La démarche de mobilité des personnels enseignants représente un moment clé dans leur parcours professionnel ; il convient donc que nous leur offrions l'accès à un dispositif d'aide et de conseil qui, au-delà de la nécessaire explicitation des règles et procédures, apporte des réponses personnalisées et un traitement individualisé de la situation de chacun.

La présente note de service, relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2010, traduit une volonté forte de poursuivre une politique de gestion des ressources humaines qui prenne en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation tant dans le mouvement interdépartemental que dans les mouvements départementaux placés sous votre responsabilité.

La note de service comporte trois parties :

- la première traite des principes généraux de la phase interdépartementale du mouvement du premier degré et des mouvements départementaux (I) ;

- la deuxième expose les règles relatives à la phase interdépartementale du mouvement du 1er degré (II) ;

- la troisième fixe les orientations nationales propres aux mouvements départementaux (III).

Elle est suivie de quatre annexes relatives :

- aux critères de classement des demandes de mutations au mouvement interdépartemental (annexe I) ;

- à l'accès par internet au système d'information et d'aide aux mutations (annexe II) ;

- au calendrier de gestion du mouvement interdépartemental (annexe III) ;

- au mouvement complémentaire (annexe IV).

Le mouvement du premier degré connaît deux phases : une phase interdépartementale permettant aux enseignants de pouvoir changer de département, suivie d'une phase départementale pour les enseignants qui doivent recevoir une première affectation, qui réintègrent un poste après une période de détachement, de disponibilité, de congé parental ou de congé de longue durée et pour ceux qui souhaitent changer d'affectation au sein de leur département.

En qualité de recteur, chancelier des universités, vous veillez au bon déroulement du processus de mobilité décrit ci-après.

En qualité d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, vous procédez aux changements de département par la voie des ineat et exeat des personnels enseignants, sur proposition du ministre de l'Éducation nationale et sous la responsabilité de votre recteur.

Lors de la phase interdépartementale, les changements de département opérés sur le territoire ont pour objectif de contribuer à une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les départements de chacune des académies, compte tenu de la gestion prévisionnelle des besoins des académies et de leurs départements, dans le respect des capacités budgétaires du budget opérationnel de programme du premier degré de chaque académie.

Lors de la phase départementale, vous prononcez, après avis des commissions administratives paritaires départementales, les premières et nouvelles affectations des personnels enseignants relevant de votre département.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de cette mobilité doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'Éducation nationale. Elles favorisent la bonne marche des écoles et établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels qualifiés.

Dans les départements, le mouvement doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement devant élèves par des personnels qualifiés, y compris sur des postes qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou des conditions particulières d'exercice qui y sont liées. Les affectations dans ces postes peu demandés doivent donc revêtir un caractère prioritaire qu'il convient de prendre en compte lors de l'examen de la carte scolaire départementale et de la définition des règles du mouvement.

Cette priorité d'affectation justifie que soit accordée une valorisation ultérieure de la durée de ces affectations. En effet, dans l'intérêt du service, il est nécessaire d'assurer la stabilité des équipes enseignantes sur ces postes en bonifiant notablement leur durée d'exercice.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre du mouvement départemental tiennent aussi compte, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes qui s'inscrivent dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (rapprochement de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles).

Afin de faciliter la démarche des agents dans leur processus de mobilité, il revient à l'administration de les informer et de les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande. Pour mieux les accompagner dans cette phase clé de leur parcours professionnel, un service d'aide et de conseil est mis à leur disposition.

Lors de la phase interdépartementale, dès la publication de cette note de service, les candidats à une mutation ont accès à un service ministériel chargé de leur apporter, d'une part, une aide individualisée pendant la période de conception de leur projet de mobilité et, d'autre part, d'assurer la communication du résultat de leur demande.

Lors des mouvements départementaux, les enseignants bénéficieront d'un service identique auprès des « cellules mouvement » que vous mettrez en place dans votre département.

Les principes communs d'élaboration des règles du mouvement visent l'atteinte d'un objectif de transparence grâce à un conseil et une communication personnalisés auprès des enseignants.

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti.

Un barème interdépartemental défini nationalement et des barèmes départementaux définis par vos soins serviront à préparer les décisions. L'utilisation du barème a pour objet de donner des indications pour la préparation des opérations de mutation et d'affectation. Il permet le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement ; il constitue un outil de préparation aux opérations de gestion et ne revêt donc qu'un caractère indicatif.

En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application dans le cadre du mouvement complémentaire ou du mouvement départemental.

Le barème prend obligatoirement en compte la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires de priorité de traitement des demandes de certains agents : conjoints séparés, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, agents touchés par des mesures de carte scolaire.

