la date d'intégration aux échelles de rémunération d'enseignants : ampliation de l'arrêté de nomination en qualité de maître contractuel ou agréé.

- Si l'enseignant est admis à un avantage temporaire de retraite : ampliation de la décision d'attribution correspondante.

- Si des témoins sont cités dans la déclaration d'accident : rapport des témoins.

- Si l'enseignant est titulaire d'une rente d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ou d'une pension militaire d'invalidité : photocopie du titre de rente ou de pension mentionnant la nature des infirmités rémunérées par la rente ou la pension.

- Ordre de mission, convocation ou autorisation. Ces pièces doivent avoir été établies préalablement à la sortie, au voyage ou à l'activité péri-scolaire.

- Si l'activité est organisée dans le cadre d'une association : statuts de l'association.

- Rapport de police.

- Plan officiel du trajet intégral emprunté par l'intéressé(e) le jour de l'accident sur lequel doivent être matérialisés les lieux du travail, du domicile et de l'accident, établi sur plan de ville ou carte routière.

- Déclaration sur l'honneur de l'intéressé(e) datant de moins de trois mois (sur imprimé spécial A9).

- Copie des jugements et des accords amiables intervenus ou toute autre pièce précisant les préjudices réparés et la ventilation des sommes éventuellement perçues sur chacun des préjudices (pretium doloris, préjudice matériel, incapacité permanente partielle).

- Copie du bordereau d'envoi du dossier transmis à l'agent Judiciaire du Trésor.

Révision quinquennale (Article 3 du décret 77-588 du 9 juin 1977)

- État des services accomplis depuis l'attribution initiale de l'A.T.I.

- Déclaration d'élection de domicile et de non-cumul datant de moins de trois mois .

- Rapport de l'expertise médicale fixant le taux d'incapacité permanente partielle présenté par l'allocataire à la date de la révision.

- Si le taux d'incapacité permanente partielle fixé par le médecin assermenté est différent de celui retenu lors de la concession initiale ou de la précédente révision : original du procès-verbal de la séance de la commission de réforme invitée à apprécier ce taux.

- Déclaration sur l'honneur relative à la perception d'un capital versé par le tiers responsable.

- Copie du jugement rendu ou des accords amiables intervenus.

- Copie du bordereau d'envoi du dossier transmis à l'agent judiciaire du Trésor.

- Déclaration d'élection de domicile et de non-cumul datant de moins de trois mois

- Ampliation de la décision portant admission à un avantage temporaire de retraite ou à la retraite de l'allocataire.

Rapport de l'expertise médicale fixant le taux d'incapacité permanente partielle présenté par l'allocataire à la date de son admission à un avantage temporaire de retraite ou à la retraite.

- Original du procès-verbal contenant les conclusions de la commission de réforme invitée à apprécier le taux d'incapacité permanente partielle présenté par l'allocataire à la date de son admission à un avantage temporaire de retraite ou à la retraite.

- Déclaration sur l'honneur relative à la perception ou non-perception d'un capital versé par le tiers responsable.

- Copie du jugement rendu ou des accords amiables intervenus.

- Copie du bordereau d'envoi du dossier transmis à l'Agent judiciaire du Trésor

Régime de l'invalidité des maîtres du privé

Il appartient aux ayants cause d'un maître du privé qui décède, soit à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, de demander la pension à laquelle ils peuvent prétendre.

- Le conjoint demande la pension pour lui-même et ses enfants même majeurs : un seul dossier doit être constitué.

- L'orphelin de père et de mère âgé de 18 à 21 ans demande personnellement sa pension et constitue un dossier.

De même l'orphelin majeur infirme mais capable.

Le tuteur ou le représentant légal d'un orphelin majeur incapable agit au nom de l'enfant.

- Le conjoint divorcé non remarié, ne vivant pas en état de concubinage notoire et n'ayant pas conclu un PACS à la date du décès du fonctionnaire constitue, dans les mêmes formes que le conjoint survivant, un dossier pour lui-même et ses enfants mineurs ou infirmes.

L'ayant cause doit remplir la demande d'avantages temporaires de retraite et l'imprimé EPR 20 fourni en principe par l'Imprimerie nationale (service des ventes, route d'Auby, 59128 Flers en Escrebieux) ou les imprimeries Mizeret Rinquebert et Rouvière et Berger Levrault. Ce formulaire est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr. L'imprimé EPR 20 doit être complété, bien qu'il soit prévu pour le décès d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire en activité.

