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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
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Bulletin officiel spécial n° 10 du 5 novembre 2009
Mouvement national à gestion déconcentrée : dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration -second degré - rentrée 2010
NOR : MENH0900949A
MEN - DGRH B2
Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée ; loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 60-403 du 22-4-1960 modifié, notamment article 10 ; décret n° 68-503 du 30-5-1968 modifié ; décret n° 70-738 du 12-8-1970 modifié, notamment article 11 ; décret n° 72-580 du 04-7-1972 modifié, notamment article 16 ; décret n° 72-581 du 4-7-1972 modifié, notamment article 39 ; décret n° 72-582 du 4-7-1972 modifié, notamment article 14 ; décret n° 72-583 du 4-7-1972 modifié, notamment article 9 ; décret n° 80-627 du 4-8-1980 modifié, notamment article 17 ; décret n° 86-492 du 14-3-1986 modifié, notamment articles 22 et 23 ; décret n° 91-290 du 20-3-1991 modifié ; décret n° 92-1189 du 6-11-1992 modifié, notamment article 27 ; décret n° 98-915 du 13-10-1998
Article 1 - Les rectrices et les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte prendront un arrêté pour organiser les opérations des phases inter et intra-académiques du mouvement.
En ce qui le concerne, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie prendra un arrêté pour organiser les opérations de la phase inter-académique du mouvement.
Pour la phase interacadémique, la saisie des demandes de première affectation, de réintégration et de mutation débutera le 19 novembre 2009 à 12 heures et se terminera le 8 décembre 2009 à 12 heures (heures métropolitaines).
Pour la phase intra-académique, les dates et heures de saisie des demandes seront fixées par les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte.
Article 2 - Devant recevoir une première affectation, les personnels stagiaires déposeront obligatoirement une demande dans le cadre de la phase inter-académique. Leur désignation dans une académie sera prononcée sous réserve de titularisation. Déposeront également obligatoirement une demande les agents placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel arrivant en fin de contrat, ainsi que les personnels affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire 2009-2010.
Article 3 - Pour la phase inter comme pour la phase intra-académique, après fermeture des serveurs SIAM (accessibles par i-Prof), seules seront examinées les demandes tardives, les modifications de demande et les demandes d'annulation répondant à la double condition suivante :
- être justifiées par l'un des motifs exceptionnels mentionnés ci-après ;
- avoir été adressées avant la réunion de l'instance paritaire compétente.
Pour la phase inter-académique, ces demandes devront avoir été déposées avant le 27 février 2010 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Pour la phase intra-académique, ces demandes devront avoir été déposées dans les délais fixés par le recteur et par le vice-recteur de Mayotte.
Dans tous les cas, seuls les motifs suivants pourront être invoqués à l'appui de ces demandes :
- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement de personnels fonctionnaires ;
- perte d'emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
- cas médical aggravé d'un des enfants.
Article 4 - Les demandes de première affectation, de mutation et de réintégration devront, sous peine de nullité, être formulées par l'outil de gestion internet dénommé « i-Prof » rubrique « Les services SIAM » ou, à titre exceptionnel, au moyen des imprimés téléchargeables à l'adresse suivante http://www.education.gouv.fr/iprof-siam
Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l'étranger ou actuellement affectés à Wallis-et-Futuna ou mis à disposition de la Polynésie française devront obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable à l'adresse suivante http://www.education.gouv.fr/iprof-siam
Article 5 - La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines
Josette Théophile
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines
Josette Théophile