Le barème contribue à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation de certains personnels (développement de postes à profil, titulaires recevant une première affectation.) en permettant, dans le cadre des mouvements départementaux, la réalisation de ces affectations.

Le barème prend en compte les éléments liés à la situation des personnels :

- la situation familiale ou civile ;

- la situation de carrière (ancienneté de service et de poste) ;

- la situation individuelle de l'agent.

La prise en compte de situations personnelles et professionnelles particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes.

- Demandes de personnels relevant de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : les demandes formulées au titre du handicap, d'un rapprochement de conjoints ou de l'exercice durant cinq années au moins en école relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles devront faire l'objet d'une attention soutenue.

- Postes à profil : la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut conduire à traiter des affectations en dehors du barème. Il s'agit de postes qui exigent une adéquation étroite du lien poste - compétences de la personne ; ils font l'objet d'un repérage au plus près des besoins des élèves en concertation avec les inspecteurs de l'Éducation nationale. Leur liste est portée à la connaissance des enseignants dès le début des opérations du mouvement départemental. Les enseignants volontaires seront choisis selon des modalités que vous arrêterez (entretien, lettre de mission.).

- Affectation des néo-titulaires : vous porterez une attention spécifique aux enseignants entrant dans le métier qui recevront, de préférence, une affectation protégée. Je vous invite en particulier à n'affecter dans les écoles du réseau ambition réussite que les néo-titulaires volontaires.

Les néo-titulaires bénéficieront d'un accompagnement visant à favoriser leur entrée dans le métier. Cet accompagnement impliquera les inspecteurs de l'Éducation nationale, les conseillers pédagogiques départementaux et les équipes enseignantes des écoles et se traduira par le choix d'enseignants référents, des formations adaptées et une organisation du service des néo-titulaires qui exclut les classes les plus difficiles.

Les demandes des enseignants se font exclusivement par l'intermédiaire de l'outil de gestion dénommé « I-Prof », accessible par internet à l'adresse mentionnée dans l'annexe II. Cet outil propose des informations sur les règles de la mobilité et permet de prendre connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des résultats que l'administration communiquera.

Le dispositif d'accueil et de conseil, mis en place à l'automne 2008, est reconduit pour le mouvement 2010. Comme pour le mouvement antérieur, il vise à permettre l'accompagnement, l'aide et l'information des enseignants lors de leur demande de mutation.

Ainsi, les candidats à une mutation qui appelleront le service téléphonique du ministère au 0810 111 110 recevront des conseils personnalisés dès la publication de la note de service et jusqu'à la fermeture des serveurs pour la saisie des vœux.

Après la fermeture des serveurs SIAM/I-Prof, le 8 décembre 2009, ils pourront s'adresser aux « cellules mouvement » des inspections académiques qui les informeront du suivi de leur dossier jusqu'à la fin des opérations de validation des vœux et des barèmes, soit le 28 janvier 2010.

Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur le portail de l'Éducation www.education.gouv.fr et sur les sites départementaux.

Ils y disposeront d'un guide de la mobilité téléchargeable et seront également destinataires de messages qu'ils recevront dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier du mouvement.

Ce dispositif d'aide et de conseil sera facilité dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué, lors de la saisie des vœux, leurs coordonnées téléphoniques précises : téléphone fixe et/ou portable, indispensables pour les joindre rapidement et leur faire connaître les résultats de leur demande de mutation.

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degré au moment du dépôt de leur demande. Cette demande doit être saisie sur internet selon les modalités indiquées à l'annexe II.

Les professeurs des écoles stagiaires ne peuvent participer au mouvement interdépartemental qu'après avoir été nommés et titularisés dans le département pour lequel ils ont été recrutés.

Les instituteurs, les professeurs des écoles et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps de professeurs des écoles participent aux opérations du mouvement interdépartemental quel que soit le motif de leur demande.

Si leur demande est satisfaite, ils participent obligatoirement au mouvement départemental dans leur département d'accueil afin de pouvoir obtenir une affectation à titre définitif qu'ils doivent impérativement rejoindre à la rentrée scolaire.

- Les personnels placés en congé parental peuvent participer aux opérations du mouvement. Si leur demande est satisfaite, ils participent au mouvement départemental dans leur département d'accueil afin d'obtenir une affectation à titre définitif. Deux mois avant la fin de la période de leur congé, dans l'hypothèse où les enseignants souhaitent reprendre leurs fonctions, il leur appartient de déposer auprès de l'inspection académique d'accueil une demande de réintégration.

- Les personnels placés en C.L.M., C.L.D. ou disponibilité d'office peuvent participer aux opérations du mouvement. Si leur demande est satisfaite, ils ne pourront reprendre leurs fonctions qu'après avis favorable du comité médical départemental du département d'accueil.

