L'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif aux modalités d'évaluation de l'enseignement général au brevet d'études professionnelles publié au BOEN n° 31 du 27 août 2009 prévoit la possibilité de délivrer une qualification « langue vivante » aux candidats qui en font la demande. L'objet de la présente note de service est de préciser les modalités d'attribution de cette qualification.

Peuvent demander cette qualification tous les candidats sous statut scolaire en établissement public ou privé sous contrat ou sous statut d'apprenti en centre de formation habilité et les candidats de la formation professionnelle continue en établissement public, quelle que soit leur spécialité. Les candidats qui souhaitent que la qualification « langue vivante » soit inscrite sur leur diplôme font connaître leur demande et le choix de la langue concernée lors de leur inscription à l'examen.

La langue vivante étrangère au titre de laquelle la qualification est possible est une de celles effectivement enseignées au sein de l'établissement ou du centre de formation. Pour les candidats en formation de baccalauréat professionnel en trois ans dans une spécialité du secteur des services, il s'agit soit de la langue vivante 1, soit de la langue vivante 2.

Ce niveau est déterminé conformément à l'arrêté du 10 février 2009 portant sur le programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel publié au BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009. En conformité avec ce programme, les cinq activités langagières sont prises en compte pour l'établissement de la qualification. Il s'agit d'attester, pour chacune d'elles, le niveau de compétence atteint par le candidat, en référence aux paliers définis par le Cadre européen commun de référence pour les langues, repris en l'annexe de l'article D. 312-16 du code de l'Éducation.

L'appréciation de ce niveau donne lieu à un positionnement du candidat au regard des cinq activités langagières du CECRL. Ce positionnement est de la responsabilité du professeur chargé de l'enseignement de la langue vivante étrangère pour laquelle le candidat souhaite se voir délivrer la qualification. Pour matérialiser et attester ce positionnement, le professeur utilise le document en annexe 1 de la présente note de service. Les indications qui y sont portées constituent le profil linguistique du candidat et rendent compte du niveau de compétence (A1, A2, B1, etc.) qu'il a atteint dans chacune des activités langagières. La qualification « langue vivante » ne conditionnant pas l'obtention du BEP, elle n'est par conséquent pas dépendante d'un niveau d'exigibilité et ne donne pas lieu à l'attribution d'une note chiffrée.

La qualification ne requiert pas l'élaboration et l'organisation de tests ou épreuves spécifiques : c'est par le biais des activités et évaluations régulièrement réalisées - tout au long des deux premières années de la scolarité conduisant au baccalauréat professionnel - que les professeurs mesurent progressivement le niveau de compétence atteint. Pour situer sur l'échelle des niveaux du CECRL les prestations des élèves dans chacune des cinq activités langagières, les professeurs pourront se référer aux tableaux des compétences-clés figurant en annexe 2 de la présente note de service. Ils se référeront également aux exemples de tâches proposées par le programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel publié au BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009.

Il conviendra que le niveau atteint dans l'ensemble des compétences ait été attesté par le professeur concerné au plus tard au début du troisième trimestre de l'année de première professionnelle. Le document récapitulatif (annexe 1) sera signé par le professeur et communiqué par l'établissement au service en charge de la gestion de l'examen du BEP.

 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini

 
Annexe 1