Ce document doit être complété et signé par l'ayant cause demandeur de la pension et transmis (accompagné des pièces justificatives qui y sont énumérées et des pièces figurant à la nomenclature ci-dessous) au service des pensions, le plus rapidement possible par l'intermédiaire du service de gestion du maître décédé. Il est demandé d'indiquer, lors de cette transmission, le numéro d'immatriculation de ce dernier à la sécurité sociale (y compris la clé).

- Copie intégrale de l'acte de naissance du maître du privé.

- Bulletin de décès ou photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour, sur lequel l'officier de l'état-civil a mentionné la date du décès du maître du privé.

- Demande d'avantages temporaires de retraite.

- Décompte de services.

- Imprimé vert de liquidation des droits acquis au titre de l'enseignement privé dans les régimes complémentaires.

- Attestation précisant si l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente rémunérant une infirmité permanente et indiquant l'origine du décès (imprimé V6).

- Copie de la carte d'assuré(e) social(e).

- Confirmation du numéro national d'identité exact de l'intéressé(e) aux fins de prise en charge informatique (autorisation n° 155 961 de la CNIL en date du 29 janvier 1987)

- Demande de pension (imprimé EPR 20).

- Le demandeur, y compris s'il s'agit d'un orphelin majeur, doit dater et signer cet imprimé et y joindre un relevé d'identité postal, bancaire ou de caisse d'épargne.

- Acte de naissance ou photocopie lisible du livret de famille pour chaque ayant cause.

- Un relevé d'identité bancaire.

- Maîtres du privé mariés : photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour.

- Pour les hommes : état signalétique et des services militaires.

- Anciens militaires : copie du brevet de pension militaire.

- Services à temps partiel, cessation progressive d'activité, disponibilité et congé de fin d'activité : arrêtés ou décisions accordant le temps partiel, la cessation progressive d'activité, la disponibilité ou le congé de fin d'activité ; décision modifiant la quotité de travail ou réintégrant le maître du privé.

- Le décès est consécutif à un accident provoqué par un tiers :

. Attestation relative à une éventuelle action en réparation des dommages subis et à une éventuelle indemnisation (imprimé LV 29).

. Copie du bordereau d'envoi des pièces relatives à l'accident à l'agent judiciaire du Trésor.

. Le décès est consécutif à un accident imputable au service :

. Dossier accident du travail (avec plan du trajet s'il s'agit d'un accident de trajet).

. Déclaration d'accident.

. Procès verbal de gendarmerie.

. Procès-verbal de la commission de réforme (modèle réglementaire et non simplifié).

. Pièces médicales produites à cette commission (notamment les prélèvements sanguins dans le cas d'accident de la route).

. Le décès s'est produit pendant une période non valable pour la retraite ou les droits du conjoint ne sont pas établis :

. Certificats médicaux établis lors de l'intégration aux échelles de rémunération d'enseignants.

. Certificat médical indiquant le motif précis du décès et en cas de maladie, la date d'apparition des troubles ayant entraîné la mort.

. État des congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée dont a bénéficié le maître du privé au cours de sa carrière.

L'ayant cause est le conjoint :

- Conjoint divorcé ou veuf depuis plus de six mois :

. Déclaration relative au remariage ou concubinage notoire (cadre 5 page 4 de l'imprimé EPR 20).

L'ayant cause est un orphelin :

- Orphelin de père et mère :

. Acte de décès de l'autre parent.

Orphelin infirme :

- Procès-verbal de la commission de réforme.

- Pièces médicales produites à la commission.

- Attestations relatives aux ressources personnelles (activité salariée).

- Tous documents attestant que le fonctionnaire décédé supportait de façon régulière la charge financière destinée à participer à l'entretien de son enfant.

- Copie du dernier avis de versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Le demandeur n'est ni l'ayant cause, ni son père, ni sa mère :

- Jugement plaçant l'ayant cause sous la tutelle ou la curatelle du demandeur.

- Certificat de non-recours contre ce jugement si la mention de l'exécution provisoire ne figure pas sur le jugement.

Demande de majoration ou bonification pour enfant :

- Pièces demandées sur l'imprimé EPR 20.

- Jugement de délégation (pour enfant sous délégation).

- Acte de naissance avec filiation (enfant né hors mariage)

- Photocopie du dernier bulletin de salaire du fonctionnaire décédé.