- Les personnels placés en position de disponibilité peuvent participer au mouvement interdépartemental. Ils doivent, dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, demander leur réintégration auprès de leur département d'origine.

- Les personnels placés en position de détachement peuvent participer au mouvement interdépartemental. Ils doivent, dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, demander leur réintégration auprès des services centraux du ministère (bureau DGRH B2-1).

- Les personnels affectés sur des postes adaptés de courte ou de longue durée doivent savoir que leur maintien sur ces postes n'est pas systématiquement assuré lors d'un changement de département. Néanmoins, vous vous emploierez à préserver la situation des enseignants sur ce type de postes si leur état de santé le justifie.

a) Agents candidats à un premier détachement : les enseignants du premier degré peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande de détachement ou d'affectation dans une collectivité d'outre-mer pour la même année. Priorité sera donnée à la mutation obtenue. Leur demande de détachement ou d'affectation en COM sera alors annulée. Cependant, ces dispositions ne valent pas pour les affectations en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna prononcées pour la rentrée de février 2010.

b) Agents candidats déjà en situation de détachement : dans l'hypothèse d'une mutation, il est mis fin au détachement en cours avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Les personnels sont alors obligatoirement réintégrés dans leur corps d'origine, à compter du 1er septembre 2010.

c) Agents candidats affectés en Andorre ou en écoles européennes : les enseignants qui participent à une mutation doivent déposer leur demande dans leur département d'origine. Dans l'hypothèse d'une mutation, ces personnels sont obligatoirement réintégrés dans leur département d'origine, à compter du 1er septembre 2010 et simultanément rejoignent le département d'accueil obtenu suite à une mutation.

Les congés de formation professionnelle étant octroyés dans la limite des autorisations offertes à l'échelon départemental, il n'est pas possible de cumuler l'obtention d'un congé de cette nature et le bénéfice d'un changement de département au titre de la même année scolaire. En tout état de cause, le bénéfice du changement de département conduit à la perte du congé de formation professionnelle attribué par le département d'origine.

Les enseignants saisissent leur demande sur le système d'information et d'aide pour les mutations (SIAM), accessible sur tout poste informatique via internet par l'application I-Prof (cf. annexe II).

Ils peuvent demander jusqu'à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6. Les couples unis par les liens du mariage, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou les couples non mariés peuvent participer séparément au mouvement interdépartemental ou présenter des vœux liés. Dans ce dernier cas, les mêmes vœux doivent alors être formulés (dans le même ordre préférentiel) et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen du couple.

Il est rappelé que le rapprochement de conjoints constitue une priorité de mutation mentionnée à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

Sont ainsi considérés comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un PACS ainsi que les personnes non mariées ayant des enfants reconnus par les deux parents.

Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur :

- le rapprochement de conjoints ;

- l'(es) enfant(s) à charge ;

- l'(es) année(s) de séparation.

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre2009 ;

- celles des agents liés par un PACS, établi au plus tard le 1er septembre 2009, à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, selon les modalités suivantes :

. si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2009, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'avis d'imposition commune pour l'année 2008 ;

. si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009, la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur mutation dans un département, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase départementale, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2009 - délivrée par le centre des impôts.

- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2009 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2010 un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits que les enfants naturels.

Il y a rapprochement de conjoints lorsque le conjoint de l'enseignant exerce une activité professionnelle ou est inscrit auprès du Pôle emploi. Dans ce cas, et eu égard aux textes en vigueur qui font l'obligation de s'inscrire au lieu où est située la résidence privée, le rapprochement pourra porter sur celle-ci sous réserve de compatibilité entre résidences professionnelle et privée.

Les enseignants dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion d'une admission à la retraite ne peuvent se prévaloir de la priorité relative à un rapprochement de conjoints.

Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont donc recevables sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er septembre 2009 sous réserve de fournir les pièces justificatives avant le 28 janvier 2010.

La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu'au 31 août 2010.

Pour chaque année de séparation, la situation de séparation est justifiée et vérifiée au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle s'effectue la participation au mouvement. Toute année scolaire incomplète n'est pas comptabilisée.

. les périodes de disponibilité ;

. les congés de longue durée, les congés de longue maladie ;

. les périodes de non-activité pour raisons d'études ;

. les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit auprès du Pôle emploi ;

. le congé de formation professionnelle ;

. la mise à disposition, le détachement ;

. les périodes de congé parental.

Les enseignants placés dans l'une des positions énoncées ci-dessus peuvent bénéficier des bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints et éventuellement à celle liée aux enfants, mais ne peuvent prétendre à la bonification de(s) l'année(s) de séparation.

