La présente note de service a pour objet de fixer, en prévision de la rentrée scolaire 2010-2011, le calendrier et les modalités de dépôt des demandes d'admission à la retraite formulées par:

- les administrateurs civils, les conseillers d'administration scolaire et universitaire (DE B2-1) ;

- les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'Éducation nationale (DE B2-2) ;

- les personnels de direction (DE B2-3).

 

Les demandes devront être adressées selon le calendrier et les modalités définis ci-après :

- directement à la direction de l'encadrement pour les administrateurs civils et les personnels détachés ou affectés dans les collectivités d'outre-mer ;

- aux rectorats après visa des inspecteurs d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale pour les personnels d'inspection et de direction et les conseillers d'administration scolaire et universitaire.

Par ailleurs, je demande aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale et aux inspecteurs d'académie adjoints qui souhaiteraient cesser leurs fonctions à la fin de l'année scolaire 2010-2011 et qui auront préparé la rentrée scolaire 2011, de bien vouloir assurer cette rentrée et ainsi, envisager un départ au 1er octobre 2011.

De même, s'agissant des autres personnels d'encadrement dont les missions et les responsabilités contribuent étroitement au fonctionnement et à la bonne organisation du système éducatif, il est vivement conseillé de cesser leur activité professionnelle à la fin de l'année scolaire.

Les fonctionnaires qui entendent obtenir, au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, un recul de limite d'âge avec poursuite de la constitution du droit à pension, doivent impérativement joindre à leur demande les pièces justificatives nécessaires: photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour, certificats médicaux et le cas échéant certificat de scolarité pour chaque enfant à charge.

 

L'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit que les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle nécessaire pour obtenir le taux plein de 75 % (article L. 13 du code des Pensions civiles et militaires de retraites) peuvent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité lorsqu'ils atteignent leur soixante-cinquième anniversaire dans la limite de 10 trimestres. Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

 

Les demandes d'admission à la retraite des personnels concernés doivent être rédigées obligatoirement sur l'imprimé joint en annexe. Toute demande présentée sur un imprimé non conforme sera renvoyée à l'intéressé.

Il convient en outre, dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de joindre au dossier de droit à pension un relevé de la CNAV www.cnav.fr ou d'une autre caisse de retraite.

 

Ces demandes doivent impérativement être transmises à l'administration centrale dans les plus brefs délais au fur et à mesure qu'elles vous parviennent et, en tout état de cause, le 15 septembre 2010 au plus tard, aux bureaux de gestion concernés (soit un envoi avant le 31 août 2010 auprès des services académiques).

En ce qui concerne les directeurs d'EREA et d'ERDP qui n'appartiennent pas au corps des personnels de direction et dont la gestion est à compétence académique et départementale, une copie de la demande d'admission à la retraite ou de la décision de maintien en fonction sera adressée par le rectorat au bureau DE B2-3, également pour le 15 septembre 2010.

Je souligne tout particulièrement l'importance d'une transmission rapide des demandes d'admission à la retraite et du respect des dates limites précitées. Ces contraintes se justifient par la nécessité de la connaissance en temps opportun des postes vacants à la rentrée 2011, mais surtout par des impératifs de gestion prévisionnelle des flux d'effectifs.

 

Je vous rappelle enfin que les dossiers de pensions des fonctionnaires, qui sont transmis par les services rectoraux au service des pensions, nécessitent des délais de traitement importants. Ainsi, un envoi tardif de dossier peut placer l'agent intéressé dans une situation administrative et financière difficile.

 

Je vous remercie de bien vouloir vous conformer strictement aux présentes dispositions.

 
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement,
Roger Chudeau
 

Annexe

Demande d'admission à la retraite