La présente note de service apporte des précisions sur les conditions de mobilité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale (IA-DSEN) et des inspecteurs d'académie adjoints (IAA). Il s'agit d'inscrire désormais la mobilité dans un parcours de carrière construit et maîtrisé.

Il s'agit aussi, dans la perspective d'élargissement des viviers de recrutement, de rappeler les règles de nomination dans ces emplois.

Les inspecteurs d'académie assurent, sous l'autorité directe du recteur d'académie, la mise en œuvre de la politique éducative définie par le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Ils contribuent également, dans leur département, à la mise en œuvre de toutes politiques publiques à caractère éducatif arrêtées par le Gouvernement.

Ils sont choisis et nommés en raison de leur sens élevé de l'État, de l'action publique et de l'intérêt général. La qualité de leur engagement repose sur des compétences établies et vérifiées.

La nomination dans l'emploi d'IA-DSEN ou d'IAA, qui demande une expérience diversifiée, ne saurait être considérée comme une fin de carrière. Elle s'inscrit plutôt dans un cursus placé sous le signe de la mobilité fonctionnelle et géographique au service des institutions.

Ces personnels qui exercent des fonctions élevées au sein de l'Éducation nationale peuvent également envisager d'exercer des fonctions de haut niveau dans d'autres ministères ou instances européennes et internationales.

Les emplois d'IA-DSDEN et d'IAA ont vocation à être pourvus, en tant que de besoin, tout au long de l'année scolaire.

L'importance stratégique de ces fonctions suppose que les vacances soient pourvues dans de brefs délais, en privilégiant la meilleure adéquation des candidats aux caractéristiques des postes à pourvoir.

Afin d'établir, avec pertinence, le vivier nécessaire à un tel objectif, il est demandé aux candidats de faire connaître, dans le cadre de la procédure ci-dessous décrite, leur intention de mobilité.

La direction de l'encadrement s'emploiera, en fonction des vacances d'emploi, à affecter les candidats sur des postes en tenant compte de leur motivation, de leur profil et, dans la mesure du possible, de leurs demandes spécifiques.

Peuvent être nommés dans l'emploi d'IA-DSDEN et d'IAA les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) titulaires et, pour les emplois d'IA-DSDEN, dans la limite de cinq pour cent des emplois, les administrateurs civils justifiant de huit années de service en cette qualité.

Peuvent également être nommés dans ces emplois les fonctionnaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, qui justifient de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.

Les fonctionnaires autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'ENA ou de l'École polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré. Une commission examine notamment le respect de cette dernière condition.

Les IA-DSDEN, les IAA et les IA-IPR doivent déclarer une fois l'an et, au plus tard, le 26 mars 2010, au directeur de l'encadrement, leur candidature ou leur intention de mobilité.

Ils formuleront :

- une lettre de motivation dactylographiée (deux pages maximum) ;

- un curriculum vitae type dont le modèle est en ligne sur le site education.gouv.fr ;

- un rapport d'activités. Ce rapport doit contenir explicitement les trois rubriques suivantes :

1) Missions et objectifs confiés par l'institution au cours des dernières années ;

2) Principales actions engagées personnellement sur le terrain ;

3) Bilan des différentes actions, résultats obtenus et moyens mis en œuvre au regard, plus particulièrement pour les IA-DSDEN et les IAA, des caractéristiques du département (atouts, faiblesses, difficultés spécifiques, etc.). Ce document sera daté, signé, et identifié par les nom, prénom, emploi occupé actuellement et localisation du candidat.

Les administrateurs civils candidats doivent fournir :

- une lettre de motivation dactylographiée de deux pages maximum ;

- un curriculum vitae type dont le modèle est en ligne sur le site education.gouv.fr ;

- un rapport d'activités.

Pour les candidats qui n'appartiennent pas au corps des IA-IPR ou des administrateurs civils l'inscription se fait dans le cadre des conditions statutaires exigées aux articles 1 et 2 du décret du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'État.

Les candidats transmettent un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1 et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations fournies. En outre, ces candidats doivent fournir une lettre de motivation dactylographiée et un curriculum vitae synthétique de deux pages maximum.

Une commission se réunira si des candidatures le nécessitent. La validation d'une candidature ne préjuge en rien de l'affectation du candidat sur un poste. Elle permet seulement de prendre en compte sa candidature, au même titre qu'un autre candidat, remplissant les conditions statutaires d'accès à ces emplois.

Afin d'apprécier les compétences des candidats et de vérifier qu'ils répondent au mieux aux spécificités de chacun des postes qui sera offert, il est demandé au candidat de joindre à son dossier de mobilité une fiche d'évaluation, complétée par leur supérieur hiérarchique.

Le modèle figure sur le site www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières/personnels d'encadrement / emplois fonctionnels / IA DSDEN ».

Cette fiche est rédigée par le supérieur hiérarchique, après un entretien présentiel avec chaque candidat. Cette formalité est obligatoire.

Le supérieur hiérarchique formulera, pour chacun des candidats, un avis circonstancié sur la capacité à exercer les fonctions d'IAA ou d'IA-DSDEN et, le cas échéant, mettra en évidence le type de département qui peut lui être confié.

Les candidatures seront recueillies sur le formulaire « fiche d'inscription » sous format rtf, disponible en ligne à l'adresse suivante :

www.education.gouv.fr rubrique « personnels d'encadrement / emplois fonctionnels / IA DSDEN ».

L'ensemble des informations « Données personnelles et professionnelles » est à compléter obligatoirement. Les candidats indiqueront le ou les numéros de téléphone et l'adresse e-mail auxquels ils pourront être joints personnellement.

Les intentions de mobilité recueillies sur une fiche (formulaire rtf) et le curriculum vitae seront transmis directement et le plus rapidement possible, par courrier électronique, au bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DE B1-2)

Le titre du message précisera les nom, prénom, fonction du candidat, et l'objet « mobilité des IA-DSDEN et des IAA ».

La direction de l'encadrement adressera au candidat par voie électronique une confirmation de réception du dossier.

Les dossiers de candidature doivent parvenir revêtus de l'avis hiérarchique, le 26 mars 2010 au plus tard, à la direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DE B1-2), 72, rue Regnault Paris XIIIème.

Les candidats seront conviés à un entretien par le directeur de l'encadrement. Cet entretien permettra aux candidats de présenter leur projet professionnel, les éléments de motivation ainsi que les principaux éléments de leur carrière (postes occupés, mobilité fonctionnelle réalisée, formations suivies, investissement dans des projets de réforme de l'État, etc.).

Les postes qui se libéreront au cours de l'année seront publiés sur le site « BIEP » (Bourse interministérielle de l'emploi public) et auront vocation à être pourvus par les candidats ayant fait acte de candidature avant le 26 mars 2010. Toutefois, afin d'assurer au mieux l'adéquation poste / personne sur ces emplois, il est indispensable que le directeur de l'encadrement puisse disposer du vivier le plus large possible, c'est la raison pour laquelle il n'est pas exclu que des candidatures ponctuelles puissent être recevables au cours de l'année. De même, le directeur de l'encadrement peut solliciter en cours d'année pour les besoins du service tout personnel qualifié pour un emploi devenant vacant.

Afin de disposer de la souplesse nécessaire et sans remettre en cause le principe de l'affectation à la direction d'une inspection académique, la fiche d'intention de mobilité fera apparaître désormais de larges aires géographiques (Île-de-France, Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest et Outre-Mer). Les nominations seront

prononcées tout au long de l'année en fonction de l'intérêt du service.

 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement,
Roger Chudeau