II. 3. 2. 2 Demande s formulée s pour l'attribution de la bonification au titre du handicap

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, les années précédentes, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l'article D.322-1 du code de la Sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant.

L'objectif de la bonification doit avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie professionnelle de l'agent handicapé.

Pour demander une priorité de mutation, il doit désormais faire valoir sa situation en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :

- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie, anciennement COTOREP ;

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;

- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement COTOREP, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;

- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade.

Les agents qui sollicitent un changement de département au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention du département dont ils relèvent.

S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin de prévention de leur département d'origine.

L'avis du médecin de prévention vous est communiqué afin que vous puissiez, le cas échéant, attribuer la bonification handicap après avoir consulté les groupes de travail, émanations des instances paritaires départementales.

Il convient de rappeler que ces priorités de mutation sont réalisées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités d'accueil des départements sollicités.

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

- l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;

- l'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être établies par une décision judiciaire pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2010.

Dans le cas où les candidats souhaitent modifier leur demande afin de tenir compte de la naissance d'un enfant, d'une mutation imprévisible du conjoint, du partenaire du PACS ou du « concubin » (au sens du paragraphe II.3.2.1), ou s'ils souhaitent annuler leur demande de participation au mouvement, ils peuvent télécharger les formulaires de modification et d'annulation sur le site www.education.gouv.fr rubrique « outils de documentation, d'information - personnels de l'Éducation nationale et recrutement ; personnels enseignants du premier degré : mouvement interdépartemental » qu'ils transmettront dans leur département de rattachement avant la date du 28 janvier 2010.

Les participants au mouvement en position de détachement, ceux affectés dans une collectivité d'outre-mer, ceux dont la titularisation au 1er septembre 2009 a été différée et ceux dont la mutation du conjoint, du partenaire du PACS ou du « concubin » (au sens du paragraphe II.3.2.1) est connue après la clôture de la période de saisie de vœux sur SIAM ainsi que les enseignants affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent télécharger le formulaire de participation au mouvement sur le site www.education.gouv.fr (rubrique mentionnée au paragraphe.II.3.3). La demande de changement de département devra être envoyée aux services de l'inspection académique de rattachement qui saisiront informatiquement ces dossiers jusqu'au 28 janvier 2010.

Les demandes de mutation saisies dans SIAM-I-Prof font l'objet d'un accusé de réception dans la boîte aux lettres des candidats. Cette confirmation de demande doit être signée par l'intéressé(e) et remise, accompagnée des pièces justificatives, au supérieur hiérarchique pour avis. L'absence de la confirmation de demande dans les délais fixés par les inspections académiques annule la participation au mouvement du candidat.

Le calcul et la vérification de l'ensemble des barèmes relèvent de votre compétence.

Il vous appartient, après consultation d'un groupe de travail, d'arrêter définitivement l'ensemble des barèmes qui seront communiqués aux candidats avant d'être transmis à l'administration centrale.

Vos services assureront leur rôle de conseil et d'information auprès des enseignants qui le souhaiteraient pendant cette phase de calcul des barèmes.

Les fichiers de candidatures seront transférés par les C.D.T.I. aux services centraux au plus tard le 5 février 2010.

Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de mutation ne peut être accordée en dehors d'un cas personnel d'une exceptionnelle gravité et seulement dans la mesure où l'annulation ne compromet pas l'équilibre postes-personnels dans chacun des départements.

Les motifs suivants peuvent notamment être invoqués :

- décès du conjoint ou d'un enfant ;

- perte d'emploi du conjoint ;

- mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement des personnels du ministère de l'Éducation nationale ;

- mutation imprévisible et imposée du conjoint ;

- situation médicale aggravée.

Il vous incombe d'examiner ces demandes d'annulation de mutation et de prendre la décision de rejet ou d'acceptation de ces demandes.

Vous serez destinataires du projet de mutations interdépartementales qui fera l'objet, par ailleurs, d'une communication individualisée à l'ensemble des participants dans les délais les plus courts par le ministère.

Vous définissez, dans le cadre de votre circulaire, les règles du mouvement départemental, en vous fondant sur les orientations nationales figurant dans la première partie de cette note de service ainsi que sur les orientations académiques.

Vous tenez également compte des besoins du service public dans votre département.

À cette étape de la préparation du mouvement, vous ouvrirez une concertation avec les représentants des personnels.

Vous apprécierez également la nécessité de réunir des groupes de travail préparatoires précédant « l'établissement des tableaux périodiques de mutation » examinés en C.A.P.D. Ces groupes de travail, émanation des instances paritaires départementales, pourront être consultés sur les questions suivantes :

- les vérifications des vœux et barèmes des candidats ;

- l'attribution de bonifications prioritaires liées aux situations des personnels handicapés.

En outre, les mesures d'ajustement rendues nécessaires postérieurement aux affectations prononcées à titre définitif seront présentées lors d'un groupe de travail.

Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, vous mettrez en place un dispositif d'aide et de conseil comparable à celui que le ministère continue de mettre en place pour la phase interdépartementale du mouvement du premier degré.

Pour mieux les accompagner dans cette phase clé de leur parcours professionnel, les enseignants de votre département seront accueillis et conseillés au sein de vos services dans le cadre de « cellules mouvement ». Les candidats à une mutation recevront ainsi une aide personnalisée pendant la période de conception de leur projet de mobilité et la communication des résultats de leur demande de mutation, dans les délais les plus courts.

Vous veillerez également à mettre à disposition des enseignants toutes les informations utiles au bon déroulement de leur démarche sur votre site départemental.

Le barème départemental doit prendre en compte les dispositions légales de priorité de traitement de certaines demandes, notamment celles des fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. À ces dispositions légales s'ajoutent d'autres priorités réglementaires liées à la mesure de carte scolaire ou liées aux réintégrations après détachement ou congé parental (réintégration si possible dans l'ancien poste dans les conditions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif notamment au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État) ou congé de longue durée (réintégration dans les conditions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment à la désignation des médecins agréés).

Les priorités légales et réglementaires seront hiérarchisées dans le cas où il y aurait plusieurs situations prioritaires en concurrence pour un même poste. Outre ces critères de priorité, le barème peut également prendre en compte les éléments liés à la situation professionnelle des intéressés : ancienneté générale de service, ancienneté dans le poste, stabilité dans le poste occupé, notamment dans les postes les plus exposés comme par exemple l'exercice de certaines fonctions ou l'enseignement auprès d'un public particulier (postes dans des établissements du second degré, en SEGPA, en UPI ou postes nécessitant une spécialité.).

Il vous revient, en tout état de cause, après consultation des organisations professionnelles représentées dans vos instances paritaires, d'arrêter définitivement les éléments du barème, qui permettront un premier classement des candidatures.

Il convient cependant de veiller à ne pas multiplier les éléments de barème afin que ce dernier demeure lisible pour l'ensemble des personnels enseignants et qu'apparaissent clairement vos choix en matière d'affectation des personnels.

Les caractéristiques spécifiques de certains postes conduisent à affecter des personnels justifiant de certifications adéquates : postes en classes d'adaptation ou d'intégration scolaire (CLIS), postes d'instituteur-maître formateur, postes de conseillers pédagogiques de circonscription ou départementaux, postes en classes-relais, UPI.

Après avoir affecté les enseignants disposant des titres requis, vous pouvez faire appel à des enseignants ne justifiant pas du diplôme mais d'une expérience professionnelle avérée. Les enseignants font, alors, l'objet d'un entretien préalable afin de rechercher la plus grande adéquation entre le profil du poste et les compétences détenues par les agents. Au travers de cet entretien, sont notamment vérifiées les motivations des enseignants et leur perception de la fonction compte tenu des caractéristiques et des astreintes du poste. Il en est de même pour les enseignants aspirant à une direction d'école qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription sur la liste d'aptitude et qui peuvent être également entendus en entretien.

Une gestion plus qualitative des affectations doit vous conduire à faciliter l'entrée dans le métier des néo-titulaires.

Leur première affectation sera protégée afin d'éviter les écoles ou les postes les plus difficiles (écoles en ZEP, en réseau ambition réussite, postes fractionnés.). Je vous invite en particulier à n'affecter dans les écoles du réseau ambition réussite que les néo-titulaires volontaires.

Les néo-titulaires bénéficieront d'un accompagnement visant à favoriser leur prise de fonction.

Cet accompagnement impliquera les inspecteurs de l'Éducation nationale, les conseillers pédagogiques départementaux et les équipes enseignantes des écoles et se traduira par le choix d'enseignants référents, des formations adaptées, et une organisation du service qui exclut, si possible, les classes les plus difficiles. Les formations pourront se dérouler, le cas échéant, hors du temps de présence devant élèves.

Par ailleurs, cette première affectation pourra être une affectation à titre définitif et non plus à titre provisoire. Ceci contribuera à éviter l'instabilité des équipes enseignantes.

Compte tenu des observations constatées relatives au déroulement des opérations de mobilité, les préconisations suivantes seront mises en œuvre progressivement.

Il apparaît, dans les études conduites sur le mouvement départemental, que les opérations démarrent encore dans quelques départements dès le mois de janvier pour ne se terminer qu'à la veille de la rentrée scolaire.

