bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Enseignements élémentaire et secondaire

Protection du milieu scolaire

Sécurisation des établissements scolaires et suivi de la délinquance

NOR : MENE0922207C

MEN - DGESCO B3-1

Texte adressé au préfet de police ; à la préfète et aux préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale (pour attribution) ; au préfet, directeur général de la police nationale ; au général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale ; au secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance (pour information)

Références : protocole d'accord Intérieur-Éducation nationale signé le 4-10-2004 à Dreux ; loi n° 2007-297 du 5-3-2007 relative à la prévention de la délinquance ; allocution du président de la République du 18-3-2009 à Gagny ; instruction du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales du 24-3-2009 ; discours du président de la République du 28-5-2009 ; circulaire NOR/IOCK/0912892/J du 8-6-2009

Lieu par excellence de transmission des savoirs et d'apprentissage des valeurs de la République, l'école doit assurer aux élèves et à la communauté éducative un cadre structurant et protecteur, garant de l'égalité des chances.

L'école n'échappe pas aux formes nouvelles de délinquance. Ceux qui y travaillent comme ceux qui la fréquentent en sont trop souvent les premières victimes. Intrusion en bandes, introduction et utilisation d'armes dans l'enceinte scolaire ou à sa proximité immédiate, agression violente à l'égard des personnels et des élèves sont des faits de délinquance qui perturbent l'ordre scolaire et fragilisent les établissements touchés.

C'est pourquoi, afin de prévenir et de lutter efficacement contre ces faits particulièrement graves, il est nécessaire de donner un nouvel essor aux politiques partenariales engagées entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales. La sanctuarisation des établissements d'enseignement constitue notre objectif commun.

Pour cela, un dispositif de sécurité approprié doit être mis en place. Il appartient aux services de sécurité, sous l'autorité des préfets, et en concertation avec les responsables de l'Éducation nationale, de conduire une démarche partagée qui permette tout à la fois de rassurer les élèves, les parents et les professeurs, d'entraver la liberté d'action des fauteurs de troubles et de les interpeller pour les traduire en justice.

Le dispositif mis en œuvre ne doit pas être circonscrit aux seuls bâtiments scolaires. Il doit également intégrer un contrôle adapté de l'environnement scolaire et la maîtrise du secteur d'implantation de l'établissement. Il s'agit, en s'appuyant sur les dispositions déjà en vigueur, de les adapter très précisément à chaque situation.

Par ailleurs, un suivi étroit des faits de violence doit permettre le réajustement des mesures prises si l'évolution de la situation le requiert.

1 - La réalisation des diagnostics de sécurité des établissements scolaires

Dans les 184 établissements du second degré qui, par leur environnement, sont les plus exposés aux intrusions et aux violences graves, les diagnostics de sécurité déjà réalisés devront aboutir, au cours de l'année scolaire 2009-2010, à la mise en œuvre concrète de leurs préconisations. Les équipes de direction arrêteront, pour chaque établissement, un plan de sécurité appuyé sur un partenariat renforcé avec la police ou la gendarmerie, en veillant à y associer l'ensemble de la communauté éducative.

Par ailleurs, la réalisation des diagnostics de sécurité doit être achevée dans l'ensemble des établissements scolaires pour la fin de l'année 2010. Ces diagnostics sont établis en concertation par le chef d'établissement et son correspondant « sécurité-école », en prenant appui sur le document intitulé « Guide pour un diagnostic de sécurité d'un établissement scolaire » mis en ligne sur le site www.eduscol.education.fr.

Pour les établissements les plus exposés aux faits de violence, un diagnostic complémentaire de sûreté sera réalisé par les référents sûreté de la police ou de la gendarmerie spécialement formés, dans leur zone de compétence respective. À partir d'une analyse circonstanciée et exhaustive des points de vulnérabilité de l'établissement, il préconisera des mesures techniques, qui pourront inclure des dispositifs de vidéo-protection.