Si la concertation relative à la note de service du mouvement peut être menée en amont du comité technique paritaire départemental portant sur les mesures de carte scolaire, en revanche, les opérations elles-mêmes du mouvement ne peuvent débuter que lors du mois d'avril par la saisie des vœux, à une période permettant aux entrants issus de la phase interdépartementale de participer au mouvement sur postes définitifs, à égalité de traitement avec les autres personnels.

Suite à la saisie des vœux par les personnels enseignants et leur validation par vos services, une commission administrative paritaire départementale principale pourra se tenir fin mai, début juin selon l'importance du nombre de demandes à traiter dans le département.

Suivra une phase d'ajustement qui se déroulera de préférence fin juin, début juillet afin d'affecter des enseignants sur des regroupements de supports libérés par des décharges de service ou des rompus de temps partiel.

D'ultimes affectations seront faites, fin août, pour couvrir des supports libérés pendant l'été.

Par ailleurs, vous veillerez, lors de l'élaboration des calendriers, à leur harmonisation entre les départements de votre académie, harmonisation qui facilitera une réflexion sur les modalités des opérations de mouvement dans les départements, et vous aidera d'ores et déjà à mutualiser les bonnes pratiques.

Tous les postes vacants font l'objet d'une publication sur votre site départemental. Une seule publication, après la prise en compte des mesures de carte scolaire, apparaît souhaitable. Les affectations à titre définitif devant être recherchées en plus grand nombre, il est vivement recommandé de regrouper les services fractionnés issus de temps partiels, congés parentaux et décharges de nature diverse afin d'offrir des services complets dès la phase principale du mouvement.

Le mouvement départemental est ouvert aux enseignants du premier degré qui peuvent ou doivent obligatoirement participer au mouvement.

Il vous est ainsi demandé, afin d'éviter la multiplication des affectations à titre provisoire qui génèrent l'instabilité des équipes enseignantes, de faire participer le plus grand nombre d'enseignants dès la phase principale du mouvement.

C'est ainsi que doivent obligatoirement participer au mouvement :

- les personnels dont le poste à titre définitif a fait l'objet d'une mesure de carte scolaire ;

- les enseignants qui ont obtenu leur changement de département et qui intègrent à la rentrée votre département ;

- les personnels titulaires affectés à titre provisoire durant l'année précédente ;

- les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d'une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental ou congé de longue durée. ;

- les professeurs des écoles stagiaires sortant d'I.U.F.M.

À titre facultatif, participent au mouvement les personnels titulaires d'un poste à titre définitif qui souhaitent changer d'affectation.

Il n'est plus procédé au recueil des intentions de candidatures ; les enseignants, au moment de l'ouverture des serveurs SIAM en avril, saisiront directement leurs vœux.

Les enseignants du premier degré qui participent au mouvement départemental peuvent formuler des vœux précis (école) et géographiques (secteur, commune, regroupement de communes, département).

Jusqu'à 30 vœux peuvent être saisis au moment de l'ouverture du serveur.

Aucune autre saisie de vœux ne devrait être organisée en vue de la phase d'ajustement dès lors que les enseignants auront, en phase principale, formulé des vœux géographiques indicatifs.

L'observation des modalités d'affectation des enseignants montre qu'une partie d'entre eux ne sont pas affectés à titre définitif à l'issue des opérations du mouvement. L'utilisation de modalités d'affectation à titre provisoire dans le cadre de la mobilité géographique des enseignants conduit à augmenter le nombre de participants au mouvement dans le premier degré ; il n'est pas rare de constater, en effet, que plus d'un tiers des enseignants demandent un changement d'affectation au sein de leur département. Afin de remédier à ce phénomène qui est vecteur d'instabilité permanente dans les équipes enseignantes, il est indispensable d'œuvrer dans plusieurs directions :

- rappeler aux candidats que la liste des postes vacants, publiée sur SIAM, est indicative et non exhaustive ; s'ajoutent, en effet, tous les postes qui se libèrent en cours de mouvement ;

- offrir le plus grand nombre de postes au mouvement et anticiper sur les regroupements de postes ;

- affecter à titre définitif les candidats, dans l'intérêt du service et des enseignants.

Au fur et à mesure des résultats du mouvement, les décisions d'affectation sont annoncées aux intéressés par l'administration et publiées sur SIAM.

Les personnels peuvent vous demander, par courrier, de ne pas afficher le résultat de leur demande de mutation.

 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines
Josette Théophile
 

Annexe I

Ces priorités sont définies par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

Pour bénéficier de ces points de rapprochement de conjoints, doit être demandé en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale, les autres vœux éventuels portant nécessairement sur des départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement sont attribués pour les départements frontaliers.

Dans les conditions décrites au paragraphe II.3.2.1, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes dans les inspections académiques.

150 points sont accordés au titre du rapprochement de conjoints pour le département de résidence professionnelle du conjoint et les départements limitrophes.

À cette bonification peuvent s'ajouter une bonification « enfant(s) à charge » et/ou une bonification « année(s) de séparation ».

15 points sont accordés par enfant et 5 points supplémentaires par enfant au-delà du troisième. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2010.

Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent.

- 50 points sont accordés pour chacune des deux premières années scolaires de séparation.

La 2ème année de séparation est, en outre, bonifiée de 100 points supplémentaires.

Ainsi, dès la deuxième année de séparation, un candidat en rapprochement de conjoints totalise, au titre de la bonification « année(s) de séparation », 200 points.

- 350 points de bonification forfaitaire sont accordés à partir de la 3ème année de séparation.

Ainsi, un enseignant séparé professionnellement de son conjoint depuis 3 ans et plus bénéficie de 350 points au titre de la bonification « année(s) de séparation ».

Pour tenir compte de l'année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de séparation doit être effective au 1er septembre 2009. En cas d'année incomplète, la bonification de 150 points liée au rapprochement de conjoints reste acquise sous réserve que le candidat remplisse les conditions décrites au paragraphe II.3.2.1 de la présente note de service.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

Aucune année de séparation n'est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

La situation de séparation de conjoints est appréciée au moment de la demande. Lorsque le département d'exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d'exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.

Il appartient aux services départementaux de vérifier le décompte des années de séparation établi par les intéressés ainsi que leurs situations personnelles et familiales lorsqu'ils se déclarent séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d'une demande de rapprochement de conjoints :

S'ils veulent bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats intéressés doivent adresser aux services départementaux dont ils dépendent administrativement toutes pièces justificatives de leur situation et de celle de leur conjoint. S'ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation personnelle ne leur sera attribué.

Il convient de produire les pièces justificatives suivantes qui vous sont transmises par les intéressés à l'appui de la confirmation de la demande de mutation :

- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité ou extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS, et obligatoirement :

. pour les PACS établis avant le 1er janvier 2009, l'avis d'imposition commune de l'année 2008,

. pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 1er septembre 2009, une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée par les deux partenaires ;

- certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2010 ;

- attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2010 pour l'agent non marié ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (C.D.I., C.D.D. sur la base des bulletins de salaires ou des chèques emploi service.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l'Éducation nationale. En cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d'inscription auprès du Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint.

Les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (B.O.E), qui justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) en cours de validité, ainsi que les enseignants qui se trouvent dans l'une des situations décrites dans le paragraphe II.3.2.2 peuvent déposer un dossier.

À titre transitoire, les dossiers qui sont en attente de la R.Q.T.H. peuvent être examinés favorablement pour le mouvement 2010, sous réserve que les intéressés produisent la preuve du dépôt de leur demande et que le médecin de prévention estime que la pathologie de l'agent relève du handicap.

Les dossiers retenus se verront attribuer une bonification exceptionnelle de barème de 500 points.

- la pièce attestant que l'agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) pour eux, leur conjoint, ou du handicap pour un enfant. Pour les aider dans leur démarche, ils peuvent s'adresser aux D.R.H. et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies. Pour le mouvement 2010, la preuve du dépôt de la demande sera acceptée ;

- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;

- s'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Les candidats affectés au 1er septembre de l'année scolaire en cours dans les écoles ou établissements relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d'une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d'une bonification de 45 points.

- le congé de longue durée ;

- le congé parental ;

- la disponibilité ;

- le détachement ;

- la position hors cadres.

Les périodes de formation sont prises en compte et les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein. Le cas échéant, dès lors qu'il y a continuité de services, les durées de services acquises dans plusieurs écoles ou établissements scolaires se totalisent entre elles.

Dans l'intérêt du service, les capacités d'accueil des départements non atteintes par les situations relevant des priorités légales pourront l'être en tenant compte des éléments de classement suivants :

Les éléments pris en compte sont les suivants :

Pour le mouvement interdépartemental 2010, les points sont attribués pour l'échelon acquis au 31 août 2009, par promotion, classement ou reclassement.

Après un décompte des trois années d'exercice en tant qu'enseignant titulaire du 1er degré dans le département actuel, l'ancienneté de fonctions est appréciée au 31 août 2010. Deux douzièmes de points sont attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonctions auxquels s'ajoutent dix points par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département.