2 - Les correspondants sécurité-école (« policiers ou gendarmes-référents »)

Les services de police et les unités de gendarmerie ont d'ores et déjà désigné des « correspondants sécurité-école » (un titulaire et un suppléant) pour tous les établissements scolaires du second degré situés sur leur ressort de compétence, voire pour certains établissements scolaires du premier degré. Il importe que ces correspondants soient clairement identifiés par leurs partenaires de l'Éducation nationale qui doivent disposer de leurs coordonnées pour les joindre en cas de nécessité.

La rentrée scolaire constitue un moment privilégié pour reprendre contact, arrêter les modes de relation qui doivent prévaloir pendant l'année et fixer le rythme des rencontres et la nature des échanges ainsi que le calendrier des interventions de ces correspondants dans l'établissement scolaire.

3 - Les opérations de sécurisation aux abords des établissements

Elles peuvent être conduites à l'initiative des services de police ou de gendarmerie, des autorités académiques ou à la demande du chef d'établissement au vu des informations recueillies et mises en commun.

Bien ciblées dans le temps, ces opérations visent à interpeller les auteurs de violences, de racket ou d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à rétablir la sérénité au sein de la communauté éducative.

Elles pourront se poursuivre au sein des moyens de transport collectif si la situation le requiert. Elles seront effectuées en coordination avec l'action conduite par la police municipale, lorsqu'elle existe.

Ces interventions seront complétées par l'action des équipes mobiles de sécurité constituées au sein des académies. Ces équipes mixtes, composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité, placées sous l'autorité des recteurs, auront un rôle d'intervention immédiate dans les établissements en cas d'incidents graves, de protection et de surveillance ainsi que d'accompagnement des équipes éducatives. Le ministre de l'Éducation nationale précisera leurs missions par une circulaire spécifique.

4 - La formation aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise.

Pour accompagner le plan de sécurisation des établissements scolaires, le ministère de l'Éducation et le ministère de l'Intérieur élaborent un plan de formation aux problématiques de sécurité et - pour les personnels les plus exposés - à la gestion de crise. L'Institut des hautes études de la sécurité et l'École supérieure de l'Éducation nationale ont signé une convention cadre définissant leur coopération en la matière. Un cahier des charges national des formations est en cours d'élaboration. L'I.N.H.E.S. et l'E.S.E.N. assureront directement la formation des personnels les plus exposés et celle des chefs des équipes mobiles de sécurité. Les académies assureront la formation des personnels de direction et celle des personnels des équipes mobiles de sécurité. Elles assureront également à l'intention des policiers et gendarmes référents des séances de présentation de l'Éducation nationale et des établissements scolaires.

5 - Le suivi de la délinquance

Conformément à la circulaire du 8 juin 2009 visée en référence, les préfets organiseront, dans le cadre de l'état-major départemental de sécurité, selon une périodicité qu'il leur appartiendra de définir, des réunions coprésidées par le préfet et le procureur, en présence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale. À partir de bilans réactualisés prenant en compte les difficultés rencontrées localement, ces réunions seront destinées à donner des directives opérationnelles aux chefs des services de police et de gendarmerie et aux responsables d'établissements scolaires.

Le président du conseil général ou son représentant, les maires concernés et les représentants des associations intervenant en milieu scolaire ainsi que les correspondants police et gendarmerie « sécurité-école » pourront être associés à ces réunions.

Pour assurer le pilotage des services, vous trouverez ci-joint deux tableaux permettant le suivi de la délinquance générale et de la délinquance dont les établissements scolaires sont victimes.

Le premier, qui est une extraction de l'état statistique 4001, sera renseigné par la direction centrale de la police judiciaire et sera transmis aux préfets par cette dernière, avec la synthèse de l'état 4001 envoyée vers le 6 de chaque mois.

Le second, renseigné mensuellement par les inspecteurs d'académie, sera directement adressé par les recteurs d'académie aux préfets pour la même date.

Nous savons pouvoir compter sur votre engagement afin que des mesures adaptées soient immédiatement mises en œuvre dans les meilleures conditions possibles.

Vous rendrez compte, pour le 1er novembre 2009, sous le double timbre des deux cabinets, des mesures prises et des difficultés éventuelles que vous auriez pu rencontrer.

Annexe

Tableaux de suivi de la délinquance

Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Luc Chatel

Le ministre de Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales

Brice Hortefeux