1 an - > 2 points

11 mois -> 1.83 point

10 mois -> 1.66 point

9 mois -> 1.5 point

8 mois - > 1.33 point

7 mois -> 1.16 point

6 mois -> 1 point

5 mois -> 0.83 point

4 mois -> 0.66 point

3 mois -> 0.5 point

2 mois -> 0.33 point

1 mois -> 0.16 point

- activité dans le département actuel de rattachement administratif ;

- mise à disposition auprès d'une association complémentaire de l'école ;

- service national actif ;

- congé de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de formation professionnelle ;

- congé de mobilité ;

- congé parental (dont la durée est divisée par 2).

Les candidats précédemment détachés en France ou à l'étranger, qui participent aux opérations du mouvement, verront leurs années de détachement prises en compte.

- disponibilité, quelle qu'en soit la nature ;

- congé de non-activité pour raison d'études.

a) Capitalisation de points pour renouvellement du même vœu préférentiel

Les candidats dont le premier vœu n'a pas pu être satisfait lors des précédents mouvements interdépartementaux bénéficient d'une bonification de 5 points de barème pour chaque renouvellement de ce même premier vœu.

Tout changement dans l'intitulé du département sollicité au premier rang des vœux, l'interruption de participation ainsi que l'annulation d'une mutation obtenue sur le premier vœu l'année précédente déclenchent automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.

b) Bonification au titre de la « résidence de l'enfant »

La bonification est de 20 points pour les vœux portant sur des départements qui facilitent l'exercice des droits visés au paragraphe II.3.2.3.

Cette bonification est accordée aux enseignants, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 18 ans, s'ils justifient d'une alternance de résidence de l'enfant au domicile des parents ou de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement et dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à leur domicile.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au ti tre de la résidence de l'enfant :

S'ils veulent bénéficier des points au titre de la résidence de l'enfant, les candidats intéressés doivent adresser aux services départementaux dont ils dépendent administrativement les pièces justificatives suivantes :

- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale unique ;

- décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ;

- le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.

S'ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation personnelle ne leur sera attribué.

La notice de renseignements relative aux conditions spécifiques de prise en charge et d'affectation dans les départements d'outre-mer doit être communiquée aux intéressés pour toute demande concernant un DOM.

 

 

L'accès à SIAM peut se faire de tout poste informatique connecté à internet selon les modalités suivantes.

Pour se connecter, l'enseignant doit :

- Accéder à son « bureau virtuel » en tapant l'adresse internet  http://www.education.gouv.fr/personnel/iprof.html ;

- Dans la rubrique « se connecter à I-Prof par l'académie », cliquer sur l'académie où il est affecté ;

- S'authentifier en saisissant son « compte utilisateur » et son « mot de passe » qui lui ont été communiqués lors du déploiement du projet I-Prof dans votre département, puis valider son authentification en cliquant sur le bouton « connexion » ;

Attention : Si l'enseignant a modifié son mot de passe en utilisant les outils proposés par le bureau virtuel, il doit continuer à l'utiliser pour de nouvelles connexions.

Ensuite, il doit cliquer sur l'icône I-Prof pour accéder aux différents services internet proposés dans le cadre de la gestion de sa carrière.

Enfin, il doit cliquer sur le bouton « Les services », puis sur le lien « SIAM » pour accéder à l'application SIAM premier degré.

Cette application permet à l'enseignant, en particulier, de saisir ses vœux de mutation et de consulter les éléments de son barème ainsi que les résultats du mouvement interdépartemental.

Attention : L'enseignant ayant initié une demande de mutation par SIAM recevra son accusé de réception uniquement dans sa boîte électronique I-Prof. Vous informerez précisément les candidats de cette modalité.

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, vous pouvez organiser, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note de service, en tenant compte de l'équilibre postes-personnels dans votre département et votre académie, un mouvement complémentaire si la situation prévisible des effectifs d'élèves dans le département le justifie.

Cette phase d'ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par vos soins.

Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d'un handicap ou celle d'un conjoint handicapé, ou d'un enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un PACS, intervenue après la diffusion des résultats.

Les personnels susceptibles d'être concernés par ce mouvement ne doivent pas s'adresser directement à l'administration centrale ou à l'inspecteur d'académie du département d'accueil souhaité : seule la demande d'exeat adressée à l'inspecteur d'académie du département d'origine, accompagnée de la demande d'ineat à destination de l'inspecteur d'académie du département d'accueil, et éventuellement des pièces justificatives, est prise en compte.

Je vous rappelle qu'aucun ineat ne doit être prononcé s'il n'est précédé d'un arrêté d'exeat pris avant le 31 août 2010, ce afin de faciliter la préparation de rentrée scolaire des départements concernés.

J'attire en effet votre attention sur le fait que cette phase d'ajustement doit être finalisée le plus possible en amont de la rentrée